(4) Le nouveau contingent tarifaire devrait s'appliquer pendant une période de douze mois. La décision 2014/343/UE prévoit qu'il s'applique à compter de la date de l'application provisoire du protocole additionnel. Il convient donc que le présent règlement s'applique à compter de la même date.
Règlement d'exécution (UE) n° 726/2014 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 726/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 726/2014
Versionacte d'origine du 30/06/2014 (CELEX 32014R0726)
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