Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 30/06/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) À la suite de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, la signature et l'application provisoire d'un protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande ont été approuvés par la décision 2014/343/UE du Conseil.
(2) Le protocole additionnel prévoit deux nouveaux contingents tarifaires pour la mise en libre pratique, dans l'Union européenne, de langoustines congelées et de filets de rascasses du Nord ou sébastes, frais ou réfrigérés, originaires d'Islande.
(3) Il est nécessaire de modifier le règlement (CE) no 499/96 pour appliquer les nouveaux contingents tarifaires.
(4) Les nouveaux contingents tarifaires devraient s'appliquer pendant une période de douze mois. La décision 2014/343/UE prévoit qu'ils s'appliquent à compter de la date de l'application provisoire du protocole additionnel. Il convient donc que le présent règlement s'applique à compter de la même date.
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
Les lignes suivantes sont ajoutées à l'annexe du règlement (CE) no 499/96:
| «09.0813 | 03044950 | | Filets de rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.), frais ou réfrigérés | du 1.8.2014 au 31.7.2015 | 100 | 0
| 09.0814 | 03061590 | | Langoustines (Nephrops norvegicus), congelées | du 1.8.2014 au 31.7.2015 | 60 | 0»
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à compter du 1er août 2014.