Article considérant 7

(7) Les limitations de capture et de l'effort de pêche prévues dans le règlement (UE) no 43/2014 s'appliquent respectivement à compter du 1er janvier et du 1er février 2014. Les dispositions du présent règlement relatives aux limitations de capture et de l'effort de pêche devraient donc aussi, en principe, s'appliquer à compter des mêmes dates. Cette application rétroactive ne porte pas atteinte aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime, étant donné que les possibilités de pêche concernées n'ont pas encore été épuisées. Toutefois, l'interdiction de la pêche des requins soyeux dans la zone relevant de la convention WCPFC prend effet le 1er juillet 2014 et devrait s'appliquer à compter de cette date. De même, le TAC relatif au capelan dans les eaux groenlandaises des sous-zones CIEM V et XIV devrait s'appliquer à partir de la date d'ouverture de la campagne de pêche, c'est-à-dire à compter du 20 juin 2014. Étant donné que la modification de certaines limites de capture a une influence sur les activités économiques et la planification de la campagne de pêche des navires de l'Union, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication.