(3) Le 22 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/484/PESC interdisant que des fonds ou des ressources économiques soient mis, directement ou indirectement, à la disposition de personnes et entités inscrites sur la liste correspondante. Des dérogations spécifiques sont prévues, notamment lorsque les fonds et les ressources économiques sont: a) nécessaires pour répondre à des besoins essentiels; b) destinés exclusivement au règlement d'honoraires d'un montant raisonnable et au remboursement de dépenses engagées pour la prestation de services juridiques; c) destinés exclusivement au règlement de commissions ou de frais liés à la garde ou à la gestion des fonds ou des ressources économiques gelés; ou d) nécessaires pour couvrir des dépenses extraordinaires.
Règlement (UE) n° 791/2014 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 791/2014
RattachementRèglement (UE) n° 791/2014
Versionacte d'origine du 22/07/2014 (CELEX 32014R0791)
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