Article 1
L'annexe I du règlement (CE) no 765/2006 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d'exécution (UE) no 740/2014 du Conseil du 8 juillet 2014 mettant en œuvre le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 08/07/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d'exécution (UE) n° 740/2014
Adopté le8 juillet 2014
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants, 1 annexe
CELEX32014R0740
Considérants (4)
(1)
(1) Le 18 mai 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie.
(2)
(2) Le Conseil estime qu'une personne devrait être ajoutée à la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I du règlement (CE) no 765/2006.
(3)
(3) Le Conseil estime également que huit personnes devraient être retirées de la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I du règlement (CE) no 765/2006.
(4)
(4) Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (CE) no 765/2006 en conséquence,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
I. Les personnes suivantes sont retirées de la liste figurant à l'annexe I, partie A, du règlement (CE) no 765/2006:
| No 8 | Arkhipau, Aliaksandr Mikhailavich;
| No 21 | Berastau, Valery Vasilievich;
| No 27 | Bushnaia, Natallia Uladzimirauna;
| No 131 | Mihun, Andrei Arkadzevich;
| No 164 | Samaliuk, Hanna Valerieuna;
| No 195 | Svorab, Mikalai Kanstantsinavich
| No 200 | Tratsiak, Piotr Uladzimiravich;
| No 212 | Varapaev, Ihar Ryhoravich.
II. La personne suivante est ajoutée à la liste figurant à l'annexe I, partie A, du règlement (CE) no 765/2006:
| | Nom |
Nom
(en biélorusse)
|
Nom
(en russe)
| Motifs | Date de l'inscription
| | Volkov, Vitaliy Nikolayevich | | | Juge au tribunal régional de Shklov. En janvier 2012, il a ordonné le transfert de N. Statkevitch, ancien candidat à l'élection présidentielle et militant d'opposition, vers une prison de sécurité à Moguilev, au simple motif d'infractions présumées au règlement intérieur de la colonie pénitentiaire IK-17 de Shklov. Ainsi, cette décision a eu pour conséquence de faire subir à N. Statkevitch des violations de ses droits humains telles que la privation de sommeil et la mise en danger de sa santé. | 9.7.2014