(1) Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) no 549/2013, les États membres transmettent à la Commission les données et métadonnées requises par ledit règlement selon une norme d'échange définie et d'autres modalités à établir par la Commission.
Règlement d'exécution (UE) n° 724/2014 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 724/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 724/2014
Versionacte d'origine du 26/06/2014 (CELEX 32014R0724)
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