Règlement (UE) n° 825/2014 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 825/2014
RattachementRèglement (UE) n° 825/2014
Versionacte d'origine du 30/07/2014 (CELEX 32014R0825)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (UE) n° 825/2014EUR-Lex →

(3) Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour les mettre en œuvre, notamment afin d'en garantir l'application uniforme dans tous les États membres.

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