Règlement d'exécution (UE) no 705/2014 de la Commission du 25 juin 2014 fixant le droit à l'importation applicable aux brisures de riz

(1) L'accord conclu entre l'Union européenne et la Thaïlande en ce qui concerne le riz, approuvé par la décision 2005/953/CE du Conseil, prévoit que, pour les brisures de riz, l'Union est tenue d'appliquer un droit à l'importation de 65 EUR par tonne.

(2) Afin de mettre en œuvre l'accord conclu entre l'Union et la Thaïlande, l'article 140 du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil fixe le droit à l'importation pour les brisures de riz à 65 EUR par tonne.

(3) Le règlement (UE) no 1308/2013, qui abroge et remplace le règlement (CE) no 1234/2007, ne contient pas de disposition similaire à l'article 140 du règlement (CE) no 1234/2007. En ce qui concerne les droits à l'importation, l'article 183 du règlement (UE) no 1308/2013 habilite la Commission à adopter des actes d'exécution fixant le niveau du droit à l'importation appliqué conformément aux règles figurant, entre autres, dans un accord international conclu conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(4) Afin de continuer à respecter l'accord conclu entre l'Union et la Thaïlande, il convient de fixer le droit à l'importation applicable aux brisures de riz,