Le règlement (UE) no 692/2014 est modifié comme suit:
1) Le titre est remplacé par le texte suivant:
«Règlement (UE) no 692/2014 du Conseil du 23 juin 2014 concernant des mesures restrictives en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol».
2) À l'article 1er, les points suivants sont ajoutés:
«f) “services de courtage”:
i) la négociation ou l'organisation d'opérations en vue de l'achat, de la vente ou de la fourniture de biens et de technologies, ou de services financiers et techniques, y compris d'un pays tiers vers un autre pays tiers; ou
ii) la vente ou l'achat de biens et de technologies, ou de services financiers et techniques, y compris si ces biens et technologies se situent dans des pays tiers en vue de leur transfert vers un autre pays tiers.
g) “assistance technique”: tout appui de nature technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l'entretien ou tout autre service technique, et qui peut prendre les formes suivantes: instruction, conseils, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseils, l'assistance technique inclut l'assistance par voie orale.».
3) Les articles suivants sont insérés:
«Article 2 bis
1. Sont interdits:
a) l'octroi de tout prêt ou crédit spécifiquement lié à la création, l'acquisition ou le développement d'infrastructures dans les secteurs des transports, des télécommunications ou de l'énergie en Crimée ou à Sébastopol;
b) l'acquisition ou l'augmentation d'une participation, y compris l'acquisition en totalité et l'acquisition d'actions et de titres à caractère participatif, dans des entreprises établies en Crimée ou à Sébastopol qui ont des activités liées à la création, l'acquisition ou le développement d'infrastructures dans les secteurs des transports, des télécommunications ou de l'énergie en Crimée ou à Sébastopol;
c) la création de toute coentreprise liée à la création, l'acquisition ou le développement des infrastructures dans les secteurs des transports, des télécommunications ou de l'énergie en Crimée ou à Sébastopol.
2. Sont interdits:
a) l'octroi de tout prêt ou crédit spécifiquement lié à l'exploitation des ressources pétrolières, gazières ou minières en Crimée ou à Sébastopol;
b) l'acquisition ou l'augmentation d'une participation, y compris l'acquisition en totalité de telles entreprises et l'acquisition d'actions et de titres à caractère participatif, dans des entreprises établies en Crimée ou à Sébastopol qui ont des activités liées à l'exploitation des ressources pétrolières, gazières ou minières en Crimée ou à Sébastopol;
c) la création de toute coentreprise liée à l'exploitation des ressources pétrolières, gazières ou minières en Crimée ou à Sébastopol.
3. Aux fins du présent article et de l'article 2 ter, on entend par:
a) “ressources minières”, celles énumérées à l'annexe II;
b) “exploitation”, l'exploration, la prospection, l'extraction, le raffinage et la gestion des ressources pétrolières, gazières et minières, ainsi que la prestation des services géologiques y afférents, en excluant toutefois l'entretien visant à assurer la sécurité des infrastructures existantes;
c) “raffinage”, la transformation, le conditionnement et la préparation en vue de la vente.
Article 2 ter
Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage liés aux activités d'investissement visées à l'article 2 bis.
Article 2 quater
1. Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer, d'exporter, directement ou indirectement, les équipements et technologies essentiels énumérés à l'annexe III à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme en Crimée ou à Sébastopol ou pour utilisation en Crimée ou à Sébastopol.
2. L'annexe III contient la liste des équipements et technologies essentiels liés à la création, à l'acquisition ou au développement d'infrastructures dans les secteurs suivants:
a) transports;
b) télécommunications;
c) énergie;
d) exploitation des réserves pétrolières, gazières et minières en Crimée et à Sébastopol.
3. Il est interdit de:
a) fournir, directement ou indirectement, une assistance technique ou des services de courtage en rapport avec les équipements et technologies essentiels énumérés à l'annexe III, ou liés à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien et à l'utilisation des biens énumérés à l'annexe III à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme en Crimée ou à Sébastopol ou pour utilisation en Crimée ou à Sébastopol; et
b) fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les équipements et technologies essentiels énumérés à l'annexe III à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme en Crimée ou à Sébastopol ou pour utilisation en Crimée ou à Sébastopol.
4. Il est interdit de participer, sciemment ou volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées aux paragraphes 1 et 3.
5. Les interdictions figurant aux paragraphes 1 et 3 ne s'appliquent pas à l'exécution, jusqu'au 28 octobre 2014, des opérations requises par un accord commercial conclu avant le 30 juillet 2014 portant sur des équipements ou technologies essentiels, tels qu'énumérés à l'annexe III, ou par des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ces contrats, pour autant que la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme souhaitant se livrer à de telles opérations, ou fournir une assistance dans le cadre de ces opérations, ait notifié, au moins dix jours ouvrables à l'avance, l'opération ou l'assistance à l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel il ou elle est établi(e).
Article 2 quinquies
Les articles 2 bis et 2 ter ne s'appliquent ni à l'octroi d'un prêt ou d'un crédit, ni à l'augmentation d'une participation, ni à la création d'une coentreprise, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:
a) l'opération est requise par un accord ou par un contrat conclu avant le 30 juillet 2014 et
b) l'autorité compétente a été informée au moins dix jours ouvrables à l'avance.».
4) L'annexe du règlement (UE) no 692/2014 est renommée «Annexe I» et les annexes II et III telles que figurant à l'annexe du présent règlement sont ajoutées.
ANNEXE II
Ressources minières visées à l'article 2 bis:
| Code NC | Désignation du produit
| 25010010 | Eau de mer et eaux mères de salines
| 25010031 | Sel destiné à la transformation chimique (séparation Na de Cl) pour la fabrication d'autres produits
| 25010051 | Sel dénaturé ou destiné à d'autres usages industriels (y compris le raffinage), à l'exclusion de la transformation chimique ou la conservation ou la préparation de produits destinés à l'alimentation humaine ou animale
| 25010099 | Sel et chlorure de sodium pur, même en solution aqueuse ou additionnés d'agents antiagglomérants ou d'agents assurant une bonne fluidité (à l'exclusion du sel préparé pour la table, du sel destiné à la transformation chimique (séparation Na de Cl), du sel dénaturé et du sel destiné à d'autres usages industriels)
| 25020000 | Pyrites de fer non grillées
| 250300 | Soufres de toute espèce, à l'exclusion du soufre sublimé, du soufre précipité et du soufre colloïdal
| 2504 | Graphite naturel
| 2505 | Sables naturels de toute espèce, même colorés, à l'exclusion des sables métallifères du chapitre 26
| 2506 | Quartz (autres que les sables naturels); quartzites, même dégrossis ou simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire
| 250700 | Kaolin et autres argiles kaoliniques, même calcinés
| 2508 | Autres argiles (à l'exclusion des argiles expansées du no 6806), andalousite, cyanite, sillimanite, même calcinées; mullite; terres de chamotte ou de dinas
| 25090000 | Craie
| 2510 | Phosphates de calcium naturels, phosphates aluminocalciques naturels et craies naturelles et phosphatées
| 2511 | Sulfate de baryum naturel (barytine); carbonate de baryum naturel (withérite), même calciné, à l'exclusion de l'oxyde de baryum du no 2816
| 25120000 | Farines siliceuses fossiles (kieselguhr, tripolite, diatomite, par exemple) et autres terres siliceuses analogues, d'une densité apparente n'excédant pas 1, même calcinées
| 2513 | Pierre ponce; émeri; corindon naturel, grenat naturel et autres abrasifs naturels, même traités thermiquement
| 25140000 | Ardoise, même dégrossie ou simplement débitée, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire
| 2515 | Marbres, travertins, écaussines et autres pierres calcaires de taille ou de construction d'une densité apparente égale ou supérieure à 2,5, et albâtre, même dégrossis ou simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire
| 2516 | Granit, porphyre, basalte, grès et autres pierres de taille ou de construction, même dégrossis ou simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire
| 2517 | Cailloux, graviers, pierres concassées, des types généralement utilisés pour le bétonnage ou pour l'empierrement des routes, des voies ferrées ou autres ballasts, galets et silex, même traités thermiquement; macadam de laitier, de scories ou de déchets industriels similaires, même comprenant des matières reprises dans la première partie du libellé; tarmacadam; granulés, éclats et poudres de pierres des nos 2515 ou 2516, même traités thermiquement
| 2518 | Dolomie, même frittée ou calcinée, y compris la dolomie dégrossie ou simplement débitée, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire; pisé de dolomie
| 25190000 | Carbonate de magnésium naturel (magnésite); magnésie électrofondue; magnésie calcinée à mort (frittée), même contenant de faibles quantités d'autres oxydes ajoutés avant le frittage; autre oxyde de magnésium, même pur
| 2520 | Gypse; anhydrite; plâtres, même colorés ou additionnés de faibles quantités d'accélérateurs ou de retardateurs
| 25210000 | Castines; pierres à chaux ou à ciment
| 2522 | Chaux vive, chaux éteinte et chaux hydraulique, à l'exclusion de l'oxyde et de l'hydroxyde de calcium du no 2825
| 2523 | Ciments hydrauliques (y compris les ciments non pulvérisés dits “clinkers”), même colorés
| 2524 | Amiante (asbeste)
| 2525 | Mica, y compris le mica clivé en lamelles irrégulières (splittings); déchets de mica
| 2526 | Stéatite naturelle, même dégrossie ou simplement débitée, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire; talc
| 25280000 | Borates naturels et leurs concentrés (calcinés ou non), à l'exclusion des borates extraits des saumures naturelles; acide borique naturel titrant au maximum 85 % de H3BO3 sur produit sec
| 2529 | Feldspath; leucite; néphéline et néphéline syénite; spath fluor
| 2530 | Matières minérales non dénommées ni comprises ailleurs
| 2601 | Minerais de fer et leurs concentrés, y compris les pyrites de fer grillées (cendres de pyrites)
| 26020000 | Minerais de manganèse et leurs concentrés, y compris les minerais de manganèse ferrugineux et leurs concentrés d'une teneur en manganèse de 20 % ou plus en poids, sur produit sec
| 26030000 | Minerais de cuivre et leurs concentrés
| 26040000 | Minerais de nickel et leurs concentrés
| 26050000 | Minerais de cobalt et leurs concentrés
| 26060000 | Minerais d'aluminium et leurs concentrés
| 26070000 | Minerais de plomb et leurs concentrés
| 26080000 | Minerais de zinc et leurs concentrés
| 26090000 | Minerais d'étain et leurs concentrés
| 26100000 | Minerais de chrome et leurs concentrés
| 26110000 | Minerais de tungstène et leurs concentrés
| 2612 | Minerais d'uranium ou de thorium et leurs concentrés
| 2613 | Minerais de molybdène et leurs concentrés
| 26140000 | Minerais de titane et leurs concentrés
| 2615 | Minerais de niobium, de tantale, de vanadium ou de zirconium et leurs concentrés
| 2616 | Minerais de métaux précieux et leurs concentrés
| 2617 | Autres minerais et leurs concentrés
| 26180000 | Laitier granulé (sable-laitier) provenant de la fabrication de la fonte, du fer ou de l'acier
| 261900 | Scories, laitiers (autres que le laitier granulé), battitures et autres déchets de la fabrication de la fonte, du fer ou de l'acier
| 2620 | Scories, cendres et résidus (autres que ceux provenant de la fabrication de la fonte, du fer ou de l'acier) contenant des métaux, de l'arsenic, ou leurs composés
| 2621 | Autres scories et cendres, y compris les cendres de varech; cendres et résidus provenant de l'incinération des déchets municipaux
| 2701 | Houilles; briquettes, boulets et combustibles solides similaires obtenus à partir de la houille
| 2702 | Lignites, même agglomérés, à l'exclusion du jais
| 27030000 | Tourbe (y compris la tourbe pour litière), même agglomérée
| 270400 | Cokes et semi-cokes de houille, de lignite ou de tourbe, même agglomérés; charbon de cornue
| 27050000 | Gaz de houille, gaz à l'eau, gaz pauvre et gaz similaires, à l'exclusion des gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux
| 27060000 | Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués
| 2707 | Huiles et autres produits provenant de la distillation des goudrons de houille de haute température; produits analogues dans lesquels les constituants aromatiques prédominent en poids par rapport aux constituants non aromatiques
| 2708 | Brai et coke de brai de goudron de houille ou d'autres goudrons minéraux
| 270900 | Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux
| 2710 | Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base; déchets d'huiles
| 2711 | Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux
| 2712 | Vaseline; paraffine, cire de pétrole microcristalline, slack wax, ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et produits similaires obtenus par synthèse ou par d'autres procédés, même colorés
| 2713 | Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux
| 2714 | Bitumes et asphaltes, naturels; schistes et sables bitumineux; asphaltites et roches asphaltiques
| 27150000 | Mélanges bitumineux à base d'asphalte ou de bitume naturels, de bitume de pétrole, de goudron minéral ou de brai de goudron minéral (mastics bitumineux, cut-backs, par exemple)
| 27160000 | Énergie électrique
| 2801 | Fluor, chlore, brome et iode
| 28020000 | Soufre sublimé ou précipité; soufre colloïdal
| 28030000 | Carbone (noirs de carbone et autres formes de carbone non dénommées ni comprises ailleurs)
| 2804 | Hydrogène, gaz rares et autres éléments non métalliques
| 2805 | Métaux alcalins ou alcalino-terreux; métaux de terres rares, scandium et yttrium, même mélangés ou alliés entre eux; mercure
| 2806 | Chlorure d'hydrogène (acide chlorhydrique); acide chlorosulfurique
| 28070000 | Acide sulfurique; oléum
| 28080000 | Acide nitrique; acides sulfonitriques
| 2809 | Pentaoxyde de diphosphore; acide phosphorique; acides polyphosphoriques, de constitution chimique définie ou non
| 281000 | Oxydes de bore; acides boriques
| 2811 | Autres acides inorganiques et autres composés oxygénés inorganiques des éléments non métalliques
| 2812 | Halogénures et oxyhalogénures des éléments non métalliques
| 2813 | Sulfures des éléments non métalliques; trisulfure de phosphore du commerce
| 2814 | Ammoniac anhydre ou en solution aqueuse (ammoniaque)
| 2815 | Hydroxyde de sodium (soude caustique); hydroxyde de potassium (potasse caustique); peroxydes de sodium ou de potassium
| 2816 | Hydroxyde et peroxyde de magnésium; oxydes, hydroxydes et peroxydes de strontium ou de baryum
| 28170000 | Oxyde de zinc; peroxyde de zinc
| 2818 | Corindon artificiel, chimiquement défini ou non; oxyde d'aluminium; hydroxyde d'aluminium
| 2819 | Oxydes et hydroxydes de chrome
| 2820 | Oxydes de manganèse
| 2821 | Oxydes et hydroxydes de fer; terres colorantes contenant en poids 70 % ou plus de fer combiné, évalué en Fe2O3
| 28220000 | Oxydes et hydroxydes de cobalt; oxydes de cobalt du commerce
| 28230000 | Oxydes de titane
| 2824 | Oxydes de plomb; minium et mine orange
| 2825 | Hydrazine et hydroxylamine et leurs sels inorganiques; autres bases inorganiques; autres oxydes, hydroxydes et peroxydes de métaux
| 2826 | Fluorures; fluorosilicates, fluoroaluminates et autres sels complexes de fluor
| 2827 | Chlorures, oxychlorures et hydroxychlorures; bromures et oxybromures; iodures et oxyiodures
| 2828 | Hypochlorites; hypochlorite de calcium du commerce; chlorites; hypobromites
| 2829 | Chlorates et perchlorates; bromates et perbromates; iodates et periodates
| 2830 | Sulfures; polysulfures, de constitution chimique définie ou non
| 2831 | Dithionites et sulfoxylates
| 2832 | Sulfites; thiosulfates
| 2833 | Sulfates; aluns; peroxosulfates (persulfates)
| 2834 | Nitrites; nitrates
| 2835 | Phosphinates (hypophosphites), phosphonates (phosphites) et phosphates; polyphosphates, de constitution chimique définie ou non
| 2836 | Carbonates; peroxocarbonates (percarbonates); carbonate d'ammonium du commerce contenant du carbamate d'ammonium
| 2837 | Cyanures, oxycyanures et cyanures complexes
| 2839 | Silicates; silicates des métaux alcalins du commerce
| 2840 | Borates; peroxoborates (perborates)
| 2841 | Sels des acides oxométalliques ou peroxométalliques
| 2842 | Autres sels des acides ou peroxoacides inorganiques (y compris les aluminosilicates de constitution chimique définie ou non), autres que les azotures
| 2843 | Métaux précieux à l'état colloïdal; composés inorganiques ou organiques de métaux précieux, de constitution chimique définie ou non; amalgames de métaux précieux
| 2844 | Éléments chimiques radioactifs et isotopes radioactifs (y compris les éléments chimiques et isotopes fissiles ou fertiles) et leurs composés; mélanges et résidus contenant ces produits
| 2845 | Isotopes autres que ceux du no 2844; leurs composés inorganiques ou organiques, de constitution chimique définie ou non
| 2846 | Composés, inorganiques ou organiques, des métaux des terres rares, de l'yttrium ou du scandium ou des mélanges de ces métaux
| 28470000 | Peroxyde d'hydrogène (eau oxygénée) même solidifié avec de l'urée
| 28480000 | Phosphures, de constitution chimique définie ou non, à l'exclusion des ferrophosphores
| 2849 | Carbures, de constitution chimique définie ou non
| 285000 | Hydrures, nitrures, azotures, siliciures et borures, de constitution chimique définie ou non, autres que les composés qui constituent également des carbures du no 2849
| 2852 | Composés inorganiques ou organiques du mercure, de constitution chimique définie ou non, à l'exclusion des amalgames
| 285300 | Autres composés inorganiques (y compris les eaux distillées, de conductibilité ou de même degré de pureté); air liquide (y compris l'air liquide dont les gaz rares ont été éliminés); air comprimé; amalgames autres que de métaux précieux
| 2901 | Hydrocarbures acycliques
| 2902 | Hydrocarbures cycliques
| 2903 | Dérivés halogénés des hydrocarbures
| 2904 | Dérivés sulfonés, nitrés ou nitrosés des hydrocarbures, même halogénés
| 2905 | Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés
| 2906 | Alcools cycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés
| 2907 | Phénols; phénols-alcools
| 2908 | Dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés des phénols ou des phénols-alcools
| 2909 | Éthers, éthers-alcools, éthers-phénols, éthers-alcools-phénols, peroxydes d'alcools, peroxydes d'éthers, peroxydes de cétones (de constitution chimique définie ou non) et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés
| 2910 | Époxydes, époxy-alcools, époxy-phénols et époxy-éthers, avec trois atomes dans le cycle, et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés
| 29110000 | Acétals et hémi-acétals, même contenant d'autres fonctions oxygénées, et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés
| 2912 | Aldéhydes, même contenant d'autres fonctions oxygénées; polymères cycliques des aldéhydes; paraformaldéhyde
| 29130000 | Dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés des produits du no 2912
| 2914 | Cétones et quinones, même contenant d'autres fonctions oxygénées, et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés
| 2915 | Acides monocarboxyliques acycliques saturés et leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés
| 2916 | Acides monocarboxyliques acycliques non saturés et acides monocarboxyliques cycliques, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés
| 2917 | Acides polycarboxyliques, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés
| 2918 | Acides carboxyliques contenant des fonctions oxygénées supplémentaires et leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés
| 2919 | Esters phosphoriques et leurs sels, y compris les lactophosphates; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés
| 2920 | Esters des autres acides inorganiques des non-métaux (à l'exclusion des esters des halogénures d'hydrogène) et leurs sels; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés
| 2921 | Composés à fonction amine
| 2922 | Composés aminés à fonctions oxygénées
| 2923 | Sels et hydroxydes d'ammonium quaternaires; lécithines et autres phosphoaminolipides, de constitution chimique définie ou non
| 2924 | Composés à fonction carboxyamide; composés à fonction amide de l'acide carbonique
| 2925 | Composés à fonction carboxyimide (y compris la saccharine et ses sels) ou à fonction imine
| 2926 | Composés à fonction nitrile
| 29270000 | Composés diazoïques, azoïques ou azoxyques
| 292800 | Dérivés organiques de l'hydrazine ou de l'hydroxylamine
| 2929 | Composés à autres fonctions azotées
| 2930 | Thiocomposés organiques
| 2931 | Autres composés organo-inorganiques
| 2932 | Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d'oxygène exclusivement
| 2933 | Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d'azote exclusivement
| 2934 | Acides nucléiques et leurs sels, de constitution chimique définie ou non; autres composés hétérocycliques
| 293500 | Sulfonamides
| 7106 | Argent (y compris l'argent doré ou vermeil et l'argent platiné), sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre
| 71070000 | Plaqué ou doublé d'argent sur métaux communs, sous formes brutes ou mi-ouvrées
| 7108 | Or (y compris l'or platiné), sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre
| 71090000 | Plaqué ou doublé d'or sur métaux communs ou sur argent, sous formes brutes ou mi-ouvrées
| 7110 | Platine, sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre
| 71110000 | Plaqué ou doublé de platine sur métaux communs, sur argent ou sur or, sous formes brutes ou mi-ouvrées
| 7112 | Déchets et débris de métaux précieux ou de plaqué ou doublé de métaux précieux; autres déchets et débris contenant des métaux précieux ou des composés de métaux précieux du type de ceux utilisés principalement pour la récupération des métaux précieux
| 7201 | Fontes brutes et fontes spiegel en gueuses, saumons ou autres formes primaires
| 7202 | Ferro-alliages
| 7203 | Produits ferreux obtenus par réduction directe des minerais de fer et autres produits ferreux spongieux, en morceaux, boulettes ou formes similaires; fer d'une pureté minimale en poids de 99,94 %, en morceaux, boulettes ou formes similaires
| 7204 | Déchets et débris de fonte, de fer ou d'acier (ferrailles); déchets lingotés en fer ou en acier
| 7205 | Grenailles et poudres de fonte brute, de fonte spiegel, de fer ou d'acier
| 7206 | Fer et aciers non alliés en lingots ou autres formes primaires, à l'exclusion du fer du no 7203
| 74010000 | Mattes de cuivre; cuivre de cément (précipité de cuivre)
| 74020000 | Cuivre non affiné; anodes en cuivre pour affinage électrolytique
| 7403 | Cuivre affiné et alliages de cuivre sous forme brute
| 740400 | Déchets et débris de cuivre
| 74050000 | Alliages mères de cuivre
| 7406 | Poudres et paillettes de cuivre
| 7501 | Mattes de nickel, sinters d'oxydes de nickel et autres produits intermédiaires de la métallurgie du nickel
| 7502 | Nickel sous forme brute
| 750300 | Déchets et débris de nickel
| 75040000 | Poudres et paillettes de nickel
| 7601 | Aluminium sous forme brute
| 760200 | Déchets et débris d'aluminium
| 7603 | Poudres et paillettes d'aluminium
| 7801 | Plomb sous forme brute
| 78020000 | Déchets et débris de plomb
| ex7804 | Poudres et paillettes de plomb
| 7901 | Zinc sous forme brute
| 79020000 | Déchets et débris de zinc
| 7903 | Poussières, poudres et paillettes, de zinc
| 8001 | Étain sous forme brute
| 80020000 | Déchets et débris d'étain
| ex8101 | Tungstène (wolfram), y compris les déchets et débris (à l'exclusion des demi-produits et produits finis)
| ex8102 | Molybdène, y compris les déchets et débris (à l'exclusion des demi-produits et produits finis)
| ex8103 | Tantale, y compris les déchets et débris (à l'exclusion des demi-produits et produits finis)
| ex8104 | Magnésium, y compris les déchets et débris (à l'exclusion des demi-produits et produits finis)
| ex8105 | Cobalt, y compris les déchets et débris (à l'exclusion des demi-produits et produits finis)
| ex810600 | Bismuth, y compris les déchets et débris (à l'exclusion des demi-produits et produits finis)
| ex8107 | Cadmium, y compris les déchets et débris (à l'exclusion des demi-produits et produits finis)
| ex8108 | Titane, y compris les déchets et débris (à l'exclusion des demi-produits et produits finis)
| ex8109 | Zirconium, y compris les déchets et débris (à l'exclusion des demi-produits et produits finis)
| ex8110 | Antimoine, y compris les déchets et débris (à l'exclusion des demi-produits et produits finis)
| ex811100 | Manganèse, y compris les déchets et débris (à l'exclusion des demi-produits et produits finis)
| ex8112 | Béryllium, chrome, germanium, vanadium, gallium, hafnium (celtium), indium, niobium (columbium), rhénium et thallium, y compris les déchets et débris (à l'exclusion des demi-produits et produits finis)
| ex811300 | Cermets, y compris les déchets et débris (à l'exclusion des demi-produits et produits finis)
ANNEXE III
Équipements et technologies essentiels liés à la création, l'acquisition ou le développement d'infrastructures en Crimée et à Sébastopol visés à l'article 2 quater:
| Code NCc | Désignation du produit
| 73041100 | TUBES ET TUYAUX DES TYPES UTILISÉS POUR OLÉODUCS OU GAZODUCS, SANS SOUDURE, EN ACIERS INOXYDABLES
| 73041910 | TUBES ET TUYAUX DES TYPES UTILISÉS POUR OLÉODUCS OU GAZODUCS, SANS SOUDURE, EN FER OU EN ACIER, D'UN DIAMÈTRE EXTÉRIEUR N'EXCÉDANT PAS 168,3 MM (À L'EXCLUSION DES PRODUITS EN ACIERS INOXYDABLES OU EN FONTE)
| 73041930 | TUBES ET TUYAUX DES TYPES UTILISÉS POUR OLÉODUCS OU GAZODUCS, SANS SOUDURE, EN FER OU EN ACIER, D'UN DIAMÈTRE EXTÉRIEUR EXCÉDANT 168,3 MM MAIS N'EXCÉDANT PAS 406,4 MM (À L'EXCLUSION DES PRODUITS EN ACIERS INOXYDABLES OU EN FONTE)
| 73041990 | TUBES ET TUYAUX DES TYPES UTILISÉS POUR OLÉODUCS OU GAZODUCS, SANS SOUDURE, EN FER OU EN ACIER, D'UN DIAMÈTRE EXTÉRIEUR EXCÉDANT 406,4 MM (À L'EXCLUSION DES PRODUITS EN ACIERS INOXYDABLES OU EN FONTE)
| 73042200 | TIGES DE FORAGE, SANS SOUDURE, EN ACIERS INOXYDABLES, DES TYPES UTILISÉS POUR L'EXTRACTION DU PÉTROLE OU DU GAZ
| 73042300 | TIGES DE FORAGE, SANS SOUDURE, DES TYPES UTILISÉS POUR L'EXTRACTION DU PÉTROLE OU DU GAZ, EN FER OU EN ACIER (À L'EXCLUSION DES PRODUITS EN ACIERS INOXYDABLES OU EN FONTE)
| 73042400 | TUBES ET TUYAUX DE CUVELAGE, SANS SOUDURE, DES TYPES UTILISÉS POUR L'EXTRACTION DU PÉTROLE OU DU GAZ, EN ACIERS INOXYDABLES
| 73042910 | TUBES ET TUYAUX DE CUVELAGE, DES TYPES UTILISÉS POUR L'EXTRACTION DU PÉTROLE OU DU GAZ, SANS SOUDURES, EN FER OU EN ACIER, D'UN DIAMÈTRE EXTÉRIEUR N'EXCÉDANT PAS 168,3 MM (À L'EXCLUSION DES PRODUITS EN FONTE)
| 73042930 | TUBES ET TUYAUX DE CUVELAGE, DES TYPES UTILISÉS POUR L'EXTRACTION DU PÉTROLE OU DU GAZ, SANS SOUDURES, EN FER OU EN ACIER, D'UN DIAMÈTRE EXTÉRIEUR EXCÉDANT 168,3 MM MAIS N'EXCÉDANT PAS 406,4 MM (À L'EXCLUSION DES PRODUITS EN FONTE)
| 73042990 | TUBES ET TUYAUX DE CUVELAGE, DES TYPES UTILISÉS POUR L'EXTRACTION DU PÉTROLE OU DU GAZ, SANS SOUDURES, EN FER OU EN ACIER, D'UN DIAMÈTRE EXTÉRIEUR EXCÉDANT 406,4 MM (À L'EXCLUSION DES PRODUITS EN FONTE)
| 73051100 | TUBES ET TUYAUX DES TYPES UTILISÉS POUR OLÉODUCS OU GAZODUCS, DE SECTION CIRCULAIRE, D'UN DIAMÈTRE EXTÉRIEUR EXCÉDANT 406,4 MM, EN FER OU EN ACIER, SOUDÉS LONGITUDINALEMENT À L'ARC IMMERGÉ
| 73051200 | TUBES ET TUYAUX DES TYPES UTILISÉS POUR OLÉODUCS OU GAZODUCS, DE SECTION CIRCULAIRE, D'UN DIAMÈTRE EXTÉRIEUR EXCÉDANT 406,4 MM, EN FER OU EN ACIER, SOUDÉS LONGITUDINALEMENT, AUTRES (À L'EXCLUSION DES PRODUITS SOUDÉS LONGITUDINALEMENT À L'ARC IMMERGÉ)
| 73051900 | TUBES ET TUYAUX DES TYPES UTILISÉS POUR OLÉODUCS OU GAZODUCS, DE SECTION CIRCULAIRE, D'UN DIAMÈTRE EXTÉRIEUR EXCÉDANT 406,4 MM, OBTENUS À PARTIR DE PRODUITS LAMINÉS PLATS EN FER OU EN ACIER, (À L'EXCLUSION DES PRODUITS SOUDÉS LONGITUDINALEMENT, AUTRES)
| 73052000 | TUBES ET TUYAUX DE CUVELAGE DES TYPES UTILISÉS POUR L'EXTRACTION DU PÉTROLE OU DU GAZ, DE SECTION CIRCULAIRE ET D'UN DIAMÈTRE EXTÉRIEUR EXCÉDANT 406,4 MM, OBTENUS À PARTIR DE PRODUITS LAMINÉS PLATS EN FER OU EN ACIER
| 730611 | TUBES ET TUYAUX DES TYPES UTILISÉS POUR OLÉODUCS OU GAZODUCS, SOUDÉS, OBTENUS À PARTIR DE PRODUITS LAMINÉS PLATS EN ACIERS INOXYDABLES, D'UN DIAMÈTRE EXTÉRIEUR N'EXCÉDANT PAS 406,4 MM
| 730619 | TUBES ET TUYAUX DES TYPES UTILISÉS POUR OLÉODUCS OU GAZODUCS, SOUDÉS, OBTENUS À PARTIR DE PRODUITS LAMINÉS PLATS EN FER OU EN ACIER, D'UN DIAMÈTRE EXTÉRIEUR N'EXCÉDANT PAS 406,4 MM (À L'EXCLUSION DES PRODUITS EN ACIERS INOXYDABLES OU EN FONTE)
| 730621 | TUBES ET TUYAUX DE CUVELAGE, DES TYPES UTILISÉS POUR L'EXTRACTION DU PÉTROLE OU DU GAZ, SOUDÉS, OBTENUS À PARTIR DE PRODUITS LAMINÉS PLATS EN ACIERS INOXYDABLES, D'UN DIAMÈTRE EXTÉRIEUR N'EXCÉDANT PAS 406,4 MM
| 730629 | TUBES ET TUYAUX DE CUVELAGE, DES TYPES UTILISÉS POUR L'EXTRACTION DU PÉTROLE OU DU GAZ, SOUDÉS, OBTENUS À PARTIR DE PRODUITS LAMINÉS PLATS EN FER OU EN ACIER, D'UN DIAMÈTRE EXTÉRIEUR N'EXCÉDANT PAS 406,4 MM (À L'EXCLUSION DES PRODUITS EN ACIERS INOXYDABLES OU EN FONTE)
| ex731100 | RÉCIPIENTS EN FONTE, FER OU ACIER POUR GAZ COMPRIMÉS OU LIQUÉFIÉS (À L'EXCLUSION DES RÉCIPIENTS SPÉCIFIQUEMENT CONÇUS OU ÉQUIPÉS POUR UN OU PLUSIEURS MOYENS DE TRANSPORT)
| 82071300 | OUTILS DE FORAGE OU DE SONDAGE, INTERCHANGEABLES, AVEC PARTIE TRAVAILLANTE EN CARBURES MÉTALLIQUES FRITTÉS OU EN CERMETS
| 82071910 | OUTILS DE FORAGE OU DE SONDAGE, INTERCHANGEABLES, AVEC PARTIE TRAVAILLANTE EN DIAMANT OU EN AGGLOMÉRÉS DE DIAMANT
| 841350 | POMPES VOLUMÉTRIQUES ALTERNATIVES POUR LIQUIDES, À MOTEUR (SAUF CELLES DES NOS 841311 ET 841319, POMPES À CARBURANT, À HUILE OU À LIQUIDE DE REFROIDISSEMENT POUR MOTEURS À ALLUMAGE PAR ÉTINCELLES OU PAR COMPRESSION, POMPES À BÉTON)
| 841360 | POMPES VOLUMÉTRIQUES ROTATIVES POUR LIQUIDES, À MOTEUR (SAUF CELLES DES NOS 841311 ET 841319, POMPES À CARBURANT, À HUILE OU À LIQUIDE DE REFROIDISSEMENT POUR MOTEURS À ALLUMAGE PAR ÉTINCELLES OU PAR COMPRESSION)
| 84138200 | ÉLÉVATEURS À LIQUIDES (SAUF POMPES)
| 84139200 | PARTIES D'ÉLÉVATEURS À LIQUIDES, N.D.A.
| 84304900 | MACHINES DE SONDAGE OU DE FORAGE DE LA TERRE, OU D'EXTRACTION DES MINÉRAUX OU DES MINERAIS, NON AUTOPROPULSÉES ET NON HYDRAULIQUES (À L'EXCLUSION DES MACHINES À CREUSER LES TUNNELS ET OUTILLAGE POUR EMPLOI À LA MAIN)
| 84313900 | PARTIES DE MACHINES DU NO 8428, N.D.A.
| 84314300 | PARTIES DE MACHINES DE SONDAGE OU DE FORAGE DES NOS 843041 OU 843049, N.D.A.
| 843149 | PARTIES DE MACHINES DE SONDAGE OU DE FORAGE DES NOS 8426, 8429 ET 8430, N.D.A.
| 84798997 | MACHINES ET APPAREILS, Y COMPRIS MÉCANIQUES, N.D.A.
| 87052000 | DERRICKS AUTOMOBILES POUR LE SONDAGE OU LE FORAGE
| 89052000 | PLATES-FORMES DE FORAGE OU D'EXPLOITATION, FLOTTANTES OU SUBMERSIBLES
| 89059010 | BATEAUX-PHARES, BATEAUX-POMPES, BATEAUX-DRAGUEURS, PONTONS-GRUES ET AUTRES BATEAUX POUR LESQUELS LA NAVIGATION N'EST QU'ACCESSOIRE PAR RAPPORT À LA FONCTION, POUR LA NAVIGATION MARITIME (SAUF BATEAUX-DRAGUEURS, PLATES-FORMES DE FORAGE OU D'EXPLOITATION, FLOTTANTES OU SUBMERSIBLES, BATEAUX DE PÊCHE ET NAVIRES DE GUERRE)