(3) Le règlement (UE) no 1308/2013, qui abroge et remplace le règlement (CE) no 1234/2007, ne contient pas de disposition similaire à l'article 140 du règlement (CE) no 1234/2007. En ce qui concerne les droits à l'importation, l'article 183 du règlement (UE) no 1308/2013 habilite la Commission à adopter des actes d'exécution fixant le niveau du droit à l'importation appliqué conformément aux règles figurant, entre autres, dans un accord international conclu conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Règlement d'exécution (UE) n° 705/2014 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 705/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 705/2014
Versionacte d'origine du 25/06/2014 (CELEX 32014R0705)
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