Règlement (UE) n° 697/2014 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 697/2014
RattachementRèglement (UE) n° 697/2014
Versionacte d'origine du 24/06/2014 (CELEX 32014R0697)
RéférenceConsidérant 1 du règlement (UE) n° 697/2014EUR-Lex →

(1) Le règlement (CE) no 906/2009 de la Commission accorde aux consortiums de transport maritime de ligne une exemption par catégorie de l'interdiction énoncée à l'article 101, paragraphe 1, du traité, sous réserve de certaines conditions. Ce règlement expirera le 25 avril 2015, en conformité avec la durée d'application maximale de cinq ans prévue à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 246/2009. À la lumière de l'expérience acquise par la Commission en matière d'application dudit règlement, il apparaît que les raisons qui justifient une exemption par catégorie en faveur des consortiums sont toujours valables et que les conditions sur la base desquelles le champ d'application et le contenu du règlement (CE) no 906/2009 ont été déterminés n'ont guère changé.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014R0697. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).