(7) Aux fins de la mise en œuvre effective de l'article 122, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1303/2013, il est nécessaire que les spécifications techniques du système d'enregistrement et de stockage des données garantissent une pleine opérabilité avec le système visé à l'article 122, paragraphe 3, dudit règlement, aux niveaux architectural, technique et sémantique.
Règlement d'exécution (UE) n° 821/2014 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 821/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 821/2014
Versionacte d'origine du 28/07/2014 (CELEX 32014R0821)
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