(8) Il convient de prévoir un délai raisonnable afin de permettre aux acteurs concernés de procéder à toute adaptation nécessaire pour se conformer à la nouvelle LMR.
Règlement d'exécution (UE) n° 681/2014 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 681/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 681/2014
Versionacte d'origine du 20/06/2014 (CELEX 32014R0681)
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