(76) Le cas échéant, il convient que la Commission soit tenue informée de toute décision résultant du réexamen des décisions notifiées conformément au règlement (UE) no 1307/2013 ou au présent règlement, afin de lui permettre de vérifier la bonne mise en œuvre et l’incidence du réexamen. Il est donc nécessaire d’établir des règles relatives aux obligations de notification à cet égard.
Règlement délégué (UE) n° 639/2014 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 639/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 639/2014
Versionacte d'origine du 11/03/2014 (CELEX 32014R0639)
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