Article 1
La ligne suivante est ajoutée à l'annexe du règlement (CE) no 992/95:
| «09.0859 |
ex 16041291
ex 16041299
|
10
11
19
| Harengs, épicés et/ou au vinaigre, en saumure | du 1.8.2014 au 31.7.2015 | 1 400 tonnes (poids net égoutté) | 0»
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d'exécution (UE) no 726/2014 de la Commission du 30 juin 2014 modifiant le règlement (CE) no 992/95 du Conseil en ce qui concerne un nouveau contingent tarifaire de l'Union pour les préparations de harengs originaires de Norvège
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 30/06/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d'exécution (UE) n° 726/2014
Adopté le30 juin 2014
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 5 considérants
CELEX32014R0726
Considérants (5)
(1)
(1) À la suite de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, la signature et l'application provisoire d'un protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège ont été approuvées par la décision 2014/343/UE du Conseil.
(2)
(2) Le protocole additionnel prévoit un nouveau contingent tarifaire pour la mise en libre pratique, dans l'Union européenne, de certaines préparations de harengs originaires de Norvège.
(3)
(3) Il est nécessaire de modifier le règlement (CE) no 992/95 pour appliquer le nouveau contingent tarifaire.
(4)
(4) Le nouveau contingent tarifaire devrait s'appliquer pendant une période de douze mois. La décision 2014/343/UE prévoit qu'il s'applique à compter de la date de l'application provisoire du protocole additionnel. Il convient donc que le présent règlement s'applique à compter de la même date.
(5)
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à compter du 1er août 2014.