Version d'origine : acte du 24/06/2014, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02014R0699-20140702 du 02/07/2014, la plus récente en français).
3. Le drapeau national de l'État membre dans lequel la personne physique ou morale qui délivre des médicaments au public à distance au moyen de services de la société de l'information est établie est inséré dans le rectangle blanc situé à mi-hauteur et à gauche du logo commun.
4. La langue du texte dans le logo commun est déterminée par l'État membre visé au point 3.
5. Le logo commun a une largeur minimale de 90 pixels.
6. Le logo commun est statique.
7. Si le logo est utilisé sur un fond coloré qui le rend difficilement visible, une ligne peut être tracée sur son périmètre afin d'améliorer le contraste avec la couleur de fond.
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