1. Toute personne visée à l'article 13, point c) ou d), a droit, dans le cadre d'une procédure judiciaire engagée auprès des tribunaux compétents de l'État membre, à la récupération de tous dommages et intérêts, directs ou indirects, y compris les frais de justice, lui ayant été causés ou ayant été causés à une personne morale, une entité ou un organisme que la personne visée à l'article 13, point d), détient ou contrôle par les personnes, entités ou organismes visés à l'article 11, paragraphe 1, point a), b) ou c), qui ont bénéficié ou sont responsables de l'adoption d'une décision prise en vertu du décret no 302 du président de la Fédération de Russie, du 25 avril 2023, tel que modifié ultérieurement, de la loi fédérale no 470-FZ, du 4 août 2023, telle que modifiée ultérieurement, ou de la législation russe y afférente ou équivalente, à condition que cette décision soit illégale au regard du droit international coutumier ou d'un traité bilatéral d'investissement conclu entre l'État membre concerné et la Fédération de Russie, et que ladite personne n'ait pas accès à un recours effectif devant la juridiction compétente. Ces dommages et intérêts peuvent être recouvrés auprès des personnes, entités ou organismes visés à l'article 11, paragraphe 1, point a), b) ou c), qui ont bénéficié d'une décision prise en vertu des décrets ou de la législation russes susmentionnés ou qui en sont responsables, ou auprès des personnes, entités ou organismes qui détiennent ou contrôlent ces entités ou organismes.
1 bis.
Sans préjudice du paragraphe 1, toute personne visée à l'article 13, point c) ou d), a le droit de récupérer, dans le cadre d'une procédure judiciaire engagée auprès des juridictions compétentes d'un État membre, tous dommages et intérêts, directs ou indirects, y compris les frais de justice, qu'elle-même ou qu'une personne morale, une entité ou un organisme que la personne visée à l'article 13, point d), détient ou contrôle a supportés, à la suite d'une injonction, d'une ordonnance, d'une mesure de réparation, d'un jugement ou de toute autre décision judiciaire ou administrative rendus dans un pays tiers autre que la Russie en vue d'obtenir l'exécution du décret no 302 du président de la Fédération de Russie du 25 avril 2023, tel qu'il a été modifié ultérieurement, de la loi fédérale no 470-FZ du 4 août 2023, telle qu'elle a été modifiée ultérieurement, ou d'une législation russe y afférente ou équivalente, à condition que ladite décision soit illégale au regard du droit international coutumier ou d'un traité bilatéral d'investissement conclu entre l'État membre concerné et le pays concerné, et que ladite personne concernée n'ait pas accès, d'une autre manière, à un recours effectif dans le pays concerné. Ces dommages et intérêts peuvent être recouvrés auprès des personnes, entités ou organismes qui cherchent à obtenir l'exécution des décisions visées au paragraphe 1, ou qui coopèrent à cet effet, dans un pays tiers autre que la Russie, ou auprès des personnes, entités ou organismes qui détiennent ou contrôlent ces entités ou organismes, à l'exception de leurs avocats et des membres du pouvoir judiciaire.
2. Les États membres ne sont pas responsables des décisions judiciaires rendues conformément au paragraphe 1 ou de l'exécution de ces décisions. Les États membres ne se conforment pas aux jugements, aux sentences arbitrales, y compris les sentences arbitrales entre investisseurs et États, ou à d'autres décisions judiciaires qui les tiennent pour responsable en violation de la première phrase du présent paragraphe.