(2) Le 30 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/507/PESC qui modifie la décision 2014/386/PESC en vue d'interdire de nouveaux investissements liés aux infrastructures des secteurs des transports, des télécommunications, de l'énergie et de l'exploitation des ressources naturelles en Crimée et à Sébastopol, et d'interdire les exportations des équipements et technologies essentiels destinés à ces secteurs.
Règlement (UE) n° 825/2014 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 825/2014
RattachementRèglement (UE) n° 825/2014
Versionacte d'origine du 30/07/2014 (CELEX 32014R0825)
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