Règlement (UE) no 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

Article 1

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «biens et technologies à double usage», les biens énumérés à l'annexe I du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil;

b) «autorités compétentes», les autorités compétentes des États membres mentionnées sur les sites internet indiqués à l'annexe I;

c) «assistance technique», tout appui technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l'entretien ou tout autre service technique, qui peut prendre les formes suivantes: instruction, conseils, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseil, l'assistance technique inclut l'assistance par voie orale;

d) «services de courtage»,

i) la négociation ou l'organisation d'opérations en vue de l'achat, de la vente ou de la fourniture de biens et de technologies, ou de services financiers et techniques, y compris d'un pays tiers vers un autre pays tiers, ou

ii) la vente ou l'achat de biens et de technologies, ou de services financiers et techniques, y compris si ces biens et technologies se situent dans des pays tiers en vue de leur transfert vers un autre pays tiers;

e) «services d'investissement», les services et activités suivants:

i) la réception et la transmission d'ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers,

ii) l'exécution d'ordres pour le compte de clients,

iii) la négociation pour compte propre,

iv) la gestion de portefeuille,

v) le conseil en investissement,

vi) la prise ferme d'instruments financiers et/ou le placement d'instruments financiers avec engagement ferme,

vii) le placement d'instruments financiers sans engagement ferme,

viii) tout service en liaison avec l'admission à la négociation sur un marché réglementé ou la négociation dans un système multilatéral de négociation;

f) «valeurs mobilières», les catégories suivantes de titres, y compris sous la forme de crypto-actifs, négociables sur le marché des capitaux, à l’exception des instruments de paiement:

i) les actions de sociétés et autres titres équivalents à des actions de sociétés, de sociétés de type partnership ou d'autres entités ainsi que les certificats de titres en dépôt représentatifs d'actions;

ii) les obligations et les autres types de créance, y compris les certificats d'actions concernant de tels titres;

iii) toute autre valeur donnant le droit d'acquérir ou de vendre de telles valeurs mobilières ou donnant lieu à un règlement en espèces, fixé par référence à des valeurs mobilières;

g) «instruments du marché monétaire», les catégories d'instruments habituellement négociées sur le marché monétaire, telles que les bons du Trésor, les certificats de dépôt et les effets de commerce à l'exclusion des instruments de paiement;

h) «établissement de crédit», une entreprise, dont l'activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d'autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre compte;

i) «territoire de l'Union», les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci, y compris leur espace aérien;

j) «dépositaire central de titres», une personne morale au sens de l'article 2, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil;

k) «dépôt», un solde créditeur résultant de fonds laissés en compte ou de situations transitoires provenant d'opérations bancaires normales, que l'établissement de crédit doit restituer conformément aux conditions légales et contractuelles applicables, y compris un dépôt à terme et un dépôt d'épargne, mais à l'exclusion d'un solde créditeur lorsque:

i) son existence ne peut être prouvée que par un instrument financier au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 15), de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil, sauf s'il s'agit d'un produit d'épargne dont l'existence est prouvée par un certificat de dépôt établi au nom d'une personne nommément désignée et qui existe dans un État membre le 2 juillet 2014;

ii) son principal n'est pas remboursable au pair;

iii) son principal n'est remboursable au pair qu'en vertu d'une garantie particulière ou d'un accord particulier donnés par l'établissement de crédit ou par un tiers;

l) «programmes de citoyenneté par investissement» (ou «passeports dorés»), les procédures mises en place par un État membre qui permettent aux ressortissants de pays tiers d'acquérir sa nationalité en échange de paiements et d'investissements prédéterminés;

m) «programmes de résidence par investissement» (ou «visas dorés»), les procédures mises en place par un État membre qui permettent aux ressortissants de pays tiers d'obtenir un titre de séjour dans un État membre en échange de paiements et d'investissements prédéterminés;

n) «plate-forme de négociation», au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 24), de la directive 2014/65/UE, un marché réglementé, un système multilatéral de négociation (MTF) («multilateral trading facility») ou un système organisé de négociation (OTF) («organised trading facility»);

o) «financement ou aide financière», toute action, quel que soit le moyen spécifique choisi, par laquelle la personne, l'entité ou l'organisme concerné, de manière conditionnelle ou inconditionnelle, verse ou s'engage à verser ses propres fonds ou ressources économiques, y compris mais pas exclusivement sous la forme de subventions, de prêts, de garanties, de cautions, d'obligations, de lettres de crédit, de crédits fournisseur, de crédits acheteur, d'avances sur importations ou exportations, et de tout type d'assurance ou de réassurance, y compris d'assurance-crédit à l'exportation ; le paiement et les conditions de paiement du prix convenu d'un bien ou d'un service, effectué conformément aux pratiques commerciales normales, ne sont pas considérés comme un financement ou une aide financière;

p) «pays partenaire», un pays appliquant un ensemble de mesures de contrôle des exportations substantiellement équivalentes à celles énoncées dans le présent règlement, tel que mentionné à l'annexe VIII;

q) «dispositifs de communication grand public», les dispositifs utilisés par des particuliers, tels que les ordinateurs personnels et les périphériques (y compris les disques durs et les imprimantes), les téléphones mobiles, les téléviseurs intelligents, les dispositifs de mémoire (clés USB) et les logiciels grand public pour tous ces articles;

r) «transporteur aérien russe», une entreprise de transport aérien titulaire d'une licence d'exploitation valable ou d'un document équivalent délivré par les autorités compétentes de la Fédération de Russie;

s) «notation de crédit»: un avis, émis par application d'un système de classification bien défini et bien établi prévoyant différentes catégories de notation, concernant la qualité de crédit d'une entité, d'une dette ou obligation financière, d'un titre de créance, d'actions privilégiées ou autres instruments financiers, ou d'un émetteur d'une telle dette ou obligation financière, d'un tel titre de créance, de telles actions privilégiées ou d'un tel instrument financier;

t) «activités de notation de crédit»: les activités d'analyse des données et des informations et d'évaluation, d'approbation, d'émission et de réexamen des notations de crédit;

u) «secteur de l'énergie»: un secteur couvrant les activités suivantes, à l'exception des activités liées au nucléaire civil, telles que le projet Paks II:

i) la prospection, la production, la distribution en Russie ou l'extraction de pétrole brut, de gaz naturel ou de combustibles fossiles solides, le raffinage de combustibles, la liquéfaction du gaz naturel ou la regazéification;

ii) la fabrication ou la distribution en Russie de produits à base de combustibles fossiles solides, de produits pétroliers raffinés ou de gaz; ou

iii) la construction d'installations ou l'installation d'équipements ou la fourniture de services, d'équipements ou de technologies dans le cadre d'activités liées à la production d'énergie ou d'électricité;

v) «directives sur les marchés publics», les directives 2014/23/UE, 2014/24/UE, 2014/25/UE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil;

w) «entreprise de transport routier», toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme exerçant une activité commerciale dans le domaine du transport de marchandises au moyen de véhicules à moteur ou d'ensembles de véhicules;

x) «secteur des industries extractives»: un secteur comprenant la localisation, l’extraction, la gestion et la transformation des produits non énergétiques;

y) «entités critiques», les entités au sens de l’article 2, paragraphe 1, de la directive (UE) 2022/2557 du Parlement européen et du Conseil;

z) «infrastructure critique», l’infrastructure au sens de l’article 2, point a), de la directive 2008/114/CE du Conseil et de l’article 2, point 4), de la directive (UE) 2022/2557;

za) «infrastructure critique européenne», l’infrastructure au sens de l’article 2, point b), de la directive 2008/114/CE;

zb) «propriétaires ou opérateurs d’infrastructures critiques», les entités responsables des investissements dans un actif, d’un système ou d’une partie de celui-ci, désigné comme infrastructure critique ou infrastructure critique européenne, et/ou de la gestion quotidienne de cet actif, de ce système ou de cette partie de ceux-ci;

zc) «pays partenaire pour l'importation de fer et d'acier»: un pays, identifié à l'annexe XXXVI, qui applique aux importations de fer et d'acier des mesures restrictives substantiellement équivalentes à celles prévues à l'article 3 octies, et un ensemble de mesures de contrôle des importations substantiellement équivalentes à celles prévues audit article;

zd) «fonds»: les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris, mais sans s'y limiter:

i) le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement;

ii) les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en compte, les créances et les titres de créance;

iii) les titres de propriété et d'emprunt, tels que les actions et autres titres de participation, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu'ils soient négociés en bourse ou fassent l'objet d'un placement privé;

iv) les intérêts, dividendes ou autres revenus ou plus-values perçus sur des actifs;

v) le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers;

vi) les lettres de crédit, les connaissements, les actes de vente; et

vii) tout document attestant la détention de parts dans un fonds ou de ressources financières;

ze) «organisation non gouvernementale», un organisme ou une organisation autonome volontaire créé(e) pour poursuivre les objectifs essentiellement non lucratifs de ses fondateurs ou de ses membres;

zf) «opération de transbordement»:

i) le transfert de navire à navire, qui consiste en une opération simultanée de déchargement et de rechargement avec transfert direct d'un navire de gaz naturel liquéfié à un autre navire de gaz naturel liquéfié; ou

ii) le transfert et le rechargement navire-terre, qui comprennent les activités suivantes: le déchargement de gaz naturel liquéfié d'un navire vers un réservoir de terminal, le stockage de gaz naturel liquéfié dans le réservoir et le rechargement sur un navire; ces activités peuvent être commercialisées soit en tant que services individuels, soit en tant que services groupés;

zg) «pays partenaire pour l’importation de produits pétroliers», un pays appliquant un ensemble de mesures restrictives aux importations de pétrole brut et de produits pétroliers substantiellement équivalentes à celles prévues à l’article 3 quaterdecies, figurant à l’annexe LI;

zh) «crypto-actif»: un crypto-actif au sens de l'article 3, paragraphe 1, point 5), du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil;

zi) «services de paiement»: les services définis à l'article 4, point 3, de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil;

zj) «services directement liés aux activités de tourisme»: les services suivants:

i) les services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques, y compris les services rendus pour les voyages de passagers par des agences de voyage et des organisateurs touristiques, et des services similaires; les services d'information, de conseil et de planification en matière de voyages; les services relatifs à l'organisation de visites, à l'hébergement et au transport des passagers et des bagages; les services de billetterie;

ii) les services de guide touristique;

iii) les services de publicité liés aux services visés aux points i) et ii).

zk) «services de terminaux GNL», les services fournis par les gestionnaires d'installations de gaz naturel liquéfié (GNL), en particulier le déchargement, le stockage, l'expédition, l'accostage (chargement et déchargement), la regazéification, la liquéfaction virtuelle (backhaul), le chargement de camions, le soutage de GNL relevant du code NC 27111100, et y compris les services auxiliaires et le stockage temporaire nécessaire pour le processus de regazéification ainsi que la livraison subséquente au réseau de transport;

zl) «service de sécurité géré», un service de sécurité géré au sens de l'article 2, point 14 bis), du règlement (UE) 2019/881 du Parlement européen et du Conseil.

Article 2

1. Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, des biens et des technologies à double usage, originaires ou non de l'Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.

1 bis.

Le transit, par le territoire de la Russie, des biens et technologies à double usage, visés au paragraphe 1, exportés depuis l’Union, est interdit.

2. Il est interdit de:

a) fournir une assistance technique, des services de courtage ou d'autres services en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 et la fourniture, la fabrication, l'entretien et l'utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

b) fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 à l'occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens et technologies, ou pour la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage et d'autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

c) de vendre, de concéder sous licence ou de transférer de toute autre manière des droits de propriété intellectuelle ou des secrets d’affaires, ainsi que d’accorder des droits permettant de consulter ou de réutiliser tout matériel ou information protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant des secrets d’affaires, en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.

3. Sans préjudice des obligations d'autorisation en vertu du règlement (UE) 2021/821, les interdictions prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article ne s'appliquent pas à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation des biens et technologies à double usage ni à la fourniture connexe d'une assistance technique ou d'une aide financière, destinés à un usage militaire et à un utilisateur final non militaire, qui sont destinés:

a) à des fins humanitaires, à des urgences sanitaires, à la prévention ou à l'atténuation à titre urgent d'un événement susceptible d'avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l'environnement ou à répondre à des catastrophes naturelles; ou

b) à des fins médicales ou pharmaceutiques, pour autant qu'ils ne soient pas énumérés à l'annexe XL du présent règlement.

L'exportateur déclare dans la déclaration en douane que les biens sont exportés au titre de l'exemption correspondante énoncée au présent paragraphe et notifie à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel il réside ou est établi la première utilisation par destinataire en Russie de ladite exemption.

3 bis.

Sans préjudice des exigences en matière d'autorisation prévues par le règlement (UE) 2021/821, l'interdiction énoncée au paragraphe 1 bis du présent article ne s'applique pas au transit, par le territoire de la Russie, des biens et technologies à double usage destinés aux fins énoncées au paragraphe 3 du présent article.

3 ter.

Les États membres prévoient les obligations de notification liées à l'utilisation des exemptions prévues au paragraphe 3 ainsi que toute information complémentaire en ce qui concerne les biens exportés au titre desdites exemptions que requiert l'État membre dans lequel l'exportateur réside ou est établi.

4. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2 du présent article, et sans préjudice des obligations d'autorisation au titre du règlement (UE) 2021/821, les autorités compétentes peuvent autoriser la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de biens et technologies à double usage, ou la fourniture d'une assistance technique ou d'une aide financière y afférente, destinés à un usage non militaire et à un utilisateur final non militaire, après avoir établi que ces biens ou technologies ou l'assistance technique ou l'aide financière y afférente sont destinés:

b) à la coopération intergouvernementale dans le domaine des programmes spatiaux;

c) à l'exploitation, à l'entretien, au retraitement du combustible et à la sûreté des capacités nucléaires civiles ainsi qu'à la coopération nucléaire civile, en particulier dans le domaine de la recherche et du développement;

d) à la sécurité maritime;

e) à des réseaux civils de communications électroniques qui ne sont pas la propriété d'une entité contrôlée par l'État ou détenue à plus de 50 % par l'État;

f) à l'usage exclusif d'entités détenues ou contrôlées exclusivement ou conjointement par une personne morale, une entité ou un organisme établi ou constitué selon le droit d'un État membre ou d'un pays partenaire;

g) aux représentations diplomatiques de l'Union, des États membres et des pays partenaires, y compris les délégations, les ambassades et les missions;

h) à assurer pour les personnes morales, les entités et les organismes en Russie, qui sont détenus ou contrôlés exclusivement ou conjointement par une personne morale, une entité ou un organisme établi ou constitué en vertu du droit d'un État membre;

i) à des mises à jour logicielles;

j) à une utilisation en tant que dispositifs de communication grand public; ou

k) à des fins médicales ou pharmaceutiques, pour autant qu'ils soient énumérés à l'annexe XL du présent règlement.

4 bis.

Par dérogation au paragraphe 1 bis et sans préjudice des exigences en matière d'autorisation prévues par le règlement (UE) 2021/821, les autorités compétentes peuvent autoriser le transit, par le territoire de la Russie, de biens et technologies à double usage après avoir établi que ces biens ou technologies sont destinés aux fins mentionnées au paragraphe 4, points b), c), d), h) et k), du présent article.

5. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2 du présent article, et sans préjudice des obligations d'autorisation visées dans le règlement (UE) 2021/821, les autorités compétentes peuvent autoriser la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de biens et technologies à double usage ou la fourniture d'une assistance technique ou d'une aide financière y afférente, destinés à un usage non militaire et à un utilisateur final non militaire, après avoir établi que ces biens ou technologies ou l'assistance technique ou l'aide financière y afférente sont exigibles par application d'un contrat conclu avant le 26 février 2022, ou d'un contrat accessoire nécessaire à l'exécution d'un tel contrat, pour autant que l'autorisation soit demandée avant le 1er mai 2022.

6. Toutes les autorisations requises en vertu du présent article sont accordées par les autorités compétentes conformément aux règles et procédures établies dans le règlement (UE) 2021/821, qui s'appliquent mutatis mutandis. L'autorisation est valable dans toute l'Union.

7. Lorsqu'elles se prononcent sur les demandes d'autorisation visées aux paragraphes 4 et 5, les autorités compétentes n'accordent pas d'autorisation si elles ont des motifs raisonnables de croire que:

i) l'utilisateur final pourrait être militaire ou une personne physique ou morale, une entité ou un organisme figurant à l'annexe IV ou que les biens pourraient être destinés à une utilisation finale militaire, à moins que la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation des biens et des technologies visés au paragraphe 1 du présent article, ou la fourniture d'une assistance technique ou d'une aide financière connexe ne soient autorisés en vertu de l'article 2 ter, paragraphe 1 ter, point a);

ii) la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation des biens et des technologies visés au paragraphe 1 du présent article, ou la fourniture d'une assistance technique ou financière connexe, sont destinés à l'aviation ou à l'industrie spatiale; ou

iii) la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation des biens et technologies visés au paragraphe 1 du présent article ou la fourniture d'une assistance technique ou financière connexe sont destinés au secteur de l'énergie, à moins que cette vente, cette fourniture, ce transfert ou cette exportation ou l'assistance technique ou financière connexe ne soient autorisés en vertu des exceptions visées à l'article 3, paragraphes 3 à 6, et à l'article 3 duodecies, paragraphe 4 bis.

8. Les autorités compétentes peuvent annuler, suspendre, modifier ou révoquer une autorisation qu'elles ont accordée en vertu des paragraphes 4 et 5 si elles estiment que cette annulation, cette suspension, cette modification ou cette révocation est nécessaire à la mise en œuvre effective du présent article.

Article 2 bis

1. Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, des biens et des technologies susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Russie ou au développement du secteur de la défense et de la sécurité, tels qu'ils sont énumérés à l'annexe VII, originaires ou non de l'Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.

1 bis.

Le transit par le territoire de la Russie de biens et de technologies susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Russie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité, tels qu’ils sont énumérés à l’annexe VII, exportés depuis l’Union, est interdit.

1 bis bis.

Sans préjudice de l’interdiction des exportations indirectes prévue au paragraphe 1 du présent article et à l’article 4 du règlement (UE) 2021/821, une autorisation est requise pour l’exportation de biens et technologies susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Russie ou au développement du secteur de la défense et de la sécurité, énumérés à l’annexe VII du présent règlement, vers tout pays tiers autre que la Russie, si l’exportateur a été informé par l’autorité compétente de l’État membre dans lequel il réside ou est établi que les articles en question sont ou peuvent être destinés, entièrement ou en partie, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie, ou à une utilisation en Russie.

2. Il est interdit de:

a) fournir une assistance technique, des services de courtage ou d'autres services relatifs aux biens ou aux technologies visés au paragraphe 1 et à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien et à l'utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

b) fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 à l'occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens et technologies, ou pour la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage et d'autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

c) de vendre, de concéder sous licence ou de transférer de toute autre manière des droits de propriété intellectuelle ou des secrets d’affaires, ainsi que d’accorder des droits permettant de consulter ou de réutiliser tout matériel ou information protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant des secrets d’affaires, en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.

3. Les interdictions énoncées aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation des biens et technologies ni à la fourniture d'une assistance technique ou d'une aide financière y afférente, destinés à un usage non militaire et à un utilisateur final non militaire, qui sont destinés:

a) à des fins humanitaires, à des urgences sanitaires, à la prévention ou à l'atténuation à titre urgent d'un événement susceptible d'avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l'environnement ou à répondre à des catastrophes naturelles; ou

b) à des fins médicales ou pharmaceutiques, pour autant qu'ils ne soient pas énumérés à l'annexe XL du présent règlement.

L'exportateur déclare dans la déclaration en douane que les biens sont exportés au titre de l'exemption correspondante énoncée au présent paragraphe et notifie à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel il réside ou est établi la première utilisation par destinataire en Russie de ladite exemption.

3 bis.

L'interdiction visée au paragraphe 1 bis ne s'applique pas au transit par le territoire de la Russie des biens et technologies susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Russie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité, énumérés à l'annexe VII destinés aux fins énoncées au paragraphe 3.

3 ter.

Les États membres prévoient les obligations de notification liées à l'utilisation des exemptions prévues au paragraphe 3 ainsi que toute information complémentaire en ce qui concerne les biens exportés au titre desdites exemptions que requiert l'État membre dans lequel l'exportateur réside ou est établi.

4. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2 du présent article, les autorités compétentes peuvent autoriser la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de biens et technologies énumérés à l'annexe VII ou la fourniture d'une assistance technique ou d'une aide financière y afférente, destinés à un usage non militaire et à un utilisateur final non militaire après avoir établi que ces biens ou technologies ou l'assistance technique ou aide financière y afférente sont destinés:

b) à la coopération intergouvernementale dans le domaine des programmes spatiaux;

c) à l'exploitation, à l'entretien, au retraitement du combustible et à la sûreté des capacités nucléaires civiles ainsi qu'à la coopération nucléaire civile, en particulier dans le domaine de la recherche et du développement;

d) à la sécurité maritime;

e) à des réseaux civils de communications électroniques qui ne sont pas la propriété d'une entité contrôlée par l'État ou détenue à plus de 50 % par l'État;

f) à l'usage exclusif d'entités détenues ou contrôlées exclusivement ou conjointement par une personne morale, une entité ou un organisme établi ou constitué selon le droit d'un État membre ou d'un pays partenaire;

g) aux représentations diplomatiques de l'Union, des États membres et des pays partenaires, y compris les délégations, les ambassades et les missions;

h) à assurer la cybersécurité et la sécurité de l'information pour les personnes morales, les entités et les organismes en Russie, qui sont détenus ou contrôlés exclusivement ou conjointement par une personne morale, une entité ou un organisme établi ou constitué en vertu du droit d'un État membre;

i) à l'usage exclusif de l'État membre qui accorde l'autorisation, pleinement sous son contrôle, et afin de remplir ses obligations de maintenance dans des zones qui font l'objet d'un contrat de location à long terme entre cet État membre et la Fédération de Russie;

j) à des mises à jour logicielles;

k) à une utilisation en tant que dispositifs de communication grand public; ou

l) à des fins médicales ou pharmaceutiques, pour autant qu'ils soient énumérés à l'annexe XL du présent règlement.

4 bis.

Par dérogation au paragraphe 1 bis, les autorités compétentes peuvent autoriser le transit par le territoire de la Russie des biens et technologies, susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Russie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité, énumérés à l'annexe VII après avoir établi que ces biens et technologies sont destinés aux fins énoncées au paragraphe 4, points b), c), d), h) et l), du présent article.

5. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes peuvent autoriser la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de biens et technologies visés au paragraphe 1 ou la fourniture d'une assistance technique ou d'une aide financière y afférente, destinés à un usage non militaire et à un utilisateur final non militaire, après avoir établi que ces biens ou technologies ou l'assistance technique ou l'aide financière y afférentes sont exigibles par application d'un contrat conclu avant le 26 février 2022, ou d'un contrat accessoire nécessaire à l'exécution d'un tel contrat, pour autant que l'autorisation soit demandée avant le 1er mai 2022.

6. Toutes les autorisations requises en vertu du présent article sont accordées par les autorités compétentes conformément aux règles et procédures établies dans le règlement (UE) 2021/821, qui s'appliquent mutatis mutandis. L'autorisation est valable dans toute l'Union.

6 bis.

Lorsqu’une autorisation est requise conformément au paragraphe 1 bis bis, les autorités compétentes procèdent conformément aux règles et procédures prévues à l’article 4 du règlement (UE) 2021/821, qui s’appliquent mutatis mutandis.

7. Lorsqu'elles se prononcent sur les demandes d'autorisation visées aux paragraphes 4 et 5, les autorités compétentes n'accordent pas d'autorisation si elles ont des motifs raisonnables de croire que:

i) l'utilisateur final pourrait être militaire ou une personne physique ou morale, une entité ou un organisme figurant à l'annexe IV ou que les biens pourraient être destinés à une utilisation finale militaire, à moins que la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation des biens et des technologies visés au paragraphe 1 du présent article, ou la fourniture d'une assistance technique ou d'une aide financière connexe ne soient autorisés en vertu de l'article 2 ter, paragraphe 1 ter, point a);

ii) la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation des biens et des technologies visés au paragraphe 1 du présent article, ou la fourniture d'une assistance technique ou financière connexe, sont destinés à l'aviation ou à l'industrie spatiale; ou

iii) la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation des biens et technologies visés au paragraphe 1 du présent article ou la fourniture d'une assistance technique ou financière connexe sont destinés au secteur de l'énergie, à moins que cette vente, cette fourniture, ce transfert ou cette exportation ou l'assistance technique ou financière connexe ne soient autorisés en vertu des exceptions visées à l'article 3, paragraphes 3 à 6, et à l'article 3 duodecies, paragraphe 4 bis.

8. Les autorités compétentes peuvent annuler, suspendre, modifier ou révoquer une autorisation qu'elles ont accordée en vertu des paragraphes 4 et 5 si elles estiment que cette annulation, cette suspension, cette modification ou cette révocation est nécessaire à la mise en œuvre effective du présent article.

Article 2 bis bis

1. Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, des armes à feu, leurs pièces, parties essentielles et munitions énumérées à l’annexe I du règlement (UE) no 258/2012 du Parlement européen et du Conseil ainsi que des armes à feu et d’autres armes énumérées à l’annexe XXXV dudit règlement, originaires ou non de l’Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.

1 bis.

Le transit, par le territoire de la Russie, des armes à feu, leurs pièces, parties essentielles et munitions, visées au paragraphe 1, exportées depuis l’Union est interdit.

2. Il est interdit:

a) de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services en rapport avec les biens visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;

b) de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens visés au paragraphe 1, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens, ou pour la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage ou d’autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;

c) de vendre, de concéder sous licence ou de transférer de toute autre manière des droits de propriété intellectuelle ou des secrets d’affaires, ainsi que d’accorder des droits permettant de consulter ou de réutiliser tout matériel ou information protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant des secrets d’affaires, en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.

Article 2 ter

1. Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, des biens et technologies à double usage ainsi que les biens et technologies énumérés à l'annexe VII, originaires ou non de l'Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme énumérés à l'annexe IV.

1 bis.

Il est interdit:

a) de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d'autres services en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 et la fourniture, la fabrication, l'entretien et l'utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme mentionnés dans la liste figurant à l'annexe IV;

b) de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens et technologies, ou pour la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage ou d'autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme mentionnés dans la liste figurant à l'annexe IV;

c) de vendre, de concéder sous licence ou de transférer de toute autre manière des droits de propriété intellectuelle ou des secrets d'affaires, ainsi que d'accorder des droits permettant de consulter ou de réutiliser tout matériel ou information protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant des secrets d'affaires, en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l'entretien et l'utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme mentionnés dans la liste figurant à l'annexe IV.

1 ter.

Par dérogation aux paragraphes 1 et 1 bis du présent article, et sans préjudice des obligations d'autorisation au titre du règlement (UE) 2021/821, les autorités compétentes ne peuvent autoriser la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation des biens et technologies à double usage ainsi que des biens et technologies énumérés à l'annexe VII ou la fourniture d'une assistance technique ou d'une aide financière y afférentes qu'après avoir établi que:

a) ces biens ou technologies ou l'assistance technique ou l'aide financière y afférentes sont nécessaires à titre urgent pour prévenir ou atténuer un événement susceptible d'avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l'environnement; ou

b) ces biens ou technologies ou l'assistance technique ou l'aide financière y afférentes sont exigibles par application d'un contrat conclu avant le 26 février 2022, ou d'un contrat accessoire nécessaire à l'exécution d'un tel contrat, pour autant que l'autorisation ait été demandée avant le 1er mai 2022.

2. Toutes les autorisations requises en vertu du présent article sont accordées par les autorités compétentes conformément aux règles et procédures établies dans le règlement (UE) 2021/821, qui s'appliquent mutatis mutandis. L'autorisation est valable dans toute l'Union.

3. Les autorités compétentes peuvent annuler, suspendre, modifier ou révoquer une autorisation qu'elles ont accordée en vertu du paragraphe 1 si elles estiment que cette annulation, cette suspension, cette modification ou cette révocation est nécessaire à la mise en œuvre effective du présent règlement.

Article 2 quater

1. La notification à l'autorité compétente de l'État membre visée à l'article 2, paragraphe 3, et à l'article 2 bis, paragraphe 3 est soumise, dans la mesure du possible, par voie électronique sur des formulaires contenant au moins l'ensemble des éléments des modèles figurant à l'annexe IX et selon l'ordre énoncé dans ces derniers.

2. Toutes les autorisations visées aux articles 2 bis, 2 ter et 2 quater sont délivrées, dans la mesure du possible, par voie électronique sur des formulaires contenant au moins l'ensemble des éléments des modèles figurant à l'annexe IX et selon l'ordre énoncé dans ces derniers.

Article 2 quinquies

1. Les autorités compétentes échangent sans retard avec les autres États membres et la Commission des informations sur l'application des articles 2, 2 bis et 2 ter, y compris sur toute autorisation accordée ou refusée, ainsi que, en cas de suspicion de recherche de l'État membre le plus favorable ou dans d'autres cas s'il y a lieu, sur toute demande d'autorisation reçue.

2. Les informations reçues à la suite de l'application du présent article sont utilisées aux seules fins pour lesquelles elles ont été demandées, y compris les échanges mentionnés au paragraphe 4.

Les États membres et la Commission assurent la protection des informations confidentielles obtenues en application du présent article, conformément au droit de l'Union et à leur droit national respectif.

Les États membres et la Commission veillent à ce que les informations classifiées fournies ou échangées en application du présent article ne soient pas déclassées ou déclassifiées sans le consentement préalable écrit de l'autorité d'origine.

3. Avant qu'un État membre n'accorde une autorisation conformément aux articles 2, 2 bis et 2 ter pour une opération globalement identique à une opération faisant l'objet d'un refus toujours valable émanant d'un ou d'autres États membres, il consulte au préalable le ou les États membres dont émane le refus. Si, après ces consultations, l'État membre concerné décide d'accorder l'autorisation, il en informe les autres États membres et la Commission, en apportant toutes les informations pertinentes à l'appui de sa décision.

3 bis.

Lorsqu’un État membre accorde une autorisation conformément à l’article 2, paragraphe 4, point d), à l’article 2 bis, paragraphe 4, point d), et à l’article 3 septies, paragraphe 4, pour la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de biens et de technologies destinés à la sécurité maritime, il en informe les autres États membres et la Commission dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.

4. En concertation avec les États membres, la Commission échange, s’il y a lieu et sur une base de réciprocité, des informations avec les pays partenaires, en vue de favoriser l’efficacité des mesures en matière de contrôle des exportations prévues par le présent règlement et l’application cohérente des mesures en matière de contrôle des exportations appliquées par les pays partenaires.

Article 2 sexies

1. Il est interdit de fournir un financement ou une aide financière publics en faveur des échanges commerciaux avec la Russie ou des investissements dans ce pays.

2. L'interdiction prévue au paragraphe 1 ne s'applique pas:

a) aux engagements contraignants en matière de financement ou d'aide financière contractés avant le 26 février 2022;

c) à la fourniture d'un financement ou d'une aide financière publics pour le commerce de denrées alimentaires et à des fins agricoles, médicales ou humanitaires.

2 bis.

Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, la fourniture d'un financement public ou d'une aide financière à concurrence d'un montant total de 10 000 000 EUR par projet en faveur des petites et moyennes entreprises établies dans l'Union.

3. Il est interdit d’investir dans des projets cofinancés par le Russian Direct Investment Fund, d’y participer ou d’y contribuer d’une autre manière.

4. Par dérogation au paragraphe 3, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, la participation à un investissement dans des projets cofinancés par le Russian Direct Investment Fund, ou une contribution à de tels projets, après avoir établi que cette participation à l’investissement ou cette contribution est exigible en vertu de contrats conclus avant le 2er mars 2022 ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats.

5. L'État membre ou les État membres concernés informent les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu des paragraphes 2 bis et 4 dans un délai de deux semaines suivant l'autorisation.

Article 2 septies

1. Il est interdit aux opérateurs de diffuser ou de permettre, de faciliter ou de contribuer d’une autre manière à la diffusion de contenus provenant des personnes morales, entités ou organismes énumérés à l’annexe XV, y compris par la transmission ou la distribution par tout moyen tel que le câble, le satellite, la télévision sur IP, les fournisseurs de services internet, les plateformes ou applications, nouvelles ou préexistantes, de partage de vidéos sur l’internet.

1 bis.

L'interdiction énoncée au paragraphe 1 s'applique également au contenu en ligne d'une personne morale, d'une entité ou d'un organisme qui opère comme une entité miroir d'une personne morale, d'une entité ou d'un organisme visé au paragraphe 1, lorsqu'au moins deux des critères suivants sont remplis:

a) un contenu ou des flux de données substantiellement identiques;

b) une continuité de marque ou de conception ou de l'interface utilisateur;

c) l'existence d'une propriété, d'un contrôle ou d'une gestion partiellement commun;

d) la réorientation ou la migration d'utilisateurs d'une personne morale, d'une entité ou d'un organisme visé au paragraphe 1;

e) la continuité de l'infrastructure technique, y compris l'utilisation de la même base de codes, des mêmes domaines ou des mêmes applications.

2. Toute licence ou autorisation de diffusion et tout accord de transmission et de distribution conclu avec les personnes morales, entités ou organismes énumérés à l’annexe XV sont suspendus.

3. Il est interdit de faire la publicité de produits ou de services dans des contenus produits ou diffusés par les personnes morales, entités ou organismes énumérés à l’annexe XV, y compris par l’un quelconque des moyens de transmission ou de distribution visés au paragraphe 1.

Article 3

1 bis.

Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer, d'exporter ou de mettre à disposition, directement ou indirectement, les logiciels énumérés à l'annexe II à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie, y compris dans sa zone économique exclusive et sur son plateau continental, ou aux fins de leur utilisation dans ce pays, y compris dans sa zone économique exclusive et sur son plateau continental.

2. Il est interdit:

a) de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d'autres services en rapport avec les logiciels visés au paragraphe 1 bis et avec la fourniture, la fabrication, l'entretien et l'utilisation de ces logiciels, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

b) de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les logiciels visés au paragraphe 1 bis, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces logiciels, ou pour la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage ou d'autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

c) de vendre, de concéder sous licence ou de transférer de toute autre manière des droits de propriété intellectuelle ou des secrets d'affaires, ainsi que d'accorder des droits permettant de consulter ou de réutiliser tout matériel ou information protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant des secrets d'affaires, en rapport avec les logiciels visés au paragraphe 1 bis et avec la fourniture, la fabrication, l'entretien et l'utilisation de ces logiciels, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.

3. Les interdictions énoncées au paragraphe 2 ne s'appliquent pas à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation de logiciels, ou à la fourniture d'une assistance technique ou d'une aide financière nécessaire:

a) au transport de gaz naturel et de pétrole, y compris de produits pétroliers raffinés, à moins qu’il ne soit interdit au titre de l’article 3 quaterdecies ou de l’article 3 quindecies, depuis ou via la Russie vers l’Union; ou

b) à la prévention ou à l'atténuation à titre urgent d'un événement susceptible d'avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l'environnement.

5. Par dérogation au paragraphe 2, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, la fourniture de produits d'assurance ou de réassurance après le 20 juin 2024, à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon le droit d'un État membre pour ce qui est de ses activités en dehors du secteur de l'énergie en Russie.

6. Par dérogation aux paragraphes 1 bis et 2, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation et la fourniture d'une assistance technique ou d'une aide financière, après avoir établi que:

a) l'activité considérée est nécessaire pour assurer un approvisionnement énergétique critique dans l'Union; ou

b) l'activité considérée est destinée à l'usage exclusif d'entités détenues ou contrôlées exclusivement ou conjointement par une personne morale, une entité ou un organisme établi ou constitué selon le droit d'un État membre.

7. L'État membre ou les État membres concernés informent les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 6 dans un délai de deux semaines suivant l'autorisation.

Article 3 bis

1. Il est interdit:

a) d'acquérir une nouvelle participation ou d'augmenter une participation existante dans toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon le droit de la Russie ou de tout autre pays tiers et actif dans le secteur de l'énergie en Russie, y compris dans les projets en construction destinés à la production de gaz naturel liquéfié;

b) d’accorder de nouveaux prêts ou de nouveaux crédits ou de participer à un accord en vue d’accorder de nouveaux prêts ou de nouveaux crédits, ou de fournir d’une quelconque autre manière un financement, y compris une participation au capital, à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon le droit de la Russie ou de tout autre pays tiers et opérant dans le secteur de l’énergie en Russie, ou dans le but établi de financer cette personne morale, cette entité ou cet organisme;

c) de créer toute nouvelle coentreprise avec toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon le droit de la Russie ou de tout autre pays tiers et opérant dans le secteur de l’énergie en Russie;

d) de fournir des services d’investissement directement liés aux activités énumérées aux points a), b) et c).

2. Il est interdit:

a) d’acquérir une nouvelle participation ou d’augmenter une participation existante dans toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon le droit de la Russie ou de tout autre pays tiers et opérant dans le secteur des industries extractives en Russie;

b) d’accorder de nouveaux prêts ou de nouveaux crédits ou de participer à un accord en vue d’accorder de nouveaux prêts ou de nouveaux crédits, ou de fournir d’une quelconque autre manière un financement, y compris une participation au capital, à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon le droit de la Russie ou de tout autre pays tiers et opérant dans le secteur des industries extractives en Russie, ou dans le but établi de financer cette personne morale, cette entité ou cet organisme;

c) de créer toute nouvelle coentreprise avec toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon le droit de la Russie ou de tout autre pays tiers et opérant dans le secteur des industries extractives en Russie;

d) de fournir des services d’investissement directement liés aux activités énumérées aux points a), b) et c).

3. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, toute activité visée au paragraphe 1, après avoir établi que:

a) l’activité considérée est nécessaire pour assurer un approvisionnement énergétique critique dans l’Union, ainsi que le transport de gaz naturel et de pétrole, y compris de produits pétroliers raffinés, sauf interdiction en vertu de l’article 3 quaterdecies ou 3 quindecies, depuis ou via la Russie vers l’Union; ou que

b) l’activité considérée concerne exclusivement une personne morale, une entité ou un organisme opérant dans le secteur de l’énergie en Russie détenu par une personne morale, une entité ou un organisme qui est établi ou constitué selon le droit d’un État membre.

3 bis.

Par dérogation au paragraphe 1, point b), du présent article, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, toute activité qui y est visée, après avoir établi que, conformément à l'article 5 bis bis, paragraphe 3, point b), une telle activité est nécessaire pour piloter un projet gazier offshore en haute mer en Méditerranée dans lequel une personne morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste figurant à l'annexe XIX détenait une participation minoritaire avant le 31 octobre 2017 et la détient encore, à condition que le projet soit exclusivement ou conjointement contrôlé ou piloté par une personne morale créée ou constituée selon le droit d'un État membre.

3 ter.

Par dérogation au paragraphe 2, les autorités compétentes peuvent autoriser les activités extractives qui tirent leur valeur la plus élevée de la production de l'un des matériaux énumérés à l'annexe XXX ou dont l'objectif principal est la production de l'un de ces matériaux.

4. L'État membre ou les État membres concernés informent les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu des paragraphes 3, 3 bis et 3 ter dans un délai de deux semaines suivant l'autorisation.

Article 3 ter

1. Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, les biens et technologies propices à une utilisation dans le raffinage et la liquéfaction de gaz naturel énumérés à l’annexe X, originaires ou non de l’Union, à des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes en Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.

2. Il est interdit de:

a) fournir une assistance technique, des services de courtage ou d'autres services en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l'entretien et l'utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

b) fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens et technologies, ou pour la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage ou d'autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

c) de vendre, de concéder sous licence ou de transférer de toute autre manière des droits de propriété intellectuelle ou des secrets d’affaires, ainsi que d’accorder des droits permettant de consulter ou de réutiliser tout matériel ou information protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant des secrets d’affaires, en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.

3. Les interdictions prévues aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à l'exécution, jusqu'au 27 mai 2022, de contrats conclus avant le 26 février 2022, ou de contrats accessoires nécessaires à l'exécution de tels contrats.

4. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation des biens et technologies énumérés à l'annexe X ou la fourniture d'une assistance technique ou d'une aide financière y afférentes, après avoir établi que ces biens ou technologies ou la fourniture de cette assistance technique ou de cette aide financière y afférentes sont nécessaires à titre urgent pour prévenir ou atténuer un événement susceptible d'avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l'environnement.

Dans des cas urgents dûment justifiés, la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation peut avoir lieu sans autorisation préalable, pour autant que l'exportateur le notifie à l'autorité compétente dans les cinq jours ouvrables suivant la 'vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation, en fournissant des précisions sur la justification pertinente de la vente, de la fourniture, du transfert ou de l'exportation sans autorisation préalable.

5. L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 4 dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.

Article 3 quater

1. Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, les biens et technologies propices à une utilisation dans le secteur de l'aviation ou l'industrie spatiale, énumérés à l'annexe XI, et les carburéacteurs et additifs pour carburants énumérés à l'annexe XX, originaires ou non de l'Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.

1 bis.

Le transit par le territoire de la Russie des biens et technologies propices à une utilisation dans le secteur de l’aviation ou l’industrie spatiale, énumérés à l’annexe XI, et des carburéacteurs et additifs pour carburants énumérés à l’annexe XX, exportés depuis l’Union, est interdit.

2. Il est interdit de fournir des services d'assurance et de réassurance, directement ou indirectement, en rapport avec les biens et technologies énumérés à l'annexe XI à toute personne, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.

3. Il est interdit d'exécuter l'une ou plusieurs des tâches suivantes: révision, réparation, inspection, remplacement, modification ou correction de défectuosité d'un aéronef ou d'un élément d'aéronef, à l'exception de la visite prévol, en rapport avec les biens et technologies énumérés à l'annexe XI, directement ou indirectement, en faveur de toute personne physique ou morale, de toute entité ou de tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.

4. Il est interdit de:

a) de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d'autres services en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l'entretien et l'utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

b) fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens et technologies, ou pour la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage ou d'autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

c) de vendre, de concéder sous licence ou de transférer de toute autre manière des droits de propriété intellectuelle ou des secrets d’affaires, ainsi que d’accorder des droits permettant de consulter ou de réutiliser tout matériel ou information protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant des secrets d’affaires, en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.

6. Par dérogation aux paragraphes 1 et 4, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, l'exécution d'un crédit-bail aérien conclu avant le 26 février 2022, après avoir établi:

a) que cela est strictement nécessaire pour garantir les remboursements du crédit-bail à une personne morale, une entité ou un organisme établi ou constitué selon le droit d'un État membre auquel aucune des mesures restrictives prévues par le présent règlement ne s'applique; et

b) qu'aucune ressource économique ne sera mise à la disposition de la partie russe, à l'exception du transfert de propriété de l'aéronef après le remboursement intégral du crédit-bail.

6 bis.

Par dérogation aux paragraphes 1 et 4, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de biens énumérés à la partie B de l’annexe XI, ou l’assistance technique, les services de courtage, le financement ou l’aide financière y afférents, après avoir établi que cela est nécessaire à la production des biens en titane nécessaires dans l’industrie aéronautique, pour lesquels il n’existe pas d’autre source d’approvisionnement.

6 ter.

Par dérogation au paragraphe 4, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, la fourniture d’une assistance technique liée à l’utilisation des biens et technologies visés au paragraphe 1, après avoir établi que la fourniture de cette assistance technique est nécessaire pour éviter une collision entre satellites ou leur retour involontaire dans l’atmosphère.

6 quater.

Par dérogation aux paragraphes 1 et 4, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation des biens relevant des codes NC 8517 71 00, 8517 79 00 et 9026 00 00 énumérés à la partie B de l’annexe XI, ou d’une assistance technique, de services de courtage, d’un financement ou d’une aide financière connexes, après avoir établi que la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation est nécessaire à des fins médicales ou pharmaceutiques, ou à des fins humanitaires telles que l’acheminement d’une assistance ou la facilitation de cet acheminement, y compris en ce qui concerne les fournitures médicales et les denrées alimentaires ou le transfert de travailleurs humanitaires et de l’aide connexe, ou à des fins d’évacuation.

Lorsqu’elles se prononcent sur les demandes d’autorisation à des fins médicales, pharmaceutiques ou humanitaires conformément au présent paragraphe, les autorités nationales compétentes n’accordent pas d’autorisation pour les exportations vers toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays, si elles ont des motifs raisonnables de croire que les biens pourraient être destinés à une utilisation finale militaire.

6 quinquies.

Par dérogation au paragraphe 1 bis, les autorités compétentes peuvent autoriser le transit par le territoire de la Russie des biens et technologies propices à une utilisation dans le secteur de l’aviation ou dans l’industrie spatiale énumérés à l’annexe XI et des carburéacteurs et additifs pour carburants énumérés à l’annexe XX, après avoir établi que ces biens et technologies sont destinés aux fins énoncées aux paragraphes 6 bis, 6 ter et 6 quater du présent article.

6 sexies.

Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, les autorités compétentes peuvent autoriser la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation des biens inscrits sur la liste figurant à l’annexe XI, partie B, si ces biens sont destinés à l’usage exclusif de l’État membre qui accorde l’autorisation, pleinement sous son contrôle, et afin de remplir ses obligations de maintenance dans des zones qui font l’objet d’un contrat de location à long terme entre cet État membre et la Fédération de Russie.

6 septies.

Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 4, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, l'exportation et le transfert des biens relevant du code NC 9026 00 00, énumérés à l'annexe XI, partie B, qui sont physiquement situés dans l'Union à la date du 25 juin 2024 à des fins d'entretien ou de réparation, ou la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage ou d'autres services y afférents, de produits d'assurance ou de réassurance, ou d'un financement ou d'une aide financière, après avoir établi que cela est strictement nécessaire au fonctionnement du projet Sakhalin-2 (Сахалин-2) pour assurer la sécurité énergétique du Japon.

7. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toutes les autorisations accordées en vertu du présent article dans un délai de deux semaines suivant l'autorisation.

8. L'interdiction visée au paragraphe 1 est sans préjudice de l'article 2, paragraphe 4, point b), et de l'article 2 bis, paragraphe 4, point b).

9. L’interdiction visée au paragraphe 4, point a), ne s’applique pas à l’échange d’informations visant à établir des normes techniques dans le cadre de l’Organisation de l’aviation civile internationale en ce qui concerne les biens et technologies visés au paragraphe 1.

Article 3 quinquies

1. Il est interdit à tout aéronef exploité par des transporteurs aériens russes, y compris en tant que transporteur contractuel dans le cadre d'accords de partage de codes ou de réservation de capacité, ou à tout aéronef immatriculé en Russie, ou à tout aéronef non immatriculé en Russie qui est détenu, affrété ou contrôlé d'une autre manière par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme russe, d'atterrir sur le territoire de l'Union, d'en décoller ou de le survoler. L'interdiction prévue au présent paragraphe s'applique également à tout autre aéronef utilisé dans le cadre d'un vol non régulier et pour lequel une personne physique ou morale, une entité ou un organisme russe est en mesure de déterminer effectivement le lieu ou l'heure de décollage ou d'atterrissage. Sans préjudice des règles établies dans le règlement d'exécution (UE) no 923/2012 de la Commission en ce qui concerne la soumission d'un plan de vol supposant le franchissement de frontières, l'interdiction prévue au présent paragraphe ne s'applique pas aux aéronefs avec équipage dont la capacité maximale est de quatre places assises et dont la masse maximale au décollage n'excède pas 2 000 kg, dès lors qu'ils sont utilisés pour des vols privés, non commerciaux, non professionnels, effectués sur le territoire de l'Union et dans son espace aérien, à des fins récréatives ou à des fins de formation dans le cadre de licences de pilote privé et des évaluations y afférentes auprès de prestataires de formation de l'Union.

1 bis.

Sans préjudice du paragraphe 5, les exploitants d'aéronefs fournissent, pour les vols non réguliers, les informations nécessaires aux fins de la vérification du respect du paragraphe 1, y compris entre autres informations:

a) des informations crédibles et satisfaisantes sur le véritable propriétaire effectif de l'aéronef et, s'il y a lieu, sur le véritable bénéficiaire effectif de la personne physique ou morale, de l'entité ou de l'organisme affrétant en dernier lieu l'aéronef; et

b) une déclaration générale, un manifeste de passagers et tout autre document officiel indiquant le nom complet, la date de naissance, le lieu de naissance et la nationalité de tous les passagers et des membres d'équipage, lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner un contournement de l'interdiction énoncée au paragraphe 1, sur la base de facteurs tels que l'itinéraire et l'origine du vol, ou des informations concernant l'opérateur concerné.

Les informations sont fournies à la demande des autorités compétentes de l'État membre de départ, de destination ou de survol.

Les informations sont fournies avant l'atterrissage sur le territoire de l'Union, le décollage depuis ce territoire ou le survol de celui-ci, dans un délai fixé par les autorités compétentes de l'État membre concerné ou des États membres concernés.

Tout traitement de données à caractère personnel en vertu du présent paragraphe est effectué conformément au présent règlement, au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et dans la seule mesure nécessaire à l'application du présent règlement.

1 ter.

Il est interdit à tout transporteur aérien assurant des vols intérieurs en Russie ou vendant, fournissant, transférant ou exportant, directement ou indirectement, des aéronefs, ou l'un des biens ou technologies visés à l'article 3 quater, paragraphe 1, à un transporteur aérien russe, ou pour des vols à l'intérieur de la Russie, comme indiqué dans la liste figurant à l'annexe XLVI, ainsi qu'à toute entité détenue ou contrôlée par un tel transporteur aérien, d'atterrir sur le territoire de l'Union, d'en décoller ou de le survoler.

2. Les paragraphes 1 et 1 bis ne s'appliquent pas en cas d'atterrissage d'urgence ou de survol d'urgence.

3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 1 ter, les autorités compétentes peuvent autoriser un aéronef à atterrir sur le territoire de l'Union, à en décoller ou à le survoler, si les autorités compétentes ont déterminé qu'un atterrissage, un décollage ou un survol est nécessaire à des fins humanitaires ou à toute autre fin compatible avec les objectifs du présent règlement.

3 bis.

Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, les autorités compétentes peuvent autoriser un aéronef sans équipage à bord exploité dans la catégorie «ouverte», telle qu'elle est définie à l'article 4 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission, et utilisé pour des vols privés, non commerciaux, non professionnels effectués sur le territoire de l'Union et dans son espace aérien à des fins récréatives, à atterrir sur le territoire de l'Union, à en décoller ou à le survoler dans les conditions qu'elles jugent appropriées.

4. L'État membre ou les États membres concernés informent les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu des paragraphes 3 et 3 bis dans un délai de deux semaines suivant l'autorisation.

5. Les exploitants d’aéronefs assurant des vols non réguliers entre la Russie et l’Union, directement ou via un pays tiers, notifient toutes les informations pertinentes concernant le vol avant son exécution, et au moins 48 heures à l’avance, aux autorités compétentes de l’État membre de départ ou de destination.

6. En cas de refus d’un vol notifié conformément au paragraphe 5, l’État membre concerné informe immédiatement les autres États membres, le gestionnaire de réseau et la Commission.

Article 3 sexies

1. Le gestionnaire de réseau chargé des fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien pour le ciel unique européen aide la Commission et les États membres à assurer la mise en œuvre et le respect de l'article 3 quinquies. En particulier, le gestionnaire de réseau rejette tous les plans de vol présentés par les exploitants d'aéronefs indiquant leur intention d'exercer des activités sur le territoire de l'Union qui constituent une violation du présent règlement, de sorte que le pilote n'est pas autorisé à voler.

2. Le gestionnaire de réseau présente régulièrement à la Commission et aux États membres, sur la base de l'analyse des plans de vol, des rapports sur l'application de l'article 3 quinquies.

Article 3 sexies bis

1. Il est interdit de donner accès, après le 16 avril 2022, aux ports et, après le 29 juillet 2022, aux écluses situés sur le territoire de l'Union à tout navire immatriculé sous pavillon russe, et à ces navires d'accéder aux ports et aux écluses, à l'exception d'un accès aux écluses en vue de quitter le territoire de l'Union.

1 bis.

L’interdiction visée au paragraphe 1 s’applique également, après le 8 avril 2023, à tout navire certifié par «Russian Maritime Register of Shipping».

2. Le paragraphe 1 s'applique aux navires qui ont changé leur pavillon russe ou leur numéro d'immatriculation russe pour le pavillon ou le numéro d'immatriculation de tout autre État après le 24 février 2022.

3. Aux fins du présent article, à l’exception du paragraphe 1 bis, on entend par navire:

a) un navire relevant du champ d'application des conventions internationales pertinentes, y compris les répliques de navires historiques;

b) un yacht d'une longueur égale ou supérieure à 15 mètres, ne transportant pas de marchandises et ne transportant pas plus de douze passagers; ou

c) un bateau de plaisance ou un véhicule nautique à moteur au sens de la directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil.

4. Les paragraphes 1 et 1 bis ne s’appliquent pas dans le cas d’un navire ayant besoin d’assistance qui cherche un lieu de refuge, d’une escale d’urgence pour des raisons de sécurité maritime, ou d’un sauvetage de vies humaines en mer.

5. Par dérogation aux paragraphes 1 et 1 bis, les autorités compétentes peuvent autoriser un navire à accéder à un port ou à une écluse, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi qu’un tel accès est nécessaire:

a) sauf interdiction au titre de l’article 3 quaterdecies ou de l’article 3 quindecies, à l’achat, à l’importation ou au transport dans l’Union de gaz naturel et de pétrole, y compris de produits pétroliers raffinés, de titane, d’aluminium, de cuivre, de nickel, de palladium et de minerai de fer, ainsi que de certains produits chimiques et de fer énumérés à l’annexe XXIV;

b) à l'achat, à l'importation ou au transport de produits pharmaceutiques, médicaux, agricoles et alimentaires, y compris le blé et les engrais dont l'importation, l'achat et le transport sont autorisés en vertu du présent règlement;

c) à des fins humanitaires; ou

d) au transport de combustible nucléaire et d'autres biens strictement nécessaires au fonctionnement des capacités nucléaires civiles;

5 bis.

Par dérogation au paragraphe 2, les autorités compétentes peuvent autoriser les navires qui ont changé leur pavillon russe ou leur numéro d’immatriculation russe pour le pavillon ou le numéro d’immatriculation de tout autre État avant le 16 avril 2022 à accéder à un port ou à une écluse, dans les conditions qu’elles jugeront appropriées, après avoir établi que:

a) un pavillon russe ou un numéro d’immatriculation russe était requis par le contrat; et

b) l'accès est nécessaire pour des opérations strictement indispensables à la réalisation de projets dans le domaine des énergies renouvelables dans l'Union.

5 ter.

Par dérogation au paragraphe 2, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, un navire à accéder à un port ou une écluse à condition qu’il:

a) ait battu le pavillon de la Fédération de Russie dans le cadre d’une immatriculation au titre d’affrètement en coque nue, initialement effectué avant le 24 février 2022;

b) ait recouvré son droit de battre le pavillon de l’État membre du pavillon précédent avant le 31 janvier 2023; et

c) ne soit pas détenu, affrété, exploité ou contrôlé d’une autre manière par un ressortissant russe ou toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon le droit de la Fédération de Russie.

5 quater.

Par dérogation au paragraphe 2, les autorités compétentes peuvent autoriser les navires qui ont changé leur pavillon russe pour le pavillon de tout autre État avant le 16 avril 2022 à accéder à un port ou à une écluse, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que le navire:

a) a été déclaré abandonné en vertu du droit d'un État membre avant le 24 février 2022;

b) a fait l'objet d'une vente forcée par les autorités nationales compétentes d'un État membre avant le 24 février 2022; et

c) se trouvait physiquement sur le territoire d'un État membre au moment de la vente forcée.

6. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu des paragraphes 5, 5 bis, 5 ter et 5 quater dans un délai de deux semaines suivant l'autorisation.

Article 3 sexies ter

1. À partir du 24 juillet 2023, il est interdit de donner accès aux ports et écluses situés sur le territoire de l’Union à tout navire effectuant des transferts de navire à navire, à un stade quelconque d’un voyage vers un port ou une écluse d’un État membre, si l’autorité compétente a des motifs raisonnables de soupçonner que le navire enfreint les interdictions énoncées à l’article 3 quaterdecies, paragraphes 1 et 2, et à l’article 3 quindecies, paragraphes 1 et 4.

2. Une autorité compétente n’accorde pas l’accès à un navire s’il ne lui notifie pas, au moins 48 heures à l’avance, qu’un transfert de navire à navire aura lieu dans la zone économique exclusive d’un État membre ou à moins de 12 milles nautiques de la ligne de base de la côte de cet État membre.

3. Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas dans le cas d’un navire ayant besoin d’assistance qui cherche un lieu de refuge, d’une escale d’urgence pour des raisons de sécurité maritime, ou d’un sauvetage de vies humaines en mer.

4. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes peuvent autoriser un navire à accéder à un port ou à une écluse sur le territoire de l’Union, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que cet accès est nécessaire à des fins humanitaires.

5. En cas de refus d’accès à un port d’escale conformément aux paragraphes 1 et 2, les autorités portuaires concernées informent immédiatement les autres autorités portuaires des États membres. L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission sans tarder.

6. Aux fins des paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes utilisent, outre tout système national et toute information nationale, les informations maritimes intégrées disponibles dans le système d’échange d’informations maritimes de l’Union (SafeSeaNet) mis en place conformément à la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil.

Article 3 sexies quater

1. À partir du 24 juillet 2023, il est interdit de donner accès aux ports et écluses situés sur le territoire de l’Union à tout navire au sujet duquel l’autorité compétente a des motifs raisonnables de soupçonner que de manière illégale, il brouille, éteint ou désactive d’une autre façon son système d’identification automatique embarqué, à un stade quelconque d’un voyage vers un port ou une écluse d’un État membre, en violation de la règle V/19, point 2.4, de la convention SOLAS, lors du transport de pétrole brut ou de produits pétroliers faisant l’objet des interdictions énoncées à l’article 3 quaterdecies, paragraphes 1 et 2, et à l’article 3 quindecies, paragraphes 1 et 4.

2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas dans le cas d’un navire ayant besoin d’assistance qui cherche un lieu de refuge, d’une escale d’urgence pour des raisons de sécurité maritime, ou d’un sauvetage de vies humaines en mer.

3. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser un navire à accéder à un port ou à une écluse sur le territoire de l’Union, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que cet accès est nécessaire à des fins humanitaires.

4. En cas de refus d’accès à un port d’escale conformément au paragraphe 1, les autorités compétentes concernées informent immédiatement les autres autorités compétentes des États membres. L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission sans tarder.

5. Aux fins du paragraphe 1, les autorités compétentes utilisent, outre tout système national et toute information nationale, les informations maritimes intégrées disponibles dans le système d’échange d’informations maritimes de l’Union (SafeSeaNet) mis en place conformément à la directive 2002/59/CE.

Article 3 septies

1. Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, les biens et les technologies de navigation maritime figurant à l’annexe XVI, originaires ou non de l’Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie, aux fins de leur utilisation dans ce pays ou aux fins de leur installation à bord d’un navire battant pavillon russe.

2. Il est interdit:

a) de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;

b) de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens et technologies, ou pour la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage ou d’autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;

c) de vendre, de concéder sous licence ou de transférer de toute autre manière des droits de propriété intellectuelle ou des secrets d’affaires, ainsi que d’accorder des droits permettant de consulter ou de réutiliser tout matériel ou information protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant des secrets d’affaires, en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.

3. Les interdictions énoncées aux paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation des biens et technologies visés au paragraphe 1 ni à la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière y afférente, à des fins non militaires et pour un utilisateur final non militaire, et destinés à des fins humanitaires, à des urgences sanitaires, à la prévention ou à l’atténuation à titre urgent d’un événement susceptible d’avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l’environnement, ou en réaction à des catastrophes naturelles.

4. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes peuvent autoriser la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation des biens et technologies visés au paragraphe 1 ou la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière y afférente, à des fins non militaires et pour un utilisateur final non militaire, après avoir déterminé que ces biens ou technologies ou l’assistance technique ou l’aide financière y afférente sont destinés à la sécurité maritime.

5. L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 4 dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.

Article 3 octies

1. Il est interdit:

a) d'importer dans l'Union, directement ou indirectement, les produits sidérurgiques énumérés à l'annexe XVII si ceux-ci:

i) sont originaires de Russie; ou

ii) ont été exportés de Russie;

b) d'acheter, directement ou indirectement, les produits sidérurgiques énumérés à l'annexe XVII si ceux-ci sont situés en Russie ou sont originaires de Russie;

c) de transporter les produits sidérurgiques énumérés à l'annexe XVII si ceux-ci sont originaires de Russie ou sont exportés de Russie vers tout autre pays;

d) d'importer ou d'acheter, à partir du 30 septembre 2023, directement ou indirectement, des produits sidérurgiques énumérés à l'annexe XVII lorsqu'ils sont transformés dans un pays tiers en incorporant des produits sidérurgiques originaires de Russie énumérés à l'annexe XVII; en ce qui concerne les produits énumérés à l'annexe XVII transformés dans un pays tiers en incorporant des produits sidérurgiques originaires de Russie relevant des codes NC 720711, 72071210 ou 722490, cette interdiction s'applique à partir du 1er avril 2024 pour le code NC 720711 et à partir du 1er octobre 2028 pour les codes NC 72071210 et 722490;

Aux fins de l'application du présent point, au moment de l'importation, les importateurs fournissent la preuve du pays d'origine des intrants sidérurgiques utilisés pour la transformation du produit dans un pays tiers, à moins que le produit ne soit importé d'un pays partenaire pour l'importation de fer et de charbon inscrit sur la liste figurant à l'annexe XXXVI;

e) de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage, un financement ou une aide financière, notamment des produits financiers dérivés, ainsi que des produits d’assurance et de réassurance, en lien avec les interdictions énoncées aux points a), b), c) et d).

4. Les interdictions visées au paragraphe 1, points a), b), c) et e), ne s’appliquent pas à l’importation, à l’achat ou au transport, ni à l’assistance technique ou à l’aide financière y afférentes, des quantités suivantes de biens relevant du code NC 72071210:

a) 3 747 905 tonnes métriques entre le 7 octobre 2022 et le 30 septembre 2023;

b) 3 747 905 tonnes métriques entre le 1er octobre 2023 et le 30 septembre 2024;

c) 3 185 719 tonnes métriques entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025;

d) 2 998 324 tonnes métriques entre le 1er octobre 2025 et le 30 septembre 2026;

e) 2 623 534 tonnes métriques entre le 1er octobre 2026 et le 30 septembre 2027;

f) 2 061 348 tonnes métriques entre le 1er octobre 2027 et le 30 septembre 2028.

5. Les interdictions visées au paragraphe 1 ne s’appliquent pas à l’importation, à l’achat ou au transport, ni à l’assistance technique ou à l’aide financière y afférentes, des quantités suivantes de biens relevant du code NC 720711

a) 487 202 tonnes métriques entre le 7 octobre 2022 et le 30 septembre 2023;

b) 85 260 tonnes métriques entre le 1er octobre 2023 et le 31 décembre 2023;

c) 48 720 tonnes entre le 1er janvier 2024 et le 31 mars 2024.

5 bis.

Les interdictions visées au paragraphe 1 ne s’appliquent pas à l’importation, à l’achat ou au transport, ni à l’assistance technique ou à l’aide financière y afférentes, des quantités suivantes de biens relevant du code NC 7224 90:

a) 147 007 tonnes métriques entre le 17 décembre 2022 et le 31 décembre 2023;

b) 110 255 tonnes métriques entre le 1er janvier 2024 et le 30 septembre 2024;

c) 124 956 tonnes métriques entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025;

d) 117 606 tonnes métriques entre le 1er octobre 2025 et le 30 septembre 2026;

e) 102 905 tonnes métriques entre le 1er octobre 2026 et le 30 septembre 2027;

f) 80 854 tonnes métriques entre le 1er octobre 2027 et le 30 septembre 2028.

6. Les quotas de volume d’importation fixés aux paragraphes 4, 5 et 5 bis sont gérés par la Commission et les États membres conformément au système de gestion des contingents tarifaires prévu aux articles 49 à 54 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission.

7. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser l'achat, l'importation ou le transfert des biens énumérés à l'annexe XVII, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que cela est nécessaire à l'établissement, à l'exploitation, à l'entretien, à l'approvisionnement en combustible et au retraitement du combustible et à la sûreté des capacités nucléaires civiles, et à la poursuite de la conception, de la construction et de la mise en service exigées pour la réalisation d'installations nucléaires civiles, à la fourniture de matériaux précurseurs pour la production de radio-isotopes médicaux et d'applications médicales similaires, ou de technologies critiques pour la surveillance des rayonnements dans l'environnement, ainsi que pour une coopération nucléaire civile, en particulier dans le domaine de la recherche et du développement.

8. L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 7 dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.

Article 3 nonies

1. Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, les articles de luxe énumérés à l'annexe XVIII, qu'ils soient ou non originaires de l'Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.

2. Il est interdit:

a) de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services en rapport avec les biens visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;

b) de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens visés au paragraphe 1, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens, ou pour la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage ou d’autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;

c) de vendre, de concéder sous licence ou de transférer de toute autre manière des droits de propriété intellectuelle ou des secrets d’affaires, ainsi que d’accorder des droits permettant de consulter ou de réutiliser tout matériel ou information protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant des secrets d’affaires, en rapport avec les biens visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.

2 bis.

Les interdictions visées aux paragraphes 1 et 2 s’appliquent aux articles de luxe énumérés à l’annexe XVIII dans la mesure où leur valeur dépasse 300 EUR par article, sauf indication contraire dans ladite annexe.

3. L'interdiction énoncée au paragraphe 1 ne s'applique pas aux biens qui sont nécessaires aux tâches officielles de missions diplomatiques ou consulaires des États membres ou des pays partenaires en Russie ou d'organisations internationales jouissant d'immunités conformément au droit international, ni aux effets personnels de leur personnel.

3 bis.

L’interdiction visée au paragraphe 1 ne s’applique pas aux marchandises relevant des codes NC 71130000 et NC 71140000, énumérées à l’annexe XVIII, destinées à l’usage personnel des personnes physiques voyageant à partir de l’Union européenne ou de leurs parents proches qui voyagent avec elles, qui leur appartiennent et qui ne sont pas destinées à la vente.

4. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser le transfert ou l'exportation vers la Russie de biens culturels qui sont prêtés dans le cadre d'une coopération culturelle officielle avec la Russie.

4 bis.

Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes peuvent autoriser la vente ou la fourniture d’un navire relevant du code NC 89011000 ou 89019000, ou la fourniture, jusqu’au 31 décembre 2023, d’une assistance technique ou d’une aide financière connexes à une personne morale, une entité ou un organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que:

a) le navire est physiquement situé en Russie au 24 juin 2023 et destiné à être utilisé dans ce pays;

b) le navire a battu le pavillon de la Fédération de Russie dans le cadre d’une immatriculation au titre d’affrètement en coque nue initialement effectué avant le 24 février 2022;

c) la personne morale, l’entité ou l’organisme en Russie n’est pas un utilisateur final militaire et n’utilisera pas le navire à des fins militaires;

d) la vente ou la fourniture ne bénéficie pas à une personne physique ou morale, à une entité ou à un organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil ou faisant l’objet des mesures restrictives prévues par le présent règlement.

5. L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée au titre des paragraphes 4 et 4 bis dans un délai de deux semaines à compter de l’autorisation.

Article 3 decies

1. Il est interdit d'acheter, d'importer ou de transférer, directement ou indirectement, dans l'Union, les biens qui génèrent d'importantes recettes pour la Russie et qui lui permettent ainsi de mettre en œuvre ses actions déstabilisant la situation en Ukraine, tels qu'énumérés à l'annexe XXI si ceux-ci sont originaires de Russie ou sont exportés de Russie.

2. Il est interdit:

a) de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d'autres services en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 ainsi qu'avec la fourniture, la fabrication, l'entretien et l'utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, en lien avec l'interdiction visée au paragraphe 1;

b) de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1, pour toute vente, toute importation ou tout transfert de ces biens et technologies, ou pour la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage ou d'autres services connexes, directement ou indirectement, en lien avec l'interdiction visée au paragraphe 1.

3 bis.

L’interdiction visée au paragraphe 1 ne s’applique pas aux achats en Russie qui sont nécessaires au fonctionnement des représentations diplomatiques et consulaires de l’Union et des États membres, y compris les délégations, les ambassades et les missions, ou à l’usage personnel des ressortissants des États membres et des membres de leur famille proche.

3 bis bis.

Les autorités compétentes d'un État membre peuvent autoriser l'importation de biens qui sont destinés à l'usage strictement personnel des personnes physiques se rendant dans l'Union ou de leurs parents proches, se limitant aux effets personnels appartenant à ces personnes et qui ne sont manifestement pas destinés à la vente.

3 bis ter.

Les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, l'entrée dans l'Union d'un véhicule relevant du code NC 8703 non destiné à la vente et appartenant à un citoyen d'un État membre ou à un parent proche qui réside en Russie et conduit le véhicule dans l'Union pour un usage strictement personnel.

3 bis quater.

L'interdiction énoncée au paragraphe 1 ne s'applique pas à l'entrée dans l'Union de véhicules automobiles relevant du code NC 8703, pour autant qu'ils soient dotés d'une plaque d'immatriculation diplomatique et soient nécessaires au fonctionnement des représentations diplomatiques et consulaires, y compris les délégations, les ambassades et les missions, ou d'organisations internationales jouissant d'immunités conformément au droit international, ou à l'usage personnel de leur personnel et des membres de leur famille proche.

3 bis quinquies.

L'interdiction énoncée au paragraphe 1 n'empêche pas que des véhicules se trouvant déjà sur le territoire de l'Union le 19 décembre 2023 soient immatriculés dans un État membre.

3 ter quater.

Du 26 janvier 2026 au 31 décembre 2026, les interdictions prévues aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à l'achat ou à l'importation à destination de la Hongrie des biens relevant du code NC 2901 10 00 originaires de Russie ou exportés de Russie, à condition que les biens soient destinés à un usage exclusif en Hongrie.

3 ter quinquies.

Les biens relevant du code NC 2901 10 00 importés en Hongrie au titre de l'exemption prévue au paragraphe 3 ter quater ne sont pas vendus à des acheteurs situés dans un autre État membre ou dans un pays tiers.

3 ter sexies.

En ce qui concerne les marchandises relevant des codes NC 2501, 2517, 2519, 2522, 2530, 2601, 2619, 2620, 2621, 280461, 280469, 2815, 2816, 282520, 2833, 2849, 2910, 2916, 2926, 4016, 4302, 711011, 711019, 711031, 711039, 711041, 711049, 7204, 7401, 7402, 7403 (à l'exception du code NC 740319), 7404, 7406, 7503, 7504, 7505, 7602, 7603, 7610, 7612, 8102, 8104 et 8105, les interdictions prévues aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à l'exécution, jusqu'au 25 juillet 2026, des contrats conclus avant le 24 avril 2026, ni des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ces contrats.

3 ter septies.

En ce qui concerne les marchandises relevant du code NC 740319, les interdictions prévues aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à l'exécution, jusqu'au 25 janvier 2027, des contrats conclus avant le 24 avril 2026, ni des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ces contrats.

3 ter octies.

En ce qui concerne les marchandises relevant des codes NC 2603, 2604, 2607, 2616, 2817, 2819, 3803, 7001, 7002, 7003, 7004, 7006, 7008, 7009, 7011, 7013, 7014, 7015, 7016, 7017, 7018, 7020, 7901, 8707 et 8708, les interdictions prévues aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à l'exécution, jusqu'au 25 octobre 2026, des contrats conclus avant le 24 juillet 2026, ni des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ces contrats.

3 quater.

Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes peuvent autoriser l'achat, l'importation ou le transfert des biens énumérés à l'annexe XXI, ou la fourniture d'une assistance technique et d'une aide financière y afférentes, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que cela est nécessaire à l'établissement, à l'exploitation, à l'entretien, à l'approvisionnement en combustible et au retraitement du combustible et à la sûreté des capacités nucléaires civiles, et à la poursuite de la conception, de la construction et de la mise en service exigées pour la réalisation d'installations nucléaires civiles, à la fourniture de matériaux précurseurs pour la production de radio-isotopes médicaux et d'applications médicales similaires, ou de technologies critiques pour la surveillance des rayonnements dans l'environnement, ainsi que pour une coopération nucléaire civile, en particulier dans le domaine de la recherche et du développement.

3 quater sexies.

Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, l'importation ou le transfert de biens qui se trouvaient physiquement en Russie avant l'entrée en vigueur de l'interdiction concernant les biens relevant des codes NC 8471, 8523, 8536 et 9027, énumérés à l'annexe XXI, ou la fourniture d'une assistance technique et d'une aide financière y afférentes, après avoir établi que ces biens sont des composants de dispositifs médicaux et sont introduits dans l'Union à des fins d'entretien, de réparation ou de retour de composants défectueux.

3 quater nonies.

En ce qui concerne les biens relevant du code NC 7601, les interdictions énoncées aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à l'exécution, à partir du 26 février 2026 et jusqu'au 31 décembre 2026, des contrats conclus avant le 25 février 2025, ou des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de tels contrats, pour un volume total d'importations dans l'Union au cours de cette période n'excédant pas 50 000 tonnes métriques de ces biens.

3 sexies.

Par dérogation aux paragraphes 1 et 2 du présent article, les autorités compétentes peuvent autoriser l'achat, l'importation ou le transfert de marchandises relevant des codes NC 7007, 7019, 84241000, 8479, 8481, 8483, 8487, 8504, 85162991, 8517, 8525, 8531, 8536, 8537, 8538, 8539, 8542, 8543 et 8603, tels qu'ils sont énumérés à l'annexe XXI, ou la fourniture d'une assistance technique et d'une aide financière connexe, dans les conditions qu'ils jugent appropriées, après avoir déterminé que cela est nécessaire pour l'exploitation, l'entretien ou la réparation des voitures de la ligne 3 du métro de Budapest livrées en 2018, en exécution de la garantie de durée de vie fournie par Metrowagonmash avant le 24 juin 2023.

3 septies.

Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, l'importation de biens relevant des codes NC 9026, 9027 et 9031, énumérés à l'annexe XXI, y compris la fourniture d'une assistance technique et d'une aide financière y afférentes concernant lesdits biens importés, à des fins d'entretien, de réparation ou de certification périodique des points de mesure primaires et secondaires du pétrole brut sur l'oléoduc Droujba vers l'Union, et après avoir établi que ces biens sont strictement nécessaires à la prestation de services visant à assurer l'approvisionnement ininterrompu en pétrole brut par l'oléoduc Droujba depuis la Russie, tel que visé à l'article 3 quaterdecies, paragraphe 3, point d), et qu'ils seront exportés en vertu de l'article 3 duodecies, point 5 septies), pendant une période strictement nécessaire à des fins d'entretien, de réparation ou de certification périodique de l'oléoduc Droujba.

3 octies.

Par dérogation aux paragraphes 1 et 2 du présent article, les autorités compétentes peuvent autoriser l'achat, l'importation ou le transfert de biens relevant du code NC 8539 49, figurant dans la liste de l'annexe XXI, ou la fourniture d'une assistance technique et d'une aide financière y afférentes, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que cela est nécessaire à l'exploitation, à l'entretien ou à la réparation de lampes à rayons ultraviolets (UV) utilisés pour la désinfection de l'eau potable en l'absence de fournisseur de lampes à rayons ultraviolets équivalentes et de biens connexes hors de Russie.

3 nonies.

À partir du 24 avril 2026, les interdictions énoncées aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à l'importation, ni à l'achat ou au transport, ni à l'assistance technique ou à l'aide financière connexe nécessaires à l'importation dans l'Union, de 688 000 tonnes métriques de biens relevant du code NC 2814 entre le 24 avril d'une année donnée et le 23 avril de l'année suivante.

3 decies.

Par dérogation aux paragraphes 1 et 2 du présent article, les autorités compétentes peuvent autoriser l'achat, l'importation ou le transfert jusqu'au 25 avril 2031 de marchandises relevant des codes NC 7007, 7019, 8471, 8479, 8481, 8482, 8483, 8487, 8504, 8517, 8523, 8525, 8531, 8536, 8537, 8538, 8539, 8542, 8543, 8603, 9030, 9031, 9032 et 9405, tels qu'ils sont énumérés à l'annexe XXI, ou la fourniture d'une assistance technique et d'une aide financière connexe, dans les conditions qu'ils jugent appropriées, après avoir déterminé que cela est nécessaire pour la sécurité de l'exploitation, de l'entretien ou de la réparation des voitures des lignes 1, 2 et 4 du métro de Sofia, produites et livrées jusqu'en 2017.

4. À partir du 10 juillet 2022, les interdictions énoncées aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à l'importation, ni à l'achat ou au transport, ni à l'assistance technique ou à l'aide financière connexe, nécessaires à l'importation dans l'Union:

a) de 837 570 tonnes métriques de chlorure de potassium relevant du code NC 310420 entre le 10 juillet d'une année donnée et le 9 juillet de l'année suivante;

b) de 1 577 807 tonnes métriques combinées des autres produits énumérés à l'annexe XXI sous les codes NC 310520, 310560 et 310590 entre le 10 juillet d'une année donnée et le 9 juillet de l'année suivante.

5. Les quotas de volume d'importation fixés aux paragraphes 3 quater nonies, 3 nonies et 4 du présent article sont gérés par la Commission et les États membres conformément au système de gestion des contingents tarifaires prévu aux articles 49 à 54 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission.

6. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée au titre du paragraphe 3 bis ter, 3 quater, 3 quater sexies, 3 sexies, 3 octies ou 3 decies dans un délai de deux semaines suivant l'autorisation.

Article 3 duodecies

1. Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer, ou d'exporter, directement ou indirectement, les biens susceptibles de contribuer notamment au renforcement des capacités industrielles russes qui sont énumérés à l'annexe XXIII, qu'ils soient ou non originaires de l'Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.

1 bis.

Le transit, par le territoire de la Russie, des biens et technologies énumérés à l'annexe XXXVII, exportés depuis l'Union, est interdit.

1 ter.

Sans préjudice du paragraphe 1, il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, des biens relevant des codes NC 73041100, 73041910, 73041930, 73041990, 73042200, 73042300, 73042910, 73042930, 73042990, 73051100, 73051200, 73051900, 73052000, 730611, 730619, 73062100, 73062900, 82071300, 82071910, 841350, 841360, 84138200, 84139200, 84304900, 84313900, 84314300, 843149, 87052000, 89052000 ou 89059010, tels qu'ils sont énumérés à l'annexe XXIII, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie, y compris dans sa zone économique exclusive et sur son plateau continental, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays, y compris dans sa zone économique exclusive et sur son plateau continental.

2. Il est interdit:

a) de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d'autres services en rapport avec les biens et technologies visés aux paragraphes 1 et 1 ter et avec la fourniture, la fabrication, l'entretien et l'utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

b) de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies visés aux paragraphes 1 et 1 ter, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens et technologies, ou pour la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage ou d'autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

c) de vendre, de concéder sous licence ou de transférer de toute autre manière des droits de propriété intellectuelle ou des secrets d'affaires, ainsi que d'accorder des droits permettant de consulter ou de réutiliser tout matériel ou information protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant des secrets d'affaires, en rapport avec les biens et technologies visés aux paragraphes 1 et 1 ter et avec la fourniture, la fabrication, l'entretien et l'utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.

3 bis terdecies.

En ce qui concerne les biens relevant des codes NC énumérés à l'annexe XXIII nonies, les interdictions énoncées aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à l'exécution jusqu'au 25 juillet 2026 des contrats conclus avant le 24 avril 2026 ou des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ces contrats.

4. Les interdictions énoncées aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux biens qui sont nécessaires aux tâches officielles de missions diplomatiques ou consulaires des États membres ou des pays partenaires en Russie ou d'organisations internationales jouissant d'immunités conformément au droit international, ni aux effets personnels de leur personnel.

4 bis.

Les interdictions énoncées aux paragraphes 1, 1 bis, 1 ter et 2 ne s'appliquent pas à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation des biens et technologies visés au paragraphe 1 ni à la fourniture d'une assistance technique ou d'une aide financière y afférente, à des fins non militaires et pour un utilisateur final non militaire, et destinés à des urgences sanitaires, à la prévention ou à l'atténuation à titre urgent d'un événement susceptible d'avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l'environnement, ou en réaction à des catastrophes naturelles.

5. Les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation des biens et technologies énumérés à l’annexe XXIII, ou la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière connexes, après avoir établi que ces biens ou technologies ou la fourniture de cette assistance technique ou de cette aide financière connexes sont nécessaires à:

a) des fins médicales ou pharmaceutiques, ou à des fins humanitaires, telles que l’acheminement d’une assistance ou la facilitation de cet acheminement, y compris en ce qui concerne les fournitures médicales et les denrées alimentaires ou le transfert de travailleurs humanitaires et de l’aide connexe, ou à des fins d’évacuation;

b) l’usage exclusif de l’État membre qui accorde l’autorisation et pleinement sous son contrôle et afin de remplir ses obligations de maintenance dans des zones qui font l’objet d’un contrat de location à long terme entre cet État membre et la Fédération de Russie; ou

c) à l'établissement, à l'exploitation, à l'entretien, à l'approvisionnement en combustible et au retraitement du combustible et à la sûreté des capacités nucléaires civiles, et à la poursuite de la conception, de la construction et de la mise en service exigées pour la réalisation d'installations nucléaires civiles, à la fourniture de matériaux précurseurs pour la production de radio-isotopes médicaux et d'applications médicales similaires, ou de technologies critiques pour la surveillance des rayonnements dans l'environnement, ainsi que pour une coopération nucléaire civile, en particulier dans le domaine de la recherche et du développement.

5 bis.

Les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation des biens suivants, ou la fourniture d'une assistance technique ou d'une aide financière connexes, après avoir établi que ces biens ou la fourniture de cette assistance technique ou de cette aide financière connexes sont nécessaires à l'usage domestique personnel des personnes physiques en Russie:

a) les biens relevant du code NC 8417 20;

b) les robinets, clapets et valves relevant du code NC 8481 80 conçus pour les systèmes de plomberie, de chauffage, de ventilation ou de climatisation;

c) les tubes, tuyaux et accessoires de tuyauterie en cuivre relevant des codes NC 7411 ou 7412, dont le diamètre interne est inférieur ou égal à 50 mm;

d) les biens relevant du code NC 7007 19 80;

e) les biens relevant du code NC 7615 10, du code NC 8414 51, du code NC 8414 60, du code NC 8422 30 et du code NC 8423 10;

f) les marchandises relevant du code NC 391620 lorsque cela est strictement nécessaire pour la vente de revêtements de sol ou de fenêtres en PVC;

g) les marchandises relevant du code NC 3920431099, 39259010, 3925908000 ou 83024150 strictement nécessaires à la vente de fenêtres.

5 bis bis.

Les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de marchandises relevant des codes NC 28352200, 292090, 391710 et 392062, ou la fourniture d'une assistance technique ou d'une aide financière connexe, après avoir établi que ces marchandises sont vendues, fournies, transférées ou exportées strictement pour la production de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine en Russie.

5 ter.

Par dérogation aux paragraphes 1, 1 ter et 2, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de biens relevant des codes NC des chapitres 72, 84, 85 et 90 énumérés à l'annexe XXIII, ou l'assistance technique, les services de courtage, le financement ou l'aide financière y afférents, après avoir établi que cela est strictement nécessaire à la production des biens en titane nécessaires dans l'industrie aéronautique, pour lesquels il n'existe pas d'autre source d'approvisionnement.

5 quater.

Par dérogation au paragraphe 1 bis, les autorités compétentes peuvent autoriser le transit, par le territoire de la Russie, des biens et technologies susceptibles de contribuer notamment au renforcement des capacités industrielles de la Russie qui sont énumérés à l'annexe XXXVII, après avoir établi que ces biens ou technologies sont destinés aux fins prévues aux paragraphes 5 et 5 ter du présent article.

5 quinquies.

Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation des biens et technologies relevant des codes NC 3917, 8421, 8471, 8523, 8536 et 8544, énumérés à l'annexe XXIII, ou la fourniture d'une assistance technique ou d'une aide financière y afférente, après avoir établi que ces biens, ou la fourniture d'une assistance technique ou d'une aide financière y afférente, sont nécessaires aux fins de la réparation ou de l'entretien de dispositifs médicaux.

5 sexies.

Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, l'exportation et le transfert des biens relevant des codes NC 8414 90 et 9026, énumérés à l'annexe XXIII, qui sont physiquement situés dans l'Union à la date du 25 juin 2024 à des fins d'entretien ou de réparation, ou la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage ou d'autres services y afférents, ou d'un financement ou d'une aide financière, après avoir établi que cela est strictement nécessaire au fonctionnement du projet Sakhalin-2 (Сахалин-2) pour assurer la sécurité énergétique du Japon.

5 septies.

Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, l'exportation de biens relevant des codes NC 9026, 9027 et 9031, énumérés à l'annexe XXIII, dont l'importation a été au préalable autorisée en vertu de l'article 3 decies, paragraphe 3 septies).

5 octies.

Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, l'exportation et le transfert des biens relevant des codes NC 8517 62 et 8523 52, énumérés à l'annexe XXIII, pour autant qu'ils soient destinés à des réseaux civils de communications électroniques qui ne sont pas la propriété d'une entité contrôlée par l'État ou détenue à plus de 50 % par l'État.

5 nonies.

Les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de biens relevant du code NC 842230, ou la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière connexes, après avoir établi que ces biens ou la fourniture de cette assistance technique ou de cette aide financière connexes sont nécessaires au conditionnement de denrées alimentaires, de boissons et de produits pharmaceutiques.

5 decies.

Les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de biens relevant du code NC 340290, ou la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière connexes, après avoir établi que ces biens ou la fourniture de cette assistance technique ou de cette aide financière connexes sont nécessaires à l’exécution des contrats conclus avant le 1er janvier 2025 jusqu’au 1er janvier 2028 ou jusqu’à leur date d’expiration, la date la plus proche étant retenue.

5 undecies.

Par dérogation au paragraphe 1 bis, les autorités compétentes peuvent autoriser le transit par le territoire de la Russie des biens et technologies relevant du code NC 34031980 énumérés à l'annexe XXXVII exportés de Hongrie, après avoir établi que ces biens ou technologies sont destinés à l'Azerbaïdjan.

6. Lorsqu'elles se prononcent sur les demandes d'autorisation visées aux paragraphes 5, 5 bis, 5 bis bis, 5 ter, 5 quater et 5 quinquies, les autorités compétentes n'accordent pas d'autorisation pour les exportations vers toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays, si elles ont des motifs raisonnables de croire que les biens pourraient être destinés à une utilisation finale militaire.

7. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 5, 5 bis, 5 bis bis, 5 ter, 5 quater, 5 quinquies, 5 octies, 5 nonies, 5 decies ou 5 undecies dans un délai de deux semaines suivant l'autorisation.

Article 3 terdecies

1. Il est interdit aux entreprises de transport routier établies en Russie de transporter des marchandises par route sur le territoire de l'Union européenne, y compris en transit.

1 bis.

L’interdiction énoncée au paragraphe 1 s’applique au transport de marchandises effectué au sein du territoire de l’Union par des entreprises de transport routier au moyen de remorques ou de semi-remorques immatriculées en Russie, y compris si ces remorques ou semi-remorques sont remorquées par des camions immatriculés dans d’autres pays.

1 ter.

Il est interdit à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi dans l'Union, détenu à 25 % ou plus par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme russe, d'être admis à devenir une entreprise de transport routier qui transporte des marchandises par route sur le territoire de l'Union, y compris en transit.

Il est interdit à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi dans l'Union avant le 8 avril 2022 qui est déjà une entreprise de transport routier transportant des marchandises par route sur le territoire de l'Union, y compris en transit, d'apporter à sa structure de capital quelque modification que ce soit qui augmenterait la part en pourcentage détenue par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme russe, à moins que cette part en pourcentage reste inférieure à 25 % à la suite de ladite modification.

1 quater.

Il est interdit, à partir du 26 juillet 2024 à toute entreprise de transport routier établie dans l'Union après le 8 avril 2022, qui est détenue à 25 % ou plus par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme russe de transporter des marchandises par route sur le territoire de l'Union, y compris en transit.

1 quinquies.

Les entreprises de transport routier établies dans l'Union fournissent à l'autorité nationale compétente de l'État membre dans lequel ils sont établis, à la demande de celle-ci, des informations sur leur structure de propriété.

2. L'interdiction visée au paragraphe 1 ne s'applique pas aux entreprises de transport routier qui acheminent:

a) le courrier en tant que service universel;

b) des marchandises en transit par l'Union entre l'oblast de Kaliningrad et la Russie, à condition que le transport de ces marchandises ne soit pas interdit par ailleurs en vertu du présent règlement.

2 bis.

Les paragraphes 1 ter et 1 quater ne s'appliquent pas aux entreprises de transport routier établies dans l'Union qui sont détenues à 25 % ou plus par des ressortissants russes qui sont également ressortissants d'un État membre ou ayant un permis de résidence temporaire ou permanent dans un État membre.

4. Par dérogation aux paragraphes 1 et 1 bis, les autorités compétentes d’un État membre peuvent autoriser le transport de marchandises par une entreprise de transport routier établie en Russie ou par toute entreprise de transport routier lorsque les marchandises sont transportées au moyen de remorques ou de semi-remorques immatriculées en Russie, y compris si ces remorques ou semi-remorques sont tractées par des camions immatriculés dans d’autres pays, si les autorités compétentes ont établi que ce transport est nécessaire.

a) sauf interdiction prévue par ailleurs, à l'achat, à l'importation ou au transport dans l'Union de gaz naturel et de pétrole, y compris de produits pétroliers raffinés, ainsi que de titane, d'aluminium, de cuivre, de nickel, de palladium et de minerai de fer;

b) à l'achat, à l'importation ou au transport de produits pharmaceutiques, médicaux, agricoles et alimentaires, y compris du blé et les engrais dont l'importation, l'achat et le transport sont autorisés en vertu du présent règlement;

c) à des fins humanitaires;

d) au fonctionnement des représentations diplomatiques et consulaires en Russie, y compris les délégations, les ambassades et les missions, ou les organisations internationales situées en Russie et bénéficiant d’immunités conformément au droit international; ou

e) le transfert ou l'exportation vers la Russie de biens culturels qui sont prêtés dans le cadre d'une coopération culturelle officielle avec la Russie.

5. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 4 dans un délai de deux semaines suivant l'autorisation.

Article 3 quaterdecies

1. Il est interdit d’acheter, d’importer ou de transférer, directement ou indirectement, du pétrole brut ou des produits pétroliers tels qu’ils sont énumérés à l’annexe XXV, s’ils sont originaires ou exportés de Russie.

2. Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage, un financement ou une aide financière ou tout autre service en lien avec l’interdiction énoncée au paragraphe 1.

2 bis.

À partir du 1er janvier 2027, les interdictions énoncées aux paragraphes 1 et 2 s'appliquent au condensat de gaz naturel relevant de la sous-position NC 27090010 provenant d'usines de production de gaz naturel liquéfié.

3. Les interdictions énoncées aux paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas:

a) jusqu’au 5 décembre 2022, aux opérations ponctuelles de livraison à court terme, conclues et exécutées avant cette date, ou à l’exécution de contrats d’achat, d’importation ou de transfert de biens relevant du code NC 270900 conclus avant le 4 juin 2022, ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de ces contrats, pour autant que ces contrats aient été notifiés par les États membres concernés à la Commission au plus tard le 24 juin 2022 et que les opérations ponctuelles de livraison à court terme soient notifiées par les États membres concernés à la Commission dans les dix jours suivant leur exécution;

b) jusqu’au 5 février 2023, aux opérations ponctuelles de livraison à court terme, conclues et exécutées avant cette date, ou à l’exécution de contrats d’achat, d’importation ou de transfert de biens relevant du code NC 2710 conclus avant le 4 juin 2022, ou aux contrats accessoires nécessaires à l’exécution de ces contrats, pour autant que ces contrats aient été notifiés par les États membres concernés à la Commission au plus tard le 24 juin 2022 et que les opérations ponctuelles de livraison à court terme soient notifiées par les États membres concernés à la Commission dans les dix jours suivant leur exécution;

c) à l’achat, à l’importation ou au transfert de pétrole brut transporté par voie maritime et de produits pétroliers énumérés à l’annexe XXV lorsque ces biens sont originaires d’un pays tiers et que la Russie n’est que leur lieu de chargement, de départ ou de transit, à condition que tant l’origine que le propriétaire de ces biens ne soient pas russes;

d) au pétrole brut relevant du code NC 270900 qui est livré par oléoduc depuis la Russie dans les États membres, jusqu’à ce que le Conseil décide que les interdictions prévues aux paragraphes 1 et 2 s’appliquent.

3 bis.

La dérogation énoncée au paragraphe 3, point d), cesse de s’appliquer à l’Allemagne et à la Pologne le 23 juin 2023.

3 ter.

L’exemption prévue au paragraphe 3, point d), cesse de s’appliquer à la Tchéquie à partir du 1er juillet 2025.

4. Si l’approvisionnement en pétrole brut par oléoduc en provenance de Russie et à destination d’un État membre enclavé est interrompu pour des raisons indépendantes de la volonté de cet État membre, du pétrole brut transporté par voie maritime originaire de Russie relevant du code NC 270900 peut être importé dans cet État membre, par dérogation temporaire exceptionnelle aux paragraphes 1 et 2, jusqu’à ce que l’approvisionnement soit rétabli ou jusqu’à ce que la décision du Conseil visée au paragraphe 3, point d), s’applique à cet État membre, la date la plus proche étant retenue.

5. À partir du 5 décembre 2022, et par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes de Bulgarie peuvent autoriser l’exécution, jusqu’au 31 décembre 2024, de contrats conclus avant le 4 juin 2022, ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de ces contrats, pour l’achat, l’importation ou le transfert de pétrole brut transporté par voie maritime et de produits pétroliers, tels qu’ils sont énoncés à l’annexe XXV, originaires ou exportés de Russie.

6. À partir du 5 février 2023, et par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes de la Croatie peuvent autoriser jusqu’au 31 décembre 2025 l’achat, l’importation ou le transfert de gazole sous vide relevant du code NC 2710 19 71 originaire de Russie ou exporté de Russie, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

a) aucun autre approvisionnement en gazole sous vide ne soit disponible; et

b) la Croatie ait notifié à la Commission, au moins deux semaines avant l’autorisation, les motifs pour lesquels elle estime qu’une autorisation spécifique devrait être accordée, et la Commission n’ait pas formulé d’objection dans ce délai.

7. Les biens importés en vertu d’une dérogation octroyée par une autorité compétente au titre du paragraphe 5 ou du paragraphe 6 ne sont pas vendus à des acheteurs situés dans un autre État membre ou dans un pays tiers.

À partir du 5 février 2023, il est interdit de transférer ou de transporter des produits pétroliers relevant du code NC 2710 obtenus à partir de pétrole brut importé sur la base d’une dérogation accordée par l’autorité compétente bulgare en vertu du paragraphe 5 vers d’autres États membres ou vers des pays tiers, ou de vendre ces produits pétroliers à des acheteurs situés dans d’autres États membres ou dans des pays tiers.

Par dérogation à l’interdiction énoncée au deuxième alinéa, les autorités compétentes de la Bulgarie peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation vers l’Ukraine de certains produits pétroliers énumérés à l’annexe XXXI qui sont obtenus à partir de pétrole brut importé en application du paragraphe 5, après avoir établi que:

a) les produits sont destinés à un usage exclusif en Ukraine;

b) la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation ne vise pas à contourner les interdictions visées au deuxième alinéa.

Par dérogation à l’interdiction énoncée au deuxième alinéa, les autorités compétentes de la Bulgarie peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation vers tout pays tiers de certains produits pétroliers énumérés à l’annexe XXXII qui sont obtenus à partir de pétrole brut importé en application du paragraphe 5, dans le cadre des quotas de volume d’exportation figurant dans ladite annexe, après avoir établi que:

a) les produits ne peuvent être stockés en Bulgarie en raison de risques pour l’environnement et la sécurité;

b) la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation ne vise pas à contourner les interdictions figurant au deuxième alinéa.

La Bulgarie informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent paragraphe dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.

8. Le transfert ou le transport de pétrole brut livré par oléoduc dans des États membres conformément au paragraphe 3, point d), à d’autres États membres ou à des pays tiers, ou sa vente à des acheteurs dans d’autres États membres ou dans des pays tiers, sont interdits.

Il est indiqué clairement sur tous les lots et conteneurs contenant ce pétrole brut: «REBCO: exportation interdite».

À compter du 5 février 2023, lorsque du pétrole brut a été livré par oléoduc dans un État membre comme visé au paragraphe 3, point d), il est interdit de transférer ou de transporter des produits pétroliers relevant du code NC 2710 obtenus à partir de ce pétrole brut dans d’autres États membres ou des pays tiers, ou de vendre ces produits pétroliers à des acheteurs situés dans d’autres États membres ou des pays tiers.

Par dérogation temporaire, les interdictions visées au troisième alinéa s’appliquent à compter du 5 juin 2025 à l’importation et au transfert en Tchéquie, ainsi qu’à la vente à des acheteurs en Tchéquie, de produits pétroliers obtenus à partir de pétrole brut qui a été livré par oléoduc dans un autre État membre conformément au paragraphe 3, point d). Dans le cas où d’autres sources d’approvisionnement en produits pétroliers de ce type sont mises à la disposition de la Tchéquie avant cette date, le Conseil met fin à cette dérogation temporaire. Au cours de la période allant jusqu’au 5 juin 2025, les volumes de ces produits pétroliers importés en Tchéquie en provenance d’autres États membres ne dépassent pas les volumes moyens importés en Tchéquie depuis ces autres États membres au cours de la même période pendant les cinq années précédentes.

À partir du 5 février 2023, par dérogation aux interdictions énoncées au troisième alinéa, les autorités compétentes de la Hongrie et de la Slovaquie peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation vers l’Ukraine de certains produits pétroliers énumérés à l’annexe XXXI qui sont obtenus à partir de pétrole brut importé en application du paragraphe 3, point d), après avoir établi que:

a) les produits sont destinés à un usage exclusif en Ukraine;

b) la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation ne vise pas à contourner les interdictions énoncées au troisième alinéa.

L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation octroyée au titre du présent paragraphe dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.

À partir du 25 février 2025, par dérogation aux interdictions visées au troisième alinéa, les autorités compétentes de la Slovaquie et de la Hongrie peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation depuis la Slovaquie vers la Hongrie ou depuis la Hongrie vers la Slovaquie de certains produits pétroliers énumérés à l'annexe XXXI qui sont obtenus à partir de pétrole brut importé en application du paragraphe 3, point d), après avoir établi que les produits sont destinés à un usage exclusif dans ces deux États membres.

9. Les interdictions visées au paragraphe 1 ne s’appliquent pas à l’achat en Russie de biens énumérés à l’annexe XXV qui sont nécessaires pour répondre aux besoins essentiels de l’acheteur en Russie ou de projets humanitaires en Russie.

10. Les États membres communiquent à la Commission au plus tard le 8 juin 2022, et tous les trois mois par la suite, les quantités de pétrole brut relevant du code NC 270900 importées par oléoduc, conformément au paragraphe 3, point d). Ces chiffres concernant les importations sont ventilés par oléoduc. Si la dérogation temporaire exceptionnelle visée au paragraphe 4 s’applique en ce qui concerne un État membre enclavé, cet État membre rend compte à la Commission tous les trois mois des quantités de pétrole brut transporté par voie maritime relevant du code NC 270900 qu’il importe de Russie, aussi longtemps que cette dérogation s’applique.

Au cours de la période allant jusqu’au 5 décembre 2023 visée au paragraphe 8, quatrième alinéa, les États membres rendent compte à la Commission tous les trois mois des quantités qu’ils exportent en Tchéquie de produits pétroliers relevant du code NC 2710 obtenus à partir du pétrole brut qui est livré par oléoduc comme indiqué au paragraphe 3, point d).

11. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes des États membres peuvent, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, autoriser l'achat, l'importation ou le transfert de pétrole brut ou de produits pétroliers énumérés à l'annexe XXV qui sont originaires ou exportés de Russie, ainsi que la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage, d'un financement ou d'une aide financière, ou de tout autre service connexe, après avoir établi que:

a) les marchandises concernées ont été saisies ou confisquées par une autorité d'un État membre dans le cadre d'une procédure administrative ou judiciaire nationale;

b) les marchandises concernées restent sous le contrôle effectif des autorités d'un État membre ou d'une entité agissant pour le compte de ces autorités pendant la période de garde, de gestion et de stockage des marchandises, jusqu'à leur vente éventuelle;

c) les opérations visées au point b) ne donnent lieu, directement ou indirectement, à aucun paiement ou à aucune mise à disposition de fonds ou de ressources économiques au profit de personnes physiques ou morales, d'entités ou d'organismes russes ou établis en Russie.

Article 3 quaterdecies bis

1. À partir du 21 janvier 2026, il est interdit d’acheter, d’importer ou de transférer, directement ou indirectement dans l’Union, des produits pétroliers relevant du code NC 2710 obtenus dans un pays tiers à partir de pétrole brut relevant du code NC 270900 originaire de Russie.

Aux fins de l’application du présent paragraphe, au moment de l’importation, les importateurs fournissent la preuve du pays d’origine du pétrole brut utilisé pour le raffinage du produit dans un pays tiers, à moins que le produit ne soit importé d’un pays partenaire inscrit à l’annexe LI.

Les produits pétroliers importés de pays tiers qui étaient exportateurs nets de pétrole brut au cours de l’année civile précédente sont considérés comme ayant été obtenus à partir de pétrole brut national et non à partir de pétrole brut originaire de Russie, à moins qu’une autorité compétente n’ait des motifs raisonnables de croire qu’ils ont été obtenus à partir de pétrole brut russe.

2. Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage, un financement ou une aide financière, ainsi que des produits d’assurance et de réassurance, en rapport avec l’interdiction énoncée au paragraphe 1.

3. Les autorités compétentes peuvent, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, autoriser les importateurs à ne pas fournir la preuve du pays d'origine du pétrole brut utilisé pour le raffinage du produit dans un pays tiers tel qu'il est visé au paragraphe 1, deuxième alinéa, après avoir établi que:

a) les produits pétroliers concernés sont destinés à l'approvisionnement d'une région ultrapériphérique au sens de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou d'un pays ou territoire d'outre-mer associé à l'Union au sens de l'article 198 dudit traité;

b) en raison des contraintes géographiques, logistiques ou d'approvisionnement particulières de ces régions, pays ou territoires, il existe un risque avéré de perturbation grave de l'approvisionnement en produits pétroliers; et

c) aucune autre source n'est disponible pour assurer la continuité de l'approvisionnement de la région, du pays ou du territoire concerné dans des conditions économiquement et logistiquement viables.

Article 3 quindecies

1. Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage ou un financement ou une aide financière, en lien avec le commerce, le courtage ou le transport vers des pays tiers, y compris par transbordement de navire à navire, de pétrole brut ou de produits pétroliers énumérés à l'annexe XXV, qui sont originaires de Russie ou qui ont été exportés de Russie.

2. L’interdiction énoncée au paragraphe 1 ne s’applique pas à l’exécution de contrats conclus avant le 4 juin 2022 ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats:

a) jusqu’au 5 décembre 2022 en ce qui concerne le pétrole brut relevant du code NC 270900;

b) jusqu’au 5 février 2023 en ce qui concerne les produits pétroliers relevant du code NC 2710.

3. L’interdiction énoncée au paragraphe 1 ne s’applique pas au paiement des indemnités d’assurance après le 5 décembre 2022, pour le pétrole brut relevant du code NC 270900, ou après le 5 février 2023, pour les produits pétroliers relevant du code NC 2710, sur la base de contrats d’assurance conclus avant le 4 juin 2022 et pour autant que la couverture d’assurance ait cessé à la date pertinente.

4. Est interdit le commerce, le courtage ou le transport vers des pays tiers, y compris par transbordement de navire à navire, de pétrole brut relevant du code NC 270900, à compter du 5 décembre 2022, ou de produits pétroliers relevant du code NC 2710, à compter du 5 février 2023, énumérés à l'annexe XXV, qui sont originaires de Russie ou qui ont été exportés de Russie.

5. Les interdictions prévues aux paragraphes 1 et 4 du présent article ne s’appliquent pas, pour une période de 90 jours à compter de la date d’entrée en vigueur d’un règlement d’exécution de la Commission modifiant l’annexe XXVIII, au transport des produits énumérés à l’annexe XXV qui sont originaires de Russie ou qui ont été exportés de Russie, ni à la fourniture, directe ou indirecte, d’une assistance technique, de services de courtage ou d’un financement ou d’une aide financière en lien avec le transport, pour autant que:

a) le transport ou la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage ou d’un financement ou d’une aide financière en lien avec le transport soient fondés sur un contrat conclu avant la date d’entrée en vigueur dudit règlement d’exécution de la Commission modifiant l’annexe XXVIII; et que

b) le prix d’achat par baril n’excède pas le prix énoncé à l’annexe XXVIII, qui était applicable à la date de la conclusion de ce contrat.

6. Les interdictions énoncées aux paragraphes 1 et 4 ne s'appliquent pas:

a) à compter du 5 décembre 2022, au pétrole brut relevant du code NC 270900 et, à compter du 5 février 2023, aux produits pétroliers relevant du code NC 2710, qui sont originaires de Russie ou qui ont été exportés de Russie, à condition que le prix d'achat par baril de ces produits n'excède pas le prix fixé à l'annexe XXVIII;

d) à compter du 5 décembre 2022, au pétrole brut relevant du code NC 270900, qui est originaire de Russie ou qui a été exporté de Russie, acheté à un prix supérieur au prix fixé à l'annexe XXVIII, qui est chargé à bord d'un navire au port de chargement avant le 5 décembre 2022 et déchargé au port de destination finale avant le 19 janvier 2023;

e) à compter du 5 février 2023, aux produits pétroliers relevant du code NC 2710, qui sont originaires de Russie ou qui ont été exportés de Russie, achetés à un prix supérieur au prix respectif fixé à l’annexe XXVIII, qui sont chargés à bord d’un navire au port de chargement avant le 5 février 2023 et déchargés au port de destination finale avant le 1er avril 2023.

Le Conseil, sur proposition conjointe du haut représentant et de la Commission, décide, dans les meilleurs délais sur la base d'une pleine coordination et d'un examen complet des discussions au sein du G7 et de la coalition pour le plafonnement des prix, de l'application de l'exception aux interdictions prévues aux paragraphes 1 et 4 en ce qui concerne le pétrole brut ou les produits pétroliers échangés à des prix inférieurs au plafond de prix.

6 bis.

En application du paragraphe 4 et du paragraphe 6, point a), pour le pétrole brut russe ou les produits pétroliers russes énumérés à l'annexe XXV, chargés à partir du 20 février 2024, les prestataires de services qui n'ont pas accès au prix d'achat par baril fixé à l'annexe XXVIII pour ces produits recueillent des informations sur les prix par poste pour les coûts accessoires prévus par les opérateurs en amont de la chaîne d'approvisionnement du commerce de pétrole brut russe ou de produits pétroliers russes. Ces informations sur les prix par poste sont fournies aux contreparties et aux autorités compétentes, à leur demande, aux fins de la vérification du respect du présent article.

6 ter.

Les interdictions énoncées aux paragraphes 1 et 4 ne s'appliquent pas:

a) au transport de pétrole brut ou de produits pétroliers énumérés à l'annexe XXV, lorsque ces biens sont originaires d'un pays tiers et que la Russie n'est que leur lieu de chargement, de départ ou de transit, à condition que tant l'origine que le propriétaire de ces biens ne soient pas russes;

b) au transport ou à l'assistance technique, aux services de courtage, au financement ou à l'aide financière en rapport avec ce transport, des produits mentionnés à l'annexe XXIX, partie A, vers les pays tiers qui y sont mentionnés, pour la durée précisée dans ladite annexe.

6 quater.

À partir du 1er janvier 2027, les interdictions énoncées aux paragraphes 1 et 4 s'appliquent au condensat de gaz naturel relevant de la sous-position NC 27090010 provenant d'usines de production de gaz naturel liquéfié.

7. Dans le cas où, après l'entrée en vigueur d'une décision du Conseil modifiant l'annexe XI de la décision 2014/512/PESC, un navire a transporté du pétrole brut ou des produits pétroliers russes visés au paragraphe 4 et où l'opérateur responsable du transport savait ou pouvait raisonnablement soupçonner que ce pétrole brut ou ces produits pétroliers avaient été achetés à un prix supérieur au prix fixé à l'annexe XXVIII du présent règlement à la date de la conclusion du contrat pour cet achat, il est interdit de fournir les services visés au paragraphe 1 du présent article en lien avec le transport, par ce navire, de pétrole brut ou de produits pétroliers originaires de Russie ou exportés de Russie visés au paragraphe 4 du présent article, pendant 90 jours à compter de la date de déchargement de la cargaison achetée à un prix supérieur au plafond de prix.

9. Les interdictions visées aux paragraphes 1 et 4 ne s'appliquent pas au transport ou à la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage ou d'un financement ou d'une aide financière, en lien avec le transport, nécessaire à la prévention ou à l'atténuation à titre urgent d'un événement susceptible d'avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l'environnement, ou en réaction à des catastrophes naturelles, pour autant que l'autorité nationale compétente ait été informée immédiatement après la constatation de l'événement.

10. Les États membres et la Commission s'informent mutuellement de la constatation de cas de violation ou de contournement des interdictions énoncées au présent article.

Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue, y compris garantir l'efficacité de la mesure.

11. La Commission surveille les prix du pétrole brut russe sur la base des évaluations des prix fournies par les agences déclarantes agréées. Sur la base de ces données, la Commission calcule le prix moyen du marché du pétrole brut russe sur une période de vingt-deux semaines à partir du 15 juillet 2025 et pour une période équivalente de vingt-deux semaines tous les six mois par la suite.

Afin qu’il demeure efficace pour atteindre ses objectifs, y compris sa capacité à réduire les recettes pétrolières de la Russie, le plafond de prix est fixé à ce prix moyen du marché du pétrole brut russe moins 15 %. Si le prix nouvellement calculé varie de 5 % ou moins par rapport au plafond de prix applicable, le plafond de prix n’est pas modifié.

La Commission publie un avis sur ce prix moyen du marché et modifie l’annexe XXVIII conformément au deuxième alinéa du présent paragraphe et à l’article 7 bis le 15 janvier 2026, et tous les six mois par la suite.

Le plafond de prix modifié s’applique à compter du premier jour du mois suivant le mois de l’entrée en vigueur du règlement d’exécution de la Commission.

Au plus tard le 15 avril 2026, et tous les six mois par la suite, la Commission évalue le fonctionnement du mécanisme de plafonnement des prix, y compris l’annexe XXVIII ainsi que les interdictions prévues aux paragraphes 1 et 4 du présent article, sur la base, entre autres, de la coordination avec la coalition pour le plafonnement des prix. Elle rend compte de ses conclusions au Conseil et propose des modifications s’il y a lieu.

Cette évaluation peut être effectuée plus tôt lorsque cela est dûment justifié par l’évolution du marché pétrolier, les circonstances géopolitiques ou d’autres considérations pertinentes.

Cette évaluation tient compte de l’efficacité de la mesure quant aux résultats escomptés, à sa mise en œuvre, à l’adhésion internationale au mécanisme de plafonnement des prix et à l’alignement informel sur celui-ci, ainsi qu’à son impact potentiel sur l’Union et ses États membres. Elle répond aux évolutions du marché, y compris aux éventuelles turbulences.

Sur la base de ce rapport, le fonctionnement du mécanisme de plafonnement des prix, y compris l’annexe XXVIII ainsi que les interdictions prévues aux paragraphes 1 et 4 du présent article, fait l’objet d’un réexamen par le Conseil.

11 bis.

L'application de la procédure de modification du plafond de prix prévue au paragraphe 11 du présent article, y compris le calcul du prix moyen du marché du pétrole brut russe sur une période de vingt-deux semaines, la publication d'un avis sur ce prix moyen du marché et la modification de l'annexe XXVIII, est reportée de sorte que la publication par la Commission d'un avis sur ce prix moyen du marché portant sur la période de vingt-deux semaines allant du 15 janvier au 17 juin 2026 ait lieu le 23 juillet 2026 et que la modification de l'annexe XXVIII s'applique à partir du 15 août 2026. Le plafond de prix actuel continue de s'appliquer jusqu'à la date d'application du nouveau plafond de prix.

11 bis.

L'application de la procédure visant à modifier le plafond de prix du pétrole énoncée au paragraphe 11, y compris le calcul du prix moyen du marché du pétrole brut russe sur une période de vingt-deux semaines, la publication d'un avis sur ce prix moyen du marché et la modification de l'annexe XXVIII, est suspendue du 24 juillet 2026 au 14 juillet 2027.

11 ter.

Au plus tard le 15 janvier 2027, sur la base des évaluations des prix fournies par les agences déclarantes agréées, la Commission calcule le prix moyen du marché du pétrole brut russe sur une période de vingt-deux semaines à partir du 25 juin 2026 et communique le prix nouvellement calculé au Conseil.

Sur la base du rapport de la Commission, le Conseil réexamine le plafond de prix et peut décider, sur proposition conjointe du haut représentant et de la Commission, de modifier l'annexe XXVIII. Le plafond de prix modifié s'applique à compter du premier jour du mois suivant le mois de l'entrée en vigueur de la modification de l'annexe XXVIII.

En l'absence de décision du Conseil, le plafond de prix applicable reste en vigueur.

À partir du 15 juillet 2027, l'application de la procédure visant à modifier le plafond de prix du pétrole énoncée au paragraphe 11 reprend.

Article 3 quindecies bis

Afin de faciliter la mise en œuvre et l'application des articles 3 quaterdecies et 3 quindecies, la Commission et les États membres partagent périodiquement des informations en vue de mieux identifier les navires et les entités préoccupants qui s'adonnent à une ou plusieurs pratiques trompeuses lors du transport de pétrole brut russe et de produits pétroliers russes.

Les informations reçues conformément au présent article ne peuvent être utilisées que dans le but pour lequel elles ont été demandées.

Article 3 quindecies ter

1. Le dépôt temporaire, tel que défini à l'article 5, point 17), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, et le placement sous le régime de la zone franche, conformément à l'article 245, paragraphe 3, dudit règlement, de pétrole brut ou de produits pétroliers énumérés à l'annexe XXV du présent règlement, sur le territoire de l'Union, sont interdits si les biens sont originaires de Russie ou exportés de Russie.

2. L'interdiction énoncée au paragraphe 1 ne s'applique pas aux biens qui se trouvent déjà dans l'Union à la date du 25 février 2025, et ce jusqu'au 26 mai 2025.

3. L'interdiction énoncée au paragraphe 1 du présent article ne s'applique pas aux États membres qui bénéficient des exemptions prévues à l'article 3 quaterdecies, paragraphe 3, point d), et à l'article 3 quaterdecies, paragraphe 4.

4. L'interdiction énoncée au paragraphe 1 ne s'applique pas au pétrole brut transporté par voie maritime ni aux produits pétroliers énumérés à l'annexe XXV lorsque ces biens sont originaires d'un pays tiers et que la Russie n'est que leur lieu de chargement, de départ ou de transit, à condition que tant l'origine que le propriétaire de ces biens ne soient pas russes.

5. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes des États membres peuvent, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, autoriser le stockage temporaire et le placement sous le régime de zone franche au titre de l'article 245, paragraphe 3, du règlement (UE) no 952/2013, du pétrole brut ou des produits pétroliers énumérés à l'annexe XXV du présent règlement sur le territoire de l'Union si les produits sont originaires ou exportés de Russie, après avoir établi que:

a) les marchandises concernées ont été saisies ou confisquées par une autorité d'un État membre dans le cadre d'une procédure administrative ou judiciaire nationale;

b) les marchandises concernées restent sous le contrôle effectif des autorités d'un État membre ou d'une entité agissant pour le compte de ces autorités.

Article 3 sexdecies

1. Il est interdit d’acheter, d’importer ou de transférer, directement ou indirectement, de l’or figurant sur la liste de l’annexe XXVI s’il est originaire de Russie et a été exporté de Russie dans l’Union ou dans tout pays tiers après le 22 juillet 2022.

2. Il est interdit d’acheter, d’importer ou de transférer, directement ou indirectement, les produits énumérés à l’annexe XXVI lorsqu’ils sont transformés dans un pays tiers en incorporant les produits interdits visés au paragraphe 1.

3. Il est interdit d’acheter, d’importer ou de transférer, directement ou indirectement, de l’or figurant sur la liste de l’annexe XXVII s’il est originaire de Russie et a été exporté de Russie dans l’Union après le 22 juillet 2022.

4. Il est interdit:

a) de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services en rapport avec les biens visés aux paragraphes 1, 2 et 3 ainsi qu’avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens, directement ou indirectement en lien avec l’interdiction visée aux paragraphes 1, 2 et 3;

b) de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens visés aux paragraphes 1, 2 et 3, pour toute vente, toute importation ou tout transfert de ces biens, ou pour la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage ou d’autres services connexes, directement ou indirectement en lien avec l’interdiction visée aux paragraphes 1, 2 et 3.

5. Les interdictions visées aux paragraphes 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas à l’or qui est nécessaire aux fins officielles de missions diplomatiques, de postes consulaires ou d’organisations internationales situées en Russie et bénéficiant d’immunités conformément au droit international.

6. L’interdiction visée au paragraphe 3 ne s’applique pas aux marchandises énumérées à l’annexe XXVII, destinées à l’usage personnel des personnes physiques se rendant dans l’Union européenne ou de leurs parents proches qui voyagent avec elles, qui leur appartiennent et qui ne sont pas destinées à la vente.

7. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, les autorités compétentes peuvent autoriser le transfert ou l’importation de biens culturels qui sont prêtés dans le cadre d’une coopération culturelle officielle avec la Russie.

Article 3 septdecies

1. À partir du 1er janvier 2024, il est interdit d'acheter, d'importer ou de transférer, directement ou indirectement, les diamants et produits intégrant des diamants énumérés à l'annexe XXXVIII BIS, parties A, B et C, s'ils sont originaires de Russie ou ont été exportés de Russie dans l'Union ou dans tout pays tiers.

2. À partir du 1er janvier 2024, il est interdit d'acheter, d'importer ou de transférer, directement ou indirectement, les diamants et produits intégrant des diamants énumérés à l'annexe XXXVIII BIS, parties A, B et C, de toute origine, s'ils ont transité par le territoire de la Russie.

3. À partir du 1er mars 2024, il est interdit d'acheter, d'importer ou de transférer, directement ou indirectement, les produits énumérés à l'annexe XXXVIII BIS, partie A, lorsqu'ils ont été transformés dans un pays tiers, consistant en des diamants originaires de Russie ou exportés de Russie et d'un poids égal ou supérieur à 1,0 carat par diamant.

4. À partir du 1er septembre 2024, il est interdit d'acheter, d'importer ou de transférer, directement ou indirectement, les produits énumérés à l'annexe XXXVIII bis, parties A et B, lorsqu'ils sont transformés dans un pays tiers, consistant en des diamants originaires de Russie ou exportés de Russie et d'un poids égal ou supérieur à 0,5 carat ou 0,1 gramme par diamant.

En ce qui concerne les produits énumérés à l'annexe XXXVIII bis, partie C, lorsqu'ils ont été transformés dans un pays tiers, intégrant des diamants originaires de Russie ou exportés de Russie et d'un poids égal ou supérieur à 0,5 carat ou 0,1 gramme par diamant, l'interdiction prévue au présent paragraphe s'applique à compter de la date fixée par le Conseil sur proposition présentée sur la base de l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

5. Il est interdit:

a) de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d'autres services en rapport avec les biens visés aux paragraphes 1 à 4 ainsi qu'avec la fourniture, la fabrication, l'entretien et l'utilisation de ces biens, directement ou indirectement en lien avec les interdictions énoncées aux paragraphes 1 à 4;

b) de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens visés aux paragraphes 1 à 4, pour toute vente, toute importation ou tout transfert de ces biens, ou pour la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage ou d'autres services connexes, directement ou indirectement en lien avec les interdictions énoncées aux paragraphes 1 à 4.

6. Les interdictions énoncées aux paragraphes 1 à 4 ne s'appliquent pas aux biens énumérés à l'annexe XXXVIII BIS, partie C, destinés à l'usage personnel des personnes physiques se rendant dans l'Union ou de leurs parents proches qui voyagent avec elles, qui leur appartiennent et qui ne sont pas destinés à la vente.

7. Par dérogation aux paragraphes 1 à 4, les autorités compétentes peuvent autoriser le transfert ou l'importation de biens culturels qui sont prêtés dans le cadre d'une coopération culturelle officielle avec la Russie.

8. Aux fins des paragraphes 3 et 4 du présent article, les biens relevant des codes NC 71023100 et 71021000 qui sont importés dans l'Union sont soumis pour vérification sans retard, accompagnés d'un certificat en vertu du règlement (CE) no 2368/2002 du Conseil indiquant clairement le ou les pays d'extraction d'origine, à l'autorité mentionnée à l'annexe XXXVIII ter. L'État membre dans lequel ces biens sont introduits sur le territoire douanier de l'Union veille à ce qu'ils soient soumis à l'autorité mentionnée à l'annexe XXXVIII ter. Le transit douanier peut être accordé à cette fin. Si un tel transit douanier est accordé, la vérification prévue au présent paragraphe est suspendue jusqu'à l'arrivée de ces biens auprès de l'autorité mentionnée à l'annexe XXXVIII ter. L'importateur est responsable de la bonne circulation de ces biens et des coûts afférents à cette circulation. Une soumission à ladite autorité n'est pas nécessaire à condition que les biens aient précédemment fait l'objet de la procédure de vérification prévue au présent paragraphe et que cela soit prouvé par des preuves fondées sur la traçabilité, y compris un certificat correspondant certifiant que les diamants ne sont pas extraits, transformés ou produits en Russie, comme le prévoit le paragraphe 10.

9. Toutes les vérifications requises au titre du paragraphe 8 sont effectuées conformément aux règles et procédures prévues par le règlement (CE) no 2368/2002 du Conseil, qui s'appliquent mutatis mutandis.

10. Aux fins des paragraphes 3 et 4, au moment de l'importation, les importateurs fournissent la preuve du pays d'origine des diamants ou des produits intégrant des diamants utilisés comme intrants pour la transformation du produit dans un pays tiers.

À partir du 1er mars 2025, les preuves fondées sur la traçabilité pour les produits énumérés à l'annexe XXXVIII bis, partie A, relevant des codes NC 71021000 et 71023100 comprennent un certificat correspondant certifiant que les diamants ne sont pas extraits, transformés ou produits en Russie. En ce qui concerne les produits relevant du code NC 71023900, énumérés à l'annexe XXXVIII bis, partie A, l'obligation d'utiliser des preuves fondées sur la traçabilité, y compris une déclaration de diligence raisonnée confirmant que les diamants ne sont pas extraits, transformés ou produits en Russie, s'applique à partir du 24 avril 2026.

11. Les interdictions énoncées aux paragraphes 1, 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits énumérés à l'annexe XXXVIII bis, parties A, B et C, si ces produits se trouvaient physiquement dans l'Union avant la date d'applicabilité de l'interdiction correspondante et ont ensuite été exportés vers un pays tiers autre que la Russie.

Au moment de l'importation dans l'Union, les importateurs fournissent la preuve que les produits se trouvaient physiquement dans l'Union ou un certificat, fondé sur une déclaration de stock soumise, délivré par l'autorité indiquée à l'annexe XXXVIII ter avant l'exportation à partir de l'Union.

12. Les interdictions énoncées aux paragraphes 1, 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits énumérés à l'annexe XXXVIII bis, parties A, B et C, si ces produits se trouvaient physiquement, polis ou fabriqués, dans un pays tiers autre que la Russie avant la date d'applicabilité de l'interdiction correspondante.

Au moment de l'importation dans l'Union, les importateurs fournissent la preuve que les produits avaient initialement été importés dans le pays tiers avant la date d'applicabilité de l'interdiction correspondante pour les produits relevant des codes NC 7102 10 00, 7102 31 00 et 7104 21 00. Pour les produits relevant des codes NC 7102 39 00 et 7104 91 00, ainsi que pour les produits énumérés à l'annexe XXXVIII bis, partie C, les importateurs fournissent, au moment de l'importation, la preuve que les produits ont été définitivement transformés ou fabriqués dans le pays tiers ou qu'ils étaient physiquement situés, à l'état transformé ou fabriqué, dans le pays tiers avant la date d'applicabilité de l'interdiction correspondante.

13. Les interdictions énoncées aux paragraphes 4 et 5 ne s'appliquent pas aux produits énumérés à l'annexe XXXVIII bis, partie C, fabriqués avant le 1er septembre 2024, et aux services connexes si ces produits ont été importés temporairement dans l'Union en provenance de tout pays tiers ou territoire autre que la Russie, ou importés après une exportation temporaire vers un pays tiers ou territoire autre que la Russie, à condition que ces produits aient été placés sous le régime douanier de l'admission temporaire, du perfectionnement actif, du perfectionnement passif ou de l'exportation temporaire lors de leur entrée dans l'Union ou de leur sortie hors de l'Union.

Article 3 octodecies

1. Il est interdit à tout ressortissant d'un État membre, à toute personne physique résidant dans un État membre, et à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établis dans l'Union de vendre, directement ou indirectement, des navires-citernes relevant du code SH ex890120, originaires ou non de l'Union, ou d'en transférer la propriété d'une autre manière, pour le transport de pétrole brut ou de produits pétroliers énumérés à l'annexe XXV, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.

2. Sans préjudice de l'interdiction prévue au paragraphe 1, tout ressortissant d'un État membre, toute personne physique résidant dans un État membre et toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi dans l'Union qui vend ou transfère de toute autre manière la propriété, directement ou indirectement, à des personnes, entités et organismes de tout pays tiers, des navires-citernes relevant du code SH ex890120, originaires ou non de l'Union, pour le transport de pétrole brut ou de produits pétroliers énumérés à l'annexe XXV:

a) prend les mesures appropriées, proportionnellement à sa nature et à sa taille, pour identifier et évaluer les risques de retransfert vers la Russie ou en vue d'une utilisation en Russie, et veille à ce que ces évaluations des risques soient documentées et tenues à jour;

b) met en œuvre des politiques, des contrôles et des procédures appropriés, proportionnellement à sa nature et à sa taille, visant à atténuer et à gérer efficacement les risques de retransfert vers la Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.

3. Les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes visés au paragraphe 2 qui acquièrent les navires-citernes fournissent toutes les informations nécessaires à l'accomplissement des démarches visées au paragraphe 2, point a).

4. Toute vente ou tout autre arrangement comportant un transfert de propriété par un ressortissant d'un État membre, une personne physique résidant dans un État membre ou une personne morale, une entité ou un organisme établis dans l'Union vers un pays tiers de navires-citernes relevant du code SH ex890120 pour le transport de pétrole brut ou de produits pétroliers énumérés à l'annexe XXV, à l'exception d'une vente ou d'un autre transfert de propriété interdits au titre du paragraphe 1, est immédiatement notifié aux autorités compétentes de l'État membre dont le propriétaire du navire est ressortissant ou dans lequel il réside ou est établi.

La notification à l'autorité compétente comprend, au minimum, les informations suivantes: l'identité du vendeur et de l'acheteur et, le cas échéant, l'acte de constitution du vendeur et de l'acheteur, y compris l'actionnariat et la gestion; le numéro OMI d'identification du navire; et son indicatif d'appel.

5. Toute vente ou tout autre arrangement comportant un transfert de propriété par un ressortissant d'un État membre, par une personne physique résidant dans un État membre, ou par une personne morale, une entité ou un organisme établis dans l'Union vers un pays tiers, de navires-citernes relevant du code SH ex890120 pour le transport de pétrole brut ou de produits pétroliers énumérés à l'annexe XXV, contient une interdiction contractuelle écrite de toute revente ultérieure ou de tout transfert ultérieur du navire à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.

6. La vente ou tout autre arrangement visé au paragraphe 5 comprend également des dispositions contractuelles écrites en vertu desquelles la partie du pays tiers qui acquiert le navire:

i) s'engage à reproduire l'interdiction prévue au paragraphe 5 dans toute revente ou tout transfert ultérieur qu'elle pourrait effectuer; et

ii) oblige, dans toute revente ou tout transfert ultérieur, l'acquéreur du navire à inclure des dispositions contractuelles écrites équivalentes à celles requises au paragraphe 5 et au présent paragraphe.

7. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toutes les notifications en vertu du paragraphe 4 dans un délai de deux semaines suivant la notification.

Article 3 octodecies bis

1. Toute vente ou tout autre arrangement comportant le transfert vers un pays tiers, par un ressortissant d'un État membre, par une personne physique résidant dans un État membre ou par une personne morale, une entité ou un organisme établis dans l'Union, de la propriété de navires-citernes pour GNL relevant du code NC ex 8901 20, est immédiatement notifié aux autorités compétentes de l'État membre dont le propriétaire du navire est ressortissant ou dans lequel il réside ou est établi.

La notification à l'autorité compétente comprend, au minimum, les informations suivantes:

a) l'identité du vendeur et de l'acheteur;

b) le cas échéant, l'acte de constitution du vendeur et de l'acheteur, y compris l'actionnariat et la gestion;

c) le numéro OMI d'identification du navire; et

d) l'indicatif d'appel du navire.

2. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute notification au titre du paragraphe 1 dans un délai d'une semaine suivant la notification.

3. Sur le fondement d'une évaluation par la Commission des informations fournies en vertu des paragraphes 1 et 2, le Conseil vérifie, au plus tard le 25 octobre 2026, s'il y a lieu qu'une interdiction prévue aux paragraphes 4 à 9 entre en vigueur.

4. À compter de la date arrêtée par le Conseil en vertu du paragraphe 10, il est interdit à tout ressortissant d'un État membre, à toute personne physique résidant dans un État membre et à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établis dans l'Union de vendre, directement ou indirectement, des navires-citernes pour gaz naturel liquéfié (GNL) relevant du code NC ex 8901 20, ou d'en transférer la propriété d'une autre manière, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou en vue d'une utilisation en Russie.

5. Conformément au paragraphe 4, tout ressortissant d'un État membre, toute personne physique résidant dans un État membre, et toute personne morale, toute entité ou tout organisme établis dans l'Union qui vend, directement ou indirectement, un navire-citerne pour GNL relevant du code NC ex 8901 20, ou en transfère la propriété d'une autre manière, à des personnes, entités et organismes de tout pays tiers:

a) prend les mesures appropriées, proportionnellement à sa nature et à sa taille, pour identifier et évaluer les risques de détournement ultérieur vers une personne physique ou morale, une entité ou un organisme en Russie ou en vue d'une utilisation en Russie;

b) met en œuvre des politiques, des contrôles et des procédures appropriés, proportionnellement à sa nature et à sa taille, visant à atténuer et à gérer efficacement les risques visés au point a).

6. Les personnes physiques et morales, les entités ou les organismes visés au paragraphe 4 qui acquièrent des navires-citernes pour GNL fournissent toutes les informations nécessaires à l'accomplissement des démarches visées au point a) dudit paragraphe.

7. Les étapes visées au paragraphe 5, point a), prennent en considération toutes les informations pertinentes disponibles au moment de la vente ou du transfert.

8. Toute vente ou tout autre arrangement comportant un transfert de propriété vers un pays tiers, par un ressortissant d'un État membre, par une personne physique résidant dans un État membre, ou par une personne morale, une entité ou un organisme établis dans l'Union, de la propriété d'un navire-citerne pour GNL relevant du code NC ex 8901 20 doit comporter une interdiction contractuelle écrite de toute revente ultérieure ou de tout transfert ultérieur du navire à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou en vue d'une utilisation en Russie.

9. La vente ou tout autre arrangement visé au paragraphe 8 comprend également des dispositions contractuelles écrites en vertu desquelles la partie du pays tiers qui acquiert le navire:

a) s'engage à reproduire l'interdiction prévue au paragraphe 8 dans toute revente ou tout transfert ultérieur qu'elle effectue; et

b) oblige, dans toute revente ou tout transfert ultérieur, l'acquéreur du navire à inclure des dispositions contractuelles écrites équivalentes à celles requises au paragraphe 8 et au présent paragraphe.

10. Les paragraphes 4 à 9 s'appliquent à compter de la date d'entrée en vigueur d'un règlement à adopter par le Conseil sur proposition conjointe du haut représentant et de la Commission, sur le fondement de l'évaluation effectuée par la Commission visée au paragraphe 3.

Article 3 novodecies

1. Il est interdit de fournir des services de rechargement sur le territoire de l'Union aux fins d'opérations de transbordement, de gaz naturel liquéfié relevant du code NC 2711 11 00, originaire de Russie ou exporté de Russie.

2. Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage, un financement ou une aide financière en lien avec l'interdiction énoncée au paragraphe 1.

3. Par dérogation aux interdictions énoncées aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes peuvent autoriser les services de rechargement aux fins d'opérations de transbordement de gaz naturel liquéfié relevant du code NC 2711 11 00, originaire de Russie ou exporté de Russie, si un tel rechargement est nécessaire à son transport vers un État membre et si cet État membre a confirmé que le transbordement sert à assurer l'approvisionnement énergétique dans ledit État membre.

4. Afin de garantir le respect des interdictions énoncées aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes peuvent arrêter des règles et des orientations au niveau national. Ces règles et orientations comprennent des exigences renforcées en matière de diligence raisonnable, en particulier pour le recensement des services de rechargement fournis aux fins d'opérations de transbordement, en tenant compte des spécificités du cadre réglementaire national applicable aux installations de gaz naturel liquéfié, des pratiques commerciales antérieures des chargeurs, du temps écoulé entre le déchargement et le rechargement, des éléments indiquant un lien commercial direct entre le déchargement et le rechargement, y compris l'achat de nouveaux services groupés de déchargement et de rechargement, et du pays d'enregistrement des opérateurs économiques concernés.

5. Les autorités compétentes informent la Commission, au plus tard le 26 décembre 2024, des règles et des orientations qu'elles ont arrêtées en vertu du paragraphe 4 ou du fait qu'elles n'ont pas l'intention d'arrêter de telles règles.

6. Les interdictions énoncées aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas jusqu'au 26 mars 2025, à l'exécution des contrats conclus avant le 25 juin 2024.

7. Les personnes morales exécutant des opérations de déchargement de gaz naturel liquéfié relevant du code NC 2711 11 00 originaire de Russie ou exporté de Russie informent, d'ici le 26 juillet 2024 et chaque mois, l'autorité compétente de l'État membre dans lequel ils résident, sont situés, établis ou constitués, de toutes les opérations de déchargement et de toutes les importations dans l'Union de gaz naturel liquéfié relevant du code NC 2711 11 00, originaire de Russie ou exporté de Russie. Les rapports contiennent des informations sur les volumes.

L'État membre concerné communique à la Commission les informations reçues en application.

8. Le paragraphe 2 ne s'applique pas dans le cas d'un navire qui a besoin d'assistance et recherche un lieu de refuge ou a besoin d'une escale d'urgence pour des raisons de sécurité maritime, pour le sauvetage de vies humaines en mer ou pour la prévention ou l'atténuation à titre urgent d'un événement susceptible d'avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l'environnement, ou en réaction à des catastrophes naturelles.

9. Les interdictions énoncées aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux services de rechargement nécessaires au soutage des navires fonctionnant au gaz naturel liquéfié.

9 bis.

Les interdictions énoncées aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux services de rechargement aux fins d'opérations de transbordement de gaz naturel liquéfié relevant du code NC 2711 11 00, originaire de Russie ou exporté de Russie, si un tel rechargement est nécessaire à son transport entre des ports d'un même État membre, y compris du territoire continental d'un État membre à ses régions ultrapériphériques.

10. La Commission assure un suivi des flux, des marchés et des prix du gaz naturel liquéfié, de la compétitivité de l'Union et de la part des importations de gaz naturel liquéfié russe dans le total des importations d'énergie dans l'Union. Elle fait rapport au Conseil en cas d'évolution importante liée aux interdictions prévues aux paragraphes 1 et 2, et au plus tard le 26 juin 2025. Le Conseil tient compte de ces rapports pour le réexamen des mesures restrictives.

11. En cas d'évolution importante liée aux interdictions prévues aux paragraphes 1 et 2, qui a un effet sur les flux, les marchés ou les prix du gaz naturel liquéfié, la compétitivité de l'Union ou la part des importations de gaz naturel liquéfié russe dans le total des importations d'énergie dans l'Union, la Commission propose des mesures d'atténuation au Conseil, accompagnées d'une analyse de leur impact.

Article 3 novodecies bis

1. À partir du 25 avril 2026, il est interdit d'acheter, d'importer ou de transférer, directement ou indirectement, du gaz naturel liquéfié relevant du code NC 2711 11 00, s'il est originaire de Russie ou est exporté depuis la Russie.

2. Le paragraphe 1 s'applique à partir du 1er janvier 2027 dans le cas où l'achat, l'importation ou le transfert est exécuté en vertu d'un contrat de fourniture de gaz naturel liquéfié, à l'exclusion d'un instrument dérivé sur le gaz naturel, dont la durée est supérieure à un an et qui a été conclu avant le 17 juin 2025 lorsque ce contrat n'a pas été modifié par la suite, à moins que la modification ne se limite à:

a) diminuer les quantités faisant l'objet du contrat;

b) abaisser les prix et les frais;

c) modifier les clauses de confidentialité;

d) modifier les procédures opérationnelles, telles que les procédures de communication;

e) modifier l'adresse des parties au contrat;

f) transférer des obligations contractuelles entre entreprises liées;

g) apporter des modifications requises par des procédures judiciaires ou arbitrales; ou

h) pour les pays enclavés, changer les points de livraison nationaux.

3. Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage, un financement ou une aide financière ou tout autre service en lien avec l'interdiction énoncée au paragraphe 1.

4. Conformément aux articles 13 et 14, les interdictions prévues aux paragraphes 1 et 3 sont respectées indépendamment de toute disposition découlant d'autres actes législatifs de l'Union dont le champ d'application chevauche celui du présent règlement.

5. Les interdictions prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article ne s'appliquent pas au transport par navire, ou à l'assistance technique, aux services de courtage, au financement ou à l'aide financière en rapport avec ce transport, des produits énumérés à l'annexe XXIX, partie B, vers les pays tiers qui y sont mentionnés, pour la durée précisée dans ladite annexe.

6. Sans préjudice du paragraphe 5, le paragraphe 1 ne s'applique pas avant le 25 juillet 2027 et pour des périodes successives d'un an par la suite, sauf décision contraire du Conseil à la suite d'un réexamen annuel, dans le cas des transferts et des achats liés à ces transferts, le cas échéant, qui sont destinés à des pays tiers lorsque le transfert et l'achat sont exécutés en vertu de contrats conclus avant le 24 février 2022 pour un durée supérieure à un an et non modifiés après cette date, à moins que la modification ne se limite à:

a) diminuer les quantités faisant l'objet du contrat;

b) pour les contrats d'achat, abaisser les prix et les frais;

c) modifier les clauses de confidentialité;

d) modifier les procédures opérationnelles, telles que les procédures de communication;

e) modifier les adresses des parties au contrat;

f) transférer des obligations contractuelles entre entreprises liées;

g) apporter des modifications requises par des procédures judiciaires ou arbitrales; ou

h) pour les contrats d'achat, dans le cas des pays enclavés, changer les points de livraison nationaux.

L'exemption temporaire, qui est prévue au premier alinéa du présent paragraphe, à l'interdiction de transférer du GNL visée au paragraphe 1 du présent article ne s'applique, au cours d'une année donnée, qu'à concurrence du volume annuel de GNL originaire ou exporté de Russie en 2025, transféré par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme visé à l'article 13 dans le cadre des contrats à long terme existants conclus avec cette personne, cette entité ou cet organisme, au sens du premier alinéa du présent paragraphe, indépendamment de la destination du GNL. Les personnes physiques ou morales, les entités et les organismes qui transfèrent du GNL originaire ou exporté de Russie vers des pays tiers déclarent les volumes passés pertinents aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel ils sont établis au plus tard le 25 août 2026, et cet État membre communique sans retard injustifié ces informations à la Commission.

Les mesures prévues au présent paragraphe font l'objet d'un suivi régulier.

Au plus tard le 25 juin 2027, et tous les 12 mois par la suite, la Commission présente au Conseil une évaluation des mesures prévues au présent paragraphe. Cette évaluation peut être présentée à une date antérieure si la Commission le juge justifié.

Sur la base de l'évaluation de la Commission, le Conseil réexamine, sur une base annuelle et sans retard injustifié, le fonctionnement des mesures prévues au présent paragraphe, à la lumière de leurs effets économiques et des objectifs poursuivis par le présent règlement.

À la suite de son réexamen, le Conseil peut décider, sur proposition conjointe du haut représentant et de la Commission, d'abréger l'exemption temporaire prévue au présent paragraphe, de la proroger ou d'y mettre fin, compte tenu de l'efficacité de l'interdiction énoncée au présent article ainsi que de la situation spécifique de certains États membres et de la situation économique des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes visés à l'article 13.

Pour le 25 août 2026, et tous les trois mois par la suite, les personnes physiques ou morales, les organismes et les entités visés à l'article 13 qui transfèrent ou achètent, en lien avec ce transfert, du GNL originaire ou exporté de Russie à destination de pays tiers communiquent aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel ils sont établis au moins les informations ci-après concernant chaque expédition, telles qu'elles sont disponibles pour le transfert ou l'achat lié à ce transfert, et cet État membre les communique à la Commission sans retard injustifié:

a) le numéro de référence de la cargaison ou le numéro du connaissement;

b) le numéro OMI du navire, son nom, l'État du pavillon et le type de transporteur;

c) la date, le port et le terminal de chargement et de déchargement;

d) la destination finale;

e) le volume chargé et déchargé;

f) la durée du contrat;

g) la valeur contractuelle par cargaison et les recettes brutes associées à chaque expédition;

h) le nom de l'acheteur et du bénéficiaire final;

i) le nom du vendeur et du chargeur.

Les États membres et la Commission assurent la protection des informations confidentielles obtenues dans le cadre de l'application du présent article, conformément au droit de l'Union et au droit national concerné.

Les États membres et la Commission veillent à ce que les informations classifiées fournies ou échangées en application du présent article ne soient pas déclassées ou déclassifiées sans le consentement préalable écrit de l'autorité d'origine de ces informations classifiées.

Article 3 novodecies ter

À partir du 1er janvier 2027, il est interdit de fournir, directement ou indirectement, des services de terminaux GNL à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie, ou à toute personne morale, toute entité ou tout organisme qui est détenu à plus de 50 %, ou contrôlé directement ou indirectement, par un citoyen russe ou par une personne morale, une entité ou un organisme en Russie.

Il est interdit de maintenir après le 1er janvier 2027 des contrats relatifs aux services GNL interdits en vertu du présent article.

Article 3 vicies

1. En ce qui concerne tout navire figurant à l'annexe XLII, il est interdit, directement ou indirectement:

a) de donner accès aux ports, aux zones d'ancrage et aux écluses sur le territoire de l'Union, pour ces navires d'y accéder;

b) d'importer dans l'Union, d'acheter ou de transférer un tel navire;

c) de vendre, de fournir, y compris d'affréter, ou d'exporter un tel navire;

d) d'exploiter ou d'équiper un tel navire;

e) de fournir des services d'immatriculation au profit d'un tel navire;

f) de fournir un financement et une aide financière, y compris des assurances et des réassurances, ainsi que des services de courtage, y compris des services de courtage maritime, au profit d'un tel navire;

g) de fournir une assistance technique et d'autres services, y compris les services de soutage, d'approvisionnement de navires, de changement d'équipage, de chargement et de déchargement de cargaison, de défense et de remorquage au profit d'un tel navire; et

h) de procéder à des transferts de navire à navire ou à tout autre transfert de cargaison avec un tel navire ou d'acquérir des services auprès d'un tel navire.

2. L'annexe XLII comprend les navires qui:

a) transportent des biens et technologies utilisés dans le secteur de la défense et de la sécurité, depuis ou vers la Russie, aux fins d'une utilisation dans ce pays ou pour la guerre menée par la Russie en Ukraine;

b) transportent du pétrole brut ou des produits pétroliers mentionnés sur la liste figurant à l'annexe XXV ou des matières minérales qui sont originaires de Russie ou exportés de Russie, et s'adonnent à des pratiques de transport maritime irrégulières et à haut risque au sens de la résolution A.1192(33) de l'Assemblée générale de l'Organisation maritime internationale;

c) sont exploités de manière à contribuer à des actions ou politiques en faveur du développement ou de l'expansion du secteur de l'énergie en Russie, y compris les infrastructures énergétiques, ou à soutenir de telles actions ou politiques;

d) sont exploités de manière à contribuer à des actions ou politiques qui compromettent ou menacent la subsistance économique ou la sécurité alimentaire de l'Ukraine, telles que le transport de céréales ukrainiennes volées, ou la préservation du patrimoine culturel de l'Ukraine, comme le transport de biens culturels ukrainiens volés, ou à soutenir de telles actions ou politiques;

e) transportent des biens originaires de l'Union ou exportés de l'Union énumérés aux annexes XI, XX et XXIII du règlement (UE) no 833/2014, ou des biens originaires de Russie ou exportés de Russie et importés dans l'Union énumérés à l'annexe XXI du présent règlement, permettant ainsi à la Russie de mener des actions déstabilisant la situation en Ukraine;

f) sont exploités de manière à faciliter ou à se livrer à la violation ou au contournement, ou à la forte limitation des dispositions du présent règlement ou des règlements (UE) no 269/2014, (UE) no 692/2014 ou (UE) 2022/263;

g) sont détenus, affrétés ou exploités par des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes énumérés à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014, ou sont utilisés d'une autre manière au nom ou pour le compte de ces personnes, en relation avec elles ou à leur profit;

h) fournissent des services aux navires désignés aux points a) à g), tels que des services de soutage et des services de remorquage; ou

i) effectuent des transferts de navire à navire avec les navires désignés aux points a) à h).

3. Le paragraphe 1 ne s'applique pas dans le cas d'un navire inscrit sur la liste figurant à l'annexe XLII qui a besoin d'assistance et recherche un lieu de refuge ou a besoin d'une escale d'urgence pour des raisons de sécurité maritime, pour le sauvetage de vies humaines en mer, ou à des fins humanitaires, ou pour la prévention ou l'atténuation à titre urgent d'un événement susceptible d'avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l'environnement, ou en réponse à des catastrophes naturelles, ou pour la reconnaissance ou l'exécution d'un jugement ou d'une sentence arbitrale rendu dans un État membre, ou aux fins d'une enquête sur des violations des dispositions du présent règlement ou sur une autre activité illicite.

3 bis.

Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes d'un État membre peuvent autoriser la réalisation des opérations visées au paragraphe 1, points a) à g), à l'égard d'un navire inscrit sur la liste figurant à l'annexe XLII après avoir établi que:

a) le navire est destiné à être recyclé; et

b) les opérations en question sont nécessaires pour que le navire puisse être acheminé vers son installation de recyclage, pour toute activité pertinente de l'installation de recyclage qui concerne le navire ou pour les paiements liés au recyclage.

4. Par dérogation au paragraphe 1, points a) et g), les autorités compétentes d'un État membre insulaire peuvent autoriser un navire inscrit sur la liste figurant à l'annexe XVI, au titre du paragraphe 2, point e), à accéder aux ports et aux zones d'ancrage et à recevoir des services au titre du paragraphe 1, point g), dans les conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que:

a) les biens sont strictement nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux de cet État membre; et

b) l'importation de ces biens n'est pas interdite par ailleurs en vertu de la présente décision ou du règlement (UE) no 833/2014.

5. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu des paragraphes 3 bis et 4 dans un délai de deux semaines suivant l'autorisation.

Article 3 vicies bis

1. Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage ou un financement ou une aide financière en rapport avec tout brise-glace relevant du code NC ex890690 ou tout navire-citerne pour GNL relevant du code NC ex890120, lorsque ledit navire est immatriculé sous pavillon russe, est certifié par Russian Maritime Register of Shipping, est détenu ou géré par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme russe, opère en Russie ou est utilisé dans ce pays.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique qu'à partir du 25 avril 2026 aux navires-citernes pour GNL relevant du code NC ex890120 immatriculés sous pavillon russe, certifiés par Russian Maritime Register of Shipping, détenus ou gérés par toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme russe.

3. Le paragraphe 1 ne s'applique qu'à partir du 1er janvier 2027 aux navires-citernes pour GNL relevant du code NC ex890120 opérant en Russie, ou destinés à une utilisation en Russie, autres que ceux immatriculés sous pavillon russe, certifiés par Russian Maritime Register of Shipping, ou détenus ou gérés par toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme russe.

4. Le paragraphe 1 ne s'applique pas dans le cas d'un navire ayant besoin d'assistance et cherchant un lieu de refuge, d'une escale d'urgence pour des raisons de sécurité maritime, ou pour sauver des vies en mer ou pour prévenir ou atténuer de manière urgente un événement susceptible d'avoir un impact grave et significatif sur la santé et la sécurité humaines ou sur l'environnement, ou en réponse à des catastrophes naturelles.

Article 3 unvicies

1. Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, des biens et des technologies et de fournir, directement ou indirectement, des services à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie lorsque ces biens, technologies et services sont destinés à l'achèvement de projets liés au gaz naturel liquéfié, tels que des terminaux et des installations, ou à l'achèvement de projets liés au pétrole brut en Russie, tels que des projets d'exploration et de production.

2. Il est interdit:

a) de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique ou des services de courtage en rapport avec des biens, des technologies et des services en Russie lorsque ces biens, technologies et services sont destinés à l'achèvement des projets liés au gaz naturel liquéfié ou des projets liés au pétrole brut visés au paragraphe 1;

b) de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec des biens, des technologies et des services en Russie lorsque ces biens, technologies et services sont destinés à l'achèvement des projets liés au gaz naturel liquéfié ou des projets liés au pétrole brut visés au paragraphe 1.

3. Les interdictions énoncées aux paragraphes 1 et 2 concernant les projets liés au pétrole brut sont sans préjudice de l'exécution, jusqu'au 26 mai 2025, des contrats conclus avant le 25 février 2025 ou des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de tels contrats.

4. L'interdiction visée aux paragraphes 1 et 2 ne s'applique pas aux projets de production pétrolière pour lesquels une production commerciale régulière a été établie avant le 25 février 2025.

Article 3 duovicies

1. Il est interdit d'acheter, d'importer ou de transférer, directement ou indirectement, du gaz naturel liquéfié relevant du code NC 2711 11 00, originaires de Russie ou exportées depuis la Russie, par l'intermédiaire de terminaux de gaz naturel liquéfié de l'Union non raccordés au réseau de gaz naturel interconnecté.

2. Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage, un financement ou une aide financière ou tout autre service en lien avec l'interdiction énoncée au paragraphe 1.

3. Les interdictions énoncées aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas, jusqu'au 26 juillet 2024, aux contrats conclus avant le 25 juin 2024 ou aux contrats accessoires nécessaires à l'exécution de tels contrats.

4. Les interdictions énoncées aux paragraphes 1 et 2 n'affectent pas la fourniture de gaz naturel liquéfié d'origine russe depuis le territoire continental d'un État membre vers ses régions ultrapériphériques.

5. Par dérogation aux interdictions énoncées aux paragraphes 1 et 2, l'autorité compétente d'un État membre dans lequel un terminal de gaz naturel liquéfié n'est pas raccordé au réseau de gaz naturel interconnecté peut autoriser l'achat, l'importation ou le transfert de gaz naturel liquéfié relevant du code NC 2711 11 00 originaire de Russie ou exporté depuis la Russie après avoir établi:

a) que le gaz naturel liquéfié est acheté, importé ou transféré à partir d'un terminal situé dans un autre État membre et que ce terminal est raccordé au réseau de gaz naturel interconnecté; et

b) que l'achat, l'importation ou le transfert sert à garantir l'approvisionnement en énergie.

L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée au titre du présent paragraphe dans un délai de deux semaines suivant l'autorisation.

6. Par dérogation aux interdictions énoncées aux paragraphes 1 et 2, l’autorité compétente d’un État membre qui n’est pas directement raccordé au réseau interconnecté de gaz naturel d’un autre État membre et qui a reçu la première fourniture commerciale de son premier contrat de fourniture de gaz naturel à long terme après le 20 juillet 2025 peut autoriser l’achat, l’importation ou le transfert de gaz naturel liquéfié relevant du code NC 27111100 originaire de Russie ou exporté depuis la Russie après avoir établi que l’achat, l’importation ou le transfert sert à garantir son approvisionnement en énergie.

L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée au titre du présent paragraphe dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.

Article 3 tervicies

1. Il est interdit d'acheter, d'importer, de transférer, de vendre, de fournir ou d'exporter, directement ou indirectement, des biens culturels ukrainiens et d'autres biens présentant une importance archéologique, historique, culturelle, scientifique rare ou religieuse, lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner que ces biens ont été sortis d'Ukraine sans le consentement de leur propriétaire légitime ou ont été sortis d'Ukraine en violation du droit ukrainien ou du droit international, notamment lorsque ces biens font partie intégrante des collections publiques figurant sur les inventaires des fonds de conservation des musées ukrainiens, des archives ou des bibliothèques, ou des inventaires des institutions religieuses ukrainiennes.

2. Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage, un financement ou une aide financière ou tout autre service en lien avec l'interdiction énoncée au paragraphe 1.

3. Les interdictions énoncées aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas s'il est prouvé que:

a) les biens ont été exportés d'Ukraine avant le 1er mars 2014; ou

b) les biens sont restitués en toute sécurité à leurs propriétaires légitimes en Ukraine.

Article 4

1. Il est interdit:

a) de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, les biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne(ci-après dénommée “liste commune des équipements militaires”), originaires ou non de l’Union, à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;

b) de fournir, directement ou indirectement:

i) une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services en rapport avec des activités militaires ou avec les biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires, ou liés à la fourniture, à la fabrication, à l’entretien et à l’utilisation de biens figurant sur cette liste, à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation en Russie;

ii) un financement ou une assistance financière en rapport avec des activités militaires ou avec la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation des biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires, ou avec la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage ou d’autres services connexes, à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation en Russie;

c) d’acquérir, d’importer ou de transporter, directement ou indirectement, dans l’Union les biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires s’ils sont originaires de Russie ou exportés de Russie.

2. Les interdictions énoncées au paragraphe 1 sont sans préjudice:

a) des importations, achats ou transports liés:

i) à la fourniture de pièces détachées et de services nécessaires à l’entretien et à la sécurité des capacités existantes au sein de l’Union; ou

ii) à l’exécution des contrats conclus avant le 1er août 2014 ou des contrats accessoires nécessaires à l’exécution de ces contrats; ou

iii) à l'analyse technico-légale militaire d'éléments provenant de Russie récupérés en Ukraine; ou

b) des ventes, fournitures, transferts ou exportations de pièces détachées et de services nécessaires à l’entretien, à la réparation et à la sécurité des capacités existantes au sein de l’Union, ou de la fourniture d’un financement ou d’une aide financière, d’une assistance technique, de services de courtage ou d’autres services connexes destinés à ces pièces détachées et services.

2 bis.

Les interdictions énoncées au paragraphe 1 ne s’appliquent pas:

a) aux ventes, fournitures, transferts ou exportations d’hydrazine (CAS 302-01-2) à des concentrations de 70 % ou plus, ou à la fourniture d’un financement ou d’une aide financière, d’une assistance technique, de services de courtage ou d’autres services connexes, ni aux importations, achats ou transports de cette substance aux mêmes concentrations, pour autant que la quantité d’hydrazine soit calculée en fonction du ou des lancements ou des satellites auxquels elle est destinée et qu’elle n’excède pas une quantité totale de 800 kg pour chaque lancement individuel ou chaque satellite;

b) aux importations, achats ou transports de diméthylhydrazine dissymétrique (CAS 57-14-7);

c) aux ventes, fournitures, transferts ou exportations ni aux importations, achats ou transports de monométhylhydrazine (CAS 60-34-4), pour autant que la quantité de monométhylhydrazine soit calculée en fonction du ou des lancements ou des satellites auxquels elle est destinée.

dans la mesure où les substances visées aux points a), b) et c) sont destinées à l’utilisation de lanceurs exploités par des fournisseurs européens de services de lancement, aux lancements appartenant aux programmes spatiaux européens, ou à l’alimentation en carburant des satellites par les fabricants européens de satellites.

2 bis bis.

Les interdictions énoncées au paragraphe 1 ne s’appliquent pas aux ventes, fournitures, transferts ou exportations, ou à la fourniture d’un financement ou d’une aide financière, d’une assistance technique, de services de courtage ou d’autres services connexes, ni aux importations, achats ou transports d’hydrazine (CAS 302-01-2) à des concentrations de 70 % ou plus destinée:

a) aux essais et au vol de l’engin ExoMars Descent Module dans le cadre de la mission ExoMars 2020, à raison d’une quantité calculée conformément aux besoins de chaque phase de ladite mission, sans excéder un total de 5 000 kg pour toute la durée de la mission; ou

b) au vol de l’engin ExoMars Carrier Module dans le cadre de la mission ExoMars 2020, à raison d’une quantité calculée conformément aux besoins du vol, sans excéder un total de 300 kg.

2 ter.

Les opérations mentionnées aux paragraphes 2 bis et 2 bis bis sont soumises à l’autorisation préalable des autorités compétentes.

Les demandeurs d’autorisation fournissent aux autorités compétentes toutes les informations utiles requises.

Les autorités compétentes informent la Commission de toutes les autorisations accordées.

3 bis.

Les interdictions visées au paragraphe 1 ne s'appliquent pas à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation des biens et technologies visés à l'article 3 duodecies, paragraphe 1 ter, ni à la fourniture d'un financement ou d'une aide financière, d'une assistance technique, de services de courtage ou d'autres services connexes, à des fins non militaires et pour un utilisateur final non militaire, et destinés à des urgences sanitaires, à la prévention ou à l'atténuation à titre urgent d'un événement susceptible d'avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l'environnement, ou en réaction à des catastrophes naturelles.

3 ter.

Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation des biens et technologies énumérés à l'article 3 duodecies, paragraphe 1 ter, ou la fourniture d'un financement ou d'une aide financière, d'une assistance technique, de services de courtage ou d'autres services connexes, après avoir établi que ces biens ou technologies ou la fourniture d'un financement ou d'une aide financière, d'une assistance technique, de services de courtage ou d'autres services connexes sont nécessaires:

a) à des fins médicales ou pharmaceutiques, ou à des fins humanitaires, telles que l'acheminement d'une assistance ou la facilitation de cet acheminement, y compris en ce qui concerne les fournitures médicales et les denrées alimentaires ou le transfert de travailleurs humanitaires et de l'aide connexe, ou à des fins d'évacuation;

b) à l'usage exclusif de l'État membre qui accorde l'autorisation, pleinement sous son contrôle, et afin de remplir ses obligations de maintenance dans des zones qui font l'objet d'un contrat de location à long terme entre cet État membre et la Fédération de Russie;

c) à l'établissement, à l'exploitation, à l'entretien, à l'approvisionnement en combustible et au retraitement du combustible et à la sûreté des capacités nucléaires civiles, à la poursuite de la conception, de la construction et de la mise en service exigées pour la réalisation d'installations nucléaires civiles, à la fourniture de matériaux précurseurs pour la production de radio-isotopes médicaux et d'applications médicales similaires, ou de technologies critiques pour la surveillance des rayonnements dans l'environnement, ainsi que pour une coopération nucléaire civile, en particulier dans le domaine de la recherche et du développement; ou

d) à la production des biens en titane nécessaires dans l'industrie aéronautique, pour lesquels il n'existe pas d'autre source d'approvisionnement.

5. Les paragraphes 3 bis et 3 ter s'entendent sans préjudice des exemptions et dérogations prévues à l'article 3 duodecies, et en particulier à ses paragraphes 4 bis, 5 et 5 ter.

Article 5

1. Sont interdites les opérations, directes ou indirectes, d'achat, de vente, de prestation de services d'investissement ou d'aide à l'émission de valeurs mobilières et d'instruments du marché monétaire dont l'échéance est supérieure à 90 jours, émis après le 1er août 2014 et jusqu'au 12 septembre 2014, ou dont l'échéance est supérieure à 30 jours, émis après le 12 septembre 2014 et jusqu'au 12 avril 2022 ou de valeurs mobilières et d'instruments du marché monétaire émis après le 12 avril 2022, ou toute autre transaction portant sur ceux-ci, par:

a) un établissement de crédit principal ou tout autre établissement principal ayant un mandat explicite pour promouvoir la compétitivité de l'économie russe et sa diversification et favoriser les investissements, établi en Russie et détenu ou contrôlé à plus de 50 % par l'État à la date du 1er août 2014, figurant à l'annexe III; ou

b) une personne morale, une entité ou un organisme établi en dehors de l'Union, dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une entité figurant à l'annexe III; ou

c) une personne morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte ou selon les instructions d'une entité visée au point b) du présent paragraphe ou figurant sur la liste de l'annexe III.

2. Sont interdites les opérations, directes ou indirectes, d'achat, de vente, de prestation de services d'investissement ou d'aide à l'émission, de valeurs mobilières et d'instruments du marché monétaire, émis après le 12 avril 2022, ou toute autre transaction portant sur ceux-ci, par:

a) tout établissement de crédit principal ou tout autre établissement détenu ou contrôlé à plus de 50 % par l'État à la date du 26 février 2022 ou tout autre établissement de crédit jouant un rôle important dans le soutien aux activités de la Russie, de ses pouvoirs publics ou de la Banque centrale russe, et établi en Russie, dont la liste figure à l'annexe XII; ou

b) une personne morale, une entité ou un organisme établi en dehors de l'Union, dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une entité figurant à l'annexe XII; ou

c) une personne morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte ou selon les instructions d'une entité visée aux points a) ou b) du présent paragraphe.

3. Sont interdites les opérations, directes ou indirectes, d'achat, de vente, de prestation de services d'investissement ou d'aide à l'émission de valeurs mobilières et d'instruments du marché monétaire dont l'échéance est supérieure à 30 jours, émis après le 12 septembre 2014 et jusqu'au 12 avril 2022 ou de valeurs mobilières et d'instruments du marché monétaire émis après le 12 avril 2022, ou toute autre transaction portant sur ceux-ci, par:

a) une personne morale, une entité ou un organisme établi en Russie menant principalement des activités importantes de conception, de production, de vente ou d'exportation de matériel ou de services militaires, figurant à l'annexe V, à l'exception des personnes morales, des entités ou des organismes actifs dans le secteur spatial ou de l'énergie nucléaire;

b) une personne morale, une entité ou un organisme établi en Russie, contrôlé par l'État ou détenu à plus de 50 % par l'État et dont l'actif total est estimé à plus de 1000 milliards de RUB, et dont au moins 50 % des revenus estimés proviennent de la vente ou du transport de pétrole brut ou de produits pétroliers, figurant à l'annexe VI;

c) une personne morale, une entité ou un organisme établi en dehors de l'Union, dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une entité visée aux points a) ou b) du présent paragraphe; ou

d) une personne morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte ou selon les instructions d'une entité visée aux points a), b) ou c) du présent paragraphe.

4. Sont interdites les opérations, directes ou indirectes, d'achat, de vente, de prestation de services d'investissement ou d'aide à l'émission, de valeurs mobilières et d'instruments du marché monétaire, émis après le 12 avril 2022, ou toute autre transaction portant sur ceux-ci, par:

a) une personne morale, une entité ou un organisme établi en Russie, contrôlé par l'État ou détenu à plus de 50 % par l'État et par lequel la Russie, son gouvernement ou sa banque centrale a le droit de participer à des bénéfices ou d'entretenir d'autres relations économiques importantes, tel qu'énuméré à l'annexe XIII; ou

b) une personne morale, une entité ou un organisme établi en dehors de l'Union, dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une entité figurant à l'annexe XIII; ou

c) une personne morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte ou selon les instructions d'une entité visée aux points a) ou b) du présent paragraphe.

5. Il est interdit d’établir la liste et de fournir des services pour les valeurs mobilières de toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi en Russie et détenu à plus de 50 % par l’État à compter du 12 avril 2022, et de les admettre à la négociation à compter du 29 janvier 2023, sur des plates-formes de négociation enregistrées ou reconnues dans l’Union.

6. Il est interdit de conclure un accord ou d'en faire partie, directement ou indirectement, en vue d'accorder:

i) de nouveaux prêts ou crédits dont l'échéance est supérieure à 30 jours à toute personne morale, toute entité ou tout organisme visés au paragraphe 1 ou 3, après le 12 septembre 2014 et jusqu'au 26 février 2022; ou

ii) de nouveaux prêts ou crédits à toute personne morale, toute entité ou tout organisme visés au paragraphe 1, 2, 3 ou 4, après le 26 février 2022.

L'interdiction ne s'applique pas:

a) aux prêts ou aux crédits ayant pour objectif spécifique et justifié de fournir un financement pour des importations ou des exportations non soumises à interdiction de biens et de services non financiers entre l'Union et un État tiers, y compris aux dépenses consenties par un autre État tiers pour des biens et services qui sont nécessaires à l'exécution des contrats d'exportation ou d'importation, pour autant que l'autorité nationale compétente ait été informée dans un délai de trois mois à compter de la date du prêt ou du crédit; ou

b) aux prêts ayant pour objectif spécifique et justifié de fournir, à des personnes morales établies dans l'Union dont les droits de propriété sont détenus à plus de 50 % par une entité visée à l'annexe III, un financement d'urgence destiné à leur permettre de satisfaire à des critères de solvabilité et de liquidité, pour autant que l'autorité nationale compétente ait été informée dans un délai de trois mois à compter de la date du prêt ou du crédit.

7. L'interdiction visée au paragraphe 6 ne s'applique pas aux prélèvements ou décaissements effectués en vertu d'un contrat conclu avant le 26 février 2022, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

a) toutes les conditions de ces prélèvements ou décaissements:

i) ont été convenues avant le 26 février 2022; et

ii) n'ont plus été modifiées à cette date ou postérieurement à celle-ci;

b) avant le 26 février 2022, une date d'échéance contractuelle a été fixée pour le remboursement intégral de tous les fonds mis à disposition et pour l'annulation de l'ensemble des engagements, droits et obligations découlant du contrat;

c) au moment de sa conclusion, le contrat n'enfreignait pas les interdictions du présent règlement alors en vigueur; et

d) l'autorité nationale compétente a été informée dans un délai de trois mois à compter de la date des prélèvements ou des décaissements.

Les conditions des prélèvements et des décaissements visées au point a) incluent des dispositions concernant la durée de la période de remboursement pour chaque prélèvement ou décaissement, le taux d'intérêt appliqué ou le mode de calcul de ce taux, ainsi que le montant maximum.

Article 5 bis

1. Sont interdites les opérations, directes ou indirectes, d'achat, de vente, de prestation de services d'investissement ou d'aide à l'émission, de valeurs mobilières et d'instruments du marché monétaire, émis après le 9 Mars 2022, ou toute autre transaction portant sur ceux-ci, par:

a) la Russie et son gouvernement; ou

b) la Banque centrale de Russie; ou

c) une personne morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte ou selon les instructions de l'entité visée au point b).

2. Il est interdit de conclure un accord ou d'en faire partie, directement ou indirectement, en vue d'accorder de nouveaux prêts ou crédits à toute personne morale, toute entité ou tout organisme visé au paragraphe 1 après le 23 février 2022.

L'interdiction ne s'applique pas aux prêts ou aux crédits ayant pour objectif spécifique et justifié de fournir un financement pour des importations ou des exportations non soumises à interdiction de biens et de services non financiers entre l'Union et un État tiers, y compris aux dépenses consenties par un autre État tiers pour des biens et services qui sont nécessaires à l'exécution des contrats d'exportation ou d'importation, pour autant que l'autorité nationale compétente ait été informée dans un délai de trois mois à compter de la date du prêt ou du crédit.

3. L'interdiction visée au paragraphe 2 ne concerne pas les prélèvements ou décaissements effectués au titre d'un contrat conclu avant le 23 février 2022, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

a) toutes les conditions de ces prélèvements ou décaissements:

i) ont été convenues avant le 23 février 2022; et

ii) n'ont plus été modifiées à cette date ou postérieurement à celle-ci;

b) avant le 23 février 2022, une date d'échéance contractuelle a été fixée pour le remboursement intégral de tous les fonds mis à disposition et pour l'annulation de tous les engagements, droits et obligations découlant du contrat; et

c) l'autorité nationale compétente a été informée dans un délai de trois mois à compter de la date des prélèvements ou des décaissements.

Les conditions des prélèvements et des décaissements visées au point a) incluent des dispositions concernant la durée de la période de remboursement pour chaque prélèvement ou décaissement, le taux d'intérêt appliqué ou le mode de calcul de ce taux, ainsi que le montant maximum.

4. Les transactions liées à la gestion des réserves et des avoirs de la Banque centrale de Russie, y compris les transactions avec toute personne morale, toute entité ou tout organisme agissant pour le compte ou sur les instructions de la Banque centrale de Russie, tel le National Wealth Fund russe (fonds souverain russe) sont interdites.

4 bis.

Nonobstant les règles applicables en matière de communication d’informations, de confidentialité et de secret professionnel, les personnes physiques et morales, les entités et les organismes, y compris la Banque centrale européenne, les banques centrales nationales, les entités du secteur financier au sens de l’article 4 du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, les entreprises d’assurance et de réassurance au sens de l’article 13 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, les dépositaires centraux de titres au sens de l’article 2 du règlement (UE) no 909/2014 et les contreparties centrales au sens de l’article 2 du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil, fournissent, au plus tard deux semaines après le 26 février 2023, à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel ils résident ou sont situés et à la Commission simultanément, des informations sur les actifs et réserves visés au paragraphe 4 du présent article qu’ils détiennent, contrôlent ou auxquels ils sont une contrepartie. De telles informations sont mises à jour tous les trois mois et portent au moins sur les éléments suivants:

a) les informations d’identification des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui possèdent, détiennent ou contrôlent ces actifs et réserves, y compris le nom, l’adresse et le numéro d’immatriculation à la TVA ou d’identification fiscale;

b) le montant ou la valeur de marché de ces actifs et réserves à la date de la communication et à la date d’immobilisation;

c) les types d’actifs et de réserves, ventilés selon les catégories mentionnées à l’article 1er, point g) i) à vii), du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, ainsi que les crypto-actifs et les autres catégories pertinentes, et une catégorie supplémentaire correspondant aux ressources économiques au sens de l’article 1er, point d), du règlement (UE) no 269/2014. Pour chacune de ces catégories, et si elles sont disponibles, les caractéristiques pertinentes, telles que la quantité, la localisation, la monnaie, l’échéance et les conditions contractuelles entre l’entité déclarante et le propriétaire de l’actif, sont indiquées.

4 ter.

Lorsque la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme qui effectue la déclaration constate que les actifs et réserves visés au paragraphe 4 bis ont subi une perte ou un dommage extraordinaire et imprévu, ces informations sont immédiatement communiquées à l’autorité compétente de l’État membre concerné et transmises simultanément à la Commission.

4 quater.

Les États membres, ainsi que les personnes physiques et morales, les entités et les organismes auxquels s’applique l’obligation de communication d’informations prévue au paragraphe 4 bis, coopèrent avec la Commission pour toute vérification des informations reçues en application dudit paragraphe. La Commission peut demander toute information complémentaire dont elle a besoin pour procéder à cette vérification. Lorsqu’une telle demande est adressée à une personne physique ou morale, une entité ou un organisme, la Commission transmet simultanément cette demande à l’autorité compétente de l’État membre concerné. Toute information complémentaire reçue directement par la Commission est communiquée aux autorités compétentes de l’État membre concerné.

4 quinquies.

Toute information fournie à la Commission et aux autorités compétentes des États membres, ou reçues par elles, conformément au présent article est utilisée par la Commission et les autorités compétentes des États membres uniquement aux fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.

4 sexies.

Tout traitement de données à caractère personnel est effectué conformément au présent règlement et aux règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil, et uniquement dans la mesure nécessaire à l’application du présent règlement et afin d’assurer une coopération efficace entre les États membres ainsi qu’avec la Commission dans l’application du présent règlement.

5. Par dérogation au paragraphe 4, les autorités compétentes peuvent autoriser une transaction pour autant que cela soit strictement nécessaire pour assurer la stabilité financière de l'Union dans son ensemble ou de l'État membre concerné.

6. L'État membre concerné informe immédiatement les autres États membres et la Commission de son intention d'accorder une autorisation au titre du paragraphe 5

7. Le paragraphe 4 ne s’applique pas aux opérations de gestion de bilan liées aux avoirs et aux réserves de la Banque centrale de Russie, ou liées aux avoirs et aux réserves de toute personne morale, toute entité ou tout organisme agissant pour le compte ou sur les instructions de la Banque centrale de Russie, tel le National Wealth Fund russe (fonds souverain russe), réalisées le 28 février 2022 ou après.

8. À compter du 15 février 2024 et tant que les mesures restrictives énoncées au paragraphe 4 sont maintenues, les dépositaires centraux de titres au sens du règlement (UE) no 909/2014 qui détiennent des avoirs et des réserves visés au paragraphe 4 du présent article d’une valeur totale supérieure à 1 million d’EUR appliquent les règles suivantes en ce qui concerne les soldes de trésorerie qui s’accumulent exclusivement du fait des mesures restrictives:

a) lesdits soldes de trésorerie sont comptabilisés séparément;

b) les recettes provenant des soldes de trésorerie visés au point a) à partir du 15 février 2024 ou générées par ceux-ci sont enregistrées séparément dans les comptes financiers des dépositaires centraux de titres;

c) sans préjudice des paragraphes 9 et 10, les bénéfices nets déterminés pour les recettes visées au point b) du présent paragraphe conformément au droit national, y compris en déduisant toutes les dépenses pertinentes liées à la gestion des avoirs immobilisés et à la gestion des risques associés aux avoirs immobilisés, ou en résultant, et après déduction de l’impôt sur les sociétés en vertu du régime général de l’État membre concerné, ne peuvent être cédés par voie de distribution sous forme de dividendes ou sous quelque forme que ce soit aux actionnaires ou aux tiers. Cette interdiction ne s’applique pas aux bénéfices nets ne constituant pas la contribution financière visée au paragraphe 9.

9. Les bénéfices nets visés au paragraphe 8, point c), sont soumis à une contribution financière due à l’Union par les dépositaires centraux de titres.

Le taux de la contribution financière est de 99,7 % de ces bénéfices nets.

La Commission appelle les dépositaires centraux de titres concernés à fournir leur contribution financière, conformément au règlement (UE, Euratom) 2018/1046, deux fois par an, sur la base du rapport financier intermédiaire visé au paragraphe 11 du présent article. La Commission fixe les montants définitifs de la contribution financière due annuellement, sur la base des états financiers ayant fait l’objet d’un contrôle légal pour l’année N, une fois qu’ils sont devenus disponibles au cours de l’année N+1. Si le montant annuel définitif de la contribution financière due pour l’année N est inférieur à la somme des montants des paiements semestriels effectués au titre de l’année N, la différence est déduite du prochain paiement dû à l’Union par les dépositaires centraux de titres au cours de l’année N+1, y compris les paiements semestriels et le transfert des montants provisoirement conservés conformément au paragraphe 10, points e) et f). Le montant dû par les dépositaires centraux de titres résultant de la compensation en application de la phrase précédente n’est pas inférieur à zéro.

La Commission informe le Conseil deux fois par an des montants transférés par les dépositaires centraux de titres.

10. a) Les dépositaires centraux de titres peuvent conserver provisoirement une part ne dépassant pas 10 % de la contribution financière (ci-après dénommée «montants provisoirement conservés»), qui reste due à l’Union.

b) Si la part visée au point a) n’est pas suffisante au regard des exigences en matière de gestion des risques, un dépositaire central de titres peut adresser à l’autorité de surveillance nationale, désignée conformément à l’article 11 du règlement (UE) no 909/2014, une demande visant à conserver un pourcentage supplémentaire de la contribution financière due. L’autorité de surveillance nationale consulte la Commission et, le cas échéant, la Banque centrale européenne, et prend une décision en conséquence. L’autorité de surveillance nationale ne peut approuver la conservation d’un pourcentage supplémentaire qu’après avoir établi que cela est strictement nécessaire pour se conformer aux exigences en matière de gestion des risques compte tenu de l’incidence de la guerre en Ukraine sur les avoirs détenus par les dépositaires centraux de titres. Si l’autorité de surveillance nationale a approuvé le pourcentage supplémentaire, ledit pourcentage devient définitif au titre de cet exercice, à moins que la Commission ne juge, dans un délai de cinq jours à compter de la notification, que le pourcentage supplémentaire ne respecte pas les conditions énoncées au présent point. La Commission peut fixer un pourcentage supplémentaire inférieur qui constitue le pourcentage supplémentaire maximal que l’autorité nationale de surveillance peut approuver. Lorsque, dans la notification qu’elle adresse à la Commission, l’autorité de surveillance nationale invoque une situation d’urgence, la Commission se prononce dans les 24 heures suivant cette notification. Aux fins de sa décision au titre du présent point, la Commission consulte la Banque centrale européenne. La Commission informe le Conseil sans tarder de toute décision de l’autorité de surveillance nationale de conserver un pourcentage supplémentaire en vertu du présent point.

c) Lorsqu’elle estime que le pourcentage supplémentaire visé au point b) n’est plus strictement nécessaire pour se conformer aux exigences en matière de gestion des risques compte tenu de l’incidence de la guerre en Ukraine sur les avoirs détenus par les dépositaires centraux de titres, la Commission, après consultation de l’autorité de surveillance nationale et, s’il y a lieu, de la Banque centrale européenne, décide de réduire ce pourcentage supplémentaire. La Commission peut adopter une décision au titre du présent point au plus tôt quatre mois après que la décision de l’autorité de surveillance nationale de conserver un pourcentage supplémentaire est devenue définitive. Elle appuie sa décision sur les informations disponibles les plus récentes.

d) Les montants provisoirement conservés par un dépositaire central de titres conformément au présent paragraphe sont utilisés exclusivement pour couvrir les dépenses, les risques et les pertes qu’il encourt en raison de la guerre en Ukraine en ce qui concerne les avoirs détenus par ce dépositaire central de titres, et uniquement dans la mesure où ces dépenses, risques et pertes ne peuvent être couverts par les ressources internes du dépositaire central de titres au moment de leur survenance. Les montants provisoirement conservés qui ont été utilisés conformément au présent point cessent d’être dus à l’Union. Toute information fournie ou reçue conformément au présent paragraphe est utilisée exclusivement aux fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.

e) Si des montants provisoirement conservés n’ont pas été utilisés dans un délai de cinq ans aux fins visées au point d), l’autorité de surveillance nationale détermine, après consultation de la Commission et, s’il y a lieu, de la Banque centrale européenne, si ces montants ou une partie de ces montants sont encore nécessaires pour satisfaire aux exigences en matière de gestion des risques compte tenu de l’incidence de la guerre en Ukraine sur les avoirs détenus par les dépositaires centraux de titres. L’autorité de surveillance nationale notifie à la Commission sans tarder sa décision sur la détermination de ces montants et de la période durant laquelle ces montants peuvent continuer à être conservés. La décision de l’autorité de surveillance nationale devient définitive, à moins que la Commission ne décide, dans un délai de cinq jours suivant la notification, que les conditions énoncées au présent point ne sont pas respectées. La Commission consulte la Banque centrale européenne à cet effet. Les montants qui ne sont plus conservés sont transférés à l’Union.

f) Les dépositaires centraux de titres transfèrent à l’Union la totalité du solde inutilisé des montants provisoirement conservés au plus tard lorsque les mesures restrictives prévues au présent article sont levées. L’autorité de surveillance nationale peut, après consultation de la Commission et, le cas échéant, de la Banque centrale européenne, décider de conserver les montants plus longtemps, si ces montants ou une partie de ces montants sont encore nécessaires pour satisfaire aux exigences pertinentes en matière de gestion des risques compte tenu de l’incidence de la guerre en Ukraine sur les avoirs détenus par les dépositaires centraux de titres. La décision de l’autorité de surveillance nationale devient définitive, à moins que la Commission ne décide, dans un délai de cinq jours suivant la notification, que les conditions énoncées au présent point ne sont pas respectées. La Commission consulte la Banque centrale européenne à cet effet. Les montants qui ne sont plus conservés sont transférés à l’Union.

11. Les dépositaires centraux de titres visés au paragraphe 8 soumettent à la Commission et à leurs autorités nationales compétentes, conformément aux règles énoncées dans l’acte visé au paragraphe 13, les rapports financiers intermédiaires et les états financiers annuels audités.

Au plus tard le 30 juin de chaque année, ils font également rapport sur le solde total des montants provisoirement conservés au 31 décembre de l’année précédente, conformément au paragraphe 10, les montants provisoirement conservés qui ont été utilisés conformément au paragraphe 10, point d), au cours de l’année précédente, et les montants provisoirement conservés qui doivent être transférés à l’Union conformément au paragraphe 10, points e) et f).

12. Les dépositaires centraux de titres concernés coopèrent pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union et accordent à l’ordonnateur compétent, au Parquet européen dans le cas des États membres participant à une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen conformément au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), à la Cour des comptes et, s’il y a lieu, aux autorités nationales compétentes, les droits et accès nécessaires au plein exercice de leurs compétences respectives. Dans le cas de l’OLAF, ces droits incluent le droit d’effectuer des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, conformément au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil.

12 bis.

Les actions d’un dépositaire central de titres menées de bonne foi en vertu des paragraphes 4 à 12 au motif que ces actions sont conformes au présent règlement n’entraînent pour ce dépositaire, sa direction ou ses employés aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu’il ne soit établi que l’action résulte d’une négligence.

13. La Commission est habilitée à adopter des règlements, par voie d’actes d’exécution, établissant des modalités particulières détaillées concernant les rapports à la Commission et à l’autorité nationale compétente conformément au paragraphe 11, ainsi que l’exécution d’opérations de recettes, comme les paiements effectués par les dépositaires centraux de titres et l’établissement des montants définitifs de la contribution financière. Ces règles peuvent, le cas échéant, compléter les règles horizontales relatives aux opérations de recettes énoncées dans le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 afin de tenir compte des caractéristiques spécifiques de la contribution financière. La Commission consulte les autorités de surveillance nationales compétentes à cet effet.

14. Les montants de la contribution financière versés au budget de l’Union sont utilisés pour soutenir l’Ukraine au moyen des instruments de dépense de l’Union énumérés à l’annexe XLI. L’annexe XLI est réexaminée chaque année, et pour la première fois avant le 1er janvier 2025, et peut être modifiée par un règlement d’exécution du Conseil, adopté sur proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission.

Les montants utilisés pour des instruments de dépense financés par le budget de l’Union constituent des recettes affectées externes conformément à l’article 21, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.

Article 5 bis bis

1. Il est interdit de participer directement ou indirectement à toute transaction avec:

a) une personne morale, une entité ou un organisme établi en Russie, figurant à l'annexe XIX, contrôlé par l'État ou détenu à plus de 50 % par l'État ou dans lequel la Russie, son gouvernement ou sa Banque centrale a le droit de participer à des bénéfices ou avec lequel la Russie, son gouvernement ou la Banque centrale russe entretient d'autres relations économiques importantes;

b) une personne morale, une entité ou un organisme établi en dehors de l'Union, dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une entité figurant à l'annexe XIX; ou

c) une personne morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte ou selon les instructions d'une entité visée au point a) ou b) du présent paragraphe.

1 bis.

Il est interdit, à partir du 22 octobre 2022, d’occuper des postes au sein des organes directeurs de toute personne morale, de toute entité ou de tout organisme visé au paragraphe 1.

1 ter.

À partir du 16 janvier 2023, il est interdit d’occuper tout poste au sein des organes directeurs:

a) d’une personne morale, d’une entité ou d’un organisme établi en Russie, contrôlé par l’État ou détenu à plus de 50 % par l’État ou dans lequel la Russie, son gouvernement ou sa Banque centrale a le droit de participer à des bénéfices ou avec lequel la Russie, son gouvernement ou la Banque centrale russe entretient d’autres relations économiques importantes;

b) d’une personne morale, d’une entité ou d’un organisme établi en Russie dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une entité visée au point a) du présent paragraphe; ou

c) d’une personne morale, d’une entité ou d’un organisme établi en Russie et agissant pour le compte ou selon les instructions d’une entité visée au point a) ou b) du présent paragraphe.

Cette interdiction ne s’applique pas aux personnes morales, entités ou organismes visés au paragraphe 1, pour lesquels le paragraphe 1 bis s’applique.

1 quater.

Par dérogation au paragraphe 1 ter, les autorités compétentes peuvent donner l’autorisation d’occuper un poste au sein de l’organe directeur d’une personne morale, d’une entité ou d’un organisme visé au paragraphe 1 ter, après avoir établi que cette personne morale, cette entité ou cet organisme est:

a) une coentreprise ou une construction juridique similaire associant une personne morale, une entité ou un organisme visé au paragraphe 1 ter et conclue par une personne morale, une entité ou un organisme établi ou constitué selon le droit d’un État membre avant le 17 décembre 2022; ou

b) une personne morale, une entité ou un organisme visé au paragraphe 1 ter qui était établi en Russie avant le 17 décembre 2022 et qui est détenu, ou contrôlé exclusivement ou conjointement, par une personne morale, une entité ou un organisme établi ou constitué selon le droit d’un État membre.

1 quinquies.

Par dérogation au paragraphe 1 ter, les autorités compétentes peuvent donner l’autorisation d’occuper un poste au sein de l’organe directeur d’une personne morale, d’une entité ou d’un organisme visé au paragraphe 1 ter, après avoir établi qu’occuper un tel poste était nécessaire pour assurer un approvisionnement énergétique critique.

1 sexies.

Par dérogation au paragraphe 1 ter, les autorités compétentes peuvent donner l’autorisation d’occuper un poste au sein de l’organe directeur d’une personne morale, d’une entité ou d’un organisme visé au paragraphe 1 ter, après avoir établi que la personne morale, l’entité ou l’organisme participe au transit par la Russie du pétrole originaire d’un pays tiers et qu’occuper un tel poste vise à réaliser des opérations qui ne sont pas interdites en vertu des articles 3 quaterdecies et 3 quindecies.

2 bis.

L’interdiction énoncée au paragraphe 1 ne s’applique pas à la réception de paiements dus par les personnes morales, les entités ou les organismes visés à la partie A de l’annexe XIX, en application de contrats exécutés avant le 15 mai 2022.

2 quater.

L’interdiction énoncée au paragraphe 1 ne s’applique pas à la réception de paiements dus par les personnes morales, les entités ou les organismes visés à la partie B de l’annexe XIX, en application de contrats exécutés avant le 8 janvier 2023.

2 sexies.

L’interdiction énoncée au paragraphe 1 ne s’applique pas à la réception de paiements dus par les personnes morales, les entités ou les organismes visés à la partie C de l’annexe XIX, en application de contrats exécutés avant le 18 mars 2023.

2 septies.

L’interdiction énoncée au paragraphe 1 ne s’applique pas en ce qui concerne les entités établies dans l’Union et agissant pour le compte ou sur les instructions d’entités visées au paragraphe 1, point a) ou b), pour autant que:

a) les autorités compétentes ont imposé une fiducie publique ou une mesure de pare-feu public similaire à cette entité; ou

b) une mesure de pare-feu similaire est autorisée par les autorités compétentes afin de garantir la continuité de leur fonctionnement et le respect des mesures restrictives.

3. Sauf disposition contraire, l'interdiction énoncée au paragraphe 1 ne s'applique pas:

a) aux transactions qui sont strictement nécessaires à l’achat, à l’importation ou au transport, directement ou indirectement, de gaz naturel, de titane, d’aluminium, de cuivre, de nickel, de palladium et de minerai de fer, depuis ou via la Russie vers l’Union, un pays membre de l’Espace économique européen, la Suisse ou les Balkans occidentaux;

a bis) sauf interdiction au titre de l’article 3 quaterdecies ou de l’article 3 quindecies, aux transactions qui sont strictement nécessaires à l’achat, à l’importation ou au transport, directement ou indirectement, de pétrole, y compris de produits pétroliers raffinés, depuis ou via la Russie;

b) aux transactions liées à des projets énergétiques hors de Russie dans lesquels une personne morale, une entité ou un organisme énuméré à l'annexe XIX est un actionnaire minoritaire;

d) aux transactions, y compris les ventes, qui sont strictement nécessaires à la liquidation, le 31 décembre 2027 au plus tard, d'une coentreprise ou d'une construction juridique similaire conclues avant le 16 mars 2022, associant une personne morale, une entité ou un organisme visés au paragraphe 1;

e) aux transactions liées à la fourniture de services de communications électroniques et de services de centre de données, et à la fourniture de services et d’équipements nécessaires à leur fonctionnement, à leur entretien, à leur sécurité, y compris la fourniture de pare-feux et de services de centres d’appel, à une personne morale, à une entité ou à un organisme énuméré à l’annexe XIX;

f) aux transactions qui sont nécessaires à l’achat, à l’importation ou au transport de produits pharmaceutiques, médicaux, agricoles et alimentaires, y compris le blé et les engrais dont l’importation, l’achat et le transport sont autorisés en vertu du présent règlement;

g) aux transactions qui sont strictement nécessaires pour garantir l’accès aux procédures judiciaires, administratives ou d’arbitrage dans un État membre, ainsi que pour la reconnaissance ou l’exécution d’un jugement ou d’une sentence arbitrale rendu dans un État membre et si de telles transactions sont compatibles avec les objectifs du présent règlement et du règlement (UE) no 269/2014;

i) sans préjudice de l'interdiction prévue à l'article 3 quaterdecies, les transactions avec les entités inscrites sur la liste à l'annexe XIX, partie A, sous les numéros 4 et 6, qui sont nécessaires au commerce, au courtage, au transport, y compris par des transbordement vers des pays tiers, du pétrole brut relevant du code NC 2709 00 et des produits pétroliers relevant du code NC 2710, qui sont originaires de Russie ou ont été exportés de Russie, ainsi qu'à l'assistance technique, aux services de courtage ou au financement ou à l'aide financière y afférents, pour autant que le prix d'achat du baril de ces produits n'excède pas le prix fixé à l'annexe XXVIII du présent règlement, conformément à l'article 3 quindecies, paragraphe 6, point a), du présent règlement.

Les exemptions prévues aux points a) et a bis) du présent paragraphe ne s'appliquent pas à l'entité inscrite sur la liste figurant à l'annexe XIX, partie A, sous le numéro 4, sauf concernant le transit de pétrole ou de produits pétroliers raffinés qui sont originaires d'un pays tiers et dont la Russie n'est que le lieu de chargement, de départ ou de transit, à condition que tant l'origine que le propriétaire de ces biens ne soient pas russes.

Les exemptions prévues aux points a), a bis) et b) du présent paragraphe ne s'appliquent pas à l'entité inscrite sur la liste figurant à l'annexe XIX, partie A, sous le numéro 6.

3 bis.

Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, les transactions strictement nécessaires à la cession d'actifs et au retrait, le 31 décembre 2027 au plus tard, de la part des entités visées au paragraphe 1 ou de leurs filiales dans l'Union, d'une personne morale, d'une entité ou d'un organisme établi dans l'Union.

4. Par dérogation à la procédure prévue à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil, et à l’article 21, paragraphe 3, de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil, l’agrément octroyé par l’Union à «Russian Maritime Register of Shipping» au titre du règlement (CE) no 391/2009 et de la directive (UE) 2016/1629 est retiré.

5. L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu des paragraphes 1 quater, 1 quinquies, 1 sexies et 3 bis dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.

Article 5 bis ter

1. Il est interdit de participer directement ou indirectement à toute transaction avec une personne morale, une entité ou un organisme visé à l'article 11, paragraphe 1, point a), b) ou c), du présent règlement et inscrit sur la liste figurant à l'annexe XLIII du présent règlement, qui a saisi une juridiction russe d'une demande formée contre une personne physique ou morale, une entité ou un organisme visé à l'article 13, point c) ou d), du présent règlement afin d'obtenir une injonction ou une ordonnance ou de se voir accorder réparation ou d'obtenir un jugement ou une autre décision de justice en vertu de l'article 248.1 ou de l'article 248.2 du code de procédure d'arbitrage de la Fédération de Russie ou découlant de celui-ci, ou d'une disposition équivalente de la législation russe, à l'occasion de tout contrat ou de toute opération dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par les mesures instituées en vertu du présent règlement ou du règlement (UE) no 269/2014.

2. Sauf interdiction prévue par ailleurs, l'interdiction énoncée au paragraphe 1 ne s'applique pas aux transactions:

a) nécessaires à l'achat, à l'importation ou au transport de produits pharmaceutiques, médicaux ou agricoles et alimentaires, y compris le blé et les engrais, dont l'achat, l'importation et le transport sont autorisés en vertu du présent règlement;

b) strictement nécessaires pour garantir l'accès aux procédures judiciaires, administratives ou arbitrales dans un État membre, ainsi que pour la reconnaissance ou l'exécution d'un jugement ou d'une sentence arbitrale rendu dans un État membre, à condition que de telles transactions soient compatibles avec les objectifs du présent règlement et du règlement (UE) no 269/2014;

c) strictement nécessaires, sans préjudice du point b), à la récupération de dommages et intérêts en vertu:

i) de l'article 11 bis ou 11 ter du présent règlement; ou

ii) de l'article 11 bis du règlement (UE) no 269/2014.

Article 5 bis quater

1. À partir du 25 juin 2024, il est interdit aux personnes morales, entités et organismes établis dans l'Union et exerçant leurs activités en dehors de la Russie de se connecter directement ou indirectement au système de transfert de messages financiers (SPFS) de la Banque de Russie ou à des services de messagerie financière et de paiement spécialisés équivalents mis en place par la Banque centrale de Russie et, à partir du 25 janvier 2026, de se connecter à tout système de la Banque centrale de Russie ou aux systèmes fournis par toute autre personne morale, toute entité ou un organisme établi ou constitué au titre du droit russe qui comprend une fonctionnalité de messagerie financière, y compris le système de paiement rapide (SBP) et Mir.

2. Il est interdit de participer directement ou indirectement à toute transaction avec une personne morale, une entité ou un organisme établi en dehors de la Russie inscrit sur la liste figurant à l'annexe XLIV.

L'annexe XLIV comprend les personnes morales, entités et organismes établis en dehors de la Russie qui utilisent le SPFS de la Banque centrale de Russie ou des services de messagerie financière spécialisés équivalents mis en place par la Banque centrale de Russie ou l'État russe, ou tout système de la Banque centrale de Russie et tout système fourni par toute autre entité russe qui comprend une fonctionnalité de messagerie financière, y compris le système de paiement rapide (SBP) et Mir.

3. L'interdiction prévue au paragraphe 2 ne s'applique pas, jusqu'au 25 avril 2026, à l'exécution de contrats conclus avant le 24 octobre 2025 avec les personnes morales énumérées à l'annexe XLIV du règlement (UE) 2025/2033 du Conseil, ou de contrats accessoires nécessaires à l'exécution de tels contrats.

4. L'interdiction prévue au paragraphe 2 ne s'applique pas à la réception de paiements dus par une personne morale, une entité ou un organisme inscrite sur la liste figurant à l'annexe XLIV au plus tard le 24 octobre 2025, en application de contrats exécutés jusqu'au 25 avril 2026.

5. L'interdiction énoncée au paragraphe 1 ne s'applique pas aux transactions:

a) strictement nécessaires à l'achat, à l'importation ou au transport, directement ou indirectement, de gaz naturel, de titane, d'aluminium, de cuivre, de nickel, de palladium et de minerai de fer, depuis ou via la Russie vers l'Union, un pays membre de l'Espace économique européen, la Suisse ou les Balkans occidentaux;

b) strictement nécessaires à l'achat, à l'importation ou au transport, directement ou indirectement, de pétrole, y compris de produits pétroliers raffinés, depuis ou via la Russie, sauf interdiction au titre de l'article 3 quaterdecies ou de l'article 3 quindecies;

c) nécessaires à l'achat ainsi qu'à l'importation et au transport, dans l'Union, de produits pharmaceutiques, médicaux ou agricoles et alimentaires, y compris le blé et les engrais, dont l'achat ainsi que l'importation et le transport dans l'Union sont autorisés en vertu du présent règlement;

d) nécessaires au remboursement d'une dette due à un ressortissant d'un État membre ou à une personne morale, une entité ou un organisme établis dans l'Union;

e) nécessaires au paiement d'une pension de retraite à une personne établie dans l'Union;

f) nécessaires à un paiement de la part ou en faveur de la Jewish Claims Conference;

g) nécessaires au fonctionnement des représentations diplomatiques et consulaires de l'Union et des États membres dans les pays tiers, y compris les délégations, les ambassades et les missions, ou d'organisations internationales dans des pays tiers jouissant d'immunités conformément au droit international;

h) effectuées par des ressortissants d'un État membre résidant dans un pays tiers; ou

i) nécessaires aux programmes des États membres en matière de responsabilité historique ou au soutien aux minorités ethniques des États membres en Russie.

6. L'interdiction énoncée au paragraphe 2 ne s'applique pas aux transactions:

a) nécessaires à l'achat, à l'exportation, à la fourniture, à la vente, au transfert ou au transport de produits pharmaceutiques et médicaux ainsi que de produits agricoles et alimentaires, y compris le blé et les engrais, dont l'achat, l'exportation, la fourniture, la vente, le transfert ou le transport sont autorisés en vertu du présent règlement et sont nécessaires pour agir sur la sécurité alimentaire dans les pays tiers;

b) strictement nécessaires pour garantir l'accès aux procédures judiciaires, administratives ou arbitrales dans un État membre, ainsi que pour la reconnaissance ou l'exécution d'un jugement ou d'une sentence arbitrale rendu dans un État membre, à condition que de telles transactions soient compatibles avec les objectifs du présent règlement et du règlement (UE) no 269/2014;

c) nécessaires à des fins humanitaires, telles que l'acheminement d'une assistance ou la facilitation de cet acheminement, y compris en ce qui concerne les fournitures médicales et les denrées alimentaires ou le transfert de travailleurs humanitaires et de l'aide connexe, ou à des fins d'évacuation;

d) nécessaires au remboursement d'une dette due à un ressortissant d'un État membre ou à une personne morale, une entité ou un organisme établis dans l'Union;

e) dépendantes de l'intervention d'une personne morale, d'une entité ou d'un organisme figurant sur la liste de l'annexe XVIII pour fournir des services de correspondant bancaire;

f) nécessaires à l'exécution de paiements par un ressortissant d'un État membre ou par une personne morale, une entité ou un organisme établi dans l'Union au titre d'un accord de prêt conclu par un État membre.

7. Par dérogation au paragraphe 2, les autorités compétentes d'un État membre peuvent autoriser l'exécution de transactions avec l'entité inscrite à l'annexe XLIV sous le numéro 1, dans les conditions qu'elles jugent appropriées et après avoir établi que l'exécution de ces transactions est nécessaire pour:

a) le remboursement des crédits à l'exportation garantis;

b) les transactions qui sont strictement nécessaires à la cession d'actifs en Russie ou à la liquidation d'activités en Russie au plus tard le 26 août 2025 qui étaient couvertes par des garanties de crédits à l'exportation fournies par un État membre; ou

c) l'exécution des contrats conclus avant le 25 février 2025 jusqu'au 26 août 2025 ou jusqu'à leur date d'expiration, la date la plus proche étant retenue, pour les bénéficiaires situés dans l'Union européenne.

8. Par dérogation au paragraphe 2, les autorités compétentes d'un État membre peuvent autoriser les transactions qui sont strictement nécessaires au retrait de fonds ou à la clôture de comptes appartenant à, ou détenus par, un ressortissant d'un État membre, d'un pays membre de l'Espace économique européen ou de la Suisse, ou par des personnes physiques titulaires d'un titre de séjour temporaire ou permanent dans un État membre, dans un pays membre de l'Espace économique européen ou en Suisse, détenus auprès de personnes morales, d'entités ou d'organismes qui sont inscrits sur la liste figurant à l'annexe XLIV et qui ont été inclus dans ladite annexe le 24 juillet 2026 ou après cette date, dans les conditions que les autorités compétentes jugent appropriées et après avoir établi que:

a) la transaction est nécessaire pour que cette personne physique mette un terme aux opérations, contrats ou autres accords conclus avec une personne morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste figurant à l'annexe XLIV;

b) l'autorisation est exigée au plus tard trois mois après la date d'application indiquée à l'annexe XLIV pour la personne morale, l'entité ou l'organisme concerné inscrit sur la liste qui y figure;

c) les fonds sont transférés à un établissement financier ou de crédit établi ou constitué selon le droit d'un État membre, ou à un établissement financier ou de crédit établi selon le droit d'un pays tiers qui est détenu ou contrôlé par un établissement financier ou de crédit établi ou constitué selon le droit d'un État membre.

Toute autorisation au titre du présent paragraphe est octroyée pour une période maximale de validité de trois mois.

L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation octroyée en vertu du présent paragraphe dans un délai de deux semaines suivant l'autorisation.

9. Par dérogation au paragraphe 2, les autorités compétentes d'un État membre peuvent autoriser l'exécution de transactions avec l'entité inscrite à l'annexe XLIV, sous le numéro 4, dans les conditions qu'elles jugent appropriées et après avoir établi que l'exécution de la transaction est nécessaire au paiement d'une contrepartie due à un établissement de crédit établi dans l'Union effectué sur la base d'un droit d'option de vente convenu contractuellement et dûment exercé avant le 28 février 2022.

L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation octroyée en vertu du présent paragraphe dans un délai de deux semaines suivant l'autorisation.

Article 5 bis quinquies

1. Il est interdit de participer directement ou indirectement à toute transaction avec une personne morale, une entité ou un organisme établi en dehors de l'Union qui:

a) est un établissement financier ou de crédit ou une entité fournissant des services sur crypto-actifs ou des services de paiement qui procure de tels services aux personnes morales, entités ou organismes inscrits sur la liste figurant dans le présent règlement ou dans le règlement (UE) no 269/2014 ou qui, d'une autre manière, porte une atteinte considérable à la finalité des interdictions prévues dans ces règlements, dont la liste figure à l'annexe XLV, partie A, du présent règlement;

b) est un établissement financier ou de crédit ou une entité fournissant des services sur crypto-actifs ou des services de paiement qui soutient la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, notamment en traitant des transactions ou en finançant des exportations pour des opérations commerciales qui portent atteinte à la finalité du présent règlement, dont la liste figure à l'annexe XLV, partie B, du présent règlement;

c) n'est pas un établissement financier ou de crédit ni une entité fournissant des services sur crypto-actifs ou des services de paiement et qui porte une atteinte considérable à la finalité des interdictions énoncées aux articles 3 quaterdecies, 3 quindecies et 3 vicies du présent règlement, et qui est inscrit sur la liste figurant à l'annexe XLV, partie C, du présent règlement;

d) n'est pas un établissement de crédit ou un établissement financier ou une entité fournissant des services sur crypto-actifs ou des services de paiement et offre des services qui permettent l'exécution d'opérations internationales, y compris au moyen de paiements à partir de comptes situés dans des pays autres que la Russie, de compensation, de compensation réciproque, de rapprochement ou de règlement, qui portent atteinte à la finalité des interdictions édictées dans le présent règlement ou dans le règlement (UE) no 269/2014, dont la liste figure à l'annexe XLV, partie D, du présent règlement.

2. L'interdiction prévue au paragraphe 1 s'applique aussi:

a) aux personnes morales, entités ou organismes agissant pour le compte ou selon les instructions d'une entité visée au paragraphe 1, point a), b), c) ou d);

b) aux entités fournissant des services sur crypto-actifs ou des services de paiement qui fonctionnent comme entités miroir d'une entité visée au paragraphe 1, point a) ou b), ou comme entités lui ayant succédé;

c) aux entités offrant des services de soutien équivalents à ceux fournis par les entités visées au paragraphe 1, point d).

2 bis.

Aux fins du paragraphe 2, point b), une entité miroir d'une entité inscrite sur la liste ou une entité lui ayant succédé est une entité pour laquelle au moins deux des critères suivants sont remplis:

a) des contenus, des flux de données ou des flux de transaction substantiellement identiques;

b) une continuité de marque ou de conception ou de l'interface utilisateur;

c) l'existence d'une propriété, d'un contrôle ou d'une gestion partiellement commun;

d) le fait, pour les utilisateurs d'une entité inscrite sur la liste, de se tourner ou de migrer vers l'entité miroir de celle inscrite sur la liste ou vers l'entité lui ayant succédé;

e) la continuité de l'infrastructure technique, y compris l'utilisation de la même base de codes, des mêmes domaines ou des mêmes applications.

2 ter.

Aux fins du paragraphe 2, point c), on entend par service de soutien équivalent un service qui remplit les critères suivants:

a) le service est offert par une entité qui n'est ni un établissement de crédit ni un établissement financier, ou une entité fournissant des services sur crypto-actifs ou des services de paiement;

b) le service s'adresse à des clients russes et a pour objet déclaré de permettre des opérations transfrontières, y compris au moyen de paiements à partir de comptes situés dans des pays autres que la Russie, au moyen de compensation, de compensation réciproque, de rapprochement ou de règlement;

c) le service n'exclut aucune des opérations interdites en vertu du présent règlement ou du règlement (UE) no 269/2014.

3. L’interdiction énoncée au paragraphe 1 ne s’applique pas aux transactions:

a) nécessaires à l’exportation, à la vente, à la fourniture, au transfert ou au transport de produits pharmaceutiques, médicaux, agricoles ou alimentaires, y compris le blé et les engrais, dont l’exportation, la vente, la fourniture, le transfert ou le transport vers la Russie sont autorisés en vertu du présent règlement;

b) strictement nécessaires pour garantir l’accès à des procédures judiciaires, administratives ou arbitrales dans un État membre, ainsi que pour la reconnaissance ou l’exécution d’un jugement ou d’une sentence arbitrale rendus dans un État membre, à condition que ces transactions soient compatibles avec les objectifs du présent règlement et du règlement (UE) no 269/2014;

c) nécessaires à des fins humanitaires, telles que l’acheminement d’une assistance ou la facilitation de cet acheminement, y compris en ce qui concerne les fournitures médicales et les denrées alimentaires ou le transfert de travailleurs humanitaires et de l’aide connexe, ou à des fins d’évacuation;

d) nécessaires à l'exécution, jusqu'au 25 avril 2026, de contrats conclus avant le 24 octobre 2025 avec les personnes morales, entités ou organismes inscrits sur la liste figurant à l'annexe XLIV, partie A, par le règlement (UE) 2025/2033, ou de contrats accessoires nécessaires à l'exécution de tels contrats; ou

e) nécessaires à la réception de paiements dus par les personnes morales, les entités ou les organismes inscrits sur la liste figurant à l'annexe XLV, partie A, par le règlement (UE) 2025/2033, en application de contrats exécutés avant le 24 octobre 2025.

4. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes d'un État membre peuvent autoriser les transactions qui sont strictement nécessaires au retrait de fonds ou à la clôture de comptes appartenant à, ou détenus par, un ressortissant d'un État membre, d'un pays membre de l'Espace économique européen ou de la Suisse, ou par des personnes physiques titulaires d'un titre de séjour temporaire ou permanent dans un État membre, dans un pays membre de l'Espace économique européen ou en Suisse, détenus auprès de personnes morales, d'entités ou d'organismes qui sont inscrits sur la liste figurant à l'annexe XLV et qui ont été inclus dans ladite annexe le 24 juillet 2026 ou après cette date, dans les conditions que les autorités compétentes jugent appropriées et après avoir établi que:

a) la transaction est nécessaire pour que cette personne physique mette un terme aux opérations, contrats ou autres accords conclus avec une personne morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste figurant à l'annexe XLV;

b) l'autorisation est exigée au plus tard trois mois après la date d'application indiquée à l'annexe XLV pour la personne morale, l'entité ou l'organisme concerné inscrit sur la liste qui y figure;

c) les fonds sont transférés à un établissement financier ou de crédit établi ou constitué selon le droit d'un État membre, ou à un établissement financier ou de crédit établi selon le droit d'un pays tiers qui est détenu ou contrôlé par un établissement financier ou de crédit établi ou constitué selon le droit d'un État membre.

Toute autorisation au titre du présent paragraphe est octroyée pour une période maximale de validité de trois mois.

L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation octroyée en vertu du présent paragraphe dans un délai de deux semaines suivant l'autorisation.

Article 5 bis sexies

1. Il est interdit de participer directement ou indirectement à toute transaction avec les ports et écluses énumérés à l'annexe XLVII, parties A et C. L'annexe XLVII, partie A, comprend les ports et écluses en Russie, et l'annexe XLVII, partie C, comprend les ports et écluses dans les pays tiers autres que la Russie qui sont utilisés:

a) pour le transfert de véhicules aériens sans pilote (UAV) ou de missiles, ou de technologies connexes ou de leurs composants, en soutien à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine;

b) pour le transport de biens et technologies utilisés dans le secteur de la défense et de la sécurité, depuis ou vers la Russie, aux fins d'une utilisation dans ce pays ou pour la guerre menée par la Russie en Ukraine;

c) pour le transport maritime de pétrole brut ou de produits pétroliers énumérés à l'annexe XXV, ou de matières minérales, qui sont originaires de Russie ou exportés de Russie au moyen de navires s'adonnant à des pratiques de transport maritime irrégulières et à haut risque au sens de la résolution A.1192(33) de l'Assemblée générale de l'Organisation maritime internationale;

d) pour le transport de biens originaires de l'Union ou exportés de l'Union énumérés aux annexes XI, XX et XXIII du présent règlement, ou de biens originaires de Russie ou exportés de Russie et importés dans l'Union énumérés à l'annexe XXI du présent règlement, permettant ainsi à la Russie de mener des actions déstabilisant la situation en Ukraine;

e) de manière à faciliter ou à se livrer à la violation ou au contournement, ou à la forte limitation des dispositions du présent règlement ou des règlements (UE) no 269/2014, (UE) no 692/2014 ou (UE) 2022/263.

2. Il est interdit de participer directement ou indirectement à toute transaction avec les aéroports énumérés à l'annexe XLVII, partie B. L'annexe XLVII, partie B, comprend les aéroports en Russie qui sont utilisés:

a) pour le transfert d'UAV ou de missiles, de technologies connexes ou de leurs composants, en soutien à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine;

b) pour le transport de biens et technologies utilisés dans le secteur de la défense et de la sécurité, depuis ou vers la Russie, aux fins d'une utilisation dans ce pays ou pour la guerre menée par la Russie en Ukraine;

c) pour le transport de biens originaires de l'Union ou exportés de l'Union énumérés aux annexes XI, XX et XXIII du présent règlement, ou de biens originaires de Russie ou exportés de Russie et importés dans l'Union énumérés à l'annexe XXI du présent règlement, permettant ainsi à la Russie de mener des actions déstabilisant la situation en Ukraine;

d) de manière à faciliter ou à se livrer à la violation ou au contournement, ou à la forte limitation des dispositions du présent règlement ou des règlements (UE) no 269/2014, (UE) no 692/2014 ou (UE) 2022/263.

2 bis.

Il est interdit de participer directement ou indirectement à toute transaction avec les raffineries inscrites sur la liste figurant à l'annexe XLVII, partie D. L'annexe XLVII, partie D, comprend les raffineries situées en Russie et dans les pays tiers autres que la Russie qui sont utilisées:

a) pour le traitement ou le raffinage de pétrole brut ou pour le traitement ou le mélange de produits pétroliers, énumérés à l'annexe XXV, ou de produits minéraux, qui sont originaires de Russie; ou

b) de manière à faciliter ou à se livrer à la violation, au contournement ou à la forte limitation des dispositions du présent règlement ou du règlement (UE) no 269/2014, (UE) no 692/2014 ou (UE) 2022/263.

2 ter.

L'interdiction visée au paragraphe 2 bis s'applique à la mention numéro 1 de l'annexe XLVII, partie D, à partir du 25 janvier 2027. Au plus tard le 25 octobre 2026, la Commission fait rapport au Conseil de son évaluation selon laquelle il y a lieu ou non de maintenir l'inscription sur la liste, telle qu'elle est visée à la mention numéro 1 de l'annexe XLVII, partie D.

3. Le paragraphe 1 ne s'applique pas:

a) dans le cas d'un navire qui a besoin d'assistance et recherche un lieu de refuge ou a besoin d'une escale d'urgence pour des raisons de sécurité maritime, pour le sauvetage de vies humaines en mer, ou à des fins humanitaires, ou pour la prévention ou l'atténuation à titre urgent d'un événement susceptible d'avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l'environnement, ou en réponse à des catastrophes naturelles;

b) aux transactions qui sont strictement nécessaires à l'achat, à l'importation ou au transport, directement ou indirectement, de gaz naturel, de titane, d'aluminium, de cuivre, de nickel, de palladium et de minerai de fer, depuis ou via la Russie vers l'Union, un pays membre de l'Espace économique européen, la Suisse ou les Balkans occidentaux;

c) sauf interdiction au titre de l'article 3 quaterdecies ou de l'article 3 quindecies, aux transactions qui sont strictement nécessaires à l'achat, à l'importation ou au transport, directement ou indirectement, de pétrole, y compris de produits pétroliers raffinés, depuis ou via la Russie;

d) aux transactions qui sont nécessaires à l'achat, à l'importation ou au transport de produits pharmaceutiques, médicaux, agricoles et alimentaires, y compris le blé et les engrais dont l'importation, l'achat et le transport sont autorisés en vertu du présent règlement;

e) aux transactions destinées à l'achat, à l'importation ou au transfert de pétrole brut transporté par voie maritime et de produits pétroliers énumérés à l'annexe XXV lorsque ces biens sont originaires d'un pays tiers et que la Russie n'est que leur lieu de chargement, de départ ou de transit, à condition que tant l'origine que le propriétaire de ces biens ne soient pas russes;

f) aux transactions nécessaires à l'établissement, à l'exploitation, à l'entretien, à l'approvisionnement en combustible et au retraitement du combustible et à la sûreté des capacités nucléaires civiles, et à la poursuite de la conception, de la construction et de la mise en service exigées pour la réalisation d'installations nucléaires civiles;

g) aux transactions destinées à l’achat, à l’importation ou au transfert de charbon relevant du code NC 2701 lorsqu’il est originaire d’un pays tiers et que la Russie n’est que son lieu de chargement, de départ ou de transit, à condition que tant l’origine que le propriétaire de ces biens ne soient pas russes;

h) aux transactions avec le port inscrit sous le numéro 7 de la partie A de l’annexe XLVII pour l’achat, l’importation ou le transfert de marchandises relevant des codes NC 7207 12 10 et 7224 90, sauf interdiction contraire prévue par le présent règlement.

4. Le paragraphe 2 ne s'applique pas aux transactions qui sont strictement nécessaires:

a) à des fins humanitaires, à l'évacuation ou au rapatriement de personnes, ou à des initiatives portant assistance aux victimes de catastrophes naturelles, nucléaires ou chimiques;

b) à l'exploitation de vols qui sont nécessaires pour participer à des réunions ayant pour objectif la recherche d'une solution à la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine ou la promotion des objectifs stratégiques des mesures restrictives;

c) à un atterrissage, un décollage ou un survol d'urgence;

d) aux déplacements à caractère officiel de membres des missions diplomatiques ou consulaires des États membres ou des pays partenaires en Russie ou d'organisations internationales bénéficiant d'immunités conformément au droit international;

e) aux déplacements personnels des personnes physiques à destination ou en provenance de la Russie ou de leurs parents proches qui voyagent avec elles;

f) à l'achat, à l'importation ou au transport de produits pharmaceutiques, médicaux, agricoles et alimentaires dont l'importation, l'achat et le transport sont autorisés en vertu du présent règlement;

g) à l’établissement, à l’exploitation, à l’entretien, à l’approvisionnement en combustible et au retraitement du combustible et à la sûreté des capacités nucléaires civiles, et à la poursuite de la conception, de la construction et de la mise en service exigées pour la réalisation d’installations nucléaires civiles.

5. Les opérateurs informent l'autorité compétente de l'État membre dans lequel ils sont établis ou selon le droit duquel ils sont constitués de toute transaction conclue en application du paragraphe 3 ou 4, dans un délai de deux semaines suivant sa conclusion. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute information reçue en application du présent paragraphe, dans un délai de deux semaines suivant sa réception.

Article 5 bis septies

1. Il est interdit de participer, directement ou indirectement, à toute transaction en lien avec les gazoducs Nord Stream et Nord Stream 2, en ce qui concerne leur mise en service, leur exploitation, leur entretien ou leur utilisation. En outre, il est interdit de participer, directement ou indirectement, à toute transaction en lien avec le financement concernant la mise en service, l’exploitation ou l’utilisation des gazoducs.

2. Les interdictions énoncées au paragraphe 1 ne s’appliquent pas aux transactions strictement nécessaires à la prévention ou à l’atténuation à titre urgent d’un événement susceptible d’avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines, sur le transport maritime ou sur l’environnement, ou en réaction à des catastrophes naturelles.

3. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, les transactions qui sont strictement nécessaires:

a) à la liquidation ou à la restructuration d’une personne morale, d’une entité ou d’un organisme en lien avec les gazoducs Nord Stream et Nord Stream 2, lorsque cela est nécessaire pour faire en sorte que les gazoducs Nord Stream et Nord Stream 2 ne soient pas utilisés;

b) en vue de demander une indemnisation, des recouvrements ou tout autre moyen à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en lien avec les gazoducs Nord Stream et Nord Stream 2;

c) en vue d’effectuer et de recevoir des paiements ou des recouvrements qui sont exigibles ou le deviennent en vertu d’ordonnances juridictionnelles ou en lien avec celles-ci, des financements, des assurances, des mandats ou tout autre contrat ou accord en lien avec les gazoducs Nord Stream et Nord Stream 2 qui ont été conclus avant le 20 juillet 2025;

d) aux fins d’une procédure de règlement, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure arbitrale en lien avec les gazoducs Nord Stream et Nord Stream 2;

e) pour les services d’entretien réguliers qui sont strictement nécessaires pour prévenir les risques pour l’environnement et la sécurité ou les incidences négatives sur le secteur de la pêche.

Avant de délivrer une telle autorisation, les autorités compétentes en transmettent à la Commission un projet. Dans un délai de 30 jours suivant la réception de ce projet, la Commission peut adresser aux autorités compétentes un avis indiquant que la transaction envisagée porterait atteinte aux intérêts de l’Union. La Commission informe le Conseil de cet avis.

4. Les opérateurs informent l’autorité compétente de l’État membre dans lequel ils sont établis ou selon les lois duquel ils sont constitués de toute transaction conclue en vertu du paragraphe 2 dans un délai de deux semaines suivant sa conclusion. L’État membre concerné fait part aux autres États membres et à la Commission de toute information reçue en vertu du présent paragraphe, dans un délai de deux semaines suivant sa réception.

5. L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 3, dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.

Article 5 bis octies

1. Il est interdit de participer directement ou indirectement à toute transaction avec:

a) le Russian Direct Investment Fund;

b) des personnes morales, entités ou organismes détenus ou contrôlés par le Russian Direct Investment Fund;

c) une personne morale, une entité ou un organisme établi en dehors de l’Union dans lequel une entité visée au point a) ou b) a réalisé, directement ou indirectement, un investissement important, figurant à l’annexe XLIX du présent règlement;

d) une personne morale, une entité ou un organisme établi en dehors de l’Union qui fournit des services d’investissement ou d’autres services financiers à une entité visée au point a), b) ou c), figurant à l’annexe L du présent règlement;

e) une personne morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte ou selon les instructions d’une entité visée au point a), b), c) ou d).

2. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser les transactions strictement nécessaires à l’achat, à l’importation ou au transport de produits pharmaceutiques et médicaux dont l’importation, l’achat et le transport sont autorisés en vertu du présent règlement.

3. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser, jusqu’au 31 décembre 2026, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, les transactions strictement nécessaires à la cession d’actifs en Russie ou à la liquidation d’activités en Russie.

4. L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 2 ou 3, dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.

Article 5 bis nonies

1. Il est interdit:

a) d'acquérir une nouvelle participation ou d'augmenter une participation existante dans la propriété ou le contrôle des personnes morales, entités ou organismes qui sont enregistrés comme résidents des zones économiques spéciales, des zones d'innovation et des zones préférentielles de la Fédération de Russie énumérées à l'annexe LII, partie A ou B, ou dont le siège social, le principal établissement ou l'établissement stable est situé dans lesdites zones;

b) de créer de nouvelles coentreprises ou succursales ou de nouveaux bureaux de représentation dans les zones économiques spéciales, les zones d'innovation et les zones préférentielles dont la liste figure à l'annexe LII, partie A ou B, ou avec des personnes morales, entités ou organismes visés au point a);

c) de conclure tout nouveau contrat ou accord de fourniture de biens ou de services, ou des droits de propriété intellectuelle ou secrets d'affaires y afférents, à destination ou en provenance des zones économiques spéciales, des zones d'innovation et des zones préférentielles dont la liste figure à l'annexe LII, partie A ou B, ou en vue de leur utilisation dans lesdites zones, ou avec des personnes morales, entités ou organismes visés au point a).

2. À partir du 25 janvier 2026, il est interdit:

a) de conserver toute participation existante dans la propriété ou le contrôle des personnes morales, entités ou organismes qui sont officiellement enregistrés comme résidents des zones économiques spéciales, des zones d'innovation et des zones préférentielles de la Fédération de Russie dont la liste figure à l'annexe LII, partie A, ou dont le siège social, le principal établissement ou l'établissement stable est situé dans lesdites zones;

b) de conserver les coentreprises, succursales ou bureaux de représentation existants créés dans les zones économiques spéciales, les zones d'innovation et les zones préférentielles dont la liste figure à l'annexe LII, partie A, ou avec des personnes morales, entités ou organismes visés au point a);

c) de poursuivre tout contrat ou accord existant de fourniture de biens ou de services, ou des droits de propriété intellectuelle ou secrets d'affaires y afférents, à destination ou en provenance des zones économiques spéciales, des zones d'innovation ou des zones préférentielles dont la liste figure à l'annexe LII, partie A, ou en vue de leur utilisation dans lesdites zones, ou conclu avec des personnes morales, entités ou organismes visés au point a).

3. Il est interdit:

a) d'accorder des prêts ou des crédits ou de participer à un accord en vue d'accorder des prêts ou des crédits, ou de fournir d'une quelconque autre manière un financement, y compris par une prise de participation au capital, aux personnes morales, entités ou organismes visés au paragraphe 1 ou 2, ou dans le but documenté de financer une telle personne morale, une telle entité ou un tel organisme;

b) de fournir des services d'investissement directement liés aux activités visées au point a) ou au paragraphe 1 ou 2.

4. Les interdictions prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 s'appliquent également aux personnes morales, entités ou organisme situés en dehors des zones économiques spéciales, des zones d'innovation et des zones préférentielles énumérées à l'annexe LII qui sont détenus ou contrôlés par des personnes morales, entités ou organismes visés au paragraphe 1 ou 2.

5. Les paragraphes 1 à 4 ne s'appliquent pas:

a) aux activités nécessaires aux urgences de santé publique, à la prévention ou à l'atténuation à titre urgent d'un événement susceptible d'avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l'environnement, ou en réaction à des catastrophes naturelles;

b) aux activités strictement nécessaires à l'achat, à l'importation ou au transport, directement ou indirectement, de gaz naturel, de titane, d'aluminium, de cuivre, de nickel, de palladium ou de minerai de fer, depuis ou via la Russie vers l'Union, un pays membre de l'Espace économique européen, la Suisse ou les Balkans occidentaux;

c) aux activités strictement nécessaires à l'achat, à l'importation ou au transport, directement ou indirectement, de pétrole, y compris de produits pétroliers raffinés, depuis ou via la Russie, à moins qu'elles ne soient interdites par l'article 3 quaterdecies ou l'article 3 quindecies;

d) aux activités nécessaires à l'achat, à l'importation ou au transfert de pétrole brut transporté par voie maritime et de produits pétroliers énumérés à l'annexe XXV lorsque ces biens sont originaires d'un pays tiers et que la Russie n'est que leur lieu de chargement, de départ ou de transit, à condition que tant l'origine que le propriétaire de ces biens ne soient pas russes.

6. Les paragraphes 1 et 3 et, le cas échéant, le paragraphe 4 ne s'appliquent pas à l'exécution, jusqu'au 25 janvier 2026, des contrats conclus avant le 24 octobre 2025 ou des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de tels contrats.

7. Par dérogation aux paragraphes 1 à4, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, les activités qui sont strictement nécessaires:

a) à des fins humanitaires, telles que l'acheminement d'une assistance ou la facilitation de cet acheminement, y compris en ce qui concerne les fournitures médicales et les denrées alimentaires ou le transfert de travailleurs humanitaires et de l'aide connexe, ou à des fins d'évacuation;

b) à la recherche, au développement ou à la fabrication de produits pharmaceutiques, médicaux, agricoles ou alimentaires, y compris le blé et les engrais dont l'importation, l'achat et le transport sont autorisés en vertu du présent règlement;

c) pour garantir l'accès aux procédures judiciaires, administratives ou arbitrales dans un État membre, ainsi que pour la reconnaissance ou l'exécution d'un jugement ou d'une sentence arbitrale rendu dans un État membre, si de telles transactions sont compatibles avec les objectifs du présent règlement et ceux du règlement (UE) no 269/2014;

d) à la cession d'actifs en Russie et au retrait de Russie ou à la liquidation d'activités en Russie;

e) à la fourniture, par les opérateurs de télécommunications de l'Union, de services de communications électroniques nécessaires au fonctionnement, à l'entretien et à la sécurité, y compris la cybersécurité, des services de communications électroniques, en Russie, en Ukraine, dans l'Union, entre la Russie et l'Union, et entre l'Ukraine et l'Union, ainsi qu'aux services de centres de données dans l'Union.

Article 5 bis decies

1. Il est interdit de participer, directement ou indirectement, à toute opération avec une personne morale, une entité ou un organisme visé à l'article 11, paragraphe 1, point a), b) ou c), du présent règlement qui a bénéficié, y compris en exerçant ses activités dans le même secteur de marché, d'une décision prise en vertu du décret no 302 du président de la Fédération de Russie du 25 avril 2023, tel qu'il a été modifié ultérieurement, en vertu de la loi fédérale no 470-FZ du 4 août 2023, telle qu'elle a été modifiée ultérieurement, ou en vertu d'une législation russe connexe ou équivalente, dont la liste figure à l'annexe LIV.

2. Sauf interdiction prévue par ailleurs, l'interdiction énoncée au paragraphe 1 ne s'applique pas aux opérations:

a) nécessaires à l'achat, à l'importation ou au transport de produits pharmaceutiques, médicaux ou agricoles et alimentaires, y compris le blé et les engrais, dont l'achat, l'importation et le transport sont autorisés en vertu du présent règlement;

b) strictement nécessaires pour garantir l'accès aux procédures judiciaires, administratives ou arbitrales dans un État membre, ainsi que pour la reconnaissance ou l'exécution d'un jugement ou d'une sentence arbitrale rendus dans un État membre, à condition que de telles opérations soient compatibles avec les objectifs du présent règlement et ceux du règlement (UE) no 269/2014;

c) strictement nécessaires, sans préjudice du point b) du présent paragraphe, à la récupération de dommages et intérêts en vertu:

i) de l'article 11 bis ou 11 ter du présent règlement; ou

ii) de l'article 11 bis du règlement (UE) no 269/2014.

Article 5 bis undecies

1. Il est interdit de participer, directement ou indirectement, à toute opération avec une personne physique ou morale, une entité ou un organisme qui cherche à faire exécuter les jugements faisant droit aux demandes visées à l'article 11 bis, paragraphe 1, ou qui coopère à cette exécution, en dehors de l'Union, ou avec des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui détiennent ou contrôlent ces personnes morales, ces entités ou ces organismes, énumérés à l'annexe LV, partie A, à l'exception des avocats et des membres du pouvoir judiciaire.

2. Il est interdit de participer, directement ou indirectement, à toute opération avec une personne physique ou morale, une entité ou un organisme qui cherche à faire exécuter les décisions visées à l'article 11 ter, paragraphe 1, ou qui coopère à cette exécution, en dehors de l'Union, ou avec des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui détiennent ou contrôlent ces personnes morales, ces entités ou ces organismes, énumérés à l'annexe LV, partie B, à l'exception des avocats et des membres du pouvoir judiciaire.

3. Sauf interdiction prévue par ailleurs, les interdictions énoncées aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux opérations:

a) nécessaires à l'achat, à l'importation ou au transport de produits pharmaceutiques, médicaux ou agricoles et alimentaires, y compris le blé et les engrais, dont l'achat, l'importation et le transport sont autorisés en vertu du présent règlement;

b) strictement nécessaires pour garantir l'accès aux procédures judiciaires, administratives ou arbitrales dans un État membre, ainsi que pour la reconnaissance ou l'exécution d'un jugement ou d'une sentence arbitrale rendus dans un État membre, à condition que de telles opérations soient compatibles avec les objectifs du présent règlement et ceux du règlement (UE) no 269/2014;

c) strictement nécessaires, sans préjudice du point b) du présent paragraphe, à la récupération de dommages et intérêts en vertu:

i) de l'article 11 bis ou 11 ter du présent règlement; ou

ii) de l'article 11 bis du règlement (UE) no 269/2014.

Article 5 ter

1. Il est interdit d’accepter des dépôts de ressortissants russes ou de personnes physiques résidant en Russie, de personnes morales, d’entités ou d’organismes établis en Russie, ou d’une personne morale, d’une entité ou d’un organisme établi en dehors de l’Union et dont plus de 50 % des droits de propriétés sont détenus directement ou indirectement par des ressortissants russes ou des personnes physiques résidant en Russie, si la valeur totale des dépôts de cette personne physique ou morale, de cette entité ou de cet organisme dépasse 100 000 EUR par établissement de crédit.

2. Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, les services suivants aux ressortissants russes ou aux personnes physiques résidant en Russie, ou aux personnes morales, entités ou organismes établis en Russie:

a) des services sur crypto-actifs, tels qu'ils sont définis dans le règlement (UE) 2023/1114;

b) l'émission d'instruments de paiement, l'acquisition d'opérations de paiement ou des services d'initiation de paiement, tels qu'ils sont définis dans la directive (UE) 2015/2366;

c) l'émission de monnaie électronique au sens de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil.

2 bis.

À partir du 18 janvier 2024, il est interdit de permettre aux ressortissants russes ou aux personnes physiques résidant en Russie de détenir ou de contrôler directement ou indirectement une personne morale, une entité ou un organisme établi ou constitué selon le droit d'un État membre et fournissant des services de portefeuille de crypto-actifs, de compte en crypto-actifs et de conservation de crypto-actifs, ou d'occuper un poste au sein de ses organes dirigeants. À partir du 25 août 2026, cette interdiction s'applique également à la situation d'une personne morale, d'une entité ou d'un organisme établi ou constitué selon le droit d'un État membre et fournissant d'autres services sur crypto-actifs, tels qu'ils sont définis dans le règlement (UE) 2023/1114.

3. Les paragraphes 1, 2 et 2 bis ne s'appliquent pas aux ressortissants d'un État membre, d'un pays membre de l'Espace économique européen ou de la Suisse, ni aux personnes physiques titulaires d'un titre de séjour temporaire ou permanent dans un État membre, dans un pays membre de l'Espace économique européen ou en Suisse.

Article 5 ter bis

Il est interdit de participer, directement ou indirectement, à toute opération faisant intervenir les crypto-actifs ou les monnaies numériques de banque centrale inscrits sur la liste figurant à l'annexe LIII, ou de soutenir le développement de ces crypto-actifs ou monnaies numériques de banque centrale de quelque manière que ce soit.

Article 5 ter ter

1. Il est interdit de participer, directement ou indirectement, à toute opération avec une personne morale, une entité ou un organisme qui est une entité fournissant des services sur crypto-actifs ou qui est une plateforme permettant l'échange ou le transfert de crypto-actifs, et qui est établie en Russie.

2. L'interdiction visée au paragraphe 1 ne s'applique pas aux opérations:

a) nécessaires au fonctionnement des représentations diplomatiques et consulaires de l'Union et des États membres ou de pays partenaires en Russie, notamment les délégations, ambassades et missions, ou d'organisations internationales en Russie jouissant d'immunités conformément au droit international;

b) effectuées par des ressortissants d'un État membre résidant en Russie depuis une date antérieure au 24 février 2022.

3. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser, aux conditions qu'elles jugent appropriées, des opérations qui sont strictement nécessaires à la cession d'actifs en Russie ou à la liquidation d'activités en Russie.

4. L'interdiction visée au paragraphe 1 s'applique à partir du 24 mai 2026.

Article 5 ter quater

1. Il est interdit de participer, directement ou indirectement, à toute transaction avec une personne morale, une entité ou un organisme qui est une entité fournissant des services sur crypto-actifs ou qui est une plateforme permettant l'échange ou le transfert de crypto-actifs, et qui est établie dans un pays tiers mentionné dans la liste figurant à l'annexe LVII.

2. L'annexe LVII comprend uniquement les pays tiers dont le Conseil a constaté qu'ils ont, de manière systématique et persistante, omis d'empêcher la fourniture de services sur crypto-actifs ou d'empêcher des plateformes d'échanger ou de transférer des crypto-actifs, en limitant les dispositions du présent règlement ou du règlement (UE) no 269/2014.

3. L'interdiction prévue au paragraphe 1 ne s'applique pas aux transactions effectuées par des ressortissants d'un État membre qui sont résidents d'un pays mentionné dans la liste figurant à l'annexe LVII et qui l'étaient avant la date pertinente indiquée dans ladite annexe.

Article 5 quater

1. Par dérogation à l'article 5 ter, paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes peuvent autoriser l'acceptation d'un tel dépôt ou la fourniture d'un tel service, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que l'acceptation d'un tel dépôt ou la fourniture d'un tel service est:

a) nécessaire pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes visés à l’article 5 ter, paragraphe 1, et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment les dépenses consacrées à l’achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l’achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, et au paiement d’impôts, de primes d’assurance et de redevances de services publics;

b) exclusivement destinée au règlement d’honoraires d’un montant raisonnable ou au remboursement de dépenses engagées en lien avec la prestation de services juridiques;

c) destinée exclusivement au paiement de commissions ou de frais liés à la garde ou à la gestion courante de fonds ou ressources économiques gelés;

d) nécessaire pour faire face à des dépenses extraordinaires, pour autant que l’autorité compétente concernée ait notifié aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission, au moins deux semaines avant l’autorisation, les motifs pour lesquels elle estime qu’une autorisation spéciale devrait être accordée;

e) nécessaire à des fins officielles pour une mission diplomatique ou consulaire ou une organisation internationale;

f) nécessaire aux échanges transfrontières non soumis à interdiction de biens et de services entre l’Union et la Russie; ou

g) nécessaire à la restructuration ou à la liquidation d'une personne morale associée à l'entité inscrite sur la liste figurant à l'annexe I, rubrique «B. Entités», sous le numéro 82, du règlement (UE) no 269/2014.

1 bis.

L'interdiction prévue à l'article 5 ter, paragraphe 2, points b) et c), ne s'applique pas à la fourniture de données de sécurité personnalisées nécessaires pour accéder à un compte auprès d'un établissement de crédit ou d'un établissement de monnaie électronique établi dans un État membre ou un pays partenaire inscrit sur la liste figurant à l'annexe VIII.

1 ter.

Par dérogation à l'article 5 ter, paragraphe 2, points b) et c), les autorités compétentes peuvent autoriser la fourniture d'un tel service, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que cela est nécessaire à l'usage exclusif de personnes morales, d'entités ou d'organismes établis en Russie qui sont détenus, ou contrôlés exclusivement ou conjointement, par une personne morale, une entité ou un organisme établi ou constitué selon le droit d'un État membre ou d'un pays partenaire inscrit sur la liste figurant à l'annexe VIII.

2. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1, point a), b), c), e), f) ou g), ou en vertu du paragraphe 1 ter, dans un délai de deux semaines suivant l'autorisation.

Article 5 quinquies

1. Par dérogation à l'article 5 ter, paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes peuvent autoriser l'acceptation d'un tel dépôt ou la fourniture d'un tel service, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que l'acceptation d'un tel dépôt ou la fourniture d'un tel service est:

a) nécessaire à des fins humanitaires, telles que l'acheminement d'une assistance ou la facilitation de cet acheminement, y compris en ce qui concerne les fournitures médicales et les denrées alimentaires ou le transfert de travailleurs humanitaires et de l'aide connexe, ou à des fins d'évacuation; ou

b) nécessaire à des activités de la société civile qui promeuvent directement la démocratie, les droits de l'homme ou l'État de droit en Russie.

2. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation octroyée en vertu du paragraphe 1 dans un délai de deux semaines suivant l'autorisation.

Article 5 sexies

1. Il est interdit aux dépositaires centraux de titres de l'Union de fournir tout service tel que défini à l'annexe du règlement (UE) no 909/2014 pour des valeurs mobilières émises après le 12 avril 2022 à tout ressortissant russe, à toute personne physique résidant en Russie ou à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi en Russie.

2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux ressortissants d’un État membre, d’un pays membre de l’Espace économique européen ni de la Suisse, ni aux personnes physiques titulaires d’un titre de séjour temporaire ou permanent dans un État membre, dans un pays membre de l’Espace économique européen ou en Suisse.

Article 5 septies

1. Il est interdit de vendre des valeurs mobilières libellées dans n’importe quelle monnaie officielle d’un État membre émises après le 12 avril 2022, ou libellées dans toute autre monnaie émises après le 6 août 2023, ou des parts d’organismes de placement collectif offrant une exposition à ces valeurs, à tout ressortissant russe, à toute personne physique résidant en Russie ou à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi en Russie.

2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux ressortissants d’un État membre, d’un pays membre de l’Espace économique européen ou de la Suisse, ni aux personnes physiques titulaires d’un titre de séjour temporaire ou permanent dans un État membre, dans un pays membre de l’Espace économique européen ou en Suisse.

Article 5 octies

1. Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d'informations, de confidentialité et de secret professionnel, les établissements de crédit:

a) fournissent à l'autorité nationale compétente de l'État membre dans lequel ils se trouvent ou à la Commission, au plus tard le 27 mai 2022, une liste des dépôts supérieurs à 100 000 EUR détenus par des ressortissants russes ou des personnes physiques résidant en Russie, ou par des personnes morales, des entités ou des organismes établis en Russie. Tous les 12 mois, ils fournissent des mises à jour concernant les montants de ces dépôts;

a bis) fournissent à l’autorité nationale compétente de l’État membre dans lequel ils se trouvent ou à la Commission, au plus tard le 27 mai 2023, une liste des dépôts supérieurs à 100 000 EUR détenus par une personne morale, une entité ou un organisme établi en dehors de l’Union et dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par des ressortissants russes ou des personnes physiques résidant en Russie. Tous les douze mois, ils fournissent des mises à jour concernant les montants de ces dépôts;

b) fournissent à l'autorité nationale compétente de l'État membre où ils sont situés des informations sur les dépôts supérieurs à 100 000 EUR détenus par des ressortissants russes ou des personnes physiques résidant en Russie qui ont obtenu la nationalité d'un État membre ou le droit de séjour dans un État membre respectivement dans le cadre d'un programme de citoyenneté par investissement ou d'un programme de résidence par investissement.

Article 5 nonies

1. Il est interdit de participer, directement ou indirectement, à toute transaction avec des personnes morales, entités ou organismes énumérés à l’annexe XIV ou avec des personnes morales, entités ou organismes établis en Russie et dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une entité énumérée à l’annexe XIV.

1 bis.

L’interdiction visée au paragraphe 1 ne s’applique pas aux transactions:

a) qui sont nécessaires au fonctionnement des représentations diplomatiques et consulaires de l’Union et des États membres ou des pays partenaires en Russie, y compris les délégations, les ambassades et les missions, ou les organisations internationales en Russie jouissant d’immunités conformément au droit international;

b) effectuées par des ressortissants d’un État membre résidant en Russie depuis une date antérieure au 24 février 2022;

c) nécessaires à l'exportation, à la vente, à la fourniture, au transfert ou au transport de produits pharmaceutiques, médicaux, agricoles et alimentaires, y compris le blé et les engrais, dont l'exportation, la vente, la fourniture, le transfert ou le transport vers la Russie sont autorisés en vertu du présent règlement;

d) strictement nécessaires pour garantir l'accès aux procédures judiciaires, administratives ou arbitrales dans un État membre, ainsi que pour la reconnaissance ou l'exécution d'un jugement ou d'une sentence arbitrale rendu dans un État membre, pour autant que de telles transactions soient compatibles avec les objectifs du présent règlement et ceux du règlement (UE) no 269/2014;

e) nécessaires à des fins humanitaires, telles que l'acheminement d'une assistance ou la facilitation de cet acheminement, y compris en ce qui concerne les fournitures médicales, les denrées alimentaires, ou le transfert de travailleurs humanitaires et de l'aide connexe, ou à des fins d'évacuation;

f) nécessaires à la réception de paiements dus par les personnes morales, entités ou organismes visés à l'annexe XIV, en vertu de contrats et obligations exécutés avant le 24 avril 2026;

g) nécessaires à la mise en œuvre des autorisations accordées par les autorités compétentes d'un État membre en vertu de l'article 6 ter, paragraphe 5 undecies, du règlement (UE) no 269/2014;

h) nécessaires aux programmes des États membres en matière de responsabilité historique ou au soutien aux minorités ethniques des États membres en Russie.

i) strictement nécessaires au règlement d'honoraires d'un montant raisonnable ou au remboursement de dépenses engagées en lien avec la prestation de services juridiques;

j) nécessaires pour répondre aux besoins d'organisations intermédiaires financées par l'État aux fins de la politique culturelle étrangère des États membres en Russie.

1 ter.

Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, les transactions strictement nécessaires à la cession d’actifs en Russie ou à la liquidation d’activités en Russie.

1 quater.

Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes d’un État membre peuvent autoriser l’exécution de transactions avec Bank Zenit, inscrite à l’annexe XIV, dans les conditions qu’elles jugent appropriées et après avoir établi que l’exécution de ces transactions est nécessaire pour:

a) le paiement de biens relevant du code NC 340290;

b) l’exécution des contrats conclus avant le 1er janvier 2025 jusqu’au 1er janvier 2028 ou jusqu’à leur date d’expiration, la date la plus proche étant retenue.

2. Pour chacune des personnes morales, entités ou organismes énumérés à l’annexe XIV, l’interdiction énoncée au paragraphe 1 s’applique à compter de la date mentionnée à cet effet dans ladite annexe. L’interdiction s’applique à compter de la même date à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établis en Russie et dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une entité mentionnée à l’annexe XIV.

3. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes d'un État membre peuvent autoriser les transactions qui sont strictement nécessaires au retrait de fonds ou à la clôture de comptes appartenant à, ou détenus par, un ressortissant d'un État membre, d'un pays membre de l'Espace économique européen ou de la Suisse, ou des personnes physiques titulaires d'un titre de séjour temporaire ou permanent dans un État membre, dans un pays membre de l'Espace économique européen ou en Suisse, détenus auprès de personnes morales, d'entités ou d'organismes qui sont inscrits sur la liste figurant à l'annexe XIV et qui ont été inclus dans ladite annexe le 24 juillet 2026 ou après cette date, dans les conditions que les autorités compétentes jugent appropriées et après avoir établi que:

a) la transaction est nécessaire pour que cette personne physique mette un terme aux opérations, contrats ou autres accords conclus avec une personne morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste figurant à l'annexe XIV;

b) l'autorisation est exigée au plus tard trois mois après la date d'application indiquée à l'annexe XIV pour la personne morale, l'entité ou l'organisme concerné inscrit sur la liste qui y figure;

c) les fonds sont transférés à un établissement financier ou de crédit établi ou constitué selon le droit d'un État membre, ou à un établissement financier ou de crédit établi selon le droit d'un pays tiers qui est détenu ou contrôlé par un établissement financier ou de crédit établi ou constitué selon le droit d'un État membre.

Toute autorisation au titre du présent paragraphe est octroyée pour une période maximale de validité de trois mois.

L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent paragraphe dans un délai de deux semaines suivant l'autorisation.

Article 5 decies

1. Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer, ou d'exporter, des billets de banque libellés dans n'importe quelle monnaie officielle d'un État membre à, ou vers, la Russie ou toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie, y compris le gouvernement et la Banque centrale de Russie, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.

2. L'interdiction énoncée au paragraphe 1 ne s'applique pas à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation de billets de banque libellés dans n'importe quelle monnaie officielle d'un État membre pour autant que la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation soit nécessaire:

a) à l'usage personnel des personnes physiques se rendant en Russie ou de leurs parents proches qui voyagent avec elles;

b) aux fins officielles de missions diplomatiques ou consulaires ou d'organisations internationales situées en Russie et bénéficiant d'immunités conformément au droit international; ou

c) aux activités de la société civile et des médias qui promeuvent directement la démocratie, les droits de l'homme ou l'État de droit en Russie et qui bénéficient d'un financement public de l'Union, des États membres ou de pays partenaires inscrits sur la liste figurant à l'annexe VIII.

Article 5 undecies

1. Il est interdit de fournir des services de notation de crédit à, ou portant sur, tout ressortissant russe ou toute personne physique résidant en Russie ou toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi en Russie.

2. Il est interdit à partir du 15 avril 2022 de donner accès à tout service de souscription en rapport avec des activités de notation de crédit à tout ressortissant russe, à toute personne physique résidant en Russie ou à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi en Russie.

3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux ressortissants d'un État membre ni aux personnes physiques titulaires d'un titre de séjour temporaire ou permanent dans un État membre.

Article 5 duodecies

1. Il est interdit d’attribuer ou de poursuivre l’exécution de tout marché public ou contrat de concession relevant du champ d’application des directives sur les marchés publics, ainsi que de l’article 10, paragraphes 1 et 3, de l’article 10, paragraphe 6, points a) à e), de l’article 10, paragraphes 8, 9 et 10, et des articles 11, 12, 13 et 14 de la directive 2014/23/UE, de l’article 7, points a) à d), de l’article 8 et de l’article 10, points b) à f) et h) à j), de la directive 2014/24/UE, de l’article 18, de l’article 21, points b) à e) et g) à i), et des articles 29 et 30 de la directive 2014/25/UE, et de l’article 13, points a) à d), f) à h) et j), de la directive 2009/81/CE, à ou avec:

a) un ressortissant russe, une personne physique résidant en Russie, ou une personne morale, une entité ou un organisme établi en Russie;

b) une personne morale, une entité ou un organisme dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme visé au point a) du présent paragraphe; ou

c) une personne physique ou morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte ou selon les instructions d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme visé au point a) ou b) du présent paragraphe,

y compris, lorsqu’ils représentent plus de 10 % de la valeur du marché, les sous-traitants, fournisseurs ou entités aux capacités desquels il est recouru au sens des directives sur les marchés publics.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser l'attribution et la poursuite de l'exécution des contrats destinés:

a) à l'exploitation, à l'entretien, au déclassement et à la gestion des déchets radioactifs, à l'approvisionnement en combustible et au retraitement du combustible et à la sûreté des capacités nucléaires civiles, et à la poursuite de la conception, de la construction et du déclassement exigés pour la réalisation d'installations nucléaires civiles ainsi qu'à la fourniture de matériaux précurseurs pour la production de radio-isotopes médicaux et d'applications médicales similaires, de technologies critiques pour la surveillance des rayonnements dans l'environnement, et à une coopération nucléaire civile, en particulier dans le domaine de la recherche et du développement;

b) à la coopération intergouvernementale dans le domaine des programmes spatiaux;

c) à la fourniture de biens ou de services strictement nécessaires qui ne peuvent être fournis que par les personnes visées au paragraphe 1 ou qui ne peuvent l'être qu'en quantités suffisantes;

d) au fonctionnement des représentations diplomatiques et consulaires de l'Union et des États membres en Russie, y compris les délégations, les ambassades et les missions, ou d'organisations internationales jouissant d'immunités conformément au droit international; ou

e) sauf interdiction au titre de l’article 3 quaterdecies ou de l’article 3 quindecies, à l’achat, à l’importation ou au transport de gaz naturel et de pétrole, y compris de produits pétroliers raffinés, ainsi que de titane, d’aluminium, de cuivre, de nickel, de palladium et de minerai de fer depuis ou via la Russie vers l’Union.

3. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toutes les autorisations accordées en vertu du présent article dans un délai de deux semaines suivant l'autorisation.

4. Les interdictions visées au paragraphe 1 ne s'appliquent pas à l'exécution jusqu'au 10 octobre 2022 des contrats conclus avant le 9 avril 2022.

Article 5 terdecies

1. Il est interdit de fournir un soutien direct ou indirect, y compris un financement et une aide financière ou tout autre avantage, au titre d'un programme national de l'Union, d'Euratom ou d'un État membre et de contrats au sens du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil:

a) à une personne morale, une entité ou un organisme établi en Russie;

b) à une personne morale, une entité ou un organisme dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une entité visée au point a) du présent paragraphe.

2. L'interdiction prévue au paragraphe 1 ne s'applique pas:

a) à des fins humanitaires, à des urgences de santé publique, à la prévention ou à l'atténuation à titre urgent d'un événement susceptible d'avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l'environnement, ou en réaction à des catastrophes naturelles;

b) aux programmes phytosanitaires et vétérinaires;

c) à la coopération intergouvernementale dans le cadre des programmes spatiaux et au titre de l'accord sur le réacteur thermonucléaire expérimental international;

d) à l'exploitation, à l'entretien, au déclassement et à la gestion des déchets radioactifs, à l'approvisionnement en combustible et au retraitement du combustible et à la sûreté des capacités nucléaires civiles, et à la poursuite de la conception, de la construction et du déclassement exigés pour la réalisation d'installations nucléaires civiles ainsi qu'à la fourniture de matériaux précurseurs pour la production de radio-isotopes médicaux et d'applications médicales similaires, de technologies critiques pour la surveillance des rayonnements dans l'environnement, et à une coopération nucléaire civile, en particulier dans le domaine de la recherche et du développement;

e) aux échanges en matière de mobilité en faveur des individus et aux contacts interpersonnels;

f) aux programmes en matière de climat et d'environnement, à l'exception du soutien apporté dans le cadre de la recherche et de l'innovation;

g) au fonctionnement des représentations diplomatiques et consulaires de l'Union et des États membres en Russie, y compris les délégations, les ambassades et les missions, ou d'organisations internationales jouissant d'immunités conformément au droit international;

h) au fonctionnement des chambres de commerce, des associations d'entreprises, des centres culturels et éducatifs, des institutions religieuses et des programmes d'échange universitaires des États membres en Russie;

i) à des activités de la société civile qui promeuvent directement la démocratie, les droits de l'homme, l'état de droit en Russie ou à d'autres fins, telles que le journalisme indépendant ou la lutte contre la désinformation, compatibles avec les objectifs du présent règlement en Russie;

j) à des programmes des États membres en matière de responsabilité historique et au soutien aux minorités ethniques des États membres en Russie.

Article 5 quaterdecies

1. Il est interdit d’enregistrer une fiducie ou toute construction juridique similaire, ou de fournir un siège statutaire, une adresse commerciale ou administrative ainsi que des services de gestion à une fiducie ou toute construction juridique similaire, ayant comme fiduciant ou bénéficiaire:

a) des ressortissants russes ou des personnes physiques résidant en Russie;

b) des personnes morales, des entités ou des organismes établis en Russie;

c) des personnes morales, des entités ou des organismes dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une personne morale, une entité ou un organisme visés au point a) ou b);

d) des personnes morales, des entités ou des organismes contrôlés par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme visés au point a), b) ou c);

e) une personne physique ou morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte ou selon les instructions d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme visés au point a), b), c) ou d).

2. Il est interdit, à compter du 5 juillet 2022, d’agir en qualité de fiduciaire, d’actionnaire désigné, d’administrateur, de secrétaire ou d’une fonction similaire, pour une fiducie ou une construction juridique similaire, ou de faire en sorte qu’une autre personne agisse en qualité de fiduciaire, d’actionnaire désigné, d’administrateur, de secrétaire ou d’une fonction similaire, comme cela est visé au paragraphe 1.

3. Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux opérations qui sont strictement nécessaires à la résiliation au plus tard le 5 juillet 2022 des contrats qui ne sont pas conformes au présent article conclus avant le 9 avril 2022, ou des contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats.

4. Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le fiduciant ou le bénéficiaire est un ressortissant d’un État membre, d’un pays membre de l’Espace économique européen ou de la Suisse, ou une personne physique titulaire d’un titre de séjour temporaire ou permanent dans un État membre, dans un pays membre de l’Espace économique européen ou en Suisse.

5. Par dérogation au paragraphe 2, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, la poursuite des services visés au paragraphe 2 au-delà du 5 juillet 2022:

a) aux fins de l’achèvement au plus tard le 5 septembre 2022 des opérations strictement nécessaires à la résiliation des contrats visés au paragraphe 3, à condition que ces opérations aient été entamées avant le 11 mai 2022; ou

b) pour d’autres raisons, à condition que les prestataires de services n’acceptent pas de fonds ni de ressources économiques, directement ou indirectement, des personnes visées au paragraphe 1, ou ne mettent pas à la disposition de ces personnes, directement ou indirectement, de tels fonds ou ressources économiques, ou ne procurent pas par ailleurs à ces personnes un quelconque avantage provenant d’actifs placés dans une fiducie.

6. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes peuvent autoriser les services visés auxdits paragraphes, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que cela est nécessaire:

a) à des fins humanitaires, telles que l’acheminement d’une assistance ou la facilitation de cet acheminement, y compris en ce qui concerne les fournitures médicales et les denrées alimentaires ou le transfert de travailleurs humanitaires et de l’aide connexe, ou à des fins d’évacuation;

b) à des activités de la société civile qui promeuvent directement la démocratie, les droits de l’homme ou l’état de droit en Russie; ou

c) au fonctionnement de fiducies ayant pour objet la gestion de régimes de retraite professionnels, de polices d’assurance ou d’un régime de participation des salariés, ou au fonctionnement d’œuvres caritatives, de clubs sportifs amateurs et de fonds pour mineurs ou adultes vulnérables.

7. L’État membre concerné informe la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 5 ou 6 dans un délai de deux semaines suivant ladite autorisation.

Article 5 quindecies

1. Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, au gouvernement russe ou aux personnes morales, entités ou organismes établis en Russie:

a) des services de conseil juridique;

b) des services de comptabilité, de contrôle des comptes, y compris de contrôle légal des comptes, de tenue de livres, de conseils fiscaux et des services en matière d'entreprise et de gestion ou des services de relations publiques;

c) des services de construction, d'architecture, d'ingénierie, d'ingénierie intégrée, d'urbanisme, de consultations scientifiques et techniques en lien avec l'ingénierie ou des services d'essais techniques et analyses;

d) des services de publicité, d'étude de marché ou de sondage d'opinion;

e) des services de conseil informatique;

f) des services spatiaux commerciaux d'observation de la Terre ou de navigation par satellite;

g) des services d'intelligence artificielle consistant en l'accès à des modèles ou à des plateformes pour leur entraînement, leur réglage fin et leur inférence;

h) des services de calcul à haute performance, y compris l'accès au calcul accéléré par Graphic Processing Unit, ou des services d'informatique quantique;

i) des services de sécurité gérés.

2. Il est interdit de fournir des services directement liés aux activités touristiques en Russie.

2 bis.

L'interdiction visée au paragraphe 2 ne s'applique pas à la fourniture d'un système informatisé de réservation tel qu'il est défini dans le règlement (CE) no 80/2009 du Parlement européen et du Conseil ou dans tout règlement ultérieur le remplaçant.

3. Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, les logiciels de gestion d'entreprise, les logiciels de conception et de fabrication industrielles et les logiciels ayant certaines utilisations dans le secteur bancaire et financier, inscrits sur la liste figurant à l'annexe XXXIX, au gouvernement russe ou aux personnes morales, entités ou organismes établis en Russie.

3 bis.

Il est interdit:

a) de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d'autres services en rapport avec les services et logiciels mentionnés aux paragraphes 1 et 3, directement ou indirectement, au gouvernement russe ou aux personnes morales, entités ou organismes établis en Russie;

b) de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les services et logiciels mentionnés aux paragraphes 1 et 3, ou pour la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage ou d'autres services connexes, directement ou indirectement, au gouvernement russe ou aux personnes morales, entités ou organismes établis en Russie;

c) de vendre, de concéder sous licence ou de transférer de toute autre manière des droits de propriété intellectuelle ou des secrets d'affaires, ainsi que d'accorder des droits permettant de consulter ou de réutiliser tout matériel ou information protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant des secrets d'affaires, en rapport avec les logiciels mentionnés au paragraphe 3 et avec la fourniture, la fabrication, l'entretien et l'utilisation de ces logiciels, directement ou indirectement, au gouvernement russe ou à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi en Russie.

4. Une autorisation préalable est exigée pour la fourniture, directe ou indirecte, de tout service ne relevant pas des paragraphes 1 ou 2 au gouvernement russe. Les autorités compétentes peuvent autoriser, sur le fondement d'une évaluation particulière et au cas par cas, la fourniture de ces services, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que cela est compatible avec les objectifs du présent règlement et du règlement (UE) no 269/2014.

4 bis.

Le paragraphe 4 ne s'applique pas à la prestation, directe ou indirecte, de services ne relevant pas du paragraphe 1 ou 2 à une représentation consulaire ou diplomatique de la Fédération de Russie située dans un État membre, lorsque ces services sont strictement nécessaires au fonctionnement de cette représentation.

5. Le paragraphe 1, points a) et b), ne s'applique pas à la prestation de services qui sont strictement nécessaires à l'exercice des droits de la défense dans le cadre d'une procédure judiciaire et du droit à un recours effectif.

6. Le paragraphe 1, points a) et b), ne s'applique pas à la prestation de services qui sont strictement nécessaires pour garantir l'accès aux procédures judiciaires, administratives ou arbitrales dans un État membre, ainsi que pour la reconnaissance ou l'exécution d'un jugement ou d'une sentence arbitrale rendu dans un État membre, à condition qu'une telle prestation de services soit compatible avec les objectifs du présent règlement et ceux du règlement (UE) no 269/2014.

8. Le paragraphe 1, points c) et f), et le paragraphe 3 ne s'appliquent pas à la vente, à la fourniture, au transfert, à l'exportation de logiciels ni à la prestation de services qui sont nécessaires à des urgences de santé publique, à la prévention ou à l'atténuation à titre urgent d'un événement susceptible d'avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l'environnement, ou en réaction à des catastrophes naturelles.

8 bis.

Le paragraphe 1 ne s'applique pas à la prestation de services, par des ressortissants d'un État membre qui résident en Russie depuis une date antérieure au 24 février 2022, aux personnes morales, entités ou organismes visés au paragraphe 10, point h), qui sont leurs employeurs, à condition que ces services soient destinés à l'usage exclusif de ces personnes morales, entités ou organismes.

8 ter.

Le paragraphe 1, points f), g) et h), s'applique à partir du 25 novembre 2025.

8 quater.

Les paragraphes 2 et 4 ne s'appliquent pas à l'exécution, jusqu'au 1er janvier 2026, des contrats conclus avant le 24 octobre 2025, ou à des contrats accessoires nécessaires à l'exécution d'un tel contrat.

8 quinquies.

Le paragraphe 1, point i), s'applique à partir du 25 mai 2026.

9 bis.

Par dérogation au paragraphe 1, points a) et b), les autorités compétentes peuvent autoriser la prestation des services qui y sont mentionnés, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que ces services sont strictement nécessaires à la mise en place, à la certification ou à l'évaluation d'une mesure pare-feu qui:

a) retire à une personne physique ou morale, à une entité ou à un organisme inscrit sur la liste figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 le contrôle sur les actifs d'une personne morale, d'une entité ou d'un organisme non inscrit sur la liste, établi ou constitué selon le droit d'un État membre, et détenu ou contrôlé par la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme inscrit sur la liste; et

b) garantit qu'aucun autre fonds ni aucune autre ressource économique ne revienne à la personne physique ou morale, à l'entité ou à l'organisme inscrit sur la liste.

9 ter.

Par dérogation au paragraphe 1, points g) et h), et au paragraphe 3, les autorités compétentes peuvent autoriser la prestation des services et la fourniture des logiciels qui y sont mentionnés, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que ces services ou ces logiciels sont strictement nécessaires à la contribution de ressortissants russes à des projets open source internationaux.

9 quater.

Par dérogation au paragraphe 1, points a), c) et e), les autorités compétentes peuvent autoriser la fourniture des services qui y sont mentionnés, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que ces services sont strictement nécessaires au fonctionnement d'une représentation consulaire ou diplomatique de la Fédération de Russie située dans un État membre.

9 quinquies.

Par dérogation au paragraphe 1, point f), les autorités compétentes peuvent autoriser la prestation des services qui y sont mentionnés, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que ces services sont nécessaires à la coopération intergouvernementale dans le domaine des programmes spatiaux.

10. Par dérogation aux paragraphes 1, 3 et 3 bis, les autorités compétentes peuvent autoriser la vente, la fourniture, le transfert, l'exportation des logiciels ou la prestation des services qui y sont visés, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que cela est nécessaire:

a) à des fins humanitaires, telles que l'acheminement d'une assistance ou la facilitation de cet acheminement, y compris en ce qui concerne les fournitures médicales et les denrées alimentaires ou le transfert de travailleurs humanitaires et de l'aide connexe, ou à des fins d'évacuation;

b) à des activités de la société civile qui promeuvent directement la démocratie, les droits de l'homme ou l'état de droit en Russie;

c) au fonctionnement des représentations diplomatiques et consulaires de l'Union et des États membres ou des pays partenaires en Russie, y compris les délégations, les ambassades et les missions, ou les organisations internationales en Russie jouissant d'immunités conformément au droit international;

d) pour assurer un approvisionnement énergétique critique dans l'Union et à l'achat, à l'importation ou au transport dans l'Union de titane, d'aluminium, de cuivre, de nickel, de palladium ou de minerai de fer;

e) pour assurer le fonctionnement continu d'infrastructures, de matériels ou de logiciels qui sont critiques pour la santé et la sécurité humaines ou pour la sécurité de l'environnement;

f) à l'établissement, à l'exploitation, à l'entretien, à l'approvisionnement en combustible et au retraitement du combustible et à la sûreté des capacités nucléaires civiles, à la poursuite de la conception, de la construction et de la mise en service exigées pour la réalisation d'installations nucléaires civiles, à la fourniture de matériaux précurseurs pour la production de radio-isotopes médicaux et d'applications médicales similaires, ou de technologies critiques pour la surveillance des rayonnements dans l'environnement, ainsi que pour une coopération nucléaire civile, en particulier dans le domaine de la recherche et du développement;

g) à la fourniture, par les opérateurs de télécommunications de l'Union, de services de communications électroniques nécessaires au fonctionnement, à l'entretien et à la sécurité, y compris la cybersécurité, des services de communications électroniques, en Russie, en Ukraine, dans l'Union, entre la Russie et l'Union, et entre l'Ukraine et l'Union, ainsi qu'aux services de centres de données dans l'Union;

h) à l'usage exclusif de personnes morales, d'entités ou d'organismes établis en Russie qui sont détenus, ou contrôlés exclusivement ou conjointement, par une personne morale, une entité ou un organisme établi ou constitué selon le droit d'un État membre ou d'un pays partenaire inscrit sur la liste figurant à l'annexe VIII.

10 bis.

L'interdiction visée au paragraphe 3 ne s'applique pas à la fourniture de logiciels ayant certaines utilisations dans le secteur bancaire et financier énumérés à l'annexe XXXIX qui sont nécessaires à l'exécution, jusqu'au 30 septembre 2025, de contrats conclus avant le 20 juillet 2025, ou de contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ces contrats.

11. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée au titre des paragraphes 4, 9 bis, 9 ter, 9 quater, 9 quinquies, ou 10 dans un délai de deux semaines suivant l'autorisation.

Article 5 sexdecies

1. Il est interdit, à partir du 27 mars 2023, de permettre à des ressortissants russes ou à des personnes physiques résidant en Russie d’occuper des postes au sein des organes directeurs des propriétaires ou opérateurs d’infrastructures critiques, d’infrastructures critiques européennes et d’entités critiques.

2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux ressortissants d’un État membre, d’un pays membre de l’Espace économique européen ou de la Suisse.

Article 5 septdecies

1. Il est interdit de fournir une capacité de stockage, au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 28), du règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, dans une installation de stockage, au sens de l’article 2, point 9, de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil, à l’exclusion de la partie des installations de gaz naturel liquéfié utilisée pour le stockage, à:

a) un ressortissant russe, une personne physique résidant en Russie, ou une personne morale, une entité ou un organisme établi en Russie;

b) une personne morale, une entité ou un organisme dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une personne morale, une entité ou un organisme visé au point a) du présent paragraphe; ou

c) une personne physique ou morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte ou selon les instructions d’une personne morale, d’une entité ou d’un organisme visé au point a) ou b) du présent paragraphe.

3. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, la fourniture d’une capacité de stockage visée au paragraphe 1, après avoir établi qu’elle est nécessaire pour assurer un approvisionnement essentiel en énergie dans l’Union.

4. L’État membre ou les État membres concernés informent les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 3, dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.

Article 5 octodecies

1. Par dérogation aux articles 2, 2 bis, 3, 3 septies et 3 duodecies, les autorités compétentes peuvent autoriser la vente, la fourniture, le transfert, l'exportation ou le transit via la Russie des biens et technologies visés auxdits articles, ou la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage ou d'autre nature ou d'un financement ou d'une aide financière y afférents, aux fins de l'exploitation et de l'entretien des oléoducs du Caspian Pipeline Consortium (CPC) et des infrastructures connexes nécessaires au transport de marchandises relevant du code NC 270900 originaires du Kazakhstan et dont la Russie n'est que le lieu de chargement, de départ ou de transit, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que:

a) cette vente, cette fourniture, ce transfert, cette exportation, ce transit via la Russie ou la fourniture d’une assistance technique y afférente, de services de courtage ou d’autres services, ou du financement et d’une assistance financière, sont nécessaires aux fins de l’exploitation, de l’entretien essentiel, de la réparation ou du remplacement d’éléments de l’oléoduc du CPC et des infrastructures connexes;

b) le type de biens, technologies et ‘assistance demandés ne va pas au-delà des types de biens et technologies précédemment exportés, ou de l’assistance précédemment fournie, depuis l’Union, un pays de l’Espace économique européen, la Suisse ou un pays partenaire mentionné sur la liste figurant à l’annexe VIII vers la Russie aux fins de l’exploitation, de l’entretien essentiel, de la réparation ou du remplacement d’éléments de l’oléoduc du CPC et des infrastructures connexes;

c) les volumes demandés sont proportionnés à ceux utilisés aux fins de l’exploitation, de l’entretien essentiel, de la réparation ou du remplacement d’éléments de l’oléoduc du CPC et des infrastructures connexes; et

d) ces biens et technologies seront fournis par une personne physique ou morale relevant de l’article 13 exclusivement pour une utilisation finale dans le cadre de l’exploitation, de l’entretien essentiel, de la réparation ou du remplacement d’éléments de l’oléoduc du CPC et des infrastructures connexes.

2. Par dérogation à l’article 5 quindecies, les autorités compétentes peuvent autoriser la fourniture de services d’audit, de services d’ingénierie, de services de conseil juridique et de services d’essai et d’analyse techniques aux fins de l’exploitation et de l’entretien des oléoducs du CPC et des infrastructures connexes nécessaires au transport de marchandises relevant du code NC 270900 originaires du Kazakhstan et dont la Russie n’est que le lieu de chargement, de départ ou de transit, après avoir établi que:

a) la fourniture de ces services est nécessaire aux fins de l’exploitation, de l’entretien essentiel, de la réparation ou du remplacement d’éléments de l’oléoduc du CPC et des infrastructures connexes; et

b) ces services sont fournis par une personne physique ou morale relevant de l’article 13; ou sous la responsabilité de celle-ci.

3. L’État membre concerné informe les autres États membre et la Commission de toute autorisation accordée en vertu des paragraphes 1 et 2 dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.

4. Lorsqu’elle octroie une autorisation au titre des paragraphes 1 et 2, l’autorité compétente exige la présentation d’un certificat d’utilisateur final et de rapports détaillés réguliers indiquant qu’aucun de ces biens, technologies ou services n’a été détourné sa finalité au cours des travaux concernés. Elle peut imposer des conditions supplémentaires, conformément au paragraphe 1.

Article 5 novodecies

1. Les personnes morales, entités et organismes établis dans l'Union, dont les droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, à plus de 40 % par:

a) une personne morale, une entité ou un organisme établi en Russie;

b) un ressortissant russe; ou

c) une personne physique résidant en Russie,

notifient, à partir du 1er mai 2024, à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel ils sont établis, dans un délai de deux semaines suivant la fin de chaque trimestre, tout transfert de fonds supérieur à 100 000 EUR qu'ils ont effectué en dehors de l'Union au cours de ce trimestre, directement ou indirectement, dans le cadre d'une ou de plusieurs opérations.

2. Nonobstant les règles applicables en matière de communication d'informations, de confidentialité et de secret professionnel, les établissements de crédit et les institutions financières communiquent à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel ils se trouvent, à compter du 1er juillet 2024 et dans un délai de deux semaines suivant la fin de chaque semestre, des informations sur tous les transferts de fonds en dehors de l'Union d'un montant cumulé, au cours dudit semestre, supérieur à 100 000 EUR qu'ils ont effectués, directement ou indirectement, pour les personnes morales, entités et organismes visés au paragraphe 1.

3. Les États membres évaluent les informations reçues conformément aux paragraphes 1 et 2 afin de recenser les transactions, les entités et les secteurs d'activité présentant un risque grave de violation ou de contournement du présent règlement ou des règlements (UE) no 269/2014, (UE) no 692/2014 ou (UE) 2022/263 du Conseil ou des décisions 2014/145/PESC, 2014/386/PESC, 2014/512/PESC ou (PESC) 2022/266****** du Conseil ou un risque grave d'utilisation des fonds à des fins incompatibles avec lesdits règlements et décisions et, à intervalles réguliers, s'informent mutuellement et informent la Commission de leurs constatations.

4. Sur la base des informations reçues des États membres au titre du paragraphe 3, la Commission réexamine le fonctionnement des mesures prévues au présent article au plus tard le 20 décembre 2024.

Article 5 vicies

1. Les offices de propriété intellectuelle et autres institutions compétentes constitués selon le droit d'un État membre ou le droit de l'Union n'acceptent pas:

a) les demandes d'enregistrement nouvelles de marques, de brevets, de dessins et modèles industriels, de modèles d'utilité, d'appellations d'origine protégées et d'indications géographiques protégées, déposées par des ressortissants russes, par des personnes physiques résidant en Russie, ou par des personnes morales, des entités ou des organismes établis en Russie, y compris si elles sont déposées conjointement par un ressortissant russe ou des personnes physiques résidant en Russie, des personnes morales, des entités ou des organismes établis en Russie et une ou plusieurs personnes physiques ou morales non russes résidant ou établies en dehors de la Russie;

b) toutes demandes ou déclarations soumises par des ressortissants russes ou des personnes physiques résidant en Russie, ou par des personnes morales, des entités ou des organismes établis en Russie pendant les procédures d'enregistrement engagées devant ces offices de propriété intellectuelle, relativement à l'un des droits de propriété intellectuelle visés au point a).

2. Les États membres, en leur qualité d'États contractants de la convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, telle que révisée le 17 décembre 1991 et le 29 novembre 2000 (CBE) et dans le respect des obligations internationales qu'ils ont contractées dans le cadre de la CBE, mettent tout en œuvre pour veiller à ce que l'Office européen des brevets refuse les demandes d'effet unitaire, au sens du règlement (UE) no 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil qui sont déposées par des ressortissants russes, par des personnes physiques résidant en Russie ou par des personnes morales, des entités ou des organismes établis en Russie, y compris si elles sont déposées conjointement par un ressortissant russe ou des personnes physiques résidant en Russie, des personnes morales, des entités ou des organismes établis en Russie et une ou plusieurs personnes physiques ou morales non russes résidant ou établies en dehors de la Russie.

3. Les États membres, en leur qualité d'États contractants de la CBE et dans le respect des obligations internationales qu'ils ont contractées dans le cadre de la CBE, mettent tout en œuvre pour veiller à ce que l'Office européen des brevets n'accepte pas de nouvelles demandes d'enregistrement de brevets européens qui sont déposées par des ressortissants russes ou des personnes physiques résidant en Russie, ou par des personnes morales, des entités ou des organismes établis en Russie, y compris si elles sont déposées conjointement par un ressortissant russe ou des personnes physiques résidant en Russie, des personnes morales, des entités ou des organismes établis en Russie et une ou plusieurs personnes physiques ou morales non russes résidant ou établies en dehors de la Russie.

4. Les États membres et, le cas échéant, l'Union, lorsqu'ils agissent en vertu de la convention du 14 juillet 1967 instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, telle que modifiée le 28 septembre 1979 (OMPI), mettent tout en œuvre pour veiller à ce que l'OMPI ou les offices de propriété intellectuelle constitués selon le droit d'un État membre ou le droit de l'Union, ou l'Office européen des brevets, n'acceptent pas de nouvelles demandes d'enregistrement de tels droits déposées par des ressortissants russes, par des personnes physiques résidant en Russie ou par des personnes morales, des entités ou des organismes établis en Russie, y compris si elles sont déposées conjointement par un ressortissant russe ou des personnes physiques résidant en Russie, des personnes morales, des entités ou des organismes établis en Russie et une ou plusieurs personnes physiques ou morales non russes résidant ou établies en dehors de la Russie.

5. Les paragraphes 1 à 4 ne s'appliquent pas aux ressortissants d'un État membre, d'un pays membre de l'Espace économique européen ni de la Suisse, ni aux personnes physiques titulaires d'un titre de séjour temporaire ou permanent dans un État membre, dans un pays membre de l'Espace économique européen ou en Suisse.

Article 5 vicies bis

1. Il est interdit de participer, directement ou indirectement, à toute opération avec une personne morale, une entité ou un organisme qui, en vertu du décret no 122 du président de la Fédération de Russie du 15 février 2024, du décret no 1767 du gouvernement de la Fédération de Russie du 18 octobre 2021 tel qu'il a été modifié par la résolution du gouvernement no 380 du 27 mars 2024, ou en vertu d'une législation russe y afférente ou équivalente ou en vertu d'une injonction, d'une ordonnance, d'une mesure de réparation, d'un jugement ou de toute autre décision d'une juridiction russe, a utilisé ou utilise des droits de propriété intellectuelle ou des secrets d'affaires détenus par ou concédés sous licence à une personne morale en Russie qui est détenue ou contrôlée par une personne physique d'un État membre ou par une personne morale établie en vertu du droit d'un État membre, sans avoir obtenu le consentement du titulaire des droits, inscrite sur la liste figurant à l'annexe LVI.

2. Sans préjudice de l'article 6 ter du présent règlement, les personnes physiques d'un État membre ou les personnes morales établies en vertu du droit d'un État membre visées au paragraphe 1 du présent article informent l'autorité compétente dudit État membre de toute utilisation en vertu de la législation russe mentionnée audit paragraphe et sans le consentement du titulaire des droits, de tout droit de propriété intellectuelle ou secret d'affaires appartenant ou concédés sous licence aux personnes morales qu'elles détiennent ou contrôlent en Russie.

3. Les États membres informés par les titulaires de droits conformément au paragraphe 2 informent à leur tour la Commission de l'utilisation sans consentement de droits de propriété intellectuelle ou de secrets d'affaires.

Article 5 unvicies

1. Il est interdit d'accepter des dons, des avantages économiques ou un soutien, y compris un financement et une aide financière, directement ou indirectement, provenant:

a) du gouvernement russe;

b) d'une personne morale, d'une entité ou d'un organisme établi en Russie, contrôlé par l'État ou détenu à plus de 50 % par l'État;

c) d'une personne morale, d'une entité ou d'un organisme établi en dehors de l'Union, dont les droits de propriété sont, directement ou indirectement, détenus à plus de 50 % par une entité visée au point a) ou b); ou

d) d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme agissant pour le compte ou selon les instructions d'une entité visée au point a), b) ou c).

2. Le paragraphe 1 ne s'applique qu'aux:

a) partis politiques européens et aux fondations politiques européennes, tels qu'ils sont définis dans le règlement (UE) no 1141/2014;

b) partis politiques et aux alliances politiques, tels qu'ils sont définis dans le règlement (UE) no 1141/2014, sans préjudice des principes fondamentaux de nature constitutionnelle, tels qu'appliqués dans les États membres, régissant le fonctionnement de ces partis et alliances politiques;

c) organisations non gouvernementales établies ou enregistrées conformément au droit d'un État membre; et

d) fournisseurs de service de médias, tels qu'ils sont définis dans le règlement (UE) 2024/1083 du Parlement européen et du Conseil, établis dans un État membre, sans préjudice des principes fondamentaux de nature constitutionnelle, appliqués dans les États membres, liés à la liberté de la presse et à la liberté d'expression;

e) établissements de recherche publics et privés, universités, établissements d'enseignement supérieur, organismes de recherche et de technologie, organisations non gouvernementales, organismes ou agences publics, ainsi qu'aux entreprises et autres entités des secteurs industriel et commercial, notamment les micro, petites, moyennes et grandes entreprises, engagés dans des actions de recherche et d'innovation, au sens du règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil;

f) personnes physiques associées à des personnes morales, entités ou organismes visés au point e).

3. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, l'acceptation de dons, d'avantages économiques ou d'un soutien, y compris un financement et une aide financière par les entités visées au paragraphe 2, points c) et d), pour autant que cette acceptation ne s'ingère aucunement les processus démocratiques dans l'Union ni ne porte en rien atteinte aux fondements démocratiques de celle-ci, notamment par des campagnes d'influence et la promotion de la désinformation, dans le but de compromettre l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine et par des actions de propagande menées en soutien à l'agression militaire menée par la Russie contre l'Ukraine.

3 bis.

Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, l'acceptation de dons, d'avantages économiques ou d'un soutien, y compris un financement et une aide financière, par l'Installation européenne de laser à électrons libres dans le domaine des rayons X (European X-Ray Free-Electron Laser Facility – EuXFEL), l'Installation de recherche sur les antiprotons et les ions en Europe (Facility for Antiproton and Ion Research in Europe – FAIR) et l'Installation européenne de rayonnement synchrotron (European Synchrotron Radiation Facility – ESRF), à condition que ces dons, ces avantages économiques ou ce soutien, y compris un financement et une aide financière, soient fondés sur des accords internationaux conclus avec le gouvernement de la Fédération de Russie.

4. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée au titre du paragraphe 3 ou 3 bis, dans un délai de deux semaines suivant l'autorisation.

Article 5 duovicies

Il est interdit, pendant les cinq années suivant la vente ou toute forme de location de navires ou d'aéronefs qui ont été exploités, directement ou indirectement, par le gouvernement russe ou par une personne morale, une entité ou un organisme établi en Russie, de vendre, fournir, souscrire ou conclure tout contrat ou accord ayant pour résultat le transfert de risques, ou la cession de l'exposition à des risques, associés à la couverture d'assurance de ces navires ou aéronefs.

Article 5 tervicies

1. Les ressortissants russes qui sont membres du personnel diplomatique ou consulaire de la Russie, ou membres du personnel administratif et technique ou du personnel de service des missions diplomatiques ou des postes consulaires de la Russie, ou des membres de leur famille, titulaires d'un titre de séjour en cours de validité, y compris des documents d'identité diplomatiques, ou d'un visa en cours de validité délivré par un autre État, et qui ont l'intention de se rendre sur le territoire d'un État membre ou de transiter par celui-ci, sur la base de ce titre de séjour ou de ce visa, notifient le déplacement à l'État membre ou aux États membres concernés au plus tard le dernier jour ouvrable dans cet État membre ou ces États membres, la première date étant retenue, avant la date prévue d'entrée sur leur territoire et, en tout état de cause, au moins vingt-quatre heures avant cette date prévue d'entrée.

1 bis.

Les ressortissants russes soumis à l'obligation prévue au paragraphe 1 doivent être munis d'une copie de la notification et la présenter, sur demande, aux autorités de l'État membre ou des États membres concernés par le déplacement.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux mineurs ni aux membres de la famille qui ne font pas partie du ménage des membres de la mission diplomatique ou du poste consulaire.

3. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux déplacements à destination du territoire de l'État membre qui a délivré le titre de séjour ou le visa, ni au transit par celui-ci.

4. La notification visée au paragraphe 1 comprend:

a) les moyens de transport; pour les véhicules privés, y compris ceux qui appartiennent à une mission diplomatique ou à un poste consulaire ou à un employé d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire: la marque, le type et le numéro de la plaque d'immatriculation; pour les transports publics: le nom du transporteur et le code de ligne ou équivalent;

b) le point d'entrée sur le territoire;

c) la date d'entrée sur le territoire;

d) le point de sortie du territoire;

e) la date de sortie du territoire.

5. Les États membres informent le Conseil, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse de tout cas de manquement à l'obligation prévue au paragraphe 1.

6. Le présent article s'applique à partir du 25 janvier 2026.

Article 5 quatervicies

1. Un État membre peut imposer une exigence d'autorisation aux déplacements à destination de son territoire ou au transit par celui-ci de ressortissants russes qui sont membres du personnel diplomatique ou consulaire de la Russie, ou les membres du personnel administratif et technique ou du personnel de service des missions diplomatiques ou des postes consulaires de la Russie, ou les membres de leur famille, titulaires d'un titre de séjour en cours de validité, y compris des documents d'identité diplomatiques, ou d'un visa en cours de validité délivré par un autre État, sur la base de ce titre de séjour ou de ce visa.

2. Les mesures nationales adoptées en vertu du paragraphe 1:

a) respectent les obligations incombant à un État membre en vertu du droit international à l'égard de ses propres ressortissants;

b) ne s'appliquent pas aux mineurs ou membres de la famille qui ne font pas partie du ménage des membres de la mission diplomatique ou du poste consulaire;

c) sont sans préjudice des droits d'une personne physique, conformément au droit international, lorsqu'elle agit pour gagner ou rejoindre son poste ou lorsqu'elle rentre dans son pays;

d) sont sans préjudice des cas dans lesquels un État membre est tenu par une obligation de droit international, à savoir:

i) en tant que pays hôte d'une organisation intergouvernementale internationale;

ii) en tant que pays hôte d'une conférence internationale ou procédure convoquée par les Nations unies ou organisée sous leurs auspices;

iii) en application d'un accord multilatéral conférant des privilèges et immunités; ou

iv) en application du traité de réconciliation (accords du Latran) conclu en 1929 par le Saint-Siège (État de la Cité du Vatican) et l'Italie;

v) en tant que pays hôte de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE); et

e) ne s'appliquent pas aux déplacements à destination ou en provenance des territoires des États membres, ou au transit par ceux-ci, des personnes physiques qui sont membres du corps diplomatique de la Russie, aux fins de la participation à une conférence internationale convoquée par les Nations unies, ou organisée sous les auspices de l'Union européenne, des Nations unies et ses agences spécialisées, du Conseil de l'Europe, de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, de l'Organisation de coopération et de développement économiques ou de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord.

3. L'État membre qui décide d'adopter des mesures nationales en vertu du paragraphe 1 informe le Conseil au moins 5 jours avant l'entrée en vigueur de telles mesures.

4. Le présente article est applicable à partir du 25 janvier 2026.

Article 6

1. Les États membres et la Commission s'informent mutuellement des mesures prises en vertu du présent règlement et se communiquent toute autre information utile dont ils disposent en rapport avec le présent règlement, concernant notamment:

a) les autorisations accordées ou refusées en vertu du présent règlement;

b) les informations reçues en application de l'article 5 octies;

c) les problèmes de violation du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre, les sanctions appliquées en cas d'infraction à ses dispositions et les jugements rendus par les juridictions nationales;

d) la constatation de cas de violation, de contournement et de tentative de violation ou de contournement des interdictions énoncées dans le présent règlement, y compris par l’utilisation de crypto-actifs.

2. Les États membres se tiennent mutuellement et immédiatement informés de toute autre information utile dont ils disposent et qui serait susceptible d'entraver la mise en œuvre effective du présent règlement et en tiennent de même immédiatement informée la Commission.

2 bis.

La Commission peut, en concertation avec les États membres et sur une base de réciprocité, échanger avec les autorités compétentes d'un pays partenaire inscrit sur la liste figurant à l'annexe VIII, les informations concernant le commerce, les transactions et les opérateurs de pays tiers aux fins de prévenir le contournement des interdictions énoncées dans le présent règlement, dans la mesure où cela est pertinent et nécessaire pour la mise en œuvre effective du présent règlement. Lorsque ces informations contiennent des données à caractère personnel, l'échange s'effectue dans les conditions énoncées au chapitre V du règlement (UE) 2018/1725.

Si, à titre exceptionnel, les informations visées au premier alinéa concernent un opérateur établi dans un État membre, la Commission obtient l'accord des autorités compétentes des États membres concernés avant tout échange desdites informations.

3. Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue, y compris garantir l'efficacité des mesures figurant dans le présent règlement.

4. Tout document détenu par le Conseil, la Commission ou le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») aux fins de garantir le respect des mesures énoncées dans le présent règlement ou d'empêcher leur violation ou leur contournement est soumis au secret professionnel et bénéficie de la protection accordée par les règles applicables aux institutions de l'Union. Cette protection s'applique aussi aux propositions conjointes du haut représentant et de la Commission en vue de la modification du présent règlement et à tous documents préparatoires y afférents.

Il est présumé que la divulgation de tous documents ou propositions visés au premier alinéa porterait atteinte à la sécurité de l'Union ou à celle d'un ou de plusieurs de ses États membres ou à la conduite de leurs relations internationales.

Article 6 bis

1. L’État membre ou les État membres concernés informent les autres États membres et la Commission de toute autorisation refusée en vertu des articles 3, 3 bis, 3 ter, 3 quater, 3 quinquies, 3 sexies bis, 3 septies, 3 octies, 3 nonies, 3 decies, 3 duodecies, 3 quaterdecies, 3 quindecies, 5 bis, 5 quater, 5 quinquies, 5 duodecies, 5 quaterdecies, 5 quindecies, 5 septdecies et 12 ter dans un délai de deux semaines suivant le refus.

2. Avant qu’un État membre n’accorde une autorisation en vertu des articles 3, 3 bis, 3 ter, 3 quater, 3 quinquies, 3 sexies bis, 3 septies, 3 octies, 3 nonies, 3 decies, 3 duodecies, 3 quaterdecies, 3 quindecies, 5 bis, 5 quater, 5 quinquies, 5 duodecies, 5 quaterdecies, 5 quindecies, 5 septdecies et 12 ter pour une opération globalement identique à une opération faisant l’objet d’un refus toujours valable émanant d’un ou de plusieurs autres États membres, il consulte au préalable le ou les États membres dont émane le refus. Si, après ces consultations, l’État membre concerné décide d’accorder l’autorisation, il en informe les autres États membres et la Commission, en apportant toutes les informations pertinentes à l’appui de ladite décision.

Article 6 ter

1. Dans le respect de la confidentialité des communications entre les avocats et leurs clients garanti par l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et, le cas échéant, sans préjudice des règles relatives à la confidentialité des informations détenues par les autorités judiciaires, les personnes physiques ou morales, les entités et les organismes:

a) communiquent à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel ils résident ou sont établis toute information susceptible de faciliter la mise en œuvre du présent règlement; et

b) coopèrent avec l’autorité compétente dans le cadre de toute vérification de telles informations.

1 bis.

Aux fins du paragraphe 1, la confidentialité des communications entre les avocats et leurs clients s'étend à la confidentialité des communications relatives aux conseils juridiques fournis par d'autres professionnels certifiés qui sont autorisés, en vertu du droit national, à représenter leurs clients dans des procédures judiciaires, dans la mesure où lesdits conseils juridiques sont fournis dans le cadre d'une procédure judiciaire en cours ou à venir.

2. L’État membre concerné transmet à la Commission, dans un délai d’un mois à compter de leur réception, toute information pertinente reçue en vertu du paragraphe 1. L’État membre concerné peut transmettre ces informations sous une forme anonymisée si une autorité chargée de l’enquête ou une autorité judiciaire les a déclarées confidentielles dans le cadre d’enquêtes pénales ou de procédures judiciaires pénales en cours.

3. Toute information supplémentaire reçue directement par la Commission est mise à la disposition des États membres.

4. Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.

Article 7

La Commission est habilitée à modifier les annexes I et IX sur la base des informations fournies par les États membres.

Article 7 bis

1. La Commission modifie:

a) l’annexe XXVIII conformément à la procédure prévue à l’article 3 quindecies, paragraphe 11, pour mettre à jour le prix du pétrole brut;

a bis) l’annexe XXVIII conformément aux décisions du Conseil modifiant la décision 2014/512/PESC pour mettre à jour les prix des produits pétroliers convenus par la coalition pour le plafonnement des prix; et

b) l’annexe XXIX conformément aux décisions du Conseil modifiant la décision 2014/512/PESC pour mettre à jour la liste des projets énergétiques bénéficiant d’une exemption, sur la base de critères d’éligibilité objectifs établis par la coalition pour le plafonnement des prix.

2. L'obligation de la Commission prévue au paragraphe 1, point a), est suspendue du 24 juillet 2026 au 14 juillet 2027.

Article 8

1. Les États membres arrêtent le régime des sanctions, y compris, le cas échéant, des sanctions pénales, à appliquer en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour en garantir la mise en œuvre. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives et peuvent tenir compte de l'autodénonciation volontaire d'infractions aux dispositions du présent règlement en tant que circonstance atténuante, conformément au droit national applicable. Les États membres prévoient également des mesures appropriées de confiscation du produit de ces infractions.

2. Les États membres notifient le régime visé au paragraphe 1 à la Commission sans tarder après l'entrée en vigueur du présent règlement et lui notifient toute modification ultérieure de ce régime.

Article 8 bis

Les personnes physiques et morales, les entités et les organismes mettent tout en œuvre pour s'assurer que toute personne morale, toute entité ou tout organisme établis en dehors de l'Union qu'ils détiennent ou contrôlent ne participent pas à des activités qui mettent à mal les mesures restrictives prévues par le règlement.

Article 9

1. Les États membres désignent les autorités compétentes visées dans le présent règlement et les mentionnent sur les sites internet énumérés à l'annexe I. Ils notifient à la Commission toute modification relative aux adresses de leurs sites internet énumérés à l'annexe I.

2. Les États membres notifient à la Commission leurs autorités compétentes, y compris leurs coordonnées, sans tarder dès l'entrée en vigueur du présent règlement, ainsi que toute modification ultérieure.

3. Lorsque le présent règlement prévoit une obligation de notification, d'information ou de toute autre forme de communication avec la Commission, les adresses et autres coordonnées à utiliser pour ces échanges sont celles figurant à l'annexe I.

Article 10

Les actions entreprises par des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes n'entrainent pour eux aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lors qu'ils ne savaient ni ne pouvaient raisonnablement soupçonner que leurs actions violeraient les mesures énoncées dans le présent règlement.

Article 11

1. Il n'est fait droit à aucune demande à l'occasion de tout contrat ou toute opération dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par les mesures instituées en vertu du présent règlement, y compris à des demandes d'indemnisation ou à toute autre demande de ce type, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, notamment une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une obligation, d'une garantie ou d'une contre-garantie, notamment une garantie ou une contre-garantie financière, quelle qu'en soit la forme, présentée par:

a) les personnes morales, entités ou organismes énumérés aux annexes du présent règlement ou les personnes morales, entités ou organismes établis en dehors de l'Union, dont ils détiennent, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de propriété;

b) toute autre personne, toute entité ou tout organisme russe;

c) toute personne, toute entité ou tout organisme agissant par l'intermédiaire ou pour le compte de l'une des personnes ou entités ou de l'un des organismes visés au point a) ou b) du présent paragraphe;

d) toute personne physique d'un pays tiers qui n'est pas ressortissante russe, et par toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi dans un pays tiers autre que la Russie, à l'exception des pays partenaires énumérés à l'annexe VIII du présent règlement, qui vend, fournit, transfère ou exporte des biens, des technologies et des services, originaires ou non de l'Union, dont la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation sont interdits en application du présent règlement, aux personnes, entités ou organismes visés au point a), b) ou c) du présent paragraphe ou aux fins d'une utilisation en Russie.

2. Dans toute procédure visant à donner effet à une demande, la charge de la preuve que la satisfaction de la demande n'est pas interdite par le paragraphe 1 incombe à la personne cherchant à donner effet à cette demande.

2 bis.

Aucune injonction, aucune ordonnance, aucune mesure de réparation, aucun jugement d’une juridiction judiciaire autre qu’une juridiction d’un État membre ni aucune autre décision juridictionnelle, arbitrale ou administrative prononcés dans des procédures autres que celles menées dans les États membres, en vertu d’une procédure de règlement des différends entre investisseurs et États ou découlant de celle-ci, engagée contre un État membre qui pourrait conduire à la satisfaction de toute demande en rapport avec des mesures instituées en application du présent règlement ou du règlement (UE) no 269/2014 ne sont reconnus, mis en œuvre ou exécutés dans un État membre s’ils sont invoqués par des personnes, entités ou organismes visés au paragraphe 1, point a), b) ou c) du présent article, ou par des personnes, entités ou organismes qui détiennent ou contrôlent ces personnes, entités ou organismes.

2 ter.

Aucune demande d’assistance au cours d’une enquête ou d’une autre procédure ni aucune peine ou autre sanction prononcée sur le fondement d’une injonction, d’une ordonnance, d’une mesure de réparation, d’un jugement d’une juridiction autre qu’une juridiction d’un État membre ni aucune autre décision juridictionnelle, arbitrale ou administrative prononcées dans des procédures autres que celles menées dans les États membres, en vertu d’une procédure de règlement des différends entre investisseurs et États ou découlant de celle-ci, engagée contre un État membre en rapport avec des mesures instituées en application du présent règlement ou du règlement (UE) no 269/2014, ne sont reconnues, mises en œuvre ou exécutées dans un État membre si elles sont invoquées par des personnes, entités ou organismes visés au paragraphe 1, point a), b) ou c) du présent article, ou par des personnes, entités ou organismes qui détiennent ou contrôlent ces personnes, entités ou organismes.

3. Le présent article s'applique sans préjudice du droit des personnes, entités et organismes visés au paragraphe 1 au contrôle juridictionnel de la légalité du non-respect des obligations contractuelles conformément au présent règlement.

4. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes, sur la base d'une évaluation spécifique et au cas par cas, peuvent autoriser, jusqu'au 31 décembre 2027, qu'il soit donné satisfaction à une demande présentée par l'une des personnes, entités et organismes visés au paragraphe 1, point b), dans les conditions que les autorités compétentes jugent appropriées et après avoir établi que le fait qu'il soit donné satisfaction à la demande est strictement nécessaire à la cession d'actifs en Russie ou à la liquidation d'activités en Russie.

5. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 4 dans un délai de deux semaines suivant l'autorisation.

Article 11 bis

1. Toute personne visée à l'article 13, point c) ou d), a droit, dans le cadre d'une procédure judiciaire engagée devant les juridictions compétentes d'un État membre, à la récupération de tous dommages et intérêts pour tout préjudice, direct ou indirect, y compris les frais de justice, qu'elle-même ou qu'une personne morale, une entité ou un organisme que la personne visée à l'article 13, point d), détient ou contrôle, a supportés à la suite de demandes introduites devant des juridictions de pays tiers par des personnes, entités ou organismes visés à l'article 11, paragraphe 1, point a), b), c) ou d), en rapport avec tout contrat ou toute transaction dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par les mesures instituées en vertu du présent règlement, à condition que ladite personne n'ait pas accès à un recours effectif devant la juridiction compétente. Ces dommages et intérêts peuvent être récupérés auprès des personnes, entités ou organismes visés à l'article 11, paragraphe 1, point a), b), c) ou d), qui ont introduit les demandes devant les juridictions du pays tiers, ou auprès des personnes, entités ou organismes qui détiennent ou contrôlent ces entités ou organismes.

2. Sans préjudice du paragraphe 1, toute personne visée à l'article 13, point c) ou d), a droit, dans le cadre d'une procédure judiciaire engagée auprès des juridictions compétentes d'un État membre, à la récupération de tous dommages et intérêts, directs ou indirects, y compris les frais de justice, qu'elle-même ou qu'une personne morale, une entité ou un organisme que la personne visée à l'article 13, point d), détient ou contrôle a supportés à la suite d'injonctions, d'ordonnances, de mesures de réparation, de jugements ou de toute autre décision judiciaire ou administrative rendus dans des pays tiers autres que la Russie en vue d'obtenir l'exécution des jugements faisant droit aux demandes visées au paragraphe 1, à condition que la personne concernée n'ait pas accès à un recours effectif dans le pays concerné. Ces dommages et intérêts peuvent être récupérés auprès des personnes, entités ou organismes qui cherchent à obtenir l'exécution des jugements faisant droit aux demandes visées au paragraphe 1, ou coopèrent à cet effet, dans un pays tiers autre que la Russie, ou auprès de personnes, d'entités ou d'organismes qui détiennent ou contrôlent ces entités ou organismes, à l'exception de leurs avocats et des membres du pouvoir judiciaire, et à l'exception des personnes visées à l'article 13, point c) ou d), ou des personnes morales, entités ou organismes que les personnes visées à l'article 13, point d), détiennent ou contrôlent, contre lesquelles un jugement faisant droit aux demandes visées au paragraphe 1 a été rendu.

Article 11 ter

1. Toute personne visée à l'article 13, point c) ou d), a droit, dans le cadre d'une procédure judiciaire engagée auprès des tribunaux compétents de l'État membre, à la récupération de tous dommages et intérêts, directs ou indirects, y compris les frais de justice, lui ayant été causés ou ayant été causés à une personne morale, une entité ou un organisme que la personne visée à l'article 13, point d), détient ou contrôle par les personnes, entités ou organismes visés à l'article 11, paragraphe 1, point a), b) ou c), qui ont bénéficié ou sont responsables de l'adoption d'une décision prise en vertu du décret no 302 du président de la Fédération de Russie, du 25 avril 2023, tel que modifié ultérieurement, de la loi fédérale no 470-FZ, du 4 août 2023, telle que modifiée ultérieurement, ou de la législation russe y afférente ou équivalente, à condition que cette décision soit illégale au regard du droit international coutumier ou d'un traité bilatéral d'investissement conclu entre l'État membre concerné et la Fédération de Russie, et que ladite personne n'ait pas accès à un recours effectif devant la juridiction compétente. Ces dommages et intérêts peuvent être recouvrés auprès des personnes, entités ou organismes visés à l'article 11, paragraphe 1, point a), b) ou c), qui ont bénéficié d'une décision prise en vertu des décrets ou de la législation russes susmentionnés ou qui en sont responsables, ou auprès des personnes, entités ou organismes qui détiennent ou contrôlent ces entités ou organismes.

1 bis.

Sans préjudice du paragraphe 1, toute personne visée à l'article 13, point c) ou d), a le droit de récupérer, dans le cadre d'une procédure judiciaire engagée auprès des juridictions compétentes d'un État membre, tous dommages et intérêts, directs ou indirects, y compris les frais de justice, qu'elle-même ou qu'une personne morale, une entité ou un organisme que la personne visée à l'article 13, point d), détient ou contrôle a supportés, à la suite d'une injonction, d'une ordonnance, d'une mesure de réparation, d'un jugement ou de toute autre décision judiciaire ou administrative rendus dans un pays tiers autre que la Russie en vue d'obtenir l'exécution du décret no 302 du président de la Fédération de Russie du 25 avril 2023, tel qu'il a été modifié ultérieurement, de la loi fédérale no 470-FZ du 4 août 2023, telle qu'elle a été modifiée ultérieurement, ou d'une législation russe y afférente ou équivalente, à condition que ladite décision soit illégale au regard du droit international coutumier ou d'un traité bilatéral d'investissement conclu entre l'État membre concerné et le pays concerné, et que ladite personne concernée n'ait pas accès, d'une autre manière, à un recours effectif dans le pays concerné. Ces dommages et intérêts peuvent être recouvrés auprès des personnes, entités ou organismes qui cherchent à obtenir l'exécution des décisions visées au paragraphe 1, ou qui coopèrent à cet effet, dans un pays tiers autre que la Russie, ou auprès des personnes, entités ou organismes qui détiennent ou contrôlent ces entités ou organismes, à l'exception de leurs avocats et des membres du pouvoir judiciaire.

2. Les États membres ne sont pas responsables des décisions judiciaires rendues conformément au paragraphe 1 ou de l'exécution de ces décisions. Les États membres ne se conforment pas aux jugements, aux sentences arbitrales, y compris les sentences arbitrales entre investisseurs et États, ou à d'autres décisions judiciaires qui les tiennent pour responsable en violation de la première phrase du présent paragraphe.

Article 11 quater

1. Aucune injonction, aucune ordonnance, aucune mesure de réparation, aucun jugement et aucune autre décision juridictionnelle ou administrative prononcés en vertu ou découlant de l'article 248.1 ou de l'article 248.2 du code de procédure d'arbitrage de la Fédération de Russie ou d'une disposition équivalente de la législation russe, ou rendus par une juridiction ou autorité russe en vertu de toute autre disposition du droit de la Fédération de Russie, établissant la responsabilité, contractuelle ou délictuelle, ou sur toute autre base juridique, d'une personne visée à l'article 13, point c) ou d), ou donnant effet, directement ou indirectement, à toute demande, tout droit ou toute obligation alléguée envers cette personne, y compris dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité, de faillite, de restructuration ou d'une procédure analogue, en rapport avec tout contrat ou toute transaction dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par les mesures instituées en vertu du présent règlement, ne sont reconnus, mis en œuvre ou exécutés dans un État membre.

2. Nulle demande d'assistance au cours d'une enquête ou d'une autre procédure pénale et nulle peine ou autre sanction prononcée en vertu du code pénal russe sur le fondement d'une prétendue violation d'une injonction, d'une ordonnance, d'une mesure de réparation, d'un jugement ou d'une autre décision de justice prononcés en vertu de l'article 248.1 ou de l'article 248.2 du code de procédure d'arbitrage de la Fédération de Russie ou découlant de celui-ci, ou d'une disposition équivalente de la législation russe, ne sont reconnues, mises en œuvre ou exécutées dans un État membre.

Article 11 quater bis

1. Sans préjudice des articles 11 bis et 11 ter, dans le cas où une personne visée à l'article 11, paragraphe 1, point a), b) ou c), du présent règlement a engagé une procédure devant une juridiction russe en rapport avec tout contrat ou toute transaction dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par les mesures instituées en vertu du présent règlement ou du règlement (UE) no 269/2014, en violation d'une clause attributive de juridiction ou d'une clause d'arbitrage, ou de manière abusive en vertu de l'article 248.1 ou de l'article 248.2 du code de procédure d'arbitrage de la Fédération de Russie ou d'une disposition équivalente de la législation russe, ou en vertu de toute autre disposition du droit de la Fédération de Russie, ou en limitant les mesures restrictives instituées par l'Union, à l'encontre d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme visé à l'article 13, point c) ou d), du présent règlement en vue d'obtenir une injonction, une ordonnance, une mesure de réparation, un jugement ou une autre décision de justice, la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme visé à l'article 13, point c) ou d), du présent règlement a le droit d'obtenir, dans le cadre d'une procédure judiciaire engagée devant les juridictions compétentes d'un État membre, une ordonnance enjoignant à la personne visée à l'article 11, paragraphe 1, point a), b) ou c), du présent règlement:

a) de ne pas engager un telle procédure ou de se désister; ou

b) de ne pas demander l'exécution ou la reconnaissance, ou de ne pas se prévaloir, d'injonctions, d'ordonnances, de mesures de réparation, de jugements ou d'autres décisions de justice, dans quelque ressort que ce soit, qui ont été ou pourraient être obtenus dans le cadre de cette procédure.

2. Le non-respect de l'injonction visée au paragraphe 1 du présent article entraîne l'imposition, par la juridiction, de sanctions financières qui sont proportionnées au préjudice que pourrait subir la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme visé à l'article 13, point c) ou d), du fait de cette violation. Le paiement de ces sanctions financières est effectué auprès de la personne physique ou morale, de l'entité ou de l'organisme visé à l'article 13, point c) ou d), qui a soumis la demande d'injonction.

Article 11 quinquies

Lorsqu'aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit d'un État membre, une juridiction d'un État membre peut, à titre exceptionnel, connaître d'une demande de dommages et intérêts introduite en vertu de l'article 11 bis, 11 ter, 11 quater bis ou 11 sexies, pour autant que l'affaire présente un lien suffisant avec l'État membre de la juridiction saisie.

Article 11 sexies

Tout État membre, selon le cas, prend toutes mesures appropriées pour recouvrer ou a le droit de recouvrer, dans le cadre d’une procédure judiciaire portée devant les juridictions compétentes d’un État membre, tous dommages et intérêts, directs ou indirects, y compris les frais de justice, que cet État membre a supportés à la suite d’une procédure de règlement des différends entre investisseurs et États introduite contre un État membre en rapport avec des mesures instituées en application du présent règlement ou du règlement (UE) no 269/2014. L’État membre a le droit, le cas échéant, de recouvrer ces dommages et intérêts auprès des personnes, entités ou organismes visés à l’article 11, paragraphe 1, point a), b) ou c) du présent règlement, qui ont engagé la procédure de règlement des différends entre investisseurs et États, sont intervenus dans celle-ci ou y ont participé ou qui sollicitent l’exécution de toute sentence, de toute décision ou de tout jugement en rapport avec le règlement des différends entre investisseurs et États, ainsi qu’auprès des personnes, entités ou organismes qui détiennent ou contrôlent l’une de ces personnes ou entités ou l’un de ces organismes.

Le cas échéant, l’Union a le droit de recouvrer tous dommages et intérêts, dans les mêmes conditions, pour tout préjudice subi.

Article 11 septies

Les États membres soulèvent toute objection dont ils disposent à l’égard de la reconnaissance et de l’exécution des sentences arbitrales qui ont été rendues à leur encontre dans des procédures de règlement des différends entre investisseurs et États en rapport avec des mesures instituées en application du présent règlement ou du règlement (UE) no 269/2014.

Article 12

Il est interdit de participer, sciemment et délibérément, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions prévues par le présent règlement, y compris sans rechercher délibérément cet objet ou cet effet, mais en sachant qu'une telle participation peut avoir cet objet ou cet effet et en acceptant cette possibilité.

Article 12 bis

1. La Commission traite des données à caractère personnel dans la mesure de ce qui est nécessaire à l'accomplissement de ses tâches en vertu du présent règlement en ce qui concerne sa contribution à la mise en œuvre correcte du présent règlement, au contrôle de son respect et à la prévention du contournement des mesures instituées en vertu de celui-ci.

1 bis.

La Commission traite des données à caractère personnel, y compris les catégories particulières de données à caractère personnel et les données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions définies à l'article 10, paragraphe 2, et à l'article 11 du règlement (UE) 2018/1725, aux fins de l'identification des personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui font l'objet des mesures restrictives prévues par le présent règlement, afin d'aider les personnes visées à l'article 13 du présent règlement à se conformer au présent règlement.

2. Aux fins du présent règlement, la Commission est désignée comme étant «responsable du traitement» au sens de l’article 3, point 8), du règlement (UE) 2018/1725 pour ce qui est des activités de traitement nécessaires à l’accomplissement des tâches visées au paragraphe 1.

3. Les autorités compétentes des États membres, y compris les services répressifs, les autorités douanières au sens du règlement (UE) no 952/2013, les autorités compétentes au sens du règlement (UE) no 575/2013, de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil et de la directive 2014/65/UE, et les cellules de renseignement financier visées dans la directive (UE) 2015/849, ainsi que les administrateurs de registres officiels dans lesquels sont enregistrés les personnes physiques, les personnes morales, les entités et les organismes ainsi que les biens immobiliers ou mobiliers, procèdent sans retard au traitement des informations, y compris des données à caractère personnel et, si nécessaire, des informations visées à l'article 6 ter, paragraphe 1, du présent règlement, et à leur échange avec les autres autorités compétentes de leur État membre, avec les autorités compétentes d'autres États membres et avec la Commission, si un tel traitement et un tel échange sont nécessaires à l'accomplissement des tâches de l'autorité qui traite ou de l'autorité qui reçoit les informations en vertu du présent règlement, en particulier lorsqu'elles détectent des cas de violation, de contournement ou de tentative de violation ou de contournement des interdictions énoncées dans le présent règlement. La présente disposition est sans préjudice des règles relatives à la confidentialité des informations détenues par les autorités judiciaires.

4. Tout traitement de données à caractère personnel est effectué conformément au présent règlement et aux règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et uniquement dans la mesure nécessaire à l’application du présent règlement et afin d’assurer une coopération efficace entre les États membres ainsi qu’avec la Commission européenne dans l’application du présent règlement.

Article 12 ter

1. Par dérogation aux articles 2, 2 bis, 3, 3 ter, 3 quater, 3 septies, 3 nonies et 3 duodecies, les autorités compétentes peuvent autoriser la vente, la fourniture ou le transfert des biens et technologies énumérés aux annexes II, VII, X, XI, XVI, XVIII, XX et XXIII du présent règlement et à l'annexe I du règlement (UE) 2021/821, ainsi que la vente, la concession de licences ou tout autre transfert de droits de propriété intellectuelle ou de secrets d'affaires, de même que l'octroi de droits permettant de consulter ou de réutiliser tout matériel ou toute information protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant des secrets d'affaires, en rapport avec les biens et technologies mentionnés ci-dessus, jusqu'au 31 décembre 2027, lorsque cette vente, cette fourniture, ce transfert, cette concession de licences ou cet octroi de droits permettant la consultation ou la réutilisation est strictement nécessaire à la cession d'actifs en Russie ou à la liquidation d'activités en Russie, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

a) les biens et technologies sont la propriété d’un ressortissant d’un État membre ou d’une personne morale, d’une entité ou d’un organisme créé ou constitué selon le droit d’un État membre, ou de personnes morales, d’entités ou d’organismes établis en Russie qui sont détenus ou contrôlés exclusivement ou conjointement par une personne morale, une entité ou un organisme créé ou constitué selon le droit d’un État membre; et

b) les autorités compétentes statuant sur les demandes d’autorisation n’ont pas de motifs raisonnables de croire que les biens pourraient être destinés à un utilisateur final militaire ou faire l’objet d’une utilisation finale militaire en Russie; et

c) les biens et technologies concernés étaient physiquement situés en Russie avant l’entrée en vigueur des interdictions prévues aux articles 2, 2 bis, 3, 3 ter, 3 quater, 3 septies, 3 nonies ou 3 duodecies en ce qui concerne ces biens et technologies.

1 bis.

Par dérogation aux articles 2, 2 bis, 3 et 3 duodecies, les autorités compétentes peuvent autoriser la vente, la fourniture ou le transfert des biens et technologies énumérés aux annexes II, VII et XXIII jusqu'au 31 décembre 2027, lorsque cette vente, cette fourniture ou ce transfert est strictement nécessaire à la cession d'actifs d'une coentreprise établie ou constituée selon le droit d'un État membre avant le 24 février 2022, associant une personne morale, une entité ou un organisme russe et exploitant une infrastructure de gazoduc entre la Russie et des pays tiers, ou la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage, d'un financement ou d'une aide financière en rapport avec ces biens et technologies qui sont strictement nécessaires aux fins de l'exploitation, de l'entretien essentiel, de la réparation ou du remplacement d'éléments de ce gazoduc et des infrastructures associées indispensables à la cession d'actifs mentionnée ci-dessus.

2. Par dérogation aux articles 3 octies et 3 decies, les autorités compétentes peuvent autoriser l'importation ou le transfert des biens énumérés aux annexes XVII et XXI jusqu'au 31 décembre 2027, lorsque l'importation ou le transfert en question est strictement nécessaire à la cession d'actifs en Russie ou à la liquidation d'activités en Russie, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

a) les biens sont la propriété d’un ressortissant d’un État membre ou d’une personne morale, d’une entité ou d’un organisme créé ou constitué selon le droit d’un État membre, ou de personnes morales, d’entités ou d’organismes établis en Russie qui sont détenus ou contrôlés exclusivement ou conjointement par une personne morale, une entité ou un organisme créé ou constitué selon le droit d’un État membre; et

b) les biens concernés étaient physiquement situés en Russie avant l’entrée en vigueur des interdictions prévues aux articles 3 octies et 3 decies en ce qui concerne ces biens.

2 bis.

Par dérogation à l'article 5 quindecies, les autorités compétentes peuvent autoriser la poursuite de la fourniture des services qui y sont énumérés jusqu'au 31 décembre 2027, lorsque la prestation de ces services est strictement nécessaire à la cession d'actifs en Russie ou à la liquidation d'activités en Russie, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

a) ces services sont fournis aux personnes morales, entités ou organismes résultant de la cession, et à leur bénéfice exclusif; et

b) les autorités compétentes statuant sur les demandes d’autorisation n’ont pas de motifs raisonnables de croire que les services pourraient être fournis, directement ou indirectement, au gouvernement russe ou à un utilisateur final militaire ou faire l’objet d’une utilisation finale militaire en Russie.

3. L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1, 1 bis, 2, 2 bis ou 2 ter dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.

4. Toutes les autorisations visées au paragraphe 1 en ce qui concerne les biens et technologies énumérés à l’annexe VII ainsi qu’à l’annexe I du règlement (UE) 2021/821 sont délivrées, dans la mesure du possible, par voie électronique sur des formulaires contenant au moins l’ensemble des éléments du modèle C figurant à l’annexe IX et selon l’ordre énoncé dans celui-ci.

Article 12 quater

1. Les autorités compétentes échangent avec les autres États membres et la Commission des informations sur les autorisations accordées en vertu de l’article 12 ter, paragraphe 1, en ce qui concerne les biens et technologies énumérés à l’annexe VII ainsi qu’à l’annexe I du règlement (UE) 2021/821. L’échange d’informations s’effectue au moyen du système électronique prévu à l’article 23, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/821.

2. Les informations reçues à la suite de l’application du présent article sont utilisées aux seules fins pour lesquelles elles ont été demandées, y compris les échanges mentionnés à l’article 2 quinquies, paragraphe 4.

3. Les États membres et la Commission assurent la protection des informations confidentielles obtenues en application du présent article, conformément au droit de l’Union et à leur droit national respectif.

4. Les États membres et la Commission veillent à ce que les informations classifiées fournies ou échangées en application du présent article ne soient pas déclassées ou déclassifiées sans le consentement préalable écrit de l’autorité d’origine.

Article 12 quinquies

Les interdictions énoncées dans le présent règlement ne s'appliquent pas à la fourniture des services de pilotage qui sont nécessaires pour des raisons de sécurité maritime.

Article 12 sexies

1. En ce qui concerne les interdictions d’importation prévues par le présent règlement, les marchandises se trouvant physiquement dans l’Union peuvent bénéficier d’une mainlevée prévue par l’article 5, point 26), du code des douanes de l’Union octroyée par les autorités douanières, pour autant qu’elles aient été présentées en douane conformément à l’article 134 du code des douanes de l’Union avant l’entrée en vigueur ou la date d’applicabilité des interdictions d’importation respectives, si cette dernière date est postérieure.

2. Toutes les étapes de la procédure nécessaires à la mainlevée des marchandises en question visée aux paragraphes 1 et 5 selon le code des douanes de l’Union sont autorisées.

3. Les autorités douanières n’autorisent pas la mainlevée des marchandises si elles ont des motifs raisonnables de soupçonner un contournement et elles n’autorisent pas la réexportation des marchandises vers la Russie.

4. Les paiements relatifs à ces marchandises doivent être compatibles avec les dispositions et les objectifs du présent règlement, en particulier l’interdiction d’achat, et du règlement (UE) no 269/2014.

5. Les marchandises se trouvant physiquement dans l’Union et présentées en douane avant le 26 février 2023 qui ont été arrêtées en application du présent règlement peuvent bénéficier d’une mainlevée octroyée par les autorités douanières dans les conditions prévues aux paragraphes 1, 2, 3 et 4.

Article 12 septies

1. Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, des biens et des technologies énumérés à l’annexe XXXIII, originaires ou non de l’Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme du pays tiers spécifié dans ladite annexe.

2. Il est interdit:

a) de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme du pays tiers spécifié;

b) de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens et technologies, ou pour la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage ou d’autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme du pays tiers spécifié;

c) de vendre, de concéder sous licence ou de transférer de toute autre manière des droits de propriété intellectuelle ou des secrets d’affaires, ainsi que d’accorder des droits permettant de consulter ou de réutiliser tout matériel ou information protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant des secrets d’affaires, en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme du pays tiers spécifié.

3. L’annexe XXXIII comprend uniquement des biens et technologies précis dont l’exportation vers la Russie est interdite en vertu du présent règlement et qui présentent un risque élevé et continu d’être vendus, fournis, transférés ou exportés à partir de pays tiers vers la Russie après avoir été vendus, fournis, transférés ou exportés à partir de l’Union, en particulier les biens et technologies à double usage ainsi que les biens et technologies susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Russie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité. L’annexe XXXIII spécifie, pour chacun des biens ou technologies inscrits, les pays tiers auxquels il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter le bien ou la technologie en question. L’annexe XXXIII comprend uniquement les pays tiers dont le Conseil a constaté qu’ils ont, de manière systématique et persistante, omis d’empêcher la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation vers la Russie des biens et technologies inscrits sur la liste figurant à ladite annexe exportés depuis l’Union, malgré les contacts pris préalablement par l’Union avec les pays en question et l’assistance de l’Union.

4. Si la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de biens ou technologies inscrits sur la liste figurant à l’annexe XXXIII à une personne physique ou morale, une entité ou un organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays ne sont pas interdites en vertu de certaines exemptions prévues par le présent règlement, leur vente, leur fourniture, leur transfert ou leur exportation à une personne physique ou morale, une entité ou un organisme du pays tiers spécifié ne sont pas interdits, pour autant que les mêmes conditions que celles qui sont applicables en vertu du présent règlement aux fins de l’exportation vers la Russie ou d’une utilisation en Russie soient remplies.

5. Si la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation d’un bien ou d’une technologie figurant à l’annexe XXXIII à une personne physique ou morale, une entité ou un organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays peuvent être autorisés par les autorités compétentes conformément au présent règlement, leur vente, leur fourniture, leur transfert ou leur exportation à une personne physique ou morale, une entité ou un organisme du pays tiers spécifié peuvent être autorisés par les autorités compétentes dans les mêmes conditions que celles qui sont applicables aux dérogations permettant des exportations vers la Russie ou une utilisation en Russie.

Article 12 octies

1. Lors d'une opération de vente, de fourniture, de transfert ou d'exportation vers un pays tiers, à l'exception des pays partenaires énumérés à l'annexe VIII du présent règlement, de biens ou de technologies énumérés aux annexes XI, XX et XXXV du présent règlement, d'articles communs hautement prioritaires énumérés à l'annexe XL du présent règlement, ou d'armes à feu et de munitions énumérées à l'annexe I du règlement (UE) no 258/2012, les exportateurs interdisent contractuellement, à compter du 20 mars 2024, la réexportation vers la Russie et la réexportation en vue d'une utilisation en Russie.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas à:

a) l'exécution des contrats relatifs aux biens relevant des codes NC 8457 10, 8458 11, 8458 91, 8459 61 et 8466 93, énumérés à l'annexe XL;

b) l'exécution des contrats conclus avant le 19 décembre 2023, et relatifs à des biens autres que ceux visés au point a), jusqu'au 1er janvier 2025 ou jusqu'à leur date d'expiration, la date la plus proche étant retenue.

2 bis.

Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux marchés publics conclus avec une autorité publique d'un pays tiers ou avec une organisation internationale.

2 ter.

Les exportateurs informent l'autorité compétente de l'État membre dans lequel ils résident ou sont établis de tout marché public qu'ils ont conclu et qui a bénéficié de l'exemption prévue au paragraphe 2 bis, dans un délai de deux semaines suivant la conclusion dudit marché. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute information reçue en vertu du présent paragraphe dans un délai de deux semaines suivant sa réception.

3. Lorsqu'ils appliquent le paragraphe 1, les exportateurs veillent à ce que l'accord avec l'interlocuteur du pays tiers prévoie des voies de recours adéquates en cas de violation d'une obligation contractuelle stipulée conformément au paragraphe 1.

4. Si l'interlocuteur du pays tiers viole l'une des obligations contractuelles stipulées conformément au paragraphe 1, les exportateurs en informent l'autorité compétente de l'État membre dans lequel ils résident ou sont établis dès qu'ils ont connaissance de la violation.

5. Les États membres s'informent mutuellement et informent la Commission des cas détectés de violation ou de contournement d'une obligation contractuelle stipulée conformément au paragraphe 1.

Article 12 octies bis

1. Lors d'une opération de vente, de concession sous licence ou de tout autre transfert de droits de propriété intellectuelle ou de secrets d'affaires, ainsi que lors d'une opération consistant à accorder des droits permettant de consulter ou de réutiliser tout matériel ou information protégés par des droits de propriété intellectuelle ou protégés en tant que secrets d'affaires en rapport avec les articles communs hautement prioritaires énumérés à l'annexe XL du présent règlement, les personnes physiques et morales, les entités et les organismes, à compter du 26 décembre 2024, interdisent contractuellement à leurs interlocuteurs de pays tiers, et leur imposent d'interdire d'éventuelles cessions en sous-licences de ces droits de propriété intellectuelle ou secrets d'affaires, d'utiliser ces droits de propriété intellectuelle, secrets d'affaires ou autres informations en rapport avec les articles communs hautement prioritaires énumérés à l'annexe XL du présent règlement, qui sont destinés à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation, directement ou indirectement, vers la Russie ou à une utilisation dans ce pays.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas à l'exécution des contrats conclus avant le 25 juin 2024 jusqu'au 26 juin 2025 ou jusqu'à leur date d'expiration, la date la plus proche étant retenue.

3. Lorsqu'ils appliquent le paragraphe 1, les personnes physiques et morales, les entités et les organismes veillent à ce que l'accord avec l'interlocuteur du pays tiers prévoie des voies de recours adéquates en cas de violation d'une obligation contractuelle stipulée conformément au paragraphe 1.

4. Si l'interlocuteur du pays tiers viole l'une des obligations contractuelles stipulées conformément au paragraphe 1, les personnes physiques et morales, les entités et les organismes en informent l'autorité compétente de l'État membre dans lequel ils résident ou sont établis dès qu'ils ont connaissance de la violation.

5. Les États membres s'informent mutuellement et informent la Commission des cas détectés de violation ou de contournement d'une obligation contractuelle stipulée conformément au paragraphe 1.

Article 12 octies ter

1. Les personnes physiques et morales, les entités et les organismes qui vendent, fournissent, transfèrent ou exportent des articles communs hautement prioritaires énumérés à l'annexe XL ou des biens énumérés à l'annexe XLVIII:

a) prennent les mesures appropriées, proportionnellement à leur nature et à leur taille, pour identifier et évaluer les risques d'exportation vers la Russie et d'exportation en vue d'une utilisation en Russie de tels biens ou technologies, et veillent à ce que ces évaluations des risques soient documentées et tenues à jour;

b) mettent en œuvre des politiques, des contrôles et des procédures appropriés, proportionnellement à leur nature et à leur taille, visant à atténuer et à gérer efficacement les risques d'exportation vers la Russie et d'exportation en vue d'une utilisation en Russie de tels biens ou technologies, que ces risques aient été identifiés à leur niveau ou au niveau de l'État membre ou de l'Union.

1 bis.

Le paragraphe 1 s'applique à partir du 26 décembre 2024 en ce qui concerne l'annexe XL et à partir du 26 mai 2025 en ce qui concerne l'annexe XLVIII.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux personnes physiques ou morales, aux entités et aux organismes qui vendent, fournissent ou transfèrent des articles communs hautement prioritaires énumérés à l'annexe XL ou des biens énumérés à l'annexe XLVIII uniquement au sein de l'Union ou à des pays partenaires inscrits sur la liste figurant à l'annexe VIII.

3. Les personnes physiques ou morales, les entités et les organismes veillent à ce que toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi en dehors de l'Union qu'ils détiennent ou contrôlent et qui vend, fournit, transfère ou exporte des articles communs hautement prioritaires énumérés à l'annexe XL ou des biens énumérés à l'annexe XLVIII mette en œuvre les exigences du paragraphe 1, points a) et b).

3 bis.

Le paragraphe 3 s'applique à partir du 26 décembre 2024 en ce qui concerne l'annexe XL et à partir du 26 mai 2025 en ce qui concerne l'annexe XLVIII.

4. Le paragraphe 3 ne s'applique pas lorsque, pour des raisons qui ne sont pas de son fait, une personne physique ou morale, une entité ou un organisme n'est pas en mesure d'exercer un contrôle sur la personne morale, l'entité ou l'organisme qu'il détient.

Article 12 quindecies

En ce qui concerne le projet Paks II, les interdictions prévues par le présent règlement ne s'appliquent pas aux activités nécessaires à l'établissement, à l'exploitation, à l'entretien, à l'approvisionnement en combustible et au retraitement du combustible et à la sûreté des capacités nucléaires civiles, et à la poursuite de la conception, de la construction et de la mise en service exigées pour la réalisation d'installations nucléaires civiles, à condition que toute activité de ce type ait été notifiée par des personnes physiques et morales, des entités et des organismes dans un délai de deux semaines à compter du début de ladite activité à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel ils résident, sont situés, établis ou constitués.

L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute information reçue en application du présent article dans un délai de deux semaines suivant la réception.

Article 13

Le présent règlement s'applique:

a) sur le territoire de l'Union;

b) à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;

c) à toute personne, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de l'Union, qui est ressortissante d'un État membre;

d) à toute personne morale, toute entité ou tout organisme, à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union, établi ou constitué selon le droit d'un État membre;

e) à toute personne morale, à toute entité ou à tout organisme en ce qui concerne toute opération commerciale réalisée intégralement ou en partie dans l'Union.

Article 14

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Annexe I

ANNEXE I

BELGIQUE

https://diplomatie.belgium.be/fr/politique/themes-politiques/paix-et-securite/sanctions

BULGARIE

https://www.mfa.bg/en/EU-sanctions

TCHÉQUIE

www.financnianalytickyurad.cz/mezinarodni-sankce.html

DANEMARK

https://um.dk/udenrigspolitik/sanktioner/ansvarlige-myndigheder

ALLEMAGNE

https://www.bmwi.de/Redaktion/DE/Artikel/Aussenwirtschaftembargos-aussenwirtschaftsrecht.html

ESTONIE

https://vm.ee/sanktsioonid-ekspordi-ja-relvastuskontroll/rahvusvahelised-sanktsioonid

IRLANDE

https://www.dfa.ie/our-role-policies/ireland-in-the-eu/eu-restrictive-measures/

GRÈCE

http://www.mfa.gr/en/foreign-policy/global-issues/international-sanctions.html

ESPAGNE

https://www.exteriores.gob.es/es/PoliticaExterior/Paginas/SancionesInternacionales.aspx

FRANCE

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/autorites-sanctions/

CROATIE

https://mvep.gov.hr/vanjska-politika/medjunarodne-mjere-ogranicavanja/22955

ITALIE

https://www.esteri.it/it/politica-estera-e-cooperazione-allo-sviluppo/politica_europea/misure_deroghe/

CHYPRE

https://mfa.gov.cy/themes/

LETTONIE

https://www.fid.gov.lv/en

LITUANIE

https://www.urm.lt/en/lithuania-in-the-region-and-the-world/lithuanias-security-policy/international-sanctions/997

LUXEMBOURG

https://maee.gouvernement.lu/fr/directions-du-ministere/affaires-europeennes/organisations-economiques-int/mesures-restrictives.html

HONGRIE

https://kormany.hu/kulgazdasagi-es-kulugyminiszterium/ensz-eu-szankcios-tajekoztato

MALTE

https://smb.gov.mt/

PAYS-BAS

https://www.rijksoverheid.nl/onderwerpen/internationale-sancties

AUTRICHE

https://www.bmeia.gv.at/themen/aussenpolitik/europa/eu-sanktionen-nationale-behoerden/

POLOGNE

https://www.gov.pl/web/dyplomacja/sankcje-miedzynarodowe

https://www.gov.pl/web/diplomacy/international-sanctions

PORTUGAL

https://portaldiplomatico.mne.gov.pt/politica-externa/medidas-restritivas

ROUMANIE

http://www.mae.ro/node/1548

SLOVÉNIE

http://www.mzz.gov.si/si/omejevalni_ukrepi

SLOVAQUIE

https://www.mzv.sk/europske_zalezitosti/europske_politiky-sankcie_eu

FINLANDE

https://um.fi/pakotteet

SUÈDE

https://www.regeringen.se/sanktioner

Adresse à utiliser pour les notifications à la Commission européenne:

Commission européenne

Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux (DG FISMA)

Rue de Spa 2

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: relex-sanctions@ec.europa.eu

Annexe II

ANNEXE II

Liste des logiciels visés à l'article 3, paragraphe 1 bis

"Logiciels" utilisés dans l'exploration pétrolière et gazière, à savoir:

— "Logiciels" pour l'exploration des gisements et les calculs correspondants

— "Logiciels" pour le calcul, le traitement et l'analyse de données sismiques

— "Logiciels" pour les inspections visuelles géologiques ainsi que pour la caractérisation/la modélisation/la visualisation/les calculs correspondants

— "Logiciels" de forage, "logiciels" de planification pour les processus de forage, "logiciels" pour la trajectoire des processus de forage

— "Logiciels" pour les systèmes de navigation à inertie pour le forage

— "Logiciels" de surveillance des puits en temps réel

— "Logiciels" d'observation et de sauvegarde dans la production pétrolière et gazière

Annexe III

ANNEXE III — Liste des personnes morales, entités et organismes visés à l'article 5, paragraphe 1, point a)

1. SBERBANK

2. VTB BANK

3. GAZPROMBANK

4. VNESHECONOMBANK (VEB)

5. ROSSELKHOZBANK

Annexe IV

ANNEXE IV

La présente annexe énumère les personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui sont des utilisateurs finaux militaires, qui font partie du complexe militaro-industriel de la Russie ou qui ont des liens commerciaux ou autres avec le secteur de la défense et de la sécurité de la Russie, ou qui soutiennent ce dernier autrement. Ces personnes physiques ou morales, entités ou organismes contribuent au renforcement militaire et technologique de la Russie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité. Ces personnes physiques ou morales, entités ou organismes comprennent des personnes physiques ou morales, entités ou organismes de pays tiers autres que la Russie. Leur inclusion dans la présente annexe n'implique pas l'attribution de la responsabilité de leurs actions à la juridiction dans laquelle ils exercent.

Liste des personnes physiques ou morales, entités et organismes visés à l'article 2, paragraphe 7, à l'article 2 bis, paragraphe 7, et à l'article 2 ter, paragraphe 1

| No | Nom | Informations d'identification | Date d'inscription

| 1. |

JSC Sirius

Nom local: Открытое Акционерное Общество "Концерн "Сириус" (ОАО "Концерн "Сириус")

Autrement connue sous le nom de: JSC Concern Sirius; Kontsern Sirius

|

Adresse(s): 119435, Moscou, Pirogovskaya M. Str., 18, Building 1, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 926-78-9; + 7 (495) 772-42-82; + 7 (926) 998-67-10

Site web: www.con-sirius.ru; http://rostec.ru/about/company/341

Numéro d'enregistrement: 7704730655 (Tax ID/INN)

| 12.9.2014

| 2. |

OJSC Stankoinstrument

Nom local: Акционерное Общество "РТ-Станкоинструмент" (АО "РТ-Станкоинструмент")

Autrement connue sous le nom de: Joint Stock Company "RT-Stankoinstrument"

|

Adresse(s): 107996, Moscou, Gilyarovskogo Str., 65, Building 1, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 681-16-18; + 7 (495) 681-10-39

Site web: http://www.rt-stanko.ru/

Courriel: info@rt-stanko.ru

Numéro d'enregistrement: 7702715348 (Tax ID/INN)

| 12.9.2014

| 3. |

OAO JSC Chemcomposite

Nom local: Акционерное Общество "РТ-Химические технологии и композиционные материалы" (АО "РТ-Химкомпозит")

Autrement connue sous le nom de: OJSC Khimkompozit; RT-Chemical Technologies and Composite Materials

|

Adresse(s): 117218, Moscou, Krzhiszhanovskogo Str., 29, Room 6, Fédération de Russie; 119435, Bolshoy Savvinskiy Lane, 11, Entrance 1, Floor 4, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 783-64-44

Site web: http://rt-chemcomposite.ru/

Courriel: office@rt-cc.ru

Numéro d'enregistrement: 7734613934 (Tax ID/INN)

| 12.9.2014

| 4. |

JSC Kalashnikov

Nom local: Акционерное Общество "Концерн "Калашников" (АО "Концерн "Калашников")

Autrement connue sous le nom de: JSC Concern Kalashnikov; Izhevskiy Mashinostroitel'nyi Zavod; NPO Izhmash

|

Adresse(s): 426006, République oudmourte, Izhevsk, Deryabina Avenue, 2/193, Room 78, Fédération de Russie

Téléphone: + 8 (800) 200-18-07

Site web: https://kalashnikovgroup.ru/

Numéro d'enregistrement: 1832090230 (Tax ID/INN)

| 12.9.2014

| 5. |

JSC Tula Arms Plant

Nom local: Публичное Акционерное Общество "Императорский Тульский Оружейный Завод" (ПАО "Императорский Тульский Оружейный Завод")

Autrement connue sous le nom de: PJSC Imperial Tula Arms Plant; Public Joint Stock Company "Imperatorsky Tulsky Oruzheiny Zavod"

|

Adresse(s): 300041, oblast de Tula, Tula, Sovetskaya Str., 1A, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (487) 232-14-99

Site web: https://www.itoz.ru/

Courriel: mail@tulatoz.ru

Numéro d'enregistrement: 7107003303 (Tax ID/INN)

| 12.9.2014

| 6. |

NPK Technologii Maschinostrojenija

Nom local: Акционерное Общество "Научно-Производственный Концерн "Технологии Машиностроения" (АО "НПК "Техмаш")

Autrement connue sous le nom de: NPK Engineering Technology; Tecmash Concern; Kontsern "Tecmash" JSC Research and Production Concern Machine Building Technologies; JSC "Scientific-Production Concern "Mechanical Engineering"; Joint Stock Company Scientific Production Concern Tekhmash

|

Adresse(s): 115184, Moscou, Bolshaya Tatarskaya Str., 35, Building 5, Office 728, Fédération de Russie; 125212, Moscou, Leningradskoe Highway, 58, Building 4, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 459-99-05; + 7 (495) 459-98-81

Site web: http://www.tecmash.ru/

Courriel: info@tecmash.ru

Numéro d'enregistrement: 7743813961 (Tax ID/INN)

| 12.9.2014

| 7. |

OAO Wysokototschnye Kompleksi

Nom local: Акционерное Общество "НПО "Высокоточные Комплексы" (АО "НПО "Высокоточные Комплексы")

Autrement connue sous le nom de: JSC NPO "High-precision complexes"; High Precision Systems; NPO Vysokotochnye Kompleksy AO

|

Adresse(s): 119019, Moscou, Gogolevsky Boulevard, 21, Building 1, Fédération de Russie; 121059, Moscou, Kievskaya Str., 7, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 981-92-77

Site web: https://www.npovk.ru/

Courriel: npovk@npovk.ru

Numéro d'enregistrement: 7704721192 (Tax ID/INN)

| 12.9.2014

| 8. |

OAO Almaz Antey

Nom local: Акционерное Общество "Концерн Воздушно-Космической Обороны "Алмаз - Антей" (АО "Концерн ВКО "Алмаз - Антей")

Autrement connue sous le nom de: JSC Concern VKO "Almaz-Antey"; Almaz-Antey Corporation; "Almaz – Antey" Air and Space Defence Corporation", Joint Stock Company

|

Adresse(s): 121471, Moscou, Vereyskaya Str., 41, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 276-29-75; + 7 (495) 231-70-45; + 7 (495) 276-29-80, + 7 (495) 231-70-45

Site web: http://www.almaz-antey.ru/

Courriel: antey@almaz-antey.ru

Numéro d'enregistrement: 7731084175 (Tax ID/INN)

| 12.9.2014

| 9. |

OAO NPO Bazalt

Nom local: Акционерное Общество 'Научно-Производственное Объединение 'Базальт'" (АО "НПО 'Базальт'")

Autrement connue sous le nom de: JSC "Scientific and Production Association 'Basalt'"; Joint Stock Company "Research and Production Association 'BAZALT'"

|

Adresse(s): 105318, Moscou, Velyaminovskaya Str. 32, Fédération de Russie; 141292, Krasnoarmeysk, Dachnaya Str., 2A, Fédération de Russie; 300004, Tula, Shcheglovskaya Zaseka Str., 53, Fédération de Russie; 157800, Nerekhta, Metallistov Square, 1, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (499) 369-01-22; + 7 (495) 993-60-81; + 7 (487) 270-18-26; + 7 (494) 317-55-43

Site web: https://bazalt.ru/

Courriel: moscow@bazalt.ru; knpp@bazalt.ru; tpp@bazalt.ru; nmz@bazalt.ru

Numéro d'enregistrement: 7719830028 (Tax ID/INN)

| 12.9.2014

| 10. |

Admiralty Shipyard JSC

Nom local: Акционерное Общество "Адмиралтейские Верфи" (АО "Адмиралтейские Верфи")

Autrement connue sous le nom de: JSC Admiralteyskiye Verfi; Soviet Shipyard No. 194

|

Adresse(s): 190121, Saint-Pétersbourg, Fontanka River Embankment, 203, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (812) 714-88-33

Site web: http://admship.ru/

Courriel: info@ashipyards.com

Numéro d'enregistrement: 7839395419 (Tax ID/INN)

| 25.2.2022

| 11. |

Aleksandrov Scientific Research Technological Institute NITI

Nom local: Федеральное Государственное Унитарное Предприятие "Научно-Исследовательский Технологический Институт имени А.П. Александрова" (ФГУП "НИТИ им. А.П. Александрова")

Autrement connue sous le nom de: Federal State unitary Enterprise Alexandrov Research Institute of Technology; FGUP "A.P. Aleksandrov NITI"; FSUE Alexandrov NITI

|

Adresse(s): 188540, oblast de Léningrad, Sosnovy Bor, Koporskoye Shosse, 72, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (813) 692-26-67

Site web: https://niti.ru/

Courriel: foton@niti.ru

Numéro d'enregistrement: 4714000067 (Tax ID/INN)

| 25.2.2022

| 12. |

Argut OOO

Nom local: Общество с Ограниченной Ответственностью "Аргут" (ООО "Аргут")

Autrement connue sous le nom de: Argut LLC

|

Adresse(s): 127287, Moscou, Khutorskaya Str., 2, 38A, Building 1, Fédération de Russie; 123007, Moscou, Mnyovniki Str., 6, Floor 3, Premises II, Room 13, Fédération de Russie; 123007, Moscou, 2nd Magistralny Tupik, 7A, Building 1, Fédération de Russie; 123423, Moscou, MO Khoroshevo-Mnevniki, Narodnogo Opolcheniya Str., 34, Floor 3, Office 330, Fédération de Russie

Téléphone: + 8 (499) 346-06-32; + 8 (800) 555-60-12

Site web: https://argut.net/

Courriel: info@argut.net

Numéro d'enregistrement: 7714419505 (Tax ID/INN)

| 25.2.2022

| 13. |

Communication Center of the Ministry of Defense

Nom local: Департамент информации и массовых коммуникаций Министерства обороны Российской Федерации

Autrement connue sous le nom de: Department of Information and Mass Communications of the Ministry of Defence of the Russian Federation

|

Adresse(s): 119019, Moscou, Khamovniki, Bolshoi Znamensky Pereulok, 21, Fédération de Russie; 119160, Moscou, Frunzenskaya Embankment, 22/2, Fédération de Russie

Téléphone: + 8 (495) 498-02-74

Site web: https://structure.mil.ru/structure/ministry_of_defence/details.htm?id=9581@egOrganization

Courriel: press@mil.ru

| 25.2.2022

| 14. |

Federal Research Center Boreskov Institute of Catalysis

Nom local: Федеральное Государственное Бюджетное Учреждение Науки "Федеральный Исследовательский Центр "Институт Катализа им. Г.К. Борескова Сибирского Отделения Российской Академии Наук" (ИК СО РАН, Институт Катализа СО РАН)

Autrement connue sous le nom de: Institute of Catalysis named after G. K. Boreskov SB RAS; IR SB RAS; Institute of Catalysis SB RAS; BIC

|

Adresse(s): 630090, oblast de Novosibirsk, Novosibirsk, Akademika Lavrentiev Prospekt, 5, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (383) 330-80-56

Site web: https://catalysis.ru/

Courriel: bic@catalysis.ru

Numéro d'enregistrement: 5408100177 (Tax ID/INN)

| 25.2.2022

| 15. |

Federal State Budgetary Enterprise of the Administration of the President of Russia

Nom local: Управление делами Президента Российской Федерации

Autrement connue sous le nom de: Administration of the President of the Russian Federation; The Administrative Directorate of the President of the Russian Federation

|

Adresse(s): 103132, Moscou, Nikitnikov Pereulok, 2, Building 5, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 606-92-33

Site web: https://udprf.ru/

Courriel: udprf@gov.ru

Numéro d'enregistrement: 7710023340 (Tax ID/INN)

| 25.2.2022

| 16. |

Federal State Budgetary Enterprise Special Flight Unit Rossiya of the Administration of the President of Russia

Nom local: Федеральное Государственное Бюджетное Учреждение "Специальный Летный Отряд "Россия" Управления Делами Президента Российской Федерации (ФГБУ "СЛО "Россия")

Autrement connue sous le nom de: Federal State Budgetary Institution "Special Flight Detachment "Russia""; FGBU SLO Rossya; Federal State Budgetary Institution "Special Flight Squad" Russia"

|

Adresse(s): 119027, Moscou, 1st Reisovaya Str., 2, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 122-99-99; + 7 (495) 122-99-45

Site web: https://udprf.ru/content/federalnoe-gosudarstvennoe-byudzhetnoe-uchrezhdenie-specialnyy-letnyy-otryad-rossiya

Courriel: office@sfdrussia.ru

Numéro d'enregistrement: 7732537999 (Tax ID/INN)

| 25.2.2022

| 17. |

Federal State Unitary Enterprise Dukhov Automatics Research Institute (VNIIA)

Nom local: Федеральное Государственное Унитарное Предприятие "Всероссийский Научно-Исследовательский Институт Автоматики им. Н.Л. Духова" (ФГУП "ВНИИА")

Autrement connue sous le nom de: Federal State Unitary Enterprise "All-Russian Research Institute of Automation named after N.L. Dukhov"; FSUE "VNIIA"

|

Adresse(s): 127030, Moscou, Sushchevskaya S, 22, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (499) 978-78-03

Site web: https://vniia.ru/

Courriel: vniia@vniia.ru

Numéro d'enregistrement: 7707074137 (Tax ID/INN)

| 25.2.2022

| 18. |

Foreign Intelligence Service (SVR)

Nom local: Служба Внешней Разведки Российской Федерации (СВР России)

Autrement connue sous le nom de: Foreign Intelligence Service of the Russian Federation (SVR of Russia)

|

Adresse(s): 119034, Moscou, Ostozhenka Str., 51, Building 1, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 247-19-38; + 7 (499) 245-33-68; + 7 (499) 255-79-38

Site web: http://свр.рф/

Numéro d'enregistrement: 7728302546 (Tax ID/INN)

| 25.2.2022

| 19. |

Forensic Center of Nizhniy Novgorod Region Main Directorate of the Ministry of Interior Affairs

Nom local: Главное Управление Министерства Внутренних Дел Российской Федерации по Нижегородской Области (ГУ МВД России по Нижегородской Области)

Autrement connue sous le nom de: Main Directorate of the Ministry of Internal Affairs of the Russian Federation for the Nizhny Novgorod Region; GU MIA of Russia for the Nizhny Novgorod Region

|

Adresse(s): 603000, oblast de Nizhny Novgorod, Nizhny Novgorod, Maxim Gorky Str., 71, Fédération de Russie

Téléphone: 268-73-06

Site web: http://mvdnn.ru/

Numéro d'enregistrement: 5260040766 (Tax ID/INN)

| 25.2.2022

| 20. |

International Center for Quantum Optics and Quantum Technologies (The Russian Quantum Center)

Nom local: Общество с Ограниченной Ответственностью "Международный Центр Квантовой Оптики И Квантовых Технологий" (ООО "МЦКТ"); Российский квантовый центр (РКЦ)

Autrement connue sous le nom de: RCC; RQC; LLC "MCCT"; OOO MTsKT

|

Adresse(s): 121205, Moscou, Territory of the Skolkovo Innovation Center, Bolshoi Boulevard, 30, Building 1, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 280 1291

Site web: https://rqc.ru/

Courriel: mail@rqc.ru

Numéro d'enregistrement: 7743801910 (Tax ID/INN)

| 25.2.2022

| 21. |

Irkut Corporation

Nom local: Публичное Акционерное Общество "Яковлев" (ПАО "Яковлев"); Публичное Акционерное Общество "Научно-Производственная Корпорация "Иркут" (ПАО "Корпорация "Иркут")

Autrement connue sous le nom de: Public Joint Stock Company Yakovlev; PJSC Yakovlev; Irkut Research and Production Corporation Public Joint Company; PJSC Irkut Corporation

|

Adresse(s): 125315, Moscou, Leningradsky Prospekt, 68, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 777-21-01

Site web: https://yakovlev.ru/

Courriel: office@yakovlev.ru

Numéro d'enregistrement: 3807002509 (Tax ID/INN)

| 25.2.2022

| 22. |

Joint Stock Company Scientific Research Institute of Computing Machinery

Nom local: Акционерное Общество "Научно-Исследовательский Институт Средств Вычислительной Техники" (АО "НИИ СВТ")

Autrement connue sous le nom de: Scientific Research Institute of Computer Technology; JSC NII SVT; AO NII SVT

|

Adresse(s): 610025, Kirov, Melnichnaya Str., 31, Fédération de Russie

Téléphone: + 8 (833) 267-99-75

Site web: https://niisvt.ru/

Courriel: niisvt@niisvt.ru

Numéro d'enregistrement: 4345309407 (Tax ID/INN)

| 25.2.2022

| 23. |

JSC Central Research Institute of Machine Building (JSC TsNIIMash)

Nom local: Акционерное Общество "Центральный Научно-Исследовательский Институт Машиностроения" (АО "ЦНИИМаш")

Autrement connue sous le nom de: Federal State Unitary Enterprise Central Research Institute for Machine Building

|

Adresse(s): 141070, oblast de Moscou, Korolev, Pionerskaya Str. 4, Building 22, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 513-59-51

Site web: https://www.tsniimash.ru/

Courriel: corp@tsniimash.ru

Numéro d'enregistrement: 5018200994 (Tax ID/INN)

| 25.2.2022

| 24. |

JSC Kazan Helicopter Plant Repair Service

Nom local: Акционерное Общество "Казанский Вертолетный Завод-Ремонт, Сервис" (АО "КВЗ-РемСервис")

Autrement connue sous le nom de: Kazanski Vertoletny Zavod Remservis; KVZ Remservis

|

Adresse(s): 420085, République du Tatarstan, Kazan, Tetsevskaya Str., 14, Building 22, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (843) 571-90-67

Site web: https://kvz-remservice.ru/

Courriel: info@kvz-remservice.ru

Numéro d'enregistrement: 1653002439 (Tax ID/INN)

| 25.2.2022

| 25. |

JSC Shipyard Zaliv (Zaliv Shipbuilding Yard)

Nom local: Открытое Акционерное Общество "Судостроительный Завод "Залив" (ОАО "Судостроительный Завод "Залив")

Autrement connue sous le nom de: Zaliv Shipbuilding Plant

|

Adresse(s): 298310, République de Crimée, Kerch, Tankistov Str., 4

Téléphone: + 7 (978) 705-23-88

Site web: http://zaliv.com/

Courriel: zaliv@zaliv.com

Numéro d'enregistrement: 9111001119 (Tax ID/INN)

| 25.2.2022

| 26. |

JSC Rocket and Space Centre – Progress

Nom local: "Ракетно-Космический Центр "Прогресс" (РКЦ "Прогресс")

Autrement connue sous le nom de: JSC Progress; RKTs Progress; Progress Rocket Space Centre

|

Adresse(s): 443009, oblast de Samara, Samara, Zemets Str., 18, Fédération de Russie; Moscou, Gilyarovsky Str., 39, Building 1, Room 203, Fédération de Russie; oblast d'Arkhangelsk, Mirny, Lesnaya Str., 10, Fédération de Russie; oblast de l'Amour, Svobodnensky District, Uglegorsk Village, Marshala Nedelina Str., 13a, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (846) 955-13-61

Site web: https://www.samspace.ru/

Courriel: mail@samspace.ru

Numéro d'enregistrement: 6312139922 (Tax ID/INN)

| 25.2.2022

| 27. |

Kamensk-Uralsky Metallurgical Works JSC

Nom local: Открытое Акционерное Общество "Каменск-Уральский Металлургический Завод" (ОАО "КУМЗ")

Autrement connue sous le nom de: KUMZ JSC; Kamensk-Ural Metallurgical Plant

|

Adresse(s): 623405, Sverdlovsk region, Kamensk-Uralsky, Zavodskaya Str., 5, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (343) 939-51-16

Site web: https://kumz.ru/

Courriel: any@kumw.ru

Numéro d'enregistrement: 6665002150 (Tax ID/INN)

| 25.2.2022

| 28. |

Kazan Helicopter Plant PJSC

Nom local: Акционерное Общество "Казанский Вертолетный Завод" (АО "Казанский Вертолетный Завод")

Autrement connue sous le nom de: Kazan Helicopters; Kazanski Vertoletny Zavod AO

|

Adresse(s): 420085, République du Tatarstan, Kazan, Tetsevskaya Str., 14, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (843) 549-66-99

Site web: https://www.rhc.aero/structure/kazanskiy-vertoletnyy-zavod

Courriel: kvz@kazanhelicopters.com

Numéro d'enregistrement: 1656002652 (Tax ID/INN)

| 25.2.2022

| 29. |

Komsomolsk-na-Amur Aviation Production Organization (KNAAPO)

Nom local: Комсомольский-на-Амуре Авиационный Завод имени Ю. А. Гагарина (КнААЗ); Открытое Акционерное Общество "Комсомольское-на-Амуре Авиационное Производственное Объединение имени Ю.А. Гагарина" (ОАО "КнААПО")

Autrement connue sous le nom de: Komsomolsk-on-Amur Aviation Plant named after Y. A. Gagarin; KnAAZ; Branch of PJSC United Aircraft Corporation Yuri Gagarin Komsomolsk-on-Amur Aircraft Plant; Branch of AO Company Sukhoi Yuri Gagarin Komsomolsk-on-Amur Aircraft Plant

|

Adresse(s): 681018, kraï de Khabarovsk, Komsomolsk-on-Amur, Sovetskaya Str., 1, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (421) 752-62-00; + 7 (421) 722-85-25

Site web: http://knaaz.org/; https://www.uacrussia.ru/ru/corporation/company/filial-otkrytogo-aktsionernogo-obshchestva-aviatsionnaya-kholdingovaya-kompaniya-sukhoy-komsomolskiy/

Courriel: info@knaaz.org

| 25.2.2022

| 30. |

Ministry of Defence of the Russian Federation

Nom local: Министерство Обороны Российской Федерации (Минобороны России)

Autrement connue sous le nom de: MOD RF; MO RF

|

Adresse(s): 119019, Moscou, Znamenka Str., 19, Fédération de Russie

Site web: http://mil.ru/

Courriel: info@mil.ru

Numéro d'enregistrement: 7704252261 (Tax ID/INN)

| 25.2.2022

| 31. |

Moscow Institute of Physics and Technology

Nom local: Федеральное Государственное Автономное Образовательное Учреждение Высшего Образования "Московский Физико-Технический Институт (Национальный Исследовательский Университет)" (МФТИ, ФИЗТЕХ)

Autrement connue sous le nom de: MFTI, FizTech; MIPT

|

Adresse(s): 117303, Moscou, Kerchenskaya Str., 1A, Building 1, Fédération de Russie; 141701, oblast de Moscou, Dolgoprudny, Institutskiy Pereulok, 9, Fédération de Russie; 115184, Moscou, Klimentovsky Pereulok, 1, Building 1 (Moscow Campus), Fédération de Russie; 140180, oblast de Moscou, Zhukovsky, Gagarina Str., 16 (FALT), Fédération de Russie; 123098, Moscou, Maksimova Str., 4 (INBICST), Fédération de Russie; 117485, Moscou, Profsoyuznaya Str., 84/32 (Department of Applied Physics, FPFE), Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 408-45-54

Site web: http://mipt.ru/

Courriel: info@mipt.ru

Numéro d'enregistrement: 5008006211(Tax ID/INN)

| 25.2.2022

| 32. |

NPO Splav JSC

Nom local: Акционерное Общество "Научно-Производственное Объединение "Сплав" имени А.Н. Ганичева" (АО "НПО "Сплав" им. А.Н. Ганичева")

Autrement connue sous le nom de: Scientific and Production Association "SPLAV"; JSC A.N. Ganichev Scientific and Production Association "SPLAV"

|

Adresse(s): 300004, oblast de Tula, Tula, Shcheglovskaya Zaseka Str., 33, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (487) 225-55-64

Site web: https://splav-kran.ru/

Courriel: popova.kd@splavtula.ru; nevmerzhitskiy.dn@splavtula.ru

Numéro d'enregistrement: 7105515987 (Tax ID/INN)

| 25.2.2022

| 33. |

OPK Oboronprom

Nom local: Акционерное Общество "Объединенная Промышленная Корпорация "Оборонпром" (АО "ОПК "Оборонпром")

Autrement connue sous le nom de: United Industrial Corporation Oboronprom

|

Adresse(s): 121357, Moscou, Vereyskaya Str., 29, Building 141, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 984-02-15

Site web: https://oboronprom.com/; www.oboronprom.ru/

Courriel: mail@oboronprom.ru

Numéro d'enregistrement: 7718218951 (Tax ID/INN)

| 25.2.2022

| 34. |

PJSC Beriev Aircraft Company

Nom local: Публичное Акционерное Общество "Таганрогский Авиационный Научно-Технический Комплекс им. Г.М. Бериева" (ПАО "ТАНТК им. Г.М. Бериева")

Autrement connue sous le nom de: Taganrog Aviation Scientific and Technical Complex named after G. M. Beriev; Public Joint-Stock Company "Beriev Aircraft"; TANTK

|

Adresse(s): 347923, oblast de Rostov, Taganrog, Aviatorov Square, 1, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (863) 439-09-01

Site web: http://beriev.com/

Courriel: info@beriev.com

Numéro d'enregistrement: 6154028021 (Tax ID/INN)

| 25.2.2022

| 35. |

POLYUS Research Institute of M.F. Stelmakh Joint Stock Company

Nom local: Акционерное Общество "Научно-Исследовательский Институт "Полюс" им. М.Ф.Стельмаха" (АО "НИИ "Полюс" им. М.Ф.Стельмаха")

Autrement connue sous le nom de: Joint Stock Company Institute for Scientific Research Polyus Named After M. F. Stelmakha; NII Polyus; Polyus Scientific Research Institute

|

Adresse(s): 117342, Moscou, Vvedenskogo Str. 3, Building 1, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 333-91-44

Site web: https://niipolyus.ru/

Courriel: bereg@niipolyus.ru

Numéro d'enregistrement: 7728816598 (Tax ID/INN)

| 25.2.2022

| 36. |

Promtech-Dubna, JSC

Nom local: Акционерное Общество "Промтех-Дубна" (АО "Промтех-Дубна")

|

Adresse(s): 141983, oblast de Moscou, Dubna, Programistov Str., 4, Room 364, Fédération de Russie; 141983, oblast de Moscou, Dubna, Nauki Prospekt, 14, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 526-69-93

Site web: https://promtech-dubna.ru/

Courriel: info@promtech-dubna.ru

Numéro d'enregistrement: 5010041037 (Tax ID/INN)

| 25.2.2022

| 37. |

Public Joint Stock Company United Aircraft Corporation

Nom local: Публичное Акционерное Общество "Объединенная Авиастроительная Корпорация" (ПАО "ОАК")

Autrement connue sous le nom de: PAO AOK; PJSC UAC

|

Adresse(s): 115054, Moscou, Bolshaya Pionerskaya Str., 1, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 926-14-20

Site web: http://uacrussia.ru/

Courriel: office@uacrussia.ru

Numéro d'enregistrement: 7708619320 (Tax ID/INN)

| 25.2.2022

| 38. |

Radiotechnical and Information Systems (RTI) Concern

Nom local: Акционерное Общество "Научно-Производственное Объединение Дальней Радиолокации" (АО "НПО Дальней Радиолокации"); Акционерное Общество "Концерн "Радиотехнические и Информационные Системы" (АО "Концерн "РТИ Системы")

Autrement connue sous le nom de: RTI Systems; Joint Stock Company "Scientific and Production Association of Long-Range Radar"; AO NPO Dalney Radiolokatsii

|

Adresse(s): 127083, Moscou, 8 Marta Str., 10, Building 1, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 723-83-49

Site web: https://www.krtis.ru/

Courriel: inbox@krtis.ru

Numéro d'enregistrement: 7713269230 (Tax ID/INN)

| 25.2.2022

| 39. |

Rapart Services LLC

Nom local: Общество с Ограниченной ответственностью "РАпарт Сервисез" (ООО "РАпарт Сервисез")

|

Adresse(s): 141580, oblast de Moscou, Khimki, Dubrovki District, Aeroportskaya Str., 2/2, "Sherland" Business Centre, Fédération de Russie; 141580, oblast de Moscou, Khimki, Dubrovki District, Aeroportskaya Str., 6, Building 2, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 798-75-44

Site web: https://rapart.aero/

Courriel: info@rapart.yakovlev.ru

Numéro d'enregistrement: 7725497858 (Tax ID/INN)

| 25.2.2022

| 40. |

Rosoboronexport OJSC (ROE)

Nom local: Акционерное Общество "Рособоронэкспорт" (АО "Рособоронэкспорт")

|

Adresse(s): 107076, Moscou, Stromynka Str., 272, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 534-61-83

Site web: https://roe.ru/

Courriel: roe@roe.ru

Numéro d'enregistrement: 7718852163 (Tax ID/INN)

| 25.2.2022

| 41. |

Rostec (Russian Technologies State Corporation)

Nom local: Государственная Корпорация по Содействию Разработке, Производству и Экспорту Высокотехнологичной Промышленной Продукции "Ростех" (Государственная Корпорация "Ростех")

Autrement connue sous le nom de: Rostekh; Russian Technologies; State Corporation for the Promotion of the Development, Manufacture, and Export of High-Tech Products "Rostec"; Rostekhnologii

|

Adresse(s): 119991, Moscou, Gogolevsky Boulevard, 21, Building 1, Fédération de Russie; Moscou, Volokolamskoe Shosse, 75A, Fédération de Russie; 119048, Moscou, Usacheva Str., 24, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 287-25-25

Site web: https://rostec.ru/

Courriel: info@rostec.ru

Numéro d'enregistrement: 7704274402 (Tax ID/INN)

| 25.2.2022

| 42. |

Rostekh – Azimuth

Nom local: Акционерное Общество "Азимут" (АО "Азимут")

Autrement connue sous le nom de: Azimut JSC

|

Adresse(s): 125167, Moscou, Naryshkinskaya Alleya, 5, Building 2, Floor 2, Premises X, Room 15, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 926-37-69

Site web: https://azimut.ru/

Courriel: mailbox@azimut.ru

Numéro d'enregistrement: 7701583410 (Tax ID/INN)

| 25.2.2022

| 43. |

Russian Aircraft Corporation MiG

Nom local: Акционерное Общество "Российская Самолетостроительная Корпорация "МиГ" (АО "РСК "МиГ")

Autrement connue sous le nom de: JSC "RAC MiG"; Mikoyan

|

Adresse(s): 125171, Moscou, Leningradskoe Shosse, 6, Building 1, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 721-81-00

Site web: http://www.migavia.ru/

Courriel: inbox@rsk-mig.ru

| 25.2.2022

| 44. |

Russian Helicopters JSC

Nom local: Акционерное Общество "Вертолеты России" (АО "Вертолеты России")

Autrement connue sous le nom de: AO Vertolety Rossii

|

Adresse(s): 123610, Moscou, Bolshaya Pionerskaya, 1, Fédération de Russie; 123557, Moscou, Presnensky Val, 14, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 660-55-60

Site web: https://www.rhc.aero/

Courriel: hsc@hsc-copter.com

Numéro d'enregistrement: 7731559044 (Tax ID/INN)

| 25.2.2022

| 45. |

SP KVANT (Sovmestnoe Predpriyatie Kvantovye Tekhnologii)

Nom local: Общество с Ограниченной Ответственностью "Совместное Предприятие "Квантовые Технологии" (ООО "СП "Квант")

Autrement connue sous le nom de: Joint Venture Quantum Technologies

|

Adresse(s): 121205, Moscou, Territory of the Skolkovo Innovation Centre, Nobelya Str., 1, Fédération de Russie; 115230, Moscou, Varshavskoe Shosse, 46, Floor 6, Premises 600K, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 280-12-91

Site web: https://quant-digital.ru/

Courriel: NQL@rosatom.ru

Numéro d'enregistrement: 7726464220 (Tax ID/INN)

| 25.2.2022

| 46. |

Sukhoi Aviation JSC

Nom local: Акционерное Общество "Авиационная Холдинговая Компания "Сухой" (АО "Компания "Сухой")

Autrement connue sous le nom de: Joint Stock Company "Aviation Holding Company "Sukhoi"

|

Adresse(s): 125284, Moscou, Polikarpova Str., 23B, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (499) 550-01-06

Site web: https://www.sukhoi.org/

Courriel: info@sukhoi.org

| 25.2.2022

| 47. |

Sukhoi Civil Aircraft

Nom local: Акционерное Общество "Гражданские Самолеты Сухого" (АО "ГСС")

Autrement connue sous le nom de: SACC; Sukhoi Civil Aircraft Company (SCAC); AO GSS

|

Adresse(s): 115280, Moscou, Leninskaya Sloboda Str., 26, Floor 1, Premises IV, Room 54, Fédération de Russie; 125284, Moscou, Polikarpova Str., 23B, Building 2, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 727-19-88

Site web: http://www.scac.ru/

Courriel: info@scac.ru

| 25.2.2022

| 48. |

Tactical Missiles Corporation JSC

Nom local: Акционерное Общество "Корпорация "Тактическое Ракетное Вооружение" (АО "Корпорация "Тактическое Ракетное Вооружение")

Autrement connue sous le nom de: KTRV

|

Adresse(s): 141080, oblast de Moscou, Korolev, Ilycha Str., 7, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 542-57-09

Site web: https://ktrv.ru/

Courriel: kmo@ktrv.ru

Numéro d'enregistrement: 5099000013

| 25.2.2022

| 49. |

Tupolev JSC

Nom local: Акционерное Общество "Туполев" (АО "Туполев")

|

Adresse(s): 105005, Moscou, Akademika Tupoleva Embankment, 17, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (499) 263-77-77

Site web: https://tupolev.ru/

Courriel: info@tupolev.ru

Numéro d'enregistrement: 7705313252 (Tax ID/INN)

| 25.2.2022

| 50. |

UEC-Saturn

Nom local: Публичное Акционерное Общество "ОДК-Сатурн" (ПАО "ОДК-Сатурн")

Autrement connue sous le nom de: United Engine Corporation – Saturn; ODK-Saturn PAO; PJSC UEC-Saturn

|

Adresse(s): 152903, oblast de Yaroslavl, Rybinsk, Lenina Prospekt, 163, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (485) 532-90-00

Site web: https://www.uecrus.com/about/structure/pao-odk-saturn/

Courriel: saturn@uec-saturn.ru

Numéro d'enregistrement: 7610052644 (Tax ID/INN)

| 25.2.2022

| 51. |

JSC AeroKompozit

Nom local: Акционерное Общество "АэроКомпозит" (АО "АэроКомпозит")

Autrement connue sous le nom de: Joint Stock Company "AeroComposit"

|

Adresse(s): 125284, Moscou, Polikarpova Str. 23B, Building 2, Fédération de Russie; 125167, Moscou, Leningradsky Prospekt, 47, Fédération de Russie

Site web: http://aerocomposit.ru (hors ligne); https://www.yakovlev.ru/structure/aerocomposit/

Téléphone: + 7 (495) 940-87-11

Courriel: info@aerocomposit.ru

Numéro d'enregistrement: 7714759967 (Tax ID/INN)

| 25.2.2022

| 52. |

United Engine Corporation

Nom local: Акционерное Общество "Объединенная Двигателестроительная Корпорация" (АО "ОДК")

Autrement connue sous le nom de: JSC UEC; AO ODK

|

Adresse(s): 105118, Moscou, Budyonny Prospekt, 16, Fédération de Russie; 109147, Moscou, Mayakovsky Pereulok, 11, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 232-55-02; + 7 (499) 558-16-94

Site web: https://uecrus.com/

Courriel: info@uecrus.com

Numéro d'enregistrement: 7731644035 (Tax ID/INN)

| 25.2.2022

| 53. |

UEC-Aviadvigatel JSC

Nom local: Акционерное Общество "ОДК-Авиадвигатель" (АО "ОДК-Авиадвигатель")

Autrement connue sous le nom de: AO ODK-Aviadvigatel

|

Adresse(s): 614010, kraï de Perm, Perm, Komsomolsky Prospekt, 93, Building 61, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (342) 240-97-86

Site web: https://www.avid.ru/; https://uecrus.com/about/structure/ao-odk-aviadvigatel/

Courriel: office@avid.ru

Numéro d'enregistrement: 5904000620 (Tax ID/INN)

| 25.2.2022

| 54. |

United Instrument Manufacturing Corporation

Nom local: Акционерное Общество "Объединенная Приборостроительная Корпорация" (АО "ОПК")

Autrement connue sous le nom de: AO OPK; UIMC

|

Adresse(s): 121357, Moscou, Vereyskaya Str., 29, Building 141, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 357-09-04

Site web: http://rtopk.ru/

Courriel: info@opkrt.ru

Numéro d'enregistrement: 7704859803 (Tax ID/INN)

| 25.2.2022

| 55. |

United Shipbuilding Corporation; et

Nom local: Объединённая судостроительная корпорация, ОСК

Autrement connue sous le nom de: USC; AO OSK

|

Adresse(s): 191119, Saint-Pétersbourg, Marata Str., 90, Fédération de Russie; 115184, Moscou, Bolshaya Tatarskaya Str., 11, Building V, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 617-33-00; + 7 (812) 494-17-42

Site web: https://aoosk.ru/

Courriel: info@aoosk.ru

Numéro d'enregistrement: 7838395215 (Tax ID/INN)

| 25.2.2022

| 56. |

JSC PO Sevmash

Nom local: Акционерное Общество "Производственное Объединение "Северное Машиностроительное Предприятие" (АО "ПО "СевМаш")

Autrement connue sous le nom de: JSC "Production Association "Northern Machine Building Enterprise"

|

Adresse(s): 164500, oblast d'Arkhangelsk, Severodvinsk, Arkhangelskoye Shosse, 58, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (881) 8450-46-09

Site web: https://sevmash.ru/

Courriel: smp@sevmash.ru

Numéro d'enregistrement: 2902059091 (Tax ID/INN)

| 25.2.2022

| 57. |

Krasnoye Sormovo Shipyard

Nom local: Публичное Акционерное Общество "Завод "Красное Сормово" (ПАО "Завод "Красное Сормово")

Autrement connue sous le nom de: PJSC "Zavod "Krasnoye Sormovo"

|

Adresse(s): 603003, oblast de Nizhny Novgorod, Nizhny Novgorod, Barrikad Str., 1, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (831) 229-61-05; + 7 (831) 229-61-27

Site web: http://krsormovo.nnov.ru/

Courriel: info@krsormovo.ru

Numéro d'enregistrement: 5263006629 (Tax ID/INN)

| 25.2.2022

| 58. |

Severnaya Shipyard

Nom local: Публичное Акционерное Общество Судостроительный Завод "Северная Верфь" (ПАО СЗ "Северная Верфь")

Autrement connue sous le nom de: PJSC Shipbuilding Plant "Severnaya Verf"; PAO SZ "Severnaya Verf"

|

Adresse(s): 198096, Saint-Pétersbourg, Korabelnaya Str., 61, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (812) 600-52-60

Site web: https://nordsy.spb.ru/

Courriel: info@nordsy.spb.ru

Numéro d'enregistrement: 7805034277 (Tax ID/INN)

| 25.2.2022

| 59. |

Shipyard Yantar

Nom local: Акционерное Общество "Прибалтийский Судостроительный Завод "Янтарь" (АО "ПСЗ "Янтарь")

Autrement connue sous le nom de: JSC "Pribaltic Shipbuilding Factory "Yantar"; AO PSZ Yantar

|

Adresse(s): 236005, oblast de Kaliningrad, Kaliningrad, Guskova Square, 1, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (401) 261-30-71; + 7 (401) 261-30-83

Site web: https://shipyard-yantar.ru/

Courriel: office@shipyard-yantar.ru

Numéro d'enregistrement: 3900000111 (Tax ID/INN)

| 25.2.2022

| 60. |

UralVagonZavod

Nom local: Акционерное Общество "Научно-Производственная Корпорация "Уралвагонзавод" имени Ф.Э. Дзержинского" (АО "Научно-Производственная Корпорация "Уралвагонзавод")

Autrement connue sous le nom de: JSC "Scientific and Production Corporation "Uralvagonzavod" named after F. E. Dzerzhinsky"; Research and Production Corporation Ural Wagon Factory

|

Adresse(s): 622007, oblast de Sverdlovsk, Nizhny Tagil, Vostochnoye Shosse, 28, Fédération de Russie; 119049, Moscou, Bolshaya Yakimanka Str., 40

Téléphone: + 7 (495) 737-00-80; + 7 (343) 534-42-09

Site web: http://uvz.ru/; http://uralvagonzavod.ru/

Courriel: web@npk.uvz.ru

Numéro d'enregistrement: 6623029538 (Tax ID/INN)

| 25.2.2022

| 61. |

Baikal Electronics

Nom local: Акционерноe Обществo "Байкал Электроникс" (АО "Байкал Электроникс")

Autrement connue sous le nom de: AO "Baikal Elektroniks"

|

Adresse(s): 143421, oblast de Moscou, Krasnogorsk District, 26th Kilometer of the M9 "Baltia" Highway, 5 (RigaLand Business Centre), Building 1, Fédération de Russie; 123182, Moscou, Marshala Vasilevskogo Str., 15, Building 20, Fédération de Russie; 124498, Moscou, Zelenograd, Proezd 4922th, 4, Building 5, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 956-54-90; + 7 (495) 221-39-47

Site web: https://www.baikalelectronics.ru/

Adresse électronique: Info@baikalelectronics.ru

Numéro d'enregistrement: 7808035536 (Tax ID/INN)

| 15.3.2022

| 62. |

Center for Technological Competencies in Radiophtonics

Nom local: Центр Технологических Компетенций в Области Радиофотоники

| Adresse(s): 127083, Moscou, 8th March Str., 10, Building 1, Fédération de Russie | 15.3.2022

| 63. |

Central Research and Development Institute Tsiklon

Nom local: Акционерное Общество "Центральный Научно-Исследовательский Институт "Циклон" (АО "ЦНИИ "Циклон")

Autrement connue sous le nom de: Cyclone TsNII; CRI Cyclone; Central Research Institute Cyclone JSC

|

Adresse(s): 107497, Moscou, Golyanovo Municipal District, Shchelkovskoe Shosse, 77, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 460-48-00; + 7 (499) 606-06-06

Site web: https://cyclone.su/

Courriel: info@cyclone-jsc.ru

Numéro d'enregistrement: 7718159209 (Tax ID/INN)

| 15.3.2022

| 64. |

Crocus Nano Electronics

Nom local: Общество С Ограниченной Ответственностью "Крокус Наноэлектроника" (ООО "Крокус Наноэлектроника")

Autrement connue sous le nom de: OOO Krokus Nanoelektronika; OOO Crocusnano

|

Adresse(s): 109129, Moscou, Tekstilshschiki Municipal District, 8th Testilshchikov Str., 11, Building 2, Fédération de Russie; 109129, Moscou, Volgogradsky Prospekt, 42, Building 5, Floor 1, Premises 1, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (909) 921-55-55; + 7 (495) 640-51-86

Site web: http://crocusnano.com/

Courriel: info@crocusnano.com

Numéro d'enregistrement: 7710889933 (Tax ID/INN)

| 15.3.2022

| 65. |

Dalzavod Ship-Repair Center

Nom local: Акционерное Общество "Центр Судоремонта "Дальзавод" (АО "ЦСД")

Autrement connue sous le nom de: AO TsSD; DCSS; AO Tsentr Sudoremonta Dalzavod; JSC CSD

|

Adresse(s): 690950, Vladivostok, Svetlanskaya Str., 72, Fédération de Russie; 690001, kraï de Primorsky, Vladivostok, Dalzavodskaya Str., 2, Premises 22, Room 2-27, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (423) 222-38-12; + 7 (423) 220-57-88; + 7 (423) 265-17-36

Site web: https://dcss.ru/

Courriel: dalzavod@dcss.ru; DCSS@DCSS.RU

Numéro d'enregistrement: 2536210349 (Tax ID/INN)

| 15.3.2022

| 66. |

Elara

Nom local: Акционерное Общество "Научно-Производственный Комплекс "Элара" имени Г.А. Ильенко" (АО "Элара")

Autrement connue sous le nom de: JSC Scientific and Production Complex Elara named after G.A. Illienko; The Ilyenko Elara Research and Production Complex, Joint-Stock Company

|

Adresse(s): 428034, République de Tchouvachie, Cheboksary, Moskovsky Prospekt, 40, Fédération de Russie; 127055, Moscou, Obraztsova Str., 7, Fédération de Russie; 198097, Saint-Pétersbourg, Marshala Govorova Str., 29, Letter A, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (835) 245-36-50; + 7 (835) 222-17-13; + 7 (835) 245-10-48

Site web: https://elara.ru/

Courriel: elara@elara.ru

Numéro d'enregistrement: 2129017646 (Tax ID/INN)

| 15.3.2022

| 67. |

Electronic Computing and Information Systems

Nom local: Акционерное Общество Научно-Производственный Центр "Электронные Вычислительно-Информационные Системы" (АО НПЦ "Элвис")

Autrement connue sous le nom de: ELVIS, JSC Research and Development Center ELVEES; Scientific Production Center Elvis

|

Adresse(s): 124460, Moscou, Solino Municipal District, Zelenograd, Konstruktora Lukina Str., 14, Building 14, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 926-79-57

Site web: https://elvees.ru

Courriel: secretary@elvees.com

Numéro d'enregistrement: 7735582816 (Tax ID/INN)

| 15.3.2022

| 68. |

ELPROM

Nom local: Общество с Ограниченной Ответственностью "Элпром" (ООО "Элпром")

Autrement connue sous le nom de: OOO Elprom; Elprom LLC

|

Adresse(s): 196142, Saint-Pétersbourg, Zvezdoe Municipal District, Pulkovskaya Str., 2, Building 1, Letter A; 198095, Saint-Pétersbourg, Marshala Govorova Str., 40, Letter A, Premises 2-N, Room 34, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (812) 332-70-04

Site web: http://elprom-llc.com/

Numéro d'enregistrement: 7805592546 (Tax ID/INN)

| 15.3.2022

| 69. |

Engineering Center Ltd.

Nom local: Общество с Ограниченной Ответственностью "Инжиниринговый Центр" (ООО "Инжиниринговый Центр")

Autrement connue sous le nom de: OOO Engineering Center; LCEC; EC

|

Adresse(s): 125367, Moscou, Pokrovskoye-Streshnevo Municipal District, Gabricheskogo Str., 4, Room 124, Fédération de Russie; 125424, Moscou, Volokolamskoye Shosse, 73, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 663-91-92

Site web: http://www.lcec.ru/

Courriel: info@lcec.ru

Numéro d'enregistrement: 7733829842 (Tax ID/INN)

| 15.3.2022

| 70. |

Forss Technology Ltd.

Nom local: Общество с Ограниченной Ответственностью "Форсс Технологии" (ООО "ФТ")

Autrement connue sous le nom de: OOO FT

|

Adresse(s): 190013, Saint-Pétersbourg, Semenovsky Municipal District, Bronnitskaya Str., 44, Letter 1, Premises 1N, Fédération de Russie

Téléphone: + 8 (812) 363-14-67, + 8 (812) 363-14-68

Site web: https://forss.tech/

Courriel: info@forss.su

Numéro d'enregistrement: 7838480196 (Tax ID/INN)

| 15.3.2022

| 71. |

Integral SPB

Nom local: Совместное Предприятие Акционерное Общество "Интеграл СПБ" (СП АО "Интеграл СПБ")

Autrement connue sous le nom de: Joint Venture JSC Integral SPB

|

Adresse(s): 195279, Saint-Pétersbourg, Irinovsky Prospekt, 21, Building 1, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (812) 527-78-90; + 7 (812) 527-78-87

Site web: http://integralspb.ru/

Courriel: order@integralspb.ru; komplekt@integ.spb.ru

Numéro d'enregistrement: 7801047839 (Tax ID/INN)

| 15.3.2022

| 72. |

JSC Element

Nom local: Акционерное Общество "Элемент" (АО "Элемент")

Autrement connue sous le nom de: GK "Element"; Element Group of Companies

|

Adresse(s): 123112, Moscou, Presnensky Municipal District, Presnenskaya Embankment, 12, Floor 20, Office 2024, Fédération de Russie; 123112, Moscou, Presnenskaya Embankment, 12, Federation Tower "Vostok", Office 2024, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 770-03-33

Site web: https://www.gkelement.ru/

Courriel: info@elementec.ru

Numéro d'enregistrement: 9703014282 (Tax ID/INN)

| 15.3.2022

| 73. |

JSC Pella-Mash

Nom local: Общество с Ограниченной Ответственностью "Пелла-Маш" (ООО "Пелла-Маш")

Autrement connue sous le nom de: Machine-Building Company Pella-Mash LLC

|

Adresse(s): 187330, oblast de Léningrad, Kirovsky District, Otradnoye, Tsentralnaya Str., 4, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (812) 312-67-49

Site web: http://www.pellamash.ru/

Courriel: pellamash@mail.ru

Numéro d'enregistrement: 4706036197 (Tax ID/INN)

| 15.3.2022

| 74. |

JSC Shipyard Vympel

Nom local: Публичное Акционерное Общество "Судостроительный Завод "Вымпел" (ПАО "ССЗ "Вымпел")

Autrement connue sous le nom de: PAO SSZ "Vympel"; Shipbuilding Plant "Vympel"

|

Adresse(s): 152912, oblast de Yaroslavl, Rybinsk, Novaya Str., 4, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (485) 520-24-42

Site web: https://www.vympel-rybinsk.ru/

Courriel: post@vympel-rybinsk.ru

Numéro d'enregistrement: 7610015674 (Tax ID/INN)

| 15.3.2022

| 75. |

Kranark LLC

Nom local: Общество с Ограниченной Ответственностью "Кранарк" (ООО "Кранарк")

Autrement connue sous le nom de: OOO Kranark Technika

|

Adresse(s): 192919, Saint-Pétersbourg, Professora Kachalova Str., 14, Letter A, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (812) 365-50-50; + 7 (964) 349-71-63; + 7 (965) 046-52-90

Site web: https://kranark.ru/

Courriel: info@kranark.ru

Numéro d'enregistrement: 7811550230 (Tax ID/INN)

| 15.3.2022

| 76. |

Lev Anatolyevich Yershov (Ershov)

Nom local: Лев Анатольевич Ершов

|

Adresse(s): 196006, Saint-Pétersbourg, Tvetochnaya Str., 25, Building 3, Fédération de Russie

Numéro d'enregistrement: 781106099658 (Tax ID/INN)

| 15.3.2022

| 77. |

LLC Center

Nom local: Общество с Ограниченной Ответственностью "Центр" (ООО "Центр")

Autrement connue sous le nom de: OOO Tsentr

|

Adresse(s): 127322, Moscou, Butyrsky Municipal District, Yablochkova Str., 21, Building 3, Floor 3, Premises VIII, Room 1L, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 961-00-71; + 7 (495) 616-10-01

Numéro d'enregistrement: 7716575919 (Tax ID/INN)

| 15.3.2022

| 78. |

MCST Lebedev

Nom local: Акционерное Общество "МЦСТ" (АО "МЦСТ")

Autrement connue sous le nom de: MTsST Elbrus; Moscow Center of SPARC Technologies

|

Adresse(s): 119991, Moscou, Leninsky Prospekt, 51, Fédération de Russie; 117437, Moscou, Profsoyuznaya Str., 108, Fédération de Russie; 117105, Moscou, Nagatinskaya Str. 1, Building 21, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 246-30-43; + 7 (495) 363-96-65

Site web: http://www.mcst.ru/

Courriel: mcst@mcst.ru

Numéro d'enregistrement: 7736053886 (Tax ID/INN)

| 15.3.2022

| 79. |

Miass Machine-Building Factory

Nom local: Акционерное Общество "Миасский Машиностроительный Завод" (АО "ММЗ")

Autrement connue sous le nom de: AO MMZ

|

Adresse(s): 456320, oblast Chelyabinsk, Miass, Trugoyakskoye Shosse, 1, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (351) 329-82-71, + 7 (351) 329-82-22

Site web: http://www.mmz.ru/

Courriel: info@mmz.ru

Numéro d'enregistrement: 7415061758 (Tax ID/INN)

| 15.3.2022

| 80. |

Microelectronic Research and Development Center Novosibirsk

Nom local: Новосибирский Филиал Федерального Государственного Бюджетного Учреждения Науки Института Физики Полупроводников имени А. В. Ржанова СО РАН "Конструкторско-Технологический Институт Прикладной Микроэлектроники"

(КТИПМ СО РАН)

Autrement connue sous le nom de: KTIPM; IFP KTIPM SO RAN; Novosibirsk Branch of the Federal State Budgetary Institution of Science of the A.V. Rzhanov Institute of Semiconductor Physics SB RAS "Design and Technology Institute of Applied Microelectronics"

|

Adresse(s): 630090, oblast de Novosibirsk, Novosibirsk, Nikolaeva Str., 8, Fédération de Russie; 630090, oblast de Novosibirsk, Novosibirsk, Akademika Lavrenteva Prospekt, 2/1, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (383) 330-65-59

Site web: https://ktipm.isp.nsc.ru/

Courriel: ktipm@oesd.ru

| 15.3.2022

| 81. |

MPI Volna

Nom local: Общество с Ограниченной Ответственностью "Машприборинторг-Волна" (ООО "Машприборинторг-Волна")

Autrement connue sous le nom de: "Mashpriborintorg - Volna" Ltd.; Mashpriborintorg Wave

|

Adresse(s): 111123, Moscou, Plekhanova Str., 4a, Floor 2, Business Centre "YUNIKON", Fédération de Russie; 113184, Moscou, 1st Spasonalivkovsky Pereulok, 3/5, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 223-47-68; + 7 (495) 223-47-72

Site web: https://www.mpi-volna.ru/

Courriel: general@mpivolna.ru

Numéro d'enregistrement: 7706001520 (Tax ID/INN)

| 15.3.2022

| 82. |

N.A. Dollezhal Order of Lenin Research and Design Institute of Power Engineering

Nom local: Акционерное Общество "Ордена Ленина Научно-Исследовательский и Конструкторский Институт Энерготехники имени Н.А. Доллежаля" (АО "НИКИЭТ")

Autrement connue sous le nom de: AO NIKIET; JSC "Lenin Order Research and Design Institute of Power Engineering named after N.A. Dollezhal"

|

Adresse(s): 107140, Moscou, Krasnoselsky Municipal District, Malaya Krasnoselskaya Str., 2/8, Building 3, Fédération de Russie; 107140, Moscou, Krasnoselsky Municipal District, Akademika Dollezhala Square, 1/3, Fédération de Russie; 101000, Moscou, P.O. Box 788, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 263-73-13; + 7 (499) 264-00-40; + 7 (499) 263-73-37

Site web: https://www.nikiet.ru/

Courriel: nikiet@nikiet.ru

Numéro d'enregistrement: 7708698473 (Tax ID/INN)

| 15.3.2022

| 83. |

Nerpa Shipyard

Nom local: Филиал "Судоремонтный Завод "Нерпа" – Акционерное Общество "Центр Судоремонта "Звёздочка" (ФЛ "СРЗ "Нерпа" – АО "ЦС "Звёздочка")

Autrement connue sous le nom de: SRZ Nerpa; Branch Nerpa Shipyard - JSC "Ship Repair Centre Zvyozdochka"

|

Adresse(s): 184682, oblast de Murmansk, Snezhnogorsk, Fédération de Russie; 164509, oblast d'Archangelsk, Severodvinsk, Proezd Mashinostroiteley, 12, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (815) 306-71-01; + 7 (815) 279-92-99

Site web: http://srznerpa.ru/

Courriel: info@srznerpa.ru

| 15.3.2022

| 84. |

NM-Tekh

Nom local: Общество с Ограниченной Ответственностью "НМ-Тех" (ООО "НМ-Тех")

Autrement connue sous le nom de: NM-Tech LLC; HM-TEX

|

Adresse(s): 124527, Moscou, Zelenograd, Solnechnaya Alleya, 6, Floor 1, Premises XII, Office 4, 4A, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (499) 995-00-70

Site web: https://nm-tech.org/

Courriel: info@nm-tech.org

Numéro d'enregistrement: 7735183410 (Tax ID/INN)

| 15.3.2022

| 85. |

Novorossiysk Shipyard JSC

Nom local: Акционерное Общество "Новороссийский Судоремонтный Завод" (АО "НСРЗ")

Autrement connue sous le nom de: OA Novosrossiyskiy Sudoremontnyy Zavod; JSC NSRZ

|

Adresse(s): 353902, kraï de Krasnodar, Novorossiysk, Sukhumskoye Shosse, Fédération de Russie

Téléphone: + 8 (861) 727-97-87

Site web: nsrz@nsrz.ru/

Courriel: nsrz@nsrz.ru

Numéro d'enregistrement: 2315007476 (Tax ID/INN)

| 15.3.2022

| 86. |

NPO Electronic Systems

Nom local: Общество с Ограниченной Ответственностью "НПО Электронные Системы" (ООО "НПО Электронные Системы")

Autrement connue sous le nom de: NPO Electric Systems; NPO Elektronnye Sistemy; NPO E-Systems

|

Adresse(s): 196006, Saint-Pétersbourg, Moskovskaya Zastava Municipal District, Tashkentskaya Str., 4, Building 2, Letter U, Fédération de Russie; 196084, Saint-Pétersbourg, Kievskaya Str., 6, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (812) 564-66-43

Site web: http://npo-esystems.ru/

Courriel: info@npo-esystems.ru

Numéro d'enregistrement: 7811660956 (Tax ID/INN)

| 15.3.2022

| 87. |

NPP Istok

Nom local: Акционерное Общество "Научно-Производственное Предприятие "Исток" имени А. И. Шокина" (АО "Исток" им. Шокина")

Autrement connue sous le nom de: JSC Scientific and Production Enterprise Istok named after A. I. Shokin; JSC Istok A. I. Shokin; Research and Production Corporation "Istok"

|

Adresse(s): 141190, oblast de Moscou, Fryazino, Vokzalnaya Str., 2A, Fédération de Russie; 141190, oblast de Moscou, Fryazino, Okruzhnoy Proezd 4A, Fédération de Russie; 607210 oblast de Nizhny Novgorod, Chernukha, Azamassky District, Zavodskaya Str., 19, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 465-86-66; + 7 (495) 465-86-80

Site web: http://istokmw.ru/

Courriel: info@istokmw.ru

Numéro d'enregistrement: 5050108496 (Tax ID/INN)

| 15.3.2022

| 88. |

NTC Metrotek

Nom local: Общество с Ограниченной Ответственностью "Научно-Технический Центр Метротек" (ООО "НТЦ Метротек")

Autrement connue sous le nom de: Metrotek Inzhiniring; OOO Nauchno-Tekhnicheskii Tsentr Metrotek; NTTs Metrotek; Metrotek Science and Technology Center

|

Adresse(s): 127322, Moscou, Yablochka Str., 21, Building 3, Fédération de Russie; 197341, Saint-Pétersbourg, Kolomyazhsky Prospekt, 27, Floor 4, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 616-10-01

Site web: http://metrotek.ru/

Courriel: Info@metrotek.ru

Numéro d'enregistrement: 9715250083 (Tax ID/INN)

| 15.3.2022

| 89. |

OAO GosNIIKhimanalit

Nom local: Акционерное Общество "Государственный Научно-Исследовательский Химико-Аналитический Институт" (АО "ГосНИИХимАналит")

Autrement connue sous le nom de: State Research Chemical-Analytical Institute; HIMANALIT

|

Adresse(s): 190020, Saint-Pétersbourg, Bumazhnaya Str., 17, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (812) 786-61-59

Site web: https://himanalit.ru/

Courriel: himanalit@mail.ru; mail@himanalit.ru

Numéro d'enregistrement: 7839332218 (Tax ID/INN)

| 15.3.2022

| 90. |

OAO Svetlovskoye Predpriyatiye Era

Nom local: Акционерное Общество "Светловское Предприятие "Эра" (АО "СП "Эра")

Autrement connue sous le nom de: AO SP Era; Svetlovsky Enterprise ERA

|

Adresse(s): 238340, oblast de Kaliningrad, Svetly, Lizy Chaikinoy Str., 1, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (401) 522-22-46; + 7 (401) 260-76-50; + 8 (401) 523-52-46

Site web: http://erasvetly.ru; https://www.aoosk.ru/companies/oao-svetlovskoe-predpriyatie-era-/

Courriel: office@spera.ru

Numéro d'enregistrement: 3913007731 (Tax ID/INN)

| 15.3.2022

| 91. |

OJSC TSRY

Nom local: Открытое Акционерное Общество "Туапсинский Судоремонтный Завод" (ОАО "Туапсинский Судоремонтный Завод"); Акционерное Общество "Туапсинский Морской Торговый Порт" (АО "ТМТП")

Autrement connue sous le nom de: OJSC Tuapse Ship Repair Plant; OJSC Tuapse Shipyard; JSC Tuapse Sea Commercial Port; OA TMTP

|

Adresse(s): 352800, kraï de Krasnodar, Tuapse Maksima Gorkogo Str., 11; 352800, kraï de Krasnodar, Tuapse, Morskoy Boulevard Str., 2, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (861) 672-38-15; + 7 (861) 677-10-88

Site web: http://www.tsrz.tmtp.ru/; https://www.tmtp.ru; https://port.one/tmtp/

Courriel: tsry@tuapse.ru

Numéro d'enregistrement: 2322001997 (Tax ID/INN)

| 15.3.2022

| 92. |

OOO Elkomtekh (Elkomtex)

Nom local: Общество с Ограниченной Ответственностью "Элкомтех" (ООО "Элкомтех")

|

Adresse(s): 197229, Saint-Pétersbourg, Lakhta, Lakhtinsky Prospekt, 54, Fédération de Russie; 198095, Saint-Pétersbourg, Shkapina Str., 32-34, Letter A, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (901) 305-48-30

Numéro d'enregistrement: 7839489650 (Tax ID/INN)

| 15.3.2022

| 93. |

OOO Planar

Nom local: Общество с Ограниченной Ответственностью "Планар" (ООО "Планар")

Autrement connue sous le nom de: Planar Elements; The Planar Company

|

Adresse(s): 426034, République oudmourte, Izhevsk, Bazisnaya Str., 19, Fédération de Russie; 426034, République oudmourte, Izhevsk, Likhvintseva Str., 76, Office 1, Fédération de Russie; 426034, République oudmourte, Izhevsk, 8th Marta Str., 16, Fédération de Russie; 115093, Moscou, Partiyny Pereulok, 1, Building 58, Building 2, Office 23, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (341) 248-78-46; + 7 (341) 276-23-02; + 7 (341) 295-69-69

Site web: http://planar-elements.ru/

Courriel: info@planar-elements.ru

Numéro d'enregistrement: 1833015934 (Tax ID/INN)

| 15.3.2022

| 94. |

OOO Sertal

Nom local: Общество с Ограниченной Ответственностью "Сертал" (ООО "Сертал")

Autrement connue sous le nom de: Sertal LLC

|

Adresse(s): 127322, Moscou, Yablochkova Str., 21, Building 3, Floor 3, Premises VIII, Room 1I, Fédération de Russie; 109369, Moscou, Novocherkassky Boulevard, 47, Fédération de Russie; 117105, Moscou, Donskoy Municipal District, Varshavskoe Shosse, 1A, Fédération de Russie; 119333, Moscou, P.O. Box 364, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 124-98-29; + 7 (495) 133-72-47; + 7 (495) 204-10-92; + 7 (495) 932-92-40

Site web: http://sertal.ru/

Courriel: info@sertal.ru

Numéro d'enregistrement: 9715216050 (Tax ID/INN)

| 15.3.2022

| 95. |

Photon Pro LLC

Nom local: Общество с Ограниченной Ответственностью "Фотон ПРО" (ООО "Фотон ПРО")

Autrement connue sous le nom de: OOO Foton PRO

|

Adresse(s): 430034, République de Mordovie, Saransk, Lodygina Str., 3, Main Building, Floor 2, Premises 206, Fédération de Russie; 430032, République de Mordovie, Saransk, R. Luxemburg Str., 11, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (834) 233-35-08; + 7 (917) 074-39-62; + 7 (962) 927-47-31; + 7 (834) 233-35-03

Site web: https://photon.pro/

Courriel: info@photon.pro

Numéro d'enregistrement: 1327025929 (Tax ID/INN)

| 15.3.2022

| 96. |

PJSC Zvezda

Nom local: Публичное Акционерное Общество "Звезда" (ПАО "Звезда")

|

Adresse(s): 192012, Saint-Pétersbourg, Babushkina Str., 123, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (812) 703-00-70; + 7 (812) 703-00-74; + 7 (812) 362-07-47

Site web: http://www.zvezda.spb.ru/

Courriel: office@zvezda.spb.ru

Numéro d'enregistrement: 7811038760 (Tax ID/INN)

| 15.3.2022

| 97. |

Amur Shipbuilding Factory PJSC

Nom local: Публичноe Акционерноe Обществo "Амурский судостроительный завод" (ПАО "АСЗ")

Autrement connue sous le nom de: PAO Amurskiy Sudostroitelnyy Zavod, PJSC ASZ; Amursky Shipbuilding Plant PJSC

|

Adresse(s): 681000, Khabarovsk Krai, Komsomolsk-on-Amur, Alleya Truda Str.,1, Fédération de Russie; 115184, Moscou, Bolshaya Tatarskaya Str., 2, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (421) 757-34-83; + 7 (914) 427-77-78; + 7 (421) 759-11-12; + 7 (495) 959-49-97

Site web: https://amurshipyard.ru/

Courriel: vostok@amurshipyard.ru; email@amurshipyard.ru

Numéro d'enregistrement: 2703000015 (Tax ID/INN)

| 15.3.2022

| 98. |

AO Center of Shipbuilding and Ship Repairing JSC

Nom local: Акционерноe Обществo "Центр Технологии Судостроения и Судоремонта" (AO "ЦTCC")

Autrement connue sous le nom de: AO Tsentr Tekhnologii Sudostroyeniya i Sudoremonta; AO TsSS; Joint Stock Corporation Shipbuilding and Ship Repair Technology Center; JSC "SSTC"

|

Adresse(s): 198095, Saint-Pétersbourg, Promyshlennaya Str., 7, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (812) 786-19-10

Site web: http://sstc.spb.ru/

Courriel: inbox@sstc.spb.ru

Numéro d'enregistrement: 7805482938

| 15.3.2022

| 99. |

AO Kronshtadt

Nom local: Акционерноe Обществo "Кронштадт" (AО "Кронштадт")

Autrement connue sous le nom de: Kronshtadt Group, Kronde Group, ZAO Kronshtadt, Kronshtadt

|

Adresse(s): 192019, Saint-Pétersbourg, Obuchovskoy Oborony Prospekt, 21/2, Fédération de Russie; 123060, Moscou, Shukino Municipal District, Proezd 1st Volokolamskiy, 10, Building 1, "Diapazon" Business Centre, Fédération de Russie; 199178, Saint-Pétersbourg, Maly Prospekt V.O., 54, Building 4, Letter P, Fédération de Russie; 141983, oblast de Moscou, Dubna, Zhukovskogo Str., 2, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (812) 325-31-31; + 7 (495) 748-35-77; + 7 (812) 449-90-90

Site web: https://kronshtadt.ru/

Courriel: uav@kronshtadt.ru; group@kronshtadt.ru office@kronshtadt.ru

Numéro d'enregistrement: 7808035536 (Tax ID/INN)

| 15.3.2022

| 100. |

Avant Space LLC

Nom local: Общество с Ограниченной Ответственностью "Авант - Спэйс" (ООО "Авант – Спэйс")

Autrement connue sous le nom de: Avant Space Systems, Avant Space Propulsion Systems, OOO Avant-Spejs

|

Adresse(s): 121205, Moscou, Skolkovo Innovation Center, Bolshoi Boulevard, 42, Building 1, Floor 4, Room 1434, 1431, Fédération de Russie; 123112, Moscou, Presnensky Municipal District, Presnenskaya Embankment, 12, Fédération de Russie; 117335, Moscou, Garibaldi Str., 15, Building 1, Fédération de Russie; 143026, Moscou, Skolkovo Innovation Center Lugovaya Str., Building 4/7, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (499) 994-95-05; + 7 (495) 660-83-65

Site web: https://avantspace.com/

Courriel: info@avantspace.com

Numéro d'enregistrement: 7706772795 (Tax ID/INN)

| 15.3.2022

| 101. |

Production Association Strela

Nom local: Акционерное Общество "Производственное Объединение "Стрела" (АО "ПО "Стрела")

Autrement connue sous le nom de: JSC "PA "STRELA"; Strela Manufacturing Association JSC; AO Proizvodstvennoye Obyedineniye Strela

|

Adresse(s): 460005, oblast d'Orenburg, Orenburg, Shevchenko Str., 26, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (353) 275-71-00; + 7 (353) 275-51-22

Site web: http://www.pa-strela.com; https://orgstrela.ru/

Courriel: mail@pa-strela.com; dep158@pa-strela.com; infopos@orgstrela.ru

Numéro d'enregistrement: 5609061432 (Tax ID/INN)

| 15.3.2022

| 102. |

Radioavtomatika

Nom local: Общество с Ограниченной Ответственностью "Радиоавтоматика" (ООО "Радиоавтоматика")

Autrement connue sous le nom de: Testprecision LLC; Radioautomatic LLC

|

Adresse(s): 119602, Moscou, Municipal District Troparevo-Nikulino, Akademika Anokhina Str., 2, Building 7, Fédération de Russie; 101033, Moscou, Zolotorozhsky Val Str., 11, Building 22, Fédération de Russie; 197198, Saint-Pétersbourg, Maly Prospekt P.S., 5 Letter B, Fédération de Russie; 600007, oblast de Vladimir, Vladimir, Severnaya Str., 2a, Fédération de Russie; 143966, oblast de Moscou, Reutov, Gagarina Str., 3, Building 78, Fédération de Russie; 142100, oblast de Moscou, Podolsk, Komsomolskaya Str., 1, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 286-99-99; + 7 (495) 109-00-22; + 7 (812) 209-10-00; + 7 (495) 109-10-33

Site web: https://radioautomatic.ru/

Courriel: info@radioautomatic.ru

Numéro d'enregistrement: 7725824287 (Tax ID/INN)

| 15.3.2022

| 103. |

Research Center Module

Nom local: Акционерное Общество Научно-Технический Центр "Модуль" (АО НТЦ "Модуль")

Autrement connue sous le nom de: NTTs Science and Technology Research Center Module; JSC STC Module; AO NTTs "Modul"; RC Module

|

Adresse(s): 125167, Moscou, 4th 8 Marta Str., 3, Fédération de Russie; 125190, Moscou, P.O. Box 166, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 531-30-80

Site web: http://module.ru/

Courriel: info@module.ru

Numéro d'enregistrement: 7714009178 (Tax ID/INN)

| 15.3.2022

| 104. |

Robin Trade Limited

Nom local: Общество с Ограниченной Ответственностью "Робин Трейд" (ООО "Робин Трейд")

Autrement connue sous le nom de: OOO Robin Treid; Robin Trade LLC

|

Adresse(s): 127322, Moscou, Yablochkova Str., 21, Building 3, Premises VIII, Fédération de Russie

Site web: https://robin-trade.ru/

Courriel: a.zibyrov@robin-trade.ru

Numéro d'enregistrement: 9715259583 (Tax ID/INN)

| 15.3.2022

| 105. |

R.Ye. Alekseyev Central Design Bureau for Hydrofoil Ships

Nom local: Акционерное Общество "Центральное Конструкторское Бюро по Судам на Подводных Крыльях имени Р. Е. Алексеева" (АО "ЦКБ ПО СПК им. Р. Е. Алексеева")

Autrement connue sous le nom de: OA Tsentralnoye Konstructorskoye Byuro po Sudam na Podvodnykh Krylyakh imeni R.E. Alekseyeva; JSC Alexeev's Hydrofoil Design Bureau; R.E. Alekseev Central Hydrofoil Design Bureau; TsKB PO SPK named after R. E. Alekseev

|

Adresse(s): 603003, oblast de Nizhny Novgorod, Nizhny Novgorod, Svobody Str., 51, Fédération de Russie; 606549, oblast de Nizhny Novgorod, Chkalovsky District, Kuznetsovo Village, Alekseev Str., 5, Fédération de Russie; 192286, Saint-Pétersbourg, Alpinskiy Pereulok, 29, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (831) 229-14-90; + 7 (831) 273-02-48; + 7 (812) 331-63-56; + 7 (831) 437-17-64

Site web: http://ckbspk.ru/

Courriel: alekseev@ckbspk.ru

Numéro d'enregistrement: 5263001420 (Tax ID/INN)

| 15.3.2022

| 106. |

Rubin Sever Design Bureau

Nom local: Акционерное Общество "Конструкторское Бюро "Рубин-Север" (АО "КБ "Рубин-Север")

Autrement connue sous le nom de: Rubin Sever AO; Konstruktorskoe Byuro Rubin-Sever, PAO; Aktsionernoe Obshchestvo "Konstruktorskoe Byuro "Rubin-Sever"; JSC KB Rubin-Sever

|

Adresse(s): 164500, oblast d'Archangelsk, Severodvinsk, Archangelskoe Shosse, 58, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (818) 458-57-08

Site web: http://rubin-sever.ru/

Courriel: rubin-north@yandex.ru

Numéro d'enregistrement: 2902046014 (Tax ID/INN)

| 15.3.2022

| 107. |

Russian Space Systems

Nom local: Акционерное Общество "Российская Корпорация Ракетно-Космического Приборостроения и Информационных Систем" (АО "Российские Космические Системы")

Autrement connue sous le nom de: RKS; Joint Stock Company Russian Corporation of Rocket and Space Instrumentation and Information Systems; RSS

|

Adresse(s): 111250, Moscou, Aviamotornaya Str., 53, Fédération de Russie; 127490, Moscou, Dekabristov Str., 51, Fédération de Russie; 676470, oblast de l'Amour, Tsiolkovsky, Sosnovaya Str., 222, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 673-93-20; + 7 (495) 509-12-01; + 7 (495) 673-94-30

Site web: https://russianspacesystems.ru/

Courriel: contact@spacecorp.ru

Numéro d'enregistrement: 7722698789 (Tax ID/INN)

| 15.3.2022

| 108. |

Rybinsk Shipyard Engineering

Nom local: Общество с Ограниченной Ответственностью "Рыбинская Верфь" (ООО "РВ")

Autrement connue sous le nom de: Rybinsk Shipyard; OOO Rybinskaya Verf; OOO "RV"

|

Adresse(s): 152978, oblast de Yaroslavl, Rybinsk District, Sudoverf, Sudostroitelnaya Str.,1A, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (485) 529-56-77; + 7 (485) 529-56-78; + 7 (495) 744-03-72

Site web: https://kalashnikovgroup.ru/catalog/sudostroenie/rybinskaya-verf; http://rybinskshipyard.ru/

Courriel: office@rybinskshipyard.ru

Numéro d'enregistrement: 7610128727 (Tax ID/INN)

| 15.3.2022

| 109. |

Scientific Research Institute of Applied Chemistry

Nom local: Акционерное Общество "Федеральный Научно-Производственный Центр "Научно-Исследовательский Институт Прикладной Химии" (АО "ФНПЦ "НИИ Прикладной Химии")

Autrement connue sous le nom de: Federal Research and Production Center Research Institute of Applied Chemistry; NIIPH; AO FNPTs NII Prikladnoy Khimii; JSC FNPC Research Institute of Applied Chemistry

|

Adresse(s): 141300, oblast de Moscou, Sergiev Posad, Akademika Silina Str., 3, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 632-78-79; + 7 (495) 975-21-70; + 7 (496) 548-69-08

Site web: https://niiph.ru/

Courriel: niiph@niiph.ru

Numéro d'enregistrement: 5042120394 (Tax ID/INN)

| 15.3.2022

| 110. |

Scientific-Research Institute of Electronics

Nom local: Акционерное Общество "Научно-Исследовательский Институт Электронной Техники" (АО "НИИЭТ")

Autrement connue sous le nom de: AO Scientific Research Institute of Electronics; NIIET; AO Scientific Research Institute of Electronic Technology; Joint Stock Company Institute for Scientific Research Elektronnoy Tekhniki

|

Adresse(s): 394033, oblast de Voronezh, Voronezh, Starykh Bolshevikov Str., 5, Fédération de Russie; 141008, Moscou, Mytishi, Kollakova Str., 24A (Business Centre "Artium"), Fédération de Russie; 394042, oblast de Voronezh, Voronezh, Leninsky Prospekt, 119A, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (473) 226-20-35; + 7 (473) 226-97-68; + 7 (473) 280-22-94

Site web: https://niiet.ru/

Courriel: niiet@niiet.ru

Numéro d'enregistrement: 3661057900 (Tax ID/INN)

| 15.3.2022

| 111. |

Scientific Research Institute of Hypersonic Systems

Nom local: "Научно-Исследовательское Предприятие Гиперзвуковых Систем" (ОАО "НИПГС")

Autrement connue sous le nom de: OJSC Scientific Research Enterprise Hypersonic Systems; Hypersonic Systems Research Institute; OAO NIPGS; HSRI; Hypersonic Systems Research Institute of "Leninetz" Holding Company

|

Adresse(s): 196066, Saint-Pétersbourg, Moskovsky Prospekt, 212, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (812) 371-98-67; + 7 (812) 371-01-54

Site web: http://www.hypersonics.ru/

Courriel: nipgs@inbox.ru; mail@hypersonics.ru

Numéro d'enregistrement: 7810224530 (Tax ID/INN)

| 15.3.2022

| 112. |

Scientific Research Institute NII Submikron

Nom local: Акционерное Общество "Научно-Исследовательский Институт "Субмикрон" (АО "НИИ "Субмикрон")

Autrement connue sous le nom de: Submicron; AO NII Submikron

|

Adresse(s): 124460, Moscou, Zelenograd, Georgievsky Prospekt, 5, Building 2, Floor 4, Premises I, Room 50, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (499) 731-89-31

Site web: http://submicron.ru/

Courriel: submicron@se.zgrad.ru

Numéro d'enregistrement: 7735574607 (Tax ID/INN)

| 15.3.2022

| 113. |

Sergey IONOV

Nom local: Сергей Ионов

| Adresse(s): 198095, Saint-Pétersbourg, Marshala Govorova Str., 40, Letter A, Office 34, Fédération de Russie | 15.3.2022

| 114. |

Serniya Engineering

Nom local: Общество с Ограниченной Ответственностью "Серния Инжиниринг" (ООО "Серния Инжиниринг")

Autrement connue sous le nom de: Sernia Engineering

|

Adresse(s): 117292, Moscou, Vavilova Str., 57A, Floor 2, Premises 211, Room 211-3, Fédération de Russie; 127322, Moscou, Ogorodnyy Proezd, 27, Floor 6, Office 8, Fédération de Russie; 603093, oblast de Nizhny Novgorod, Nizhny Novgorod, Rodionova Str., 167B, Fédération de Russie; 196084, Saint-Pétersbourg, Ligovsky Prospekt, 270, Section B, Office 2201, Fédération de Russie; oblast de Sverdlovsk, Yekaterinburg, Sibirskiy Tract, 1A, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (905) 718-93-71; + 7 (812) 509-20-91; + 7 (495) 204-13-17; + 8 (800) 301-13-17

Site web: https://sernia.ru/

Courriel: office@sernia.ru

Numéro d'enregistrement: 9715292478 (Tax ID/INN)

| 15.3.2022

| 115. |

Ship Maintenance Center Zvezdochka

Nom local: Акционерное Общество "Центр Судоремонта "Звёздочка" (АО "ЦС "Звёздочка")

Autrement connue sous le nom de: JSC Ship Repair Center "Zvezdochka"; Zvezdochka Shipyard; AO TsS Zvyozdochka; JSC Center Sudoremonta Zvezdochka; JSC SC "Zvyozdochka"

|

Adresse(s): 164509, oblast d'Archangelsk, Severodvinsk, Proezd Mashinostroiteley, 12, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (818) 459-63-09; + 7 (818) 459-63-67; + 7 (818) 427-02-97; + 7 (818) 459-66-29

Site web: https://www.star.ru/

Courriel: info@star.ru

Numéro d'enregistrement: 2902060361 (Tax ID/INN)

| 15.3.2022

| 116. |

State Governmental Scientific Testing Area of Aircraft Systems (GkNIPAS)

Nom local: Федеральное Казенное Предприятие "Государственный Казенный Научно-Испытательный Полигон Авиационных Систем имени Л. К. Сафронова" (ФКП "ГКНИПАС имени Л. К. Сафронова")

Autrement connue sous le nom de: Federal State Enterprise State Research and Testing Ground for Aviation Systems named after L. K. Safronov

|

Adresse(s): 140250, oblast de Moscou, Voskresensk District, Beloozersky, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 556-07-09; + 7 (495) 556-07-40

Site web: http://www.fkpgknipas.ru/

Courriel: info@gknipas.ru

Numéro d'enregistrement: 5005020218 (Tax ID/INN)

| 15.3.2022

| 117. |

State Machine Building Design Bureau Raduga Bereznya

Nom local: Акционерное Общество "Государственное Машиностроительное Конструкторское Бюро "Радуга" имени А.Я. Березняка" (АО "ГосМКБ "Радуга" им. А.Я. Березняка")

Autrement connue sous le nom de: JSC State Machine-Building Design Bureau Raduga named after A.Ya. Bereznyak; AO "GosMKB "Raduga" IM. A.Ya.Bereznyaka"; Joint Stock Company "State Machine-Building Design Bureau "Raduga"; MKB Raduga; GosMKB "Rainbow" named after A. Ya. Bereznyak

|

Adresse(s): 141980, oblast de Moscou, Dubna, Zhukovskogo Str., 2A, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (496) 212-46-47; + 7 (495) 777-07-20

Site web: https://ktrv.ru/about/structure/raduga.html/

Courriel: raduga@dubna.ru

Numéro d'enregistrement: 5010031470 (Tax ID/INN)

| 15.3.2022

| 118. |

State Scientific Center AO GNTs RF—FEI A.I. Leypunskiy Physico-Energy Institute

Nom local: Акционерное Общество "Государственный Научный Центр Российской Федерации - Физико – Энергетический Институт имени А. И. Лейпунского" (АО "ГНЦ РФ – ФЭИ")

Autrement connue sous le nom de: Leypunsky Institute of Physics and Power Engineering; IPPE; Joint Stock Company "State Scientific Centre of the Russian Federation - Leipunsky Institute of Physics and Energy"; AO GNTs RF - FEI

|

Adresse(s): 249033, oblast de Kaluga, Obninsk, Bondarenko Square, 1, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (484) 399-82-49; + 7 (484) 399-89-61

Site web: http://ippe.ru/

Courriel: postboxs@ippe.ru

Numéro d'enregistrement: 4025442583 (Tax ID/INN)

| 15.3.2022

| 119. |

State Scientific Research Institute of Machine Building Bakhirev (GosNIImash)

Nom local: Акционерное Общество "Государственный Научно-Исследовательский Институт Машиностроения им. В.В. Бахирева" (АО "ГосНИИмаш")

Autrement connue sous le nom de: State Scientific Research Institute of Machine Building Bakhirev (GosNIImash); JSC "State Scientific Research Institute of Mechanical Engineering named after V.V. Bakhirev"

|

Adresse(s): 606002, oblast de Nizhny Novgorod, Dzerzhinsk, Sverdlova Prospekt, 11 A, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (831) 336-70-00; + 7 (831) 324-90-00

Site web: http://www.gosniimash.ru/

Courriel: niimash@mts-nn.ru

Numéro d'enregistrement: 5249093130 (Tax ID/INN)

| 15.3.2022

| 120. |

Tomsk Microwave and Photonic Integrated Circuits and Modules Collective Design Center

Nom local: Общество с Ограниченной Ответственностью "ТУСУР-Электроника" (ООО "ТУСУР-Электроника")

Autrement connue sous le nom de: TUSUR-Electronica Research Company; TUSUR-Electronics LLC

|

Adresse(s): 634045, oblast de Tomsk, Tomsk, 19 Gvardeyskoy Divizii Str., 15, Apartment 64, Fédération de Russie; 634045, oblast de Tomsk; Tomsk, Krasnoarmeyskaya Str., 147, Office 101, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (382) 241-32-29

Site web: https://engineers.tusur.ru/laboratories/collective-design; https://tusur.ru/ru/nauka-i-innovatsii/innovatsionnaya-deyatelnost/malye-innovatsionnye-predpriyatiya-s-uchastiem-tusura#ooo_tusur_elektronika

Courriel: leonid.babak@mail.ru

Numéro d'enregistrement: 7017255070 (Tax ID/INN)

| 15.3.2022

| 121. |

UAB Pella-Fjord

Nom local: Закрытое Акционерное Общество "Пелла-Фиорд" (ЗАО "Пелла-Фиорд")

Autrement connue sous le nom de: Pella-Fjord CJSC; Pella-Fiord Shipbuilding Company

|

Adresse(s): 187330, oblast de Léningrad, Kirovsky District, Otradnoe, Tsentralnaya Str., 4, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (813) 624-30-07; + 7 (812) 380-40-91

Site web: https://pellafiord.ru/

Courriel: p-fiord@mail.ru; info@pellafiord.ru; pellafiord@mail.ru

Numéro d'enregistrement: 4706000313 (Tax ID/INN)

| 15.3.2022

| 122. |

United Shipbuilding Corporation JSC "35th Shipyard"

Nom local: Филиал "35 Судоремонтный Завод" – Акционерное Общество "Центр Судоремонта "Звёздочка" (ФЛ "35 СРЗ" – АО "ЦС "Звёздочка")

Autrement connue sous le nom de: SRZ-35; Branch "35 SRZ" – Joint Stock Company "Ship Repair Center Zvyozdochka"; 35-y SRZ; 35th Ship Repair Plant

|

Adresse(s): 183017, oblast de Mourmansk, Mourmansk, Admiral Lobov Str., 100, Fédération de Russie; 164509, oblast d'Archangelsk, Severodvinsk, Proezd Mashinostroiteley, 12, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (815) 222-19-18; + 7 (815) 222-19-42

Site web: https://35srz.ru/; https://www.star.ru/Filiali/35-y-SRZ

Courriel: info@35srz.ru

| 15.3.2022

| 123. |

United Shipbuilding Corporation JSC "Astrakhan Shipyard"

Nom local: Филиал "Астраханский Судоремонтный Завод" – Акционерное Общество "Центр Судоремонта "Звёздочка" (ФЛ "Астраханский Судоремонтный Завод" – АО "ЦС "Звёздочка")

Autrement connue sous le nom de: Astrahansky Shipyard; Astrahanskiy SRZ; Astrakhan Ship Repair Plant; Branch "Astrakhansky Sudoremontny Zavod" – Joint Stock Company "Ship Repair Center "Zvyozdochka"

|

Adresse(s): 414009, oblast d'Astrakhan, Astrakhan, Atarbekova Str., 37, Fédération de Russie; 164509, oblast d'Archangelsk, Severodvinsk, Proezd Mashinostroiteley, 12, Fédération de Russie

Téléphone: + 8 (851) 227-00-88

Site web: https://www.star.ru/Filiali/Astrahanskiy-SRZ

Courriel: aoasrz@mail.ru

| 15.3.2022

| 124. |

United Shipbuilding Corporation JSC "Aysberg Central Design Bureau"

Nom local: Акционерное Общество "Центральное Конструкторское Бюро "Айсберг" (АО "ЦКБ "Айсберг")

Autrement connue sous le nom de: Iceberg Central Design Bureau; AO TsKB Aysberg

|

Adresse(s): 199034, Saint-Pétersbourg, V.O., Bolshoy Prospekt, 36, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (812) 677-36-09; + 7 (812) 677-12-31

Site web: https://iceberg.org.ru/

Courriel: main@iceberg.sp.ru

Numéro d'enregistrement: 7801005606 (Tax ID/INN)

| 15.3.2022

| 125. |

United Shipbuilding Corporation JSC "Baltic Shipbuilding Factory"

Nom local: Акционерное Общество "Балтийский Завод" (АО "Балтийский Завод")

Autrement connue sous le nom de: JSC Baltiski Zavod; Baltic Shipyard, JSC

|

Adresse(s): 199106, Saint-Pétersbourg, Kosaya Liniya Str., 16, Fédération de Russie

Téléphone: + 8 (812) 324-94-35; + 8 (812) 324-93-70

Site web: https://www.bz.ru/

Courriel: zavod@bz.ru

Numéro d'enregistrement: 7830001910 (Tax ID/INN)

| 15.3.2022

| 126. |

United Shipbuilding Corporation "Scientific Research Design Technological Bureau Onega"

Nom local: Акционерное Общество "Научно-Исследовательское Проектно-Технологическое Бюро "Онега" (AO "НИПТБ "Онега")

Autrement connue sous le nom de: Nauchno-Issledovatelskoe Proektno-Teknnologicheskoe Byuro Onega PJSC; SC NIPTB Onega

|

Adresse(s): 164509, oblast d'Archangelsk, Severodvinsk, Proezd Mashinostroiteley., 12, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (818) 452-55-52; + 7 (818) 459-65-41; + 7 (818) 450-30-38

Site web: http://onegastar.ru/

Courriel: niptb@onegastar.ru

Numéro d'enregistrement: 2902057961 (Tax ID/INN)

| 15.3.2022

| 127. |

United Shipbuilding Corporation "Sredne-Nevsky Shipyard"

Nom local: Акционерное Общество "Средне-Невский Судостроительный Завод" (АО "СНСЗ")

Autrement connue sous le nom de: JSC SNSZ; Aktcionernoe Obshestvo "Sredne-Nevsky Sudostroyelny Plant"; Middle Neva Shipbuilding Plant; Federal State Unitary Enterprise "Sredne-Nevsky Shipbuilding Plant"

|

Adresse(s): 196643, Saint-Pétersbourg, Pontonny, Zavodskaya Str., 10, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (812) 462-75-35; + 7 (812) 648-30-50; + 7 (812) 648-30-51

Site web: http://snsz.ru/

Courriel: office@snsz.ru

Numéro d'enregistrement: 7817315385 (Tax ID/INN)

| 15.3.2022

| 128. |

Ural Scientific Research Institute for Composite Materials

Nom local: Акционерное Общество "Уральский Научно-Исследовательский Институт Композиционных Материалов" (АО "УНИИКМ")

Autrement connue sous le nom de: UNIIKM; JSC "Ural Research Institute of Composite Materials"

|

Adresse(s): 614014, kraï de Perm, Perm, Novozvyaginskaya Str., 57, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (342) 267-07-68; + 7 (342) 263-16-00

Site web: http://www.uniikm.ru/

Courriel: uniikm@yandex.ru

Numéro d'enregistrement: 5906092190 (Tax ID/INN)

| 15.3.2022

| 129. |

Urals Project Design Bureau Detal

Nom local: Акционерное Общество "Уральское Проектно-Конструкторское Бюро "Деталь" (АО "УПКБ "Деталь")

Autrement connue sous le nom de: Joint-Stock Company Ural Design Bureau "Detal"; JSC Ural Design and Construction Bureau "Detal"; Aktsionernoe Obshchestvo Uralskoe Proektno Konstruktorskoe Byuro "Detal"; AO UPKB "Detal"

|

Adresse(s): 623409, oblast de Sverdlovsk, Kamensk-Uralski, Pionerskaya Str., 8, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (343) 937-58-50; + 7 (343) 937-58-61

Site web: https://upkb.ru/

Courriel: upkb@upkb.ru

Numéro d'enregistrement: 6612011546 (Tax ID/INN)

| 15.3.2022

| 130. |

Vega Pilot Plant

Nom local: "Опытный Завод "Вега" – Филиал Акционерного Общества "Центр Судоремонта "Звездочка" ("ОЗ "Вега" – Филиал АО "ЦС "Звездочка")

Autrement connue sous le nom de: Experimental Plant Vega – Branch of Joint Stock Company Zvezdochka Ship Repair Centre; OZ Vega – Filial AO TSS Zvezdochka; Experimental Plant Vega

|

Adresse(s): 249010, oblast de Kaluga, Borovsk, Lenina Str., 73, Fédération de Russie; 165509, oblast d'Archangelsk, Severodvinsk, Proezd Mashinostroiteley, 12, Fédération de Russie

Téléphone: + 8 (484) 384-18-96

Site web: https://www.star.ru/Filiali/OZ-Vega

Courriel: vega@borovsk.ru

| 15.3.2022

| 131. |

Vertikal LLC

Nom local: Общество с Ограниченной Ответственностью "Вертикаль" (ООО "Вертикаль")

Autrement connue sous le nom de: OOO "Vertikal"

|

Adresse(s): 196006, Saint-Pétersbourg, Moskovskaya Zastava Municipal District, Moskovsky Prospekt, 148, Letter D, Premises 8, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (812) 425-38-85

Site web: http://vertical-e.ru/

Courriel: info@vertical-e.ru

Numéro d'enregistrement: 7840410492 (Tax ID/INN)

| 15.3.2022

| 132. |

Vladislav Vladimirovich Fedorenko

Nom local: Федоренко Владислав Владимирович

|

Adresse(s): 191014, Saint-Pétersbourg, Artilleriyskaya Str., 1, Letter А, Premises 26-N, Fédération de Russie

Numéro d'enregistrement: 781706521543 (Tax ID/INN)

| 15.3.2022

| 133. |

VTK Ltd

Nom local: Общество с Ограниченной Ответственностью "Ваша Топливная Компания" (ООО "ВТК")

Autrement connue sous le nom de: Limited Liability Company "Your Fuel Company", LLC "VTK"

|

Adresse(s): 192019, Saint-Pétersbourg, Professora Kachalova Str., 14, Letter A, Fédération de Russie; 198207, Saint-Pétersbourg, Tramvaynyy Prospekt, 12, Letter A, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (812) 365-11-11

Site web: http://dtoplivo.ru/

Courriel: MB@dtoplivo.ru

Numéro d'enregistrement: 7811550255 (Tax ID/INN)

| 15.3.2022

| 134. |

Yaroslavl Shipbuilding Factory

Nom local: Публичное Акционерное Общество "Ярославский Судостроительный Завод" (ПАО "ЯСЗ")

Autrement connue sous le nom de: PAO Yaroslavskiy Sudostroitelnyy Zavod; PAO YaSZ; Yaroslavsky Shipyard

|

Adresse(s): 150006, oblast de Yaroslavl, Yaroslavl, Korabelnaya Str., 1, Fédération de Russie; 196084, Saint-Pétersbourg, Izmailovskoye Municipal District, Krasutskogo Str., 4b, Letter B, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (485) 227-72-73; + 7 (485) 227-72-48; + 7 (485) 246-52-41; + 7 (485) 228-88-88

Site web: http://yarshipyard.ru/

Courriel: shipyard@yaroslavl.ru; info@yarshipyard.com

Numéro d'enregistrement: 7601001080 (Tax ID/INN)

| 15.3.2022

| 135. |

ZAO Elmiks-VS

Nom local: Закрытое Акционерное Общество "Элмикс-ВС" (ЗАО "Элмикс-ВС")

Autrement connue sous le nom de: CJSC Elmiks-VS

|

Adresse(s): 191014, Saint-Pétersbourg, Artilleriyskaya Str., 1, Letter А, Premises 26-N, Fédération de Russie

Téléphone: + 8 (812) 332-69-92; + 7 (812) 275-47-27; + 7 (812) 252-62-82

Site web: http://elmiks.com/

Numéro d'enregistrement: 7841352941 (Tax ID/INN)

| 15.3.2022

| 136. |

ZAO Sparta

Nom local: Акционерное Общество "Спарта" (АО "Спарта")

Autrement connue sous le nom de: AO Sparta

|

Adresse(s): 191028, Saint-Pétersbourg, Mokhovaya Str., 18, Letter A, Premises 7N, Fédération de Russie; 196084, Saint-Pétersbourg, Izmailovskoye Municipal District, Krasutskogo Str., 4b, Letter B, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (812) 677-68-21

Site web: https://www.sparta-components.ru/

Courriel: office@nio-sparta.ru

Numéro d'enregistrement: 7826138686 (Tax ID/INN)

| 15.3.2022

| 137. |

ZAO Svyaz Inzhiniring

Nom local: Акционерное Общество "Связь Инжиниринг" (АО "Связь Инжиниринг")

Autrement connue sous le nom de: Svyaz Engineering

|

Adresse(s): 115404, Moscou, 6th Radialnaya Str., 9, Fédération de Russie; 127083, Moscou, 8 Marta Str., 10, Building 3, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (910) 404-23-24; + 7 (495) 544-21-90

Site web: http://sipower.ru/

Courriel: info@sipower.ru

Numéro d'enregistrement: 7713159847 (Tax ID/INN)

| 15.3.2022

| 138. |

46th TSNII Central Scientific Research Institute

Nom local: Федеральное Государственное Бюджетное Учреждение "46 Центральный Научно-Исследовательский Институт" Министерства Обороны Российской Федерации (ФГБУ "46 ЦНИИ" Минобороны России)

Autrement connue sous le nom de: 46 TsNII; 46 TsNII MO RF

|

Adresse(s): 129327, Moscou, Chukotskiy Proezd, 10, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 471-17-07; + 7 (926) 353-24-55

Numéro d'enregistrement: 7716567668 (Tax ID/INN)

| 3.6.2022

| 139. |

Alagir Resistor Factory

Nom local: Открытое Акционерное Общество "Алагирский Завод Сопротивлений" (ОАО "АЗС")

Autrement connue sous le nom de: Alagirsky Resistor Factory; OJSC "AZS"

|

Adresse(s): 363240, République d'Ossétie du Nord - Alania, Alagir, L. Tolstoy Str., 202, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (867) 312-22-25; + 7 (928) 863-80-77

Site web: http://alzas.ru/

Courriel: alzas@mail.ru

Numéro d'enregistrement: 1514010249 (Tax ID/INN)

| 3.6.2022

| 140. |

All-Russian Research Institute of Optical and Physical Measurements

Nom local: Федеральное Государственное Бюджетное Учреждение "Всероссийский Научно-Исследовательский Институт Оптико-Физических Измерений" (ФГБУ "ВНИИОФИ")

Autrement connue sous le nom de: All-Russian Research Institute for Optical and Physical Measurements Federal State Budgetary Institution; FGBU VNIIOFI; FSUE VNIIOFI

|

Adresse(s): 119361, Moscou, Ozernaya Str., 46, 202, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 430-42-89

Site web: https://www.vniiofi.ru/

Courriel: vniiofi@vniiofi.ru

Numéro d'enregistrement: 9729338933 (Tax ID/INN)

| 3.6.2022

| 141. |

All-Russian Scientific-Research Institute Etalon JSC

Nom local: Акционерное Общество "Всероссийский Научно-Исследовательский Институт "Эталон" (АО "ВНИИ "Эталон")

Autrement connue sous le nom de: VNII Etalon JSC

|

Adresse(s): 125040, Moscou, 1st Yamskogo Polya Str., 19, Fédération de Russie

Téléphone: + 8 (499) 251-37-71

Site web: http://vnii-etalon.ru/

Courriel: info@vnii-etalon.ru

Numéro d'enregistrement: 7714613189 (Tax ID/INN)

| 3.6.2022

| 142. |

Almaz, JSC

Nom local: Акционерное Общество "Алмаз" (АО "Алмаз")

Autrement connue sous le nom de: Almaz

|

Adresse(s): 344093, oblast de Rostov, Rostov-on-Don, Tupolev Str., 16, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (863) 252-60-00

Site web: http://almazrostov.ru/

Courriel: info@almazrostov.ru

Numéro d'enregistrement: 6166055693 (Tax ID/INN)

| 3.6.2022

| 143. |

Arzam Scientific Production Enterprise Temp Avia

Nom local: Акционерное Общество "Арзамасское Научно-Производственное Предприятие "Темп-Авиа" (АО АНПП "Темп-Авиа")

Autrement connue sous le nom de: Temp-Avia Arzamas Research and Production Association JSC; OKB Temp; ANPP Temp-Avia

|

Adresse(s): 607220, oblast de Nizhny Novgorod, Arzamas, Kirov Str., 26, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (831) 477-83-86

Site web: https://temp-avia.ru/

Courriel: ao@temp-avia.ru

Numéro d'enregistrement: 5243001887 (Tax ID/INN)

| 3.6.2022

| 144. |

Automated Procurement System for State Defense Orders, LLC

Nom local: Общество с Ограниченной Ответственностью "Автоматизированная Система Торгов Государственного Оборонного Заказа" (ООО "АСТ ГОЗ")

Autrement connue sous le nom de: AST GOZ LLC

|

Adresse(s): 117393, Moscou, Profsoyuznaya Str., 78, Building 1, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 811-18-18

Site web: http://www.astgoz.ru/

Courriel: info@astgoz.ru

Numéro d'enregistrement: 7728312865 (Tax ID/INN)

| 3.6.2022

| 145. |

Dolgoprudniy Design Bureau of Automatics (DDBA JSC)

Nom local: Акционерное Общество "Долгопрудненское Конструкторское Бюро Автоматики" (АО "ДКБА")

Autrement connue sous le nom de: DKBA JSC; Dolgoprudno Design Bureau of Automation; Joint Stock Company "Dolgoprudnenskoe Design Bureau of Automatics"

|

Adresse(s): 141700, oblast de Moscou, Dolgoprudny, Letnaya Str., 1, Fédération de Russie

Téléphone: + 8 (495) 408-75-11

Site web: http://dkba.ru/

Courriel: dkba@dkba.ru

Numéro d'enregistrement: 5008058393 (Tax ID/INN)

| 3.6.2022

| 146. |

Electronic Computing Technology Scientific-Research Center JSC

Nom local: Акционерное Общество "Научно - Исследовательский Центр Электронной Вычислительной Техники" (АО "НИЦЭВТ")

Autrement connue sous le nom de: NICEVEY; NICEVT

|

Adresse(s): 117587, Moscou, Varshavskoye Shosse, 125, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 319-17-90

Site web: http://nicevt.ru/

Courriel: info@nicevt.ru

Numéro d'enregistrement: 7726019325 (Tax ID/INN)

| 3.6.2022

| 147. |

Electrosignal, JSC

Nom local: Акционерное Общество "Электросигнал" (АО "Электросигнал")

|

Adresse(s): 394026, oblast de Voronezh, Voronezh, Elektrosignalnaya Str., 1, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (473) 246-10-51; + 7 (473) 221-04-94

Site web: http://elektrosignal.ru/

Courriel: electrosignal@pad.vsi.ru

Numéro d'enregistrement: 3650001159 (Tax ID/INN)

| 3.6.2022

| 148. |

JSC Energiya

Nom local: Публичное Акционерное Общество "Энергия" (ПАО "Энергия")

Autrement connue sous le nom de: PAO "Energiya"

|

Adresse(s): 399775, oblast de Lipetsk, Yelets, Elektrik Settlement, 1, Fédération de Russie

jsc-energiya.com/

Téléphone: + 7 (474) 674-02-17

Site web: https://jsc-energiya.com/

Courriel: marketing@ao-energiya.ru

Numéro d'enregistrement: 4821000142 (Tax ID/INN)

| 3.6.2022

| 149. |

Engineering Center Moselectronproekt

Nom local: Акционерное Общество "МосЭлектронПроект" (АО "МосЭП")

Autrement connue sous le nom de: Moselectronproekt (JSC); MosEP JSC

|

Adresse(s): 127299, Moscou, Kosmonavta Volkova Str., 12, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 225-15-22

Site web: https://mosep.ru/

Courriel: info@mosep.ru

Numéro d'enregistrement: 7712008203 (Tax ID/INN)

| 3.6.2022

| 150. |

Etalon Scientific and Production Association

Nom local: Общество с Ограниченной Ответственностью "Научно-Производственное Объединение "Эталон" (ООО "НПО "Эталон")

Autrement connue sous le nom de: NPO Etalon LLC

|

Adresse(s): 618740, kraï de Perm, Dobryanka, Proezd Tsentralny, 3, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (342) 652-29-13; + 7 (342) 652-27-46; + 7 (342) 294-39-45

Site web: https://npoetalon.ru/

Courriel: info@npoetalon.ru

Numéro d'enregistrement: 5906078439 (Tax ID/INN)

| 3.6.2022

| 151. |

Evgeny Krayushin

Nom local: Евгений Краюшин

| Adresse(s): oblast de Moscou, Dmitrov, Zheleznodorozhniy Pereulok, 3, Building 41, Fédération de Russie; 117403, Moscou, Melitopolskaya Str., 9, Building 3, Fédération de Russie | 3.6.2022

| 152. |

Foreign Trade Association Mashpriborintorg

Nom local: Акционерное Общество "Внешнеэкономическое Объединение "Машприборинторг" (АО "ВО "Машприборинторг"")

Autrement connue sous le nom de: FTA Mashpriborintorg JSC; Joint Stock Company "Foreign Economic Association "Mashpriborintorg"

|

Adress(es): 105318, Moscou, Shcherbakovskaya Str., 3, Fédération de Russie; 105318, Moscou, Tkatskaya Str., 19, Fédération de Russie; 121108, Moscou, Fili-Davydkovo Municipal District, Ivana Franko Str., 4, Building 10, Fédération de Russie; 121059, Moscou, Ukrainsky Boulevard, 8, Building 1, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 974-83-50; + 7 (499) 110-49-76

Site web: http://mashpriborintorg.com/

Courriel: post@mashpriborintorg.com

Numéro d'enregistrement: 7719813840 (Tax ID/INN)

| 3.6.2022

| 153. |

Ineko LLC

Nom local: Общество с Ограниченной Ответственностью "Инеко" (ООО "Инеко)

Autrement connue sous le nom de: OO Ineko

|

Adresse(s): 141800, oblast de Moscou, Dmitrov, Zheleznodorozhny Pereulok, 3, Premises 41, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (985) 507-31-52

Site web: https://www.inekocom.ru/

Courriel: inekocom@mail.ru

Numéro d'enregistrement: 5007104304 (Tax ID/INN)

| 3.6.2022

| 154. |

Informakustika JSC

Nom local: Акционерное Общество "Информакустика" (АО "Информакустика")

Autrement connue sous le nom de: Joint Stock Company "Informacoustics"

|

Adresse(s): 194021, Saint-Pétersbourg, Politekhnicheskaya Str., 22, Letter A, Fédération de Russie; 197376, Saint-Pétersbourg, R. Krestovki Embankment, 3, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (812) 777-78-84

Site web: http://forso.ru/

Courriel: info@forso.ru

Numéro d'enregistrement: 7813487947 (Tax ID/INN)

| 3.6.2022

| 155. |

Institute of High Energy Physics

Nom local: Федеральное Государственное Бюджетное Учреждение "Институт Физики Высоких Энергий имени А.А. Логунова Национального Исследовательского Центра "Курчатовский Институт" (НИЦ "Курчатовский Институт" – ИФВЭ)

Autrement connue sous le nom de: IHEP; NITs Kurchatovsky Institute IFVE; Federal State Budgetary Institution "Institute of High Energy Physics named after A.A. Logunov of the National Research Center "Kurchatov Institute"

|

Adresse(s): 142281, oblast de Moscou, Protvino, Nauki Square, 1, Fédération de Russie; 142281, oblast de Moscou, Protvino, Pobedy Str., 1, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (496) 771-36-23; + 8 (496) 771-33-66

Site web: http://www.ihep.ru/

Courriel: fgbu@ihep.ru

Numéro d'enregistrement: 5037007869 (Tax ID/INN)

| 3.6.2022

| 156. |

Institute of Theoretical and Experimental Physics

Nom local: Национальный Исследовательский Центр "Курчатовский Институт" – Курчатовский Комплекс Теоретической и Экспериментальной Физики (НИЦ "Курчатовский Институт" – ИТЭФ)

Autrement connue sous le nom de: ITEP; ITEF; Kurchatovsky Institute ITEF; Federal State Budgetary Institution "Institute of Theoretical and Experimental Physics named after A. I. Alikhanov of the National Research Center "Kurchatov Institute"; Kurchatov Complex of Theoretical and Experimental Physics

|

Adresse(s): 117218, Moscou, Bolshaya Cheremushkinskaya Str., 25, Fédération de Russie; 117209, Moscou, Sevastopolsky Prospekt, 24, Fédération de Russie

Téléphone: + 8 (499) 789-62-12

Site web: http://www.itep.ru/

Courriel: chancellery@itep.ru

| 3.6.2022

| 157. |

Inteltech PJSC

Nom local: Публичное Акционерное Общество "Информационные Телекоммуникационные Технологии" (ПАО "Интелтех")

Autrement connue sous le nom de: Information Telecommunications Technology PJSC; Inteltekh

|

Adresse(s): 197342, Saint-Pétersbourg, Kantemirovskaya Str., 8, Fédération de Russie; 194100, Saint-Pétersbourg, Kantemirovskaya Str. 5, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (812) 295-50-69; + 7 (812) 313-12-51

Site web: https://www.inteltech.ru/

Courriel: intelteh@inteltech.ru

Numéro d'enregistrement: 7802030605 (Tax ID/INN)

| 3.6.2022

| 158. |

ISE SO RAN Institute of High-Current Electronics

Nom local: Федеральное Государственное Бюджетное Учреждение Науки Институт Сильноточной Электроники Сибирского Отделения Российской Академии Наук (ИСЭ СО РАН)

Autrement connue sous le nom de: Institute of High Current Electronics of the Siberian Branch of the Russian Academy of Sciences; IHE SB RAS

|

Adresse(s): 634055, Tomsk, Akademichesky Prospekt, 2/3, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (382) 249-15-44

Site web: https://hcei.tsc.ru/

Courriel: contact@hcei.tsc.ru

Numéro d'enregistrement: 7021001375 (Tax ID/INN)

| 3.6.2022

| 159. |

Kaluga Scientific-Research Institute of Telemechanical Devices JSC

Nom local: Акционерное Общество "Калужский Научно-Исследовательский Институт Телемеханических Устройств" (АО "КНИИТМУ")

Autrement connue sous le nom de: KNIITMU JSC

|

Adresse(s): 248650, oblast de Kaluga, Kaluga, Pushkina Str., 19, Fédération de Russie; 2480000, oblast de Kaluga, Kaluga, Karla Marksa Str., 4, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (484) 274-35-00

Site web: http://www.kniitmu.ru/

Courriel: kniitmu@kaluga.net

Numéro d'enregistrement: 4027100480 (Tax ID/INN)

| 3.6.2022

| 160. |

Kulon Scientific-Research Institute JSC

Nom local: Акционерное Общество "Научно-Исследовательский Институт "Кулон" (АО "НИИ "Кулон")

Autrement connue sous le nom de: NII Kulon JSC

|

Adresse(s): 129075, Moscou, Ostankinsky Municipal District, Murmansky Proezd, 14, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 966-05-66

Site web: https://niikulon.ru/

Courriel: mail@niikulon.ru

Numéro d'enregistrement: 7717149279 (Tax ID/INN)

| 3.6.2022

| 161. |

Lutch Design Office JSC

Nom local: Акционерное Общество "Конструкторское бюро "Луч" (АО "КБ "Луч")

Autrement connue sous le nom de: Lutch Design Bureau JCS; Lutch JSC; KB-Lutch

|

Adresse(s): 152920, oblast de Yaroslavl, Rybinsk, Pobedy Boulevard, 25, Fédération de Russie

Téléphone: + 8 (485) 528-58-22

Site web: https://kb-lutch.ru/

Courriel: kb@kb-lutch.ru

Numéro d'enregistrement: 7610063043 (Tax ID/INN)

| 3.6.2022

| 162. |

Meteor Plant JSC

Nom local: Акционерное Общество "Завод "Метеор" (АО "Завод "Метеор")

Autrement connue sous le nom de: AO Zavod Meteor

|

Adresse(s): 404130, oblast de Volgograd, Volzhsky, Loginova Str., 23, Fédération de Russie; 404122, oblast de Volgograd, Volzhsky, Gorkogo Str., 1, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (844) 334-26-94

Site web: http://meteor.su/

Courriel: info@meteor.su

Numéro d'enregistrement: 3435000717 (Tax ID/INN)

| 3.6.2022

| 163. |

Moscow Communications Research Institute JSC

Nom local: Акционерное Общество "Московский Научно-Исследовательский Институт Связи" (АО "МНИИС")

Autrement connue sous le nom de: MNIIS JSC

|

Adresse(s): 117534, Moscou, Kirovogradsky Proezd, 3, Building 2, Fédération de Russie; 121170, Moscou Kutuzovsky Prospekt, 34, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (499) 249-40-88

Site web: http://mniis.ru/

Courriel: mniis@mniis.ru

Numéro d'enregistrement: 7726336229 (Tax ID/INN)

| 3.6.2022

| 164. |

Moscow Order of the Red Banner of Labor Research Radio Engineering Institute JSC

Nom local: Акционерное Общество "Московский Ордена Трудового Красного Знамени Научно-Исследовательский Радиотехнический Институт" (АО "МНИРТИ")

Autrement connue sous le nom de: MNIRTI JSC.

|

Adresse(s): 103028, Moscou, Bolshoi Trekhsvyatitelsky Pereulok, 2/1, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 626-23-44

Site web: https://mnirti.ru/

Courriel: astra@mnirti.ru

Numéro d'enregistrement: 7709899951 (Tax ID/INN)

| 3.6.2022

| 165. |

Joint Stock Company NPO Elektromechaniki

Nom local: Акционерное Общество "Научно-Производственное Объединение Электромеханики" (АО "НПО Электромеханики")

Autrement connue sous le nom de: NPO Elektromechaniki JSC; Scientific and Production Association "Electromechanics" JSC

|

Adresse(s): 45630, oblast de Chelyabinsk, Miass, Mendeleeva Str., 31, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (351) 328-88-04

Site web: https://npoe.ru/; http://npomash.ru/npom/ru/electromeh.htm

Courriel: root@npoe.ru

Numéro d'enregistrement: 7415044181 (Tax ID/INN)

| 3.6.2022

| 166. |

Omsk Production Union Irtysh JSC

Nom local: Акционерное Общество "Омское Производственное Объединение "Иртыш" (АО "ОмПО "Иртыш")

Autrement connue sous le nom de: OmPO Irtysh

|

Adresse(s): 644060, oblast d'Omsk, Omsk, Gurteva Str., 18, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (381) 244-87-05

Site web: https://irtysh.ru/

Courriel: irtysh@irtysh.com.ru

| 3.6.2022

| 167. |

Omsk Scientific-Research Institute of Instrument Engineering JSC

Nom local: Акционерное общество "Омский Научно-Исследовательский Институт Приборостроения" (АО "ОНИИП")

Autrement connue sous le nom de: JSC Omsk Research Institute of Instrument Engineering; AO ONIIP

|

Adresse(s): 644071, oblast d'Omsk, Omsk, Maslennikova Str., 231, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (381) 244-85-45

Site web: http://www.oniip.ru/

Courriel: info@oniip.ru

Numéro d'enregistrement: 5506218498 (Tax ID/INN)

| 3.6.2022

| 168. |

Optron, JSC

Nom local: Акционерное общество "Оптрон" (АО "Оптрон")

|

Adresse(s): 105318, Moscou, Shcherbakovskaya Str., 53, Fédération de Russie

Téléphone: + 8 (495) 366-22-66

Site web: https://www.optron.ru/

Courriel: main@optron.ru

Numéro d'enregistrement: 7719019691 (Tax ID/INN)

| 3.6.2022

| 169. |

Pella Shipyard OJSC

Nom local: Акционерное общество "Ленинградский Судостроительный Завод "Пелла" (АО "Пелла")

Autrement connue sous le nom de: JSC Leningrad Shipyard Pella; AO "Leningradsky Sudostroitelny Zavod "Pella"; AO "Pella"

|

Adresse(s): 187330, oblast de Léningrad, Kirovsky District, Otradnoe, Tsentralnaya Str., 4, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (812) 336-40-66; + 7 (812) 336-40-55

Site web: http://pellaship.ru/

Courriel: mail@pellaship.ru

Numéro d'enregistrement: 4706000296 (Tax ID/INN)

| 3.6.2022

| 170. |

Polyot Chelyabinsk Radio Plant JSC

Nom local: Акционерное Общество "Челябинский Радиозавод "Полёт" (АО "ЧРЗ "Полет")

Autrement connue sous le nom de: AO "ChRZ "Polyot"; Chelyabinsk Radio Plant Polet; ChRP "Polet"

|

Adresse(s): 454080, oblast de Chelyabinsk, Chelyabinsk, Terponolskaya Str., 6, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (351) 267-02-20

Site web: https://www.polyot.ru/

Courriel: chrz@polyot.ru

Numéro d'enregistrement: 7453140915 (Tax ID/INN)

| 3.6.2022

| 171. |

Pskov Distance Communications Equipment Plant

Nom local: Акционерное Общество "Псковский Завод Аппаратуры Дальней Связи" (АО "Псковский Завод АДС")

Autrement connue sous le nom de: Pskov Plant ADS JSC; Pskov Distance Communications Equipment (ADS)

|

Adresse(s): 180004, oblast de Pskov, Pskov, Gagarina Str., 4, Fédération de Russie

Téléphone: + 8 (811) 279-41-12; + 8 (811) 279-41-00

Site web: http://www.ads-pskov.ru/

Courriel: office@ads-pskov.ru

Numéro d'enregistrement:

Numéro d'enregistrement: 6027014643 (Tax ID/INN)

| 3.6.2022

| 172. |

Radiozavod, JSC

Nom local: Акционерное Общество "Радиозавод" (АО "Радиозавод")

|

Adresse(s): 440039, oblast de Penza, Penza, Baydukova Str., 1, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (841) 292-80-96

Site web: https://www.penza-radiozavod.ru/

Courriel: radio@rf58.ru

Numéro d'enregistrement: 5835049799 (Tax ID/INN)

| 3.6.2022

| 173. |

Razryad JSC

Nom local: Акционерное Общество "Разряд" (АО "Разряд")

Autrement connue sous le nom de: Zavod Razryad

|

Adresse(s): 362031, Republique d'Ossétie du Nord-Alanie, Vladikavkaz, Kosta Prospekt, 233, Fédération de Russie

Téléphone: + 8 (867) 251-52-94; + 8 (867) 251-61-82; + 8 (867) 251-81-83

Site web: http://www.zavod-razryad.ru/

Courriel: info@zavod-razryad.ru

Numéro d'enregistrement: 1513030980 (Tax ID/INN)

| 3.6.2022

| 174. |

Research Production Association Mars

Nom local: Федеральный Научно-Производственный Центр Акционерное Общество "Научно-Производственное Объединение "Марс" (ФНПЦ АО "НПО "Марс")

Autrement connue sous le nom de: RPA Mars; NPO Mars; Federal Research and Development Center JSC Scientific Production Association "Mars"; FNPTs AO "NPO "MARS"

|

Adresse(s): 432022, oblast d'Ulyanovsk, Ulyanovsk, Solnechnaya Str., 20, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (842) 252-47-22

Site web: http://npomars.com/ru/

Courriel: mars@mv.ru

Numéro d'enregistrement: 7303026811 (Tax ID/INN)

| 3.6.2022

| 175. |

Ryazan Radio-Plant

Nom local: Акционерное Общество "Рязанский Радиозавод" (АО "Рязанский Радиозавод")

|

Adresse(s): 390023, oblast de Ryazan, Ryazan Lermontova Str., 11, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (491) 229-27-33; + 7 (491) 229-29-30

Site web: https://radiozavod.ru/

Courriel: mail@radiozavod.ru

Numéro d'enregistrement: 6231006875 (Tax ID/INN)

| 3.6.2022

| 176. |

Scientific Production Center Vigstar JSC

Nom local: Акционерное Общество "Научно-Производственный Центр "Вигстар" (АО "НПЦ "Вигстар")

Autrement connue sous le nom de: AO Nauchno-Proizvodstvennyy Tsentr Vigstar; JSC SRC Vigstar; AO NPTs Vigstar

|

Adresse(s): 117545, Moscou, 1st Dorozhny Proezd, 8, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 276-52-01; + 7 (495) 276-52-02

Site web: https://www.vigstar.ru/

Courriel: vigstar@vigstar.ru

Numéro d'enregistrement: 7726687555 (Tax ID/INN)

| 3.6.2022

| 177. |

Scientific Production Enterprise "Radiosviaz"

Nom local: Акционерное Общество "Научно-Производственное Предприятие "Радиосвязь" (АО "НПП "Радиосвязь")

Autrement connue sous le nom de: AO NPP Radiosvyaz; Joint Stock Company "Research and Production Enterprise "Radiosvyaz"

|

Adresse(s): 660021, kraï de Krasnoyarsk, Krasnoyarsk, Dekabristov Str., 19, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (391) 204-11-02

Site web: https://krtz.su/

Courriel: info@krtz.su

Numéro d'enregistrement: 2460243408 (Tax ID/INN)

| 3.6.2022

| 178. |

Scientific Research Institute Ferrite-Domen

Nom local: Акционерное Общество "Научно-Исследовательский Институт "Феррит-Домен" (АО "НИИ "Феррит-Домен")

Autrement connue sous le nom de: AO NII Ferrit-Domen

|

Adresse(s): 196006, Saint-Pétersbourg, Zvetochnaya Str., 25, Building 3, Letter B, Room 417, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (812) 676-28-83

Site web: https://www.domen.ru/

Courriel: dpo@domen.ru

Numéro d'enregistrement: 7810245940 (Tax ID/INN)

| 3.6.2022

| 179. |

Scientific Research Institute of Communication Management Systems

Nom local: Акционерное Общество "Научно-Исследовательский Институт Систем Связи и Управления" (АО "НИИСУ")

Autrement connue sous le nom de: AO NIISU; Joint Stock Company "Research and Development Institute of Communication and Management Systems"

|

Adresse(s): 117630, Moscou, Starokaluzhkoe Shosse, 58, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 333-75-03

Site web: https://niissu.ru/

Courriel: niissu@niissu.ru

Numéro d'enregistrement: 7728804257 (Tax ID/INN)

| 3.6.2022

| 180. |

Scientific-Production Association and Scientific-Research Institute of Radio-Components

Nom local: Общество с Ограниченной Ответственностью "Научно-Производственное Объединение НИИРК" (ООО "НПО НИИРК")

Autrement connue sous le nom de: NIIRK; Limited Liability Company "Research and Production Association NIIRK"; OOO NPO NIIRK

|

Adresse(s): 119049, Moscou, Krymsky Val Str., 3, Building 1, Office 1, Fédération de Russie

Téléphone: + 8 (499) 764-58-89

Site web: http://niirk.ru/

Courriel: niirk@yandex.ru

Numéro d'enregistrement: 7706265403 (Tax ID/INN)

| 3.6.2022

| 181. |

Scientific-Production Enterprise "Kant"

Nom local: Акционерное Общество "Научно-Производственное Предприятие "Кант" (АО "НПП "Кант")

Autrement connue sous le nom de: AO NPP Kant; Joint Stock Company "Research and Production Enterprise "Kant"

|

Adresse(s): 109316, Moscou, Talalikhina Str., 12, Building 7, Fédération de Russie; 129626, Moscou, 3rd Mytishchinskaya Str., 16, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 902-73-27; + 7 (495) 902-72-37

Site web: https://npp-kvant.ru/

Courriel: info@npp-kvant.ru

Numéro d'enregistrement: 7709868424 (Tax ID/INN)

| 3.6.2022

| 182. |

Scientific-Production Enterprise "Svyaz"

Nom local: Акционерное Общество "Научно-Производственное Предприятие "Связь" (АО "НПП "Связь")

Autrement connue sous le nom de: AO NPP Svyaz; Joint Stock Company "Research and Production Enterprise "Svyaz"

|

Adresse(s): 301214, oblast de Tula, Shekinsky District, Yasnaya Polyana Village, Shkolnaya Str., 19, Fédération de Russie

Téléphone: + 8 (487) 517-63-68

Site web: http://www.nppsvyaz.ru/

Courriel: mail@nppsvyaz.ru

Numéro d'enregistrement: 7118011916 (Tax ID/INN)

| 3.6.2022

| 183. |

Scientific-Production Enterprise Almaz JSC

Nom local: Акционерное Общество "Научно-Производственное Предприятие "Алмаз" (АО "НПП "Алмаз")

Autrement connue sous le nom de: AO NPP Almaz; Joint Stock Company "Research and Production Enterprise "Almaz"; Almaz Research and Production Enterprise; RPE Almaz

|

Adresse(s): 410033, oblast de Saratov, Saratov, Panfilov I.V. Str., 1A, Building 1, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (845) 263-35-58

Site web: https://almaz-rpe.ru/

Courriel: info@almaz-rpe.ru

Numéro d'enregistrement: 6453119615 (Tax ID/INN)

| 3.6.2022

| 184. |

Scientific-Production Enterprise Salyut JSC

Nom local: Акционерное Общество "Научно-Производственное Предприятие "Салют" (АО "НПП "Салют")

Autrement connue sous le nom de: AO NPP Salyut; Joint Stock Company "Research and Production Enterprise "Salute"

|

Adresse(s): 603107, oblast de Nizhny Novgorod, Nizhny Novgorod, Larina Str., 7, Building 4, Office 4264, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (831) 211-40-00

Site web: https://nppsalut.ru/

Courriel: salut@nppsalut.ru

Numéro d'enregistrement: 5261079332 (Tax ID/INN)

| 3.6.2022

| 185. |

Scientific-Production Enterprise Volna

Nom local: Акционерное Общество "Научно-Производственное Предприятие "Волна" (АО "НПП "Волна")

Autrement connue sous le nom de: AO NPP Volna; Joint Stock Company "Research and Production Enterprise "Wave"

|

Adresse(s): 117105, Moscou, Varshavskoe Shosse, 26, Fédération de Russie

Téléphone: + 8 (499) 611-31-00; + 8 (499) 782-20-31

Site web: http://volna.ru/

Courriel: volna@volna.ru

Numéro d'enregistrement: 7726534774 (Tax ID/INN)

| 3.6.2022

| 186. |

Scientific-Production Enterprise Vostok JSC

Nom local: Акционерное Общество "Научно-Производственное Предприятие "Восток" (АО "НПП "Восток")

Autrement connue sous le nom de: AO NPP Vostok; Joint Stock Company "Research and Production Enterprise "Wave"

|

Adresse(s): 630049, oblast de Novosibirsk, Novosibirsk, Dusi Kovalchuk Str. 276, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (383) 226-57-17

Site web: http://vostok.nsk.su/

Courriel: vostok@nzpp. ru

| 3.6.2022

| 187. |

Scientific-Research Institute "Argon"

Nom local: Акционерное Общество "Научно-Исследовательский Институт "Аргон" (АО "НИИ "Аргон")

Autrement connue sous le nom de: AO NII Argon; Joint Stock Company "Scientific Research Institute "Argon"

|

Adresse(s): 117587, Moscou, Varshavskoe Shosse, 125, Building 1, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 319-78-67

Site web: http://www.argon.ru/

Courriel: argon@argon.ru

Numéro d'enregistrement: 7726694231 (Tax ID/INN)

| 3.6.2022

| 188. |

Scientific-Research Institute and Factory Platan

Nom local: Акционерное Общество "Научно-Исследовательский Институт "Платан" с Заводом при НИИ" (АО "НИИ "Платан" с Заводом при НИИ")

Autrement connue sous le nom de: AO NII Platan s Zavodom pri NIII; Joint Stock Company "Scientific Research Institute "Platan"; Joint Stock Company "Scientific Research Institute "Platan" with a Plant at the Research Institute"

|

Adresse(s): 141190, oblast de Moscou, Fryazino, Territory Vostochnaya Zavodskaya Promyshlennaya, 16, Fédération de Russie; 141190, oblast de Moscou, Fryazino, Zavodskoy Proezd, 2, Room 225, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (496) 566-90-17; + 7 (495) 221-71-43

Site web: https://f-platan.ru/

Courriel: info@f-platan.ru

Numéro d'enregistrement: 5052023047 (Tax ID/INN)

| 3.6.2022

| 189. |

Scientific-Research Institute of Automated Systems and Communications Complexes Neptune JSC

Nom local: Акционерное Общество "Научно-Исследовательский Институт Автоматизированных Систем и Комплексов Связи "Нептун" (АО "НИИ "Нептун")

Autrement connue sous le nom de: AO NII Neptun

|

Adresse(s): 199178, Saint-Pétersbourg, Vasilyevsky Island, 7th Line, 80, Building 1, Letter A, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (812) 327-09-72

Site web: http://www.niineptun.ru/

Courriel: inform@niineptun.ru

Numéro d'enregistrement: 7801563590 (Tax ID/INN)

| 3.6.2022

| 190. |

Special Design and Technical Bureau for Relay Technology

Nom local: Акционерное Общество "Специальное Конструкторско-Технологическое Бюро по Релейной Технике" (АО "СКТБ РТ")

Autrement connue sous le nom de: Relay Technology Bureau JSC ou AO SKTB RT ou Joint Stock Company Special Relay System Design and Engineering Bureau

|

Adresse(s): 173021, oblast de Novgorod, Veliky Novgorod, Nekhinskaya Str., 55, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (816) 262-90-01

Site web: http://sktbrt.ru/

Courriel: office@sktbrt.ru

Numéro d'enregistrement: 5321095589 (Tax ID/INN)

| 3.6.2022

| 191. |

Special Design Bureau Salute JSC

Nom local: Акционерное общество "Особое Конструкторское Бюро "Салют" (АО "ОКБ "Салют"")

Autrement connue sous le nom de: AO OKB Salyut

|

Adresse(s): 630049, oblast de Novosibirsk, Novosibirsk, Krasny Prospekt, 153, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (383) 226-57-19

Site web: http://okb-salyut.ru/

Courriel: info@okb-salyut.ru

Numéro d'enregistrement: 5402512720 (Tax ID/INN)

| 3.6.2022

| 192. |

Tactical Missile Company, Joint Stock Company "Salute"

Nom local: АО "Салют"

Autrement connue sous le nom de: AO Salyut ou Zavod "Salyut" ou Kuibyshev Mechanical Plant

|

Adresse(s): 443028, oblast de Samara, Samara, Moskovskoe Shosse, 20, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (846) 957-01-01

Site web: https://www.ao-salut.ru/; https://www.salut-samara.ru/

Courriel: salut-info@yandex.ru

Numéro d'enregistrement: 6313034986 (Tax ID/INN)

| 3.6.2022

| 193. |

Tactical Missile Company, Joint Stock Company "State Machine Building Design Bureau "Vympel" named after I.I.Toropov"

Nom local: Акционерное Общество "Государственное Машиностроительное Конструкторское Бюро "Вымпел" им. И.И.Торопова" (АО "Гос МКБ "Вымпел" им. И.И. Торопова")

Autrement connue sous le nom de: AO Gos MKB "Vympel" im. I.I. Toropova ou NPO Vympel ou JSC State Machine-Building Construction Bureau "Vympel" named after I.I. Toropov JSC

|

Adresse(s): 125424, Moscou, Volokolamskoe Shosse, 90, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 491-06-74

Site web: https://vympelmkb.com/

Courriel: info@vympelmkb.ru

Numéro d'enregistrement: 7733546058 (Tax ID/INN)

| 3.6.2022

| 194. |

Tactical Missile Company, Joint Stock Company "Uralelement"

Nom local: Акционерное Общество "Верхнеуфалейский Завод "Уралэлемент" (АО "Уралэлемент")

Autrement connue sous le nom de: Joint Stock Company "Verkhneufaleysky Plant "Uralelement" ou Aktsionernoe Obshchestvo Verkhneufaleysky Zavod Uralelement ou AO Uralelement

|

Adresse(s): 456800, oblast de Chelyabinsk, Verkhny Ufaley, Dmitrieva Str., 24, Fédération de Russie

Téléphone: + 8 (351) 649-21-10

Site web: https://uralelement.ru/

Courriel: support@uralelement.ru

Numéro d'enregistrement: 7402006277 (Tax ID/INN)

| 3.6.2022

| 195. |

Tactical Missile Company, Joint Stock Company "Plant Dagdiesel"

Nom local: Акционерное Общество "Завод "Дагдизель" (АО "Завод "Дагдизель")

Autrement connue sous le nom de: Dagdizel Plant JSC ou Factory Dagdizel ou AO Zavod "Dagdizel"

|

Adresse(s): 368399, République du Daghestan, Kaspiysk, Lenina Str., 1, Fédération de Russie

Téléphone: + 8 (872) 465-27-34

Site web: http://dagdizel.ru/

Courriel: info@dagdizel.ru

Numéro d'enregistrement: 0545001919 (Tax ID/INN)

| 3.6.2022

| 196. |

Tactical Missile Company, Joint Stock Company "Scientific Research Institute of Marine Heat Engineering"

Nom local: Акционерное Общество "Научно-Исследовательский Институт Морской Теплотехники" (АО "НИИ Мортеплотехники")

Autrement connue sous le nom de: Research Institute of Morteplotehniki ou AO NII Morteplotekhniki ou Joint Stock Company "Scientific Research Institute of Marine Thermal Engineering"

|

Adresse(s): 198412, Saint-Pétersbourg, Lomonosov, Chernikova Str., 44, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (812) 363-80-00

Site web: https://gidropribor.ru/about/departments/morteplotekhniki.html

Courriel: fmtt@mail.ru

Numéro d'enregistrement: 7819308094 (Tax ID/INN)

| 3.6.2022

| 197. |

Tactical Missile Company, Joint Stock Company Plant Kulakov

Nom local: Акционерное Общество "Завод имени А.А.Кулакова" (AO "Завод им А.А. Кулакова")

Autrement connue sous le nom de: JSC Plant named after A.A. Kulakov ou AO Zavod im. A.A. Kulakova ou JSC Zavod Kulakova

|

Adresse(s): 197198, Saint-Pétersbourg, Yablochkova Str., 12, Letter A, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (812) 233-29-02

Site web: https://zavodkulakova.ru/

Courriel: office@zavodkulakova.ru

Numéro d'enregistrement: 7813346618 (Tax ID/INN)

| 3.6.2022

| 198. |

Tactical Missile Company, Joint Stock Company Ravenstvo

Nom local: Акционерное Общество "Равенство" (АО "Равенство")

Autrement connue sous le nom de: Joint Stock Company Rawenstvo ou AO Ravenstvo

|

Adresse(s): 198095, Saint-Pétersbourg, Promyshlennaya Str., 19, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (812) 252-93-33; + 7 (812) 252-93-42

Site web: https://rawenstvo.ru/

Courriel: rawenstvo@rawenstvo.ru

Numéro d'enregistrement: 7805395957 (Tax ID/INN)

| 3.6.2022

| 199. |

Tactical Missile Company, Joint Stock Company Ravenstvo-Service

Nom local: Акционерное Общество "Равенство-Сервис" (АО "Равенство-Сервис")

Autrement connue sous le nom de: Joint Stock Company Rawenstvo-Service ou AO Ravenstvo-Servis

|

Adresse(s): 198095, Saint-Pétersbourg, Promyshlennaya Str., 19, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (812) 252-92-00

Site web: https://ktrv.ru/about/structure/ravenstvo-servis.html; https://www.granit-electron.ru/concern/subsidiaries/jsc-ravenstvo-service/

Courriel: rs@rawenstvo.ru

Numéro d'enregistrement: 7805417618 (Tax ID/INN)

| 3.6.2022

| 200. |

Tactical Missile Company, Joint Stock Company Saratov Radio Instrument Plant

Nom local: Акционерное Общество "Саратовский Радиоприборный Завод" (АО "СРЗ")

Autrement connue sous le nom de: Aktsionernoe Obshchestvo Saratovsky Radiopriborny Zavod ou AO SRZ

|

Adresse(s): 410040, oblast de Saratov, Saratov, Prospekt 50 Let Oktyabrya, 108, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (845) 279-95-05

Site web: http://granit-srz.ru/

Courriel: srz@granit-srz.ru

Numéro d'enregistrement: 6453104288 (Tax ID/INN)

| 3.6.2022

| 201. |

Tactical Missile Company, Joint Stock Company Severny Press

Nom local: Акционерное Общество "Северный Пресс" (АО "Северный Пресс")

Autrement connue sous le nom de: Joint Stock Company "Northern Press" ou AO Severny Press

|

Adresse(s): 195196, Saint-Pétersbourg, Tallinskaya Str., 7, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (812) 445-21-36

Site web: http://new.nordpress.spb.su/; https://www.granit-electron.ru/concern/subsidiaries/ao-severnyy-press/

Courriel: post@nordpress.spb.su

Numéro d'enregistrement: 7806337732 (Tax ID/INN)

| 3.6.2022

| 202. |

Tactical Missile Company, Joint-Stock Company "Research Center for Automated Design"

Nom local: Акционерное Общество "Научно-Исследовательский Центр Автоматизированных Систем Конструирования" (АО "НИЦ АСК")

Autrement connue sous le nom de: AO NITs ASK ou Joint Stock Company "Scientific Research Center for Automated Design Systems"

|

Adresse(s): 125167, Moscou, Leningradsky Prospekt, 37, Building 12, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 666-32-74

Site web: http://www.nicask.ru/

Courriel: info@nicask.ru

Numéro d'enregistrement: 7714022309 (Tax ID/INN)

| 3.6.2022

| 203. |

Tactical Missile Company, KB Mashinostroeniya

Nom local: Акционерное Общество "Научно-Производственная Корпорация "Конструкторское Бюро Машиностроения" (АО "НПК "КБМ")

Autrement connue sous le nom de: Joint Stock Company "Research and Production Corporation "Design Bureau of Mechanical Engineering" ou AO NPK KBM ou Joint Stock Company "Research and Production Corporation "Machine Building Design Bureau" ou Joint Stock Company Research and Production Corporation Konstruktorskoye Byuro Mashynostroyeniya ou Kolomna Design Bureau of Machine-Building

|

Adresse(s): 140402, oblast de Moscou, Kolomna, Oksky Prospekt, 42, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 363-38-56

Site web: https://ktrv.ru/about/structure/kb_mashinostroeniya.html

Courriel: kbm-kbm@mail.ru

Numéro d'enregistrement: 5022039177 (Tax ID/INN)

| 3.6.2022

| 204. |

Tactical Missile Company, NPO Lightning

Nom local: Акционерное Общество "Научно-Производственное Объединение "Молния" (АО "НПО "Молния")

Autrement connue sous le nom de: Research and Production Association Lightning JSC ou Molniya Research & Industrial Corporation JSC ou JSC NPO Molniya

|

Adresse(s): 125363, Moscou, Lodochnaya Str., 5, Building 1, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 580-71-86; + 7 (495) 580-71-87

Site web: http://www.npomolniya.ru/

Courriel: molniya@npomolniya.ru

Numéro d'enregistrement: 7733028761 (Tax ID/INN)

| 3.6.2022

| 205. |

Tactical Missile Company, Petrovsky Electromechanical Plant "Molot"

Nom local: Акционерное Общество "Петровский Электромеханический Завод "Молот" (АО "ПЭМЗ "Молот")

Autrement connue sous le nom de: Aktsionernoe Obshchestvo Petrovskii Elektromekhanicheskii Zavod Molot ou JSC Petrovsky Electromechanical Zavod Molot ou AO PEMZ Molot

|

Adresse(s): 412540, oblast de Saratov, Petrovsk, Gogolya Str., 40, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (845) 553-15-01; + 7 (845) 553-37-01

Site web: https://ktrv.ru/about/structure/petrovskiy_emz_-molot.html; http://pemz-molot.ru/

Courriel: ao@pemzmolot.ru; molot_pemz@mail.ru

Numéro d'enregistrement: 6444009038 (Tax ID/INN)

| 3.6.2022

| 206. |

Tactical Missile Company, PJSC "MBDB "ISKRA"

Nom local: Акционерное Общество "Машиностроительное Конструкторское Бюро "ИСКРА" имени Ивана Ивановича Картукова" (АО "МКБ "ИСКРА")

Autrement connue sous le nom de: JSC "MDB "Iskra" ou Joint Stock Company Machine Building Design Bureau "ISKRA" ou Iskra Engineering Design Bureau JSC named after I.I. Kartukov ou JSC MBDB ISKRA ou Machine-Building Design Bureau "Iskra" named after Ivan Kartukov JSC ou Aktsionernoe Obshchestvo "Mashinostroitelnoe Konstruktorskoe Byuro "Iskra" Imeni Ivana Ivanovicha Kartukova ou AO MKB ISKRA

|

Adresse(s): 125284, Moscou, Leningradsky Prospekt, 35, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 612-53-51; + 7 (495) 945-43-59; + 7 (495) 614-00-52

Site web: http://www.iskramkb.ru/

Courriel: info@iskramkb.ru

Numéro d'enregistrement: 7714288059 (Tax ID/INN)

| 3.6.2022

| 207. |

Tactical Missile Corporation, "Central Design Bureau of Automation"

Nom local: Акционерное Общество "Центральное Конструкторское Бюро Автоматики" (АО "ЦКБА")

Autrement connue sous le nom de: CDBA ou TsKBA ou Central Design Bureau for Automatics Engineering JSC

|

Adresse(s): 644027, oblast d'Omsk, Omsk, Kosmichesky Prospekt, 24A, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (381) 253-98-30

Site web: http://www.ckba.net/

Courriel: aockba@ckba.net

Numéro d'enregistrement: 5506202219 (Tax ID/INN)

| 3.6.2022

| 208. |

Tactical Missile Corporation, 711 Aircraft Repair Plant

Nom local: Акционерное Общество "711 Авиационный Ремонтный Завод" (АО "711 АРЗ")

Autrement connue sous le nom de: 711 ARZ

|

Adresse(s): 397171, oblast de Voronezh, Borisoglebsk, Chkalova Str., 18, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (473) 546-69-73

Site web: http://711arz.ru/

Courriel: arz@711arz.ru

Numéro d'enregistrement: 3604016369 (Tax ID/INN)

| 3.6.2022

| 209. |

Tactical Missile Corporation, AO GNPP "Region"

Nom local: Акционерное Общество "Государственное Научно-Производственное Предприятие "Регион" (АО "ГНПП "Регион")

Autrement connue sous le nom de: Aktsionernoe Obshchestvo Gosudarstvennoe Nauchno Proizvodstvennoe Predpriyatie Region ou "Region" Scientific & Production Enterprise JSC ou AO GNPP Region

|

Adresse(s): 115230, Moscou, Kashirskoe Shosse, 13A, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 741-55-44; + 7 (499) 611-30-55

Site web: https://gnppregion.ru/

Courriel: GNPPREGION@SOVINTEL.RU

Numéro d'enregistrement: 7724552070 (Tax ID/INN)

| 3.6.2022

| 210. |

Tactical Missile Corporation, AO TMKB "Soyuz"

Nom local: Акционерное Общество Тураевское Машиностроительное Конструкторское Бюро "Союз" (АО ТМКБ "Союз")

Autrement connue sous le nom de: TMBDB Soyuz PJSC, Aktsionernoe Obshchestvo Turaevskoe Mashinostroitelnoe Konstruktorskoe Byuro "Soyuz", JSC Turayev Machine-Building Design Bureau "Soyuz"

|

Adresse(s): 140080, oblast de Moscou, Lytkarino, Industrial Zone Tyraevo, Building 10, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 552-57-21; + 7 (495) 555-08-77

Site web: http://tmkb-soyuz.ru/

Courriel: info@tmkb-soyuz.ru

Numéro d'enregistrement: 5026000759 (Tax ID/INN)

| 3.6.2022

| 211. |

Tactical Missile Corporation, Azov Optical and Mechanical Plant

Nom local: Акционерное Общество "Азовский Оптико-Механический Завод" (АО "АОМЗ")

Autrement connue sous le nom de: Azovsky Optiko-Mechanichesky Zavod ou JSC AOMZ ou Azov Optomechanical Plant JSC

|

Adresse(s): 346780, oblast de Rostov, Azov, Promyshlennaya Str., 5, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (863) 424-07-67; + 8 (863) 424-07-67

Site web: https://aomz.org/

Courriel: volna.aomz@mail.ru

Numéro d'enregistrement: 6140022069 (Tax ID/INN)

| 3.6.2022

| 212. |

Tactical Missile Corporation, Concern "MPO – Gidropribor"

Nom local: Акционерное Общество "Концерн "Морское Подводное Оружие - Гидроприбор" (АО "Концерн "МПО - Гидроприбор")

Autrement connue sous le nom de: JSC Concern Sea Underwater Weapons Gidropribor ou Central Research Institute "Gidropribor" ou AO Konstern Morskoe Podvonoe Oruzhie Gidropribor

|

Adresse(s): 194044, Saint-Pétersbourg, Bolshoi Sampsonievskiy Prospekt, 24A, Letter Z, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (812) 542-01-47; + 7 (812) 542-95-51

Site web: https://gidropribor.ru/

Courriel: info@gidropribor.ru

Numéro d'enregistrement: 7802375889 (Tax ID/INN)

| 3.6.2022

| 213. |

Tactical Missile Corporation, Joint Stock Company "Krasny Gidropress"

Nom local: Акционерное Общество "Красный Гидропресс" (АО "Красный Гидропресс")

Autrement connue sous le nom de: Aktsionernoe Obshchestvo "Krasny Gidropress" ou JSC Red Hydraulic Press

|

Adresse(s): 347928, oblast de Rostov, Taganrog, Severnaya Square, 3, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (863) 436-63-39; + 7 (863) 436-63-38

Site web: http://aohpress.ru/

Courriel: hpress@mail.ru

Numéro d'enregistrement: 6154082903 (Tax ID/INN)

| 3.6.2022

| 214. |

Tactical Missile Corporation, Joint Stock Company Avangard

Nom local: Акционерное Общество "Авангард" (АО "Авангард")

|

Adresse(s): 215500, oblast de Smolensk, Safonovo, Oktyabrskaya Str., 78, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (481) 423-42-45; + 7 (481) 226-86-05; + 7 (481) 423-42-32

Site web: https://avangard-plastik.ru/

Courriel: info@avangard-plastik.ru

Numéro d'enregistrement: 6726504312 (Tax ID/INN)

| 3.6.2022

| 215. |

Tactical Missile Corporation, Joint Stock Company Concern Granit-Electron

Nom local: Акционерное Общество "Концерн "Гранит-Электрон" (АО "Концерн "Гранит-Электрон")

Autrement connue sous le nom de: AO Konstern Granit Elektron

|

Adresse(s): 191014, Saint-Pétersbourg, Gospitalnaya Str., 3, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (812) 271-45-85; + 7 (812) 578-94-17

Site web: https://www.granit-electron.ru/

Courriel: office@granit-electron.ru

Numéro d'enregistrement: 7842335610 (Tax ID/INN)

| 3.6.2022

| 216. |

Tactical Missile Corporation, Joint Stock Company Elektrotyaga

Nom local: Акционерное Общество "Электротяга" (АО "Электротяга")

|

Adresse(s): 198099, Saint-Pétersbourg, Kalinina Str., 50 A, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (812) 252-80-77; + 7 (812) 786-32-19; + 7 (812) 786-97-19; + 7 (812) 240-12-90

Site web: https://gidropribor.ru/about/departments/electrotyaga.html

Courriel: contact@aoelectrotyaga.ru

Numéro d'enregistrement: 7805230257 (Tax ID/INN)

| 3.6.2022

| 217. |

Tactical Missile Corporation, RKB Globus

Nom local: Акционерное Общество "Рязанское Конструкторское Бюро "Глобус" (АО "РКБ "Глобус")

Autrement connue sous le nom de: JSC Ryazan Design Bureau Globus

|

Adresse(s): 390013, oblast de Ryazan, Ryazan, Vysokovoltnaya Str., 6, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (491) 276-52-16; + 7 (491) 222-80-02

Site web: https://rkbglobus.ru/

Courriel: office@rkbglobus.ru

Numéro d'enregistrement: 6229060995 (Tax ID/INN)

| 3.6.2022

| 218. |

Tactical Missile Corporation, Smolensk Aviation Plant

Nom local: Акционерное Общество "Смоленский Авиационный Завод" (АО "СмАЗ")

Autrement connue sous le nom de: JSC "SMAZ" ou Smolensk Aircraft Plant JSC

|

Adresse(s): 214006, oblast de Smolensk, Smolensk, Frunze Str., 74, Fédération de Russie

Téléphone: + 8 (481) 229-93-07; + 7 (481) 221-95-50; + 7 (481) 221-82-58

Site web: http://www.smaz.ru/

Courriel: oaosmaz@yandex.ru

Numéro d'enregistrement: 6729001476 (Tax ID/INN)

| 3.6.2022

| 219. |

Tactical Missile Corporation, TRV Engineering

Nom local: Акционерное Общество "ТРВ - Инжиниринг" (АО "ТРВ - Инжиниринг")

|

Adresse(s): 141076, oblast de Moscou, Korolev, Ordzhonikidze Str., 2A, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 245-51-32; + 7 (498) 601-29-49

Site web: https://trv-e.ru/

Courriel: trv-e@mail.ru; zvezda-strela@mail.ru

Numéro d'enregistrement: 5018205784 (Tax ID/INN)

| 3.6.2022

| 220. |

Tactical Missile Corporation, Zvezda-Strela Limited Liability Company

Nom local: Акционерное Общество "Звезда-Стрела" (АО "Звезда-Стрела")

Autrement connue sous le nom de: JSC Zvezda-Strela

|

Adresse(s): 347904, oblast de Rostov, Taganrog, 18th Pereulok, 1, Building 1, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (863) 436-63-59; + 7 (863) 436-63-41

Site web: https://tdzs.ru/

Courriel: taganrog@tdzs.ru

Numéro d'enregistrement: 6154160069 (Tax ID/INN)

| 3.6.2022

| 221. |

Tambov Plant (TZ) "October"

Nom local: Акционерное Общество "Тамбовский Завод "Октябрь" (АО "ТЗ "Октябрь")

Autrement connue sous le nom de: Tambov AO "TZ Oktyabr"

|

Adresse(s): 392029, oblast de Tambov, Tambov, Bastionnaya Str., 1, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (475) 273-77-60; + 7 (475) 278-13-52

Site web: https://www.oktabr-tz.ru/

Courriel: oktabr@t-sozvezdie.ru

Numéro d'enregistrement: 6829014768 (Tax ID/INN)

| 3.6.2022

| 222. |

United Shipbuilding Corporation "5th Shipyard"

Nom local: Головной Филиал "5 Судоремонтный Завод" Акционерного Общества "Центр Судоремонта "Звездочка" (ФЛ "5 Судоремонтный Завод – АО "ЦС "Звездочка")

Autrement connue sous le nom de: 5-y Sudoremontnyy Zavod ou 5 SRZ ou Head Branch "5 Shipyard" of Joint Stock Company "Zvezdochka Shiprepair Centre" ou FL "5 Shipyard - JSC "CS Zvezdochka" ou 5 Ship Repair Plant

|

Adresse(s): 353500, kraï de Krasnodar, Temryuk, Port, Lenina Str., 67, Fédération de Russie; 164509, oblast d'Archangelsk, Severodvinsk, Proezd Mashinostroiteley, 12, Fédération de Russie

Téléphone: + 8 (861) 485-86-41

Site web: https://www.star.ru/Filiali/5-y-SRZ

Courriel: 5srz@mail.ru

| 3.6.2022

| 223. |

Federal Center for Dual-Use Technology (FTsDT) Soyuz

Nom local: Федеральное Государственное Унитарное Предприятие "Федеральный центр двойных технологий "Союз" (ФГУП "ФЦДТ "Союз")

Autrement connue sous le nom de: FGUP FTsDT "Soyuz" ou FSUE "FCDT "Soyuz"

|

Adresse(s): 140090, oblast de Moscou, Dzerzhinsky, Akademika Zhukova Str., 42, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 551-76-00; + 7 (495) 551-72-00

Site web: https://fcdt.ru/

Courriel: soyuz@fcdt.ru

Numéro d'enregistrement: 5027030450 (Tax ID/INN)

| 21.7.2022

| 224. |

Zhukovskiy Central Aerohydrodynamics Institute (TsAGI)

Nom local: Федеральное Автономное Учреждение "Центральный Аэрогидродинамический Институт имени Профессора Н.Е. Жуковского" (ФАУ "ЦАГИ")

Autrement connue sous le nom de: Central Aerohydrodynamic Institute named after Professor N.E. Zhukovsky

|

Adresse(s): 140180, oblast de Moscou, Zhukovsky, Zhukovsky Str., 1, Fédération de Russie

Téléphone: + 8 (495) 556-43-03

Site web: http://www.tsagi.ru/

Courriel: info@tsagi.ru

Numéro d'enregistrement: 5040177331 (Tax ID/INN)

| 21.7.2022

| 225. |

Rosatomflot

Nom local: Федеральное Государственное Унитарное Предприятие Атомного Флота (ФГУП "Атомфлот")

Autrement connue sous le nom de: FSUE Rosatomflot, Federal State Unitary Enterprise "Atomflot" ou Federal State Unitary Enterprise of the Atomic Fleet

|

Adresse(s): 183038, oblast de Murmansk, Murmansk, Territory of Murmansk-17, 1, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (815) 228-91-16; + 7 (815) 255-33-55

Site web: http://www.rosatomflot.ru/

Courriel: general@rosatomflot.ru

Numéro d'enregistrement: 5192110268 (Tax ID/INN)

| 21.7.2022

| 226. |

A. Lyulki Experimental-Design Bureau

Nom local: Опытно-конструкторское Бюро имени А. Люльки – Филиал ОДК-Уфимского Моторостроительного Производственного Объединения ("ОКБ им. А. Люльки" – Филиал ПАО "ОДК-УМПО")

Autrement connue sous le nom de: A. Lyulki OKB ou Lyulki Experimental-Design Bureau Branch of UEC UMPO ou Experimental Design Bureau named after A. Lyulka – Branch of ODK-Ufa Engine Building Production Association

|

Adresse(s): 129301 Moscou, Kasatkina Str., 13, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 783-01-11

Site web: https://www.uecrus.com/about/structure/okb-im-a-m-lyulki/

Courriel: okb@okb.umpo.ru

| 16.12.2022

| 227. |

A. Lyulki Science and Technology Center

Nom local: "Научно-Технический Центр им. А. Люльки" – Филиал ПАО "ОДК-Сатурн" (НТЦ им. А. Люльки)

Autrement connue sous le nom de: NTTs A. Lyulki ou A. Lyulka Research and Engineering Centre – Branch of ODK-Saturn PJSC

|

Adresse(s): 129301 Moscou, Kasatkina Str., 13, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 286-28-52

| 16.12.2022

| 228. |

AO Aviaagregat

Nom local: Акционерное Общество "Авиаагрегат" (АО "Авиаагрегат")

Autrement connue sous le nom de: Aviaagregat JSC

|

Adresse(s): 443009, oblast de Samara, Samara, Zavodskoye Shosse, 55, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (846) 207-00-01

Site web: http://aviaagregat.net/

Courriel: mail@aviaagregat.net

Numéro d'enregistrement: 6319031396 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 229. |

Closed Joint Stock Company Turborus (Turborus)

Nom local: Акционерное Общество "Турборус" (АО "Турборус")

Autrement connue sous le nom de: Turborus ZAO

|

Adresse(s): 152907, oblast de Yaroslavl, district de Rybinsk, Rybinsk, Lenina Prospekt, 179, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (485) 532-00-40; + 7 (485) 529-64-16

Site web: https://www.turborus.com/

Courriel: info@turborus.com

Numéro d'enregistrement: 7610005718 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 230. |

Federal Autonomous Institution Central Institute of Engine-Building N.A. P.I. Baranov ou Central Institute of Aviation Motors (CIAM)

Nom local: Государственный Научный Центр, Федеральное Автономное Учреждение "Центральный Институт Авиационного Моторостроения имени П.И. Баранова" (ФАУ "ЦИАМ им. П.И. Баранова")

Autrement connue sous le nom de: Central Institute of Aviation Motors ou CIAM

|

Adresse(s): 111116, Moscou, Aviamotornaya Str., 2, Fédération de Russie; 140080, oblast de Moscou, Lytkarino, Turaevo industrial zone, Building 7, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (499) 763-61-67

Site web: https://ciam.ru/

Courriel: info@ciam.ru

Numéro d'enregistrement: 7722497881 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 231. |

Federal State Budgetary Institution National Research Center Institute N.A.N.E. Zhukovsky (Zhukovsky National Research Institute)

Nom local: Федеральное Государственное Бюджетное Учреждение "Национальный Исследовательский Центр "Институт имени Н.Е. Жуковского" (ФГБУ "НИЦ "Институт имени Н.Е. Жуковского")

Autrement connue sous le nom de: NRCZH

|

Adresse(s): 140180, oblast de Moscou, Zhukovsky, Zhukovskogo Str., 1, Fédération de Russie; 125319, Moscou, Viktorenko Str., 7, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 231-76-23; + 7 (495) 231-76-24

Site web: https://nrczh.ru/

Courriel: info@nrczh.ru

Numéro d'enregistrement: 5040136208 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 232. |

Federal State Unitary Enterprise "State Scientific-Research Institute for Aviation Systems" (GosNIIAS)

Nom local: Федеральное Автономное Учреждение "Государственный Научно-Исследовательский Институт Авиационных Систем" (ФАУ "ГосНИИАС")

Autrement connue sous le nom de: FAA GosNIIAS ou State Research Institute of Aviation Systems

|

Adresse(s): 125319, Moscou, Viktorenko Str., 7, Building 2, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (499) 157-70-47

Site web: https://gosniias.ru/

Courriel: info@gosniias.ru

Numéro d'enregistrement: 7714482225 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 233. |

Joint Stock Company 123 Aviation Repair Plant (123 ARZ)

Nom local: Акционерное Общество "123 Авиационный Ремонтный Завод" (АО "123 АРЗ")

Autrement connue sous le nom de: JSC "123 Aircraft Repair Plant"

|

Adresse(s): 175201, oblast de Novgorod, Staraya Russa, district de Starorussky, Gorodok Microdistrict, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (816) 523-68-00; + 7 (816) 523-68-51

Site web: http://aviaremont.ru/company/plants/123arz; http://avia.novgorod.com

Courriel: aviaremont@aviaremont.ru; avia@avia.novgorod.com

Numéro d'enregistrement: 5322010620 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 234. |

Joint Stock Company 218 Aviation Repair Plant (218 ARZ)

Nom local: Акционерное Общество "218 Авиационный Ремонтный Завод" (АО "218 АРЗ") ou Акционерное Общество "ОДК-Сервис" (АО "ОДК-Сервис")

Autrement connue sous le nom de: United Engine Corporation-Service ou Joint Stock Company "UEC-Service" ou ODK-Service

|

Adresse(s): 188307, oblast de Leningrad, Gatchina, Grigorina Str., 7A, Fédération de Russie

Téléphone: + 8 (813) 719-34-82

Site web: https://www.uecrus.com/about/structure/ao-odk-servis/; https://218арз.рф/

Courriel: zavod@218arz.ru; zavod@uec-service.ru

Numéro d'enregistrement: 4705036363 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 235. |

Joint Stock Company 360 Aviation Repair Plant (360 ARZ)

Nom local: Акционерное Общество "360 Авиационный Ремонтный Завод" (АО "360 АРЗ")

Autrement connue sous le nom de: JSC "360 Aircraft Repair Plant"

|

Adresse(s): 390015, oblast de Ryazan, Ryazan, Zabaikalskaya Str., 13V, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (491) 239-25-09; + 7 (491) 239-25-29

Site web: http://www.360arz.ru/

Courriel: contact@360arz.ru

Numéro d'enregistrement: 6229059220 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 236. |

Joint Stock Company 514 Aviation Repair Plant (514 ARZ)

Nom local: Акционерное Общество "514 Авиационный Ремонтный Завод" (АО "514 АРЗ")

Autrement connue sous le nom de: JSC "514 Aircraft Repair Plant"

|

Adresse(s): 172383, oblast de Tver, Rzhev, Chelyuskintsev Str., 121, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (482) 326-02-01

Site web: http://arz514.ru/

Courriel: info@arz514.ru

Numéro d'enregistrement: 6914013187 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 237. |

Joint Stock Company 766 UPTK

Nom local: Акционерное Общество "766 Управление Производственно-Технологической Комплектации" (АО "766 УПТК") ou Акционерное Общество "Специальное Конструкторское Бюро МО РФ" (АО "СКБ МО РФ")

Autrement connue sous le nom de: JSC 766 UPTK ou JSC "766 Management of Production and Technological Equipment" ou Special Design Bureau of the Ministry of Defence of the Russian Federation ou JSC "Special Design Bureau MO RF" ou JSC SKB MO RF

|

Adresse(s): 143432, oblast de Moscou, Krasnogorsk, Nakhabino, Institutskaya Str. 1, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 566-57-17

Site web: https://skbmo.ru/

Courriel: info@skbmo.ru

Numéro d'enregistrement: 5024076350 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 238. |

Joint Stock Company Aramil Aviation Repair Plant (AARZ)

Nom local: Филиал АО "ОДК-Сервис" "Арамиль"

Autrement connue sous le nom de: Aramil Branch of ODK-Service JSC

|

Adresse(s): 624003, oblast de Sverdlovsk, Aramil, Garnizon Str., 11a, Building 1, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (343) 383-15-17

Site web: http://www.aarz.ru/

Courriel: info@aarz.ru

| 16.12.2022

| 239. |

Joint Stock Company Aviaremont (Aviaremont)

Nom local: Акционерное Общество "Авиаремонт" (АО "Авиаремонт")

|

Adresse(s): 119021, Moscou, Rossolimo Str. 17, Building 2, Floor 4, Section V, Rooms 11-28, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 911-69-02

Site web: http://aviaremont.ru/

Courriel: aviaremont@aviaremont.ru

Numéro d'enregistrement: 7704726240 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 240. |

Joint Stock Company Flight Research Institute N.A. M.M. Gromov (FRI Gromov)

Nom local: Акционерное Общество "Летно-Исследовательский Институт имени М.М.Громова" (АО "ЛИИ им.М.М.Громова")

Autrement connue sous le nom de: Aktsionernoe Obshchestvo Letno-Issledovatelski Institut Imeni M. M. Gromova ou JSC LII named after M. M. Gromov

|

Adresse(s): 140180, oblast de Moscou, Zhukovsky, Garnaeva Str., 2A, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 556-59-38

Site web: http://www.lii.ru/

Courriel: dir@lii.ru

Numéro d'enregistrement: 5040114973 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 241. |

Joint Stock Company Metallist Samara (Metallist Samara)

Nom local: Акционерное Общество "Металлист-Самара" (АО "Металлист-Самара")

Autrement connue sous le nom de: Metalist

|

Adresse(s): 443023, oblast de Samara, Samara, Promyshlennosti Str., 278, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (846) 246-91-57

Site web: http://metallist-s.ru/

Courriel: metallist@metallist-s.ru

Numéro d'enregistrement: 6318105574 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 242. |

Joint Stock Company Moscow Machine-Building Enterprise named after V. V. Chernyshev (MMP V.V. Chernyshev)

Nom local: Акционерное Общество "Московское Машиностроительное Предприятие имени В.В. Чернышева" (АО "ММП имени В.В. Чернышева")

Autrement connue sous le nom de: Chernyshev UEC

|

Adresse(s): 125362, Moscou, Vishnevaya Str., 7, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 491-57-44

Site web: http://avia500.ru/; https://www.uecrus.com/about/structure/ao-mmp-imeni-v-v-chernysheva/

Courriel: zavod@avia500.ru

Numéro d'enregistrement: 7733018650 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 243. |

JSC NII Steel

Nom local: Акционерное Общество "Научно-Исследовательский Институт Стали" (АО "НИИ Стали")

Autrement connue sous le nom de: Scientific Research Institute of Steel ou Research Institute of Steel ou AO NII Stali

|

Adresse(s): 127411, Moscou, Dubninskaya Str., 81A, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 484-63-61

Site web: https://www.niistali.ru/

Courriel: mail@niistali.ru

Numéro d'enregistrement: 7713070243 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 244. |

Joint Stock Company Remdizel

Nom local: Акционерное Общество "Ремдизель" (АО "Ремдизель")

Autrement connue sous le nom de: Remdiesel JSC

|

Adresse(s): 423800, République du Tatarstan, Naberezhnye Chelny, Menzelinsky Trakt, 40, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (855) 230-80-00

Site web: http://remdizel.com/

Courriel: info@remdizel.com

Numéro d'enregistrement: 1650004741 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 245. |

Joint Stock Company Special Industrial and Technical Base Zvezdochka (SPTB Zvezdochka)

Nom local: Акционерное Общество "Специальная Производственно-Техническая База Звездочка" (АО "СПТБ Звездочка")

Autrement connue sous le nom de: JSC "Special Production and Technical Base Zvezdochka" ou SPTB Zvezdochka

|

Adresse(s): 184650, oblast de Murmansk, Polyarny, Komsomolskaya Str., 2/7, Fédération de Russie

Téléphone: + 8 (815) 221-20-20

Site web: http://sptb-mf.ru/

Courriel: m.star@sptb-mf.ru

Numéro d'enregistrement: 5116060209 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 246. |

Joint Stock Company STAR

Nom local: Акционерное Общество "ОДК-Стар" (AO "ОДК-Стар")

Autrement connue sous le nom de: AO ODK-Star ou JSC UEC-Star

|

Adresse(s): 614990, oblast de Perm, Perm, Kuybyshev Str., 140A, Fédération de Russie; 615990, oblast de Perm, Perm, Komsomol Prospekt, 93, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (342) 249-18-13

Site web: https://ao-star.ru/

Courriel: star@ao-star.ru

Numéro d'enregistrement: 5904100329 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 247. |

Joint Stock Company Votkinsk Machine Building Plant

Nom local: Акционерное Общество "Воткинский Завод" (АО "Воткинский Завод")

Autrement connue sous le nom de: JSC "Votkinsk Plant" ou AO Votkinsky Zavod

|

Adresse(s): 427430, République oudmourte, Votkinsk, Kirov Str., 2, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (341) 456-53-53

Site web: https://vzavod.ru/

Courriel: zavod@vzavod.ru

Numéro d'enregistrement: 1828020110 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 248. |

Joint Stock Company Yaroslav Radio Factory

Nom local: Акционерное Общество "Ярославский Радиозавод" (АО "Ярославский Радиозавод")

Autrement connue sous le nom de: PJSC "Yaroslavl Radiozavod" ou Aktsionernoe Obschestvo Yaroslavskiy Radiozavod ou JSC Yaroslavl Radio Plant ou YRZ ou YARZ

|

Adresse(s): 150010, oblast de Yaroslavl, Yaroslavl, Margolina Str., 13, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (485) 248-78-69

Site web: https://yarz.ru/

Courriel: yarz@yarz.ru

Numéro d'enregistrement: 7601000086 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 249. |

Joint Stock Company Zlatoustovsky Machine Building Plant (JSC Zlatmash)

Nom local: Акционерное Общество "Златоустовский Машиностроительный Завод" (АО "Златмаш")

Autrement connue sous le nom de: JSC Zlatoust Machine-Building Plant

|

Adresse(s): 456227, oblast de Chelyabinsk, Zlatoust, Parkovy Proezd, 1, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (351) 367-11-11

Site web: http://zlatmash.ru/

Courriel: info@zlatmash.ru

Numéro d'enregistrement: 7404052938 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 250. |

Limited Liability Company Center for Specialized Production OSK Propulsion (OSK Propulsion)

Nom local: Общество с Ограниченной Ответственностью "Центр Продуктовой Специализации "ОСК-Движение" (ООО "ЦПС "ОСК-Движение")

Autrement connue sous le nom de: OOO "Center for Product Specialization "USC-Movement"

|

Adresse(s): 199226, Saint-Pétersbourg, Municipal District Gavan, Galerny Passage, 3, Letter A, Room 75, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (812) 603-69-99

Site web: https://www.aoosk.ru/

Courriel: info@osk-propulsion.ru

Numéro d'enregistrement: 3017053239 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 251. |

Lytkarino Machine-Building Plant

Nom local: Лыткаринский Машиностроительный Завод – Филиал ПАО "ОДК-УМПО"

Autrement connue sous le nom de: Branch of UEC-UMPO Lytkarino Machine-Building Plant

|

Adresse(s): 140080, oblast de Moscou, Lytkarino, Turayevskaya Str., 9, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 552-43-94

| 16.12.2022

| 252. |

Moscow Aviation Institute

Nom local: Федеральное Государственное Бюджетное Образовательное Учреждение Высшего Образования "Московский Авиационный Институт (Национальный Исследовательский Университет)"

Autrement connue sous le nom de: MAI ou Federal State Budgetary Establishment of Higher Education "Moscow Aviation Institute (National Research University)"

|

Adresse(s): 125993, région de Moscou, Volokolamskoe Highway, 4, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (499) 158-49-18

Site web: https://mai.ru/

Courriel: mai@mai.ru

Numéro d'enregistrement: 7712038455 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 253. |

Moscow Institute of Thermal Technology

Nom local: Акционерное Общество "Корпорация "Московский Институт Теплотехники" (АО "Корпорация "МИТ")

Autrement connue sous le nom de: AO Koporatsiya Moskovskiy Institut Teplotekhniki ou JSC Corporation MIHT ou Moscow Institute of Thermal Technology

|

Adresse(s): 127273, Moscou, Berezovaya Alleya, 10, Fédération de Russie

Téléphone: + 8 (499) 907-37-74

Site web: http://corp-mit.ru/

Courriel: mitemail@umail.ru

Numéro d'enregistrement: 7715842760 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 254. |

Omsk Motor-Manufacturing Design Bureau

Nom local: Филиал ПАО "ОДК-Сатурн" – Омское Моторостроительное Конструкторское Бюро (ОМКБ)

Autrement connue sous le nom de: FL UEC-Saturn – OMKB ou Omsk Engine Design Bureau ou Branch of PAO UEC-Saturn Omsk Motor-Manufacturing Design Bureau

|

Adresse(s): 644021, Omsk, Okruzhnaya Road Str., 3, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (381) 236-07-04

Site web: https://www.uecrus.com/about/structure/pao-odk-saturn/filial-pao-odk-saturn-omkb/

Courriel: omkb@omkb.uec-saturn.ru

| 16.12.2022

| 255. |

Open Joint Stock Company 170 Flight Support Equipment Repair Plant (170 RZ SOP)

Nom local: Акционерное Общество "170 Ремонтный Завод Средств Обеспечения Полетов" (АО "170 РЗ СОП")

Autrement connue sous le nom de: JSC "170 Repair Plant of Flight Support" ou OJSC "170 Maintenance Works of Flights Support"

|

Adresse(s): 603104, Nizhny Novgorod, Meditsinskaya Str., 2, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 911-69-42; + 7 (831) 465-19-78

Site web: http://170rz.ru/

Courriel: info@170rz.ru

Numéro d'enregistrement: 5262240714 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 256. |

Open Joint Stock Company 20 Aviation Repair Plant (20 ARZ)

Nom local: Акционерное Общество "20 Авиационный Ремонтный Завод" (АО "20 АРЗ")

|

Adresse(s): 196603, Saint-Pétersbourg, Pushkin, Gatchinskoe Shosse, 11, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 911-69-42

Site web: http://www.aviaremont.ru/company/plants/20arz/

Courriel: 20arz@inbox.ru

Numéro d'enregistrement: 7820309254 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 257. |

Open Joint Stock Company 275 Aviation Repair Plant (275 ARZ)

Nom local: Акционерное Общество "275 Авиационный Ремонтный Завод" (АО "275 АРЗ")

Autrement connue sous le nom de: PJSC "275 Aircraft Repair Plant"

|

Adresse(s): 350090, Krasnodar, Dzerzhinsky Str., 141, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 911-69-42

Site web: http://www.aviaremont.ru/company/plants/275arz/; http://275arz.ru/

Courriel: 275arz@bk.ru

Numéro d'enregistrement: 2311096404 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 258. |

Open Joint Stock Company 308 Aviation Repair Plant (308 ARZ)

Nom local: Акционерное Общество "308 Авиационный Ремонтный Завод" (АО "308 АРЗ")

Autrement connue sous le nom de: AO 308 ARZ

|

Adresse(s): 153035, Ivanovo, Lezhnevskaya Str., 118-B, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 911-69-42; + 7 (493) 223-40-26

Site web: http://308arf.ru/

Courriel: arf308@yandex.ru

Numéro d'enregistrement: 3702530967 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 259. |

Open Joint Stock Company 32 Repair Plant of Flight Support Equipment (32 RZ SOP)

Nom local: Акционерное Общество "32 Ремонтный Завод Средств Обеспечения Полетов" (АО "32 РЗ СОП")

Autrement connue sous le nom de: OJSC 32 Repair Plant of Flight Support Equipment ou JSC "32 Flight Support Equipment Repair Plant" ou JSC "32 RZ SOP"

|

Adresse(s): 692243, kraï de Primorsky, Spassk-Dalny, Hospitalnaya Str., 10, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 911-69-42; + 8 (423) 522-40-33

Site web: http://32rzsop.ru/

Courriel: 32rzsop@mail.ru

Numéro d'enregistrement: 2510012328 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 260. |

Open Joint Stock Company 322 Aviation Repair Plant (322 ARZ)

Nom local: Акционерное Общество "322 Авиационный Ремонтный Завод" (АО "322 АРЗ")

Autrement connue sous le nom de: JSC "322 Aircraft Repair Plant" ou JSC "322 ARP"

|

Adresse(s): 692557, kraï de Primorsky, district d'Ussuriysky, Vozdvizhenka Village, Zhukovsky Str., 5, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 911-69-42; + 7 (423) 439-92-22

Site web: http://322арз.рф/

Courriel: info@322arz.ru

Numéro d'enregistrement: 2511055959 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 261. |

Open Joint Stock Company 325 Aviation Repair Plant (325 ARZ)

Nom local: Акционерное Общество "325 Авиационный Ремонтный Завод" (АО "325 АРЗ")

Autrement connue sous le nom de: JSC "325 Aircraft Repair Plant" ou JSC "325 ARP"

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Adresse(s): 347916, oblast de Rostov, Taganrog, Tsiolkovsky Str., 42, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 911-69-42; + 7 (863) 433-45-74

Site web: www.325arz.ru/

Courriel: 325@mail.ru; asf325@pbox.ttn.ru

Numéro d'enregistrement: 6154105808 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 262. |

Open Joint Stock Company 680 Aircraft Repair Plant (680 ARZ)

Nom local: Акционерное Общество "680 Авиационный Ремонтный Завод" (АО "680 АРЗ")

Autrement connue sous le nom de: JSC "680 Aircraft Repair Plant" ou JSC "680 ARP"

|

Adresse(s): 676859, oblast d'Amur, Belogorsk, Bazarnaya Str. 2a, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 911-69-42

Site web: http://aviaremont.ru/company/plants/680arz/

Courriel: arz680@mail.ru

Numéro d'enregistrement: 2804012458 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 263. |

Open Joint Stock Company 720 Special Flight Support Equipment Repair Plant (720 RZ SOP)

Nom local: Акционерное Общество "720 Ремонтный Завод Средств Обеспечения Полетов" (АО "720 РЗ СОП")

Autrement connue sous le nom de: JSC "720 Repair Plant of Flight Support Facilities"

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Adresse(s): 216507, oblast de Smolensk, district de Roslavl, Krasnoarmeiskaya Str., 6, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 911-69-42

Site web: http://aviaremont.ru/company/plants/720rzsop/

Courriel: 720rz@mail.ru

Numéro d'enregistrement: 6725015051 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 264. |

Open Joint Stock Company Volgograd Radio-Technical Equipment Plant (VZ RTO)

Nom local: Акционерное Общество "Волгоградский Завод Радиотехнического Оборудования" (АО "ВЗРТО")

Autrement connue sous le nom de: JSC VZRTO

|

Adresse(s): 400010, oblast de Volgograd, Volgograd, Novodvinskaya Str., 60, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 911-69-42

Site web: http://aviaremont.ru/company/plants/vzrto/

Courriel: vzrto@mail.ru

Numéro d'enregistrement: 3443073324 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 265. |

Public Joint Stock Company Agregat (PJSC Agregat)

Nom local: Публичное Акционерное Общество "Агрегат" (ПАО "Агрегат")

|

Adresse(s): 456020, oblast de Chelyabinsk, Sim, district d'Ashinsky, Pushkin Str. 1, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (351) 597-90-22

Site web: https://www.agregat-avia.ru/

Courriel: info@agregat-avia.ru

Numéro d'enregistrement: 7401000191 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 266. |

Salute Gas Turbine Research and Production Center

Nom local: Производственный комплекс "Салют" АО "ОДК" (ПК "Салют" АО "ОДК")

Autrement connue sous le nom de: Salyut Production Complex of UEC JSC ou Scientific Production Center for Gas Turbine Engineering "Salyut" JSC

|

Adresse(s): 105118, Moscou, Budyonnogo Avenue 16, Building 2, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (499) 785-81-19; + 7 (499) 785-80-01

Site web: http://www.salut.ru/; https://www.uecrus.com/about/structure/ao-odk-pk-salyut/

Courriel: info@salut.ru

| 16.12.2022

| 267. |

Scientific-Production Association Vint of Zvezdochka Shipyard (SPU Vint)

Nom local: Головной филиал "Научно-Производственное Объединение "Винт" Акционерное Общество "Центр Судоремонта "Звездочка" (Головной филиал "НПО "Винт" АО "ЦС "Звездочка")

Autrement connue sous le nom de: NPO Vint ou Head Branch "Scientific and Production Association "Vin" of Joint Stock Company "Shiprepair Centre 'Zvezdochka'""

|

Adresse(s): 121099, Moscou, Novinsky Boulevard, 11, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 255-49-04

Site web: http://vintnpo.ru/

Courriel: msk@vintnpo.ru

| 16.12.2022

| 268. |

Scientific Research Institute of Applied Acoustics (NIIPA)

Nom local: Федеральное Государственное Унитарное Предприятие "Научно-Исследовательский Институт Прикладной Акустики" (ФГУП "НИИПА")

Autrement connue sous le nom de: FSUE "Research Institute of Applied Acoustics" ou FGUP NIIPA

|

Adresse(s): 141980, Moscou, Dubna, 9 May Str., 7A, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (496) 212-76-37

Site web: http://niipa.ru/

Courriel: info@niipa.ru

Numéro d'enregistrement: 5010007607 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 269. |

Siberian Scientific-Research Institute of Aviation N.A. S.A. Chaplygin (SibNIA)

Nom local: Федеральное Автономное Учреждение "Сибирский Научно-Исследовательский Институт Авиации им. С.А. Чаплыгина" (ФАУ "СибНИА им. С.А. Чаплыгина")

Autrement connue sous le nom de: S.A. Chaplygin Siberian Research Institute of Aviation ou Federal Autonomous Institution "Siberian Research Institute of Aviation named after S. A. Chaplygin" ou FAU SibNIA im. S.A. Chplygina

|

Adresse(s): 630051, oblast de Novosibirsk, Novosibirsk, Polzunova Str., 21, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (383) 278-70-10

Site web: https://www.sibnia.ru/

Courriel: sibnia@sibnia.ru

Numéro d'enregistrement: 5405071094 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 270. |

Software Research Institute

Nom local: Акционерное Общество "Научно-Исследовательский Институт Программных Средств" (АО "НИИ ПС")

Autrement connue sous le nom de: JSC Research Institute of Software Tools ou JSC NII PS

|

Adresse(s): 194021, Saint-Pétersbourg, Politekhnicheskaya Str., 22, Letter H, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (812) 313-78-00

Site web: http://www.nii-ps.ru/

Courriel: office@nii-ps.ru

Numéro d'enregistrement: 7804454896 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 271. |

Subsidiary Sevastopol Naval Plant of Zvezdochka Shipyard (Sevastopol Naval Plant)

Nom local: Акционерное Общество "Севастопольский Морской Завод имени Серго Орджоникидзе" (АО "СМЗ") ou Филиал "Севастопольский морской завод" АО "Центр Судоремонта "Звездочка"

Autrement connue sous le nom de: Sevastopol Naval Plant N.A. Sergo Ordzhonikidze ou Sevastopol Marine Plant Branch of JSC "Ship Repair Center "Zvezdochka" ou JSC "Sevastopolskiy Morskoy Zavod Imeni Sergo Ordjonikidze"

|

Adresse(s): 299001, Sevastopol, Geroev Sevastopol Str., 13

Téléphone: + 7 (869) 255-99-50

Site web: https://aosmz.ru/

Courriel: info@aosmz.ru

Numéro d'enregistrement: 9200010443 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 272. |

Russian Institute of Radio Navigation and Time

Nom local: Акционерное Общество "Российский Институт Радионавигации и Времени" (АО "РИРВ")

Autrement connue sous le nom de: RIRT ou AO RIRV

|

Adresse(s): 192012, Saint-Pétersbourg, Obukhovskaya Oborona Prospekt, 120, Letter ETs, Fédération de Russie; 105066, Moscou, Staraya Basmannaya Str., 19, Building 12, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (812) 665-58-77; + 7 (812) 665-58-80; + 7 (495) 098-02-13

Site web: https://rirt.ru/

Courriel: office@rirt.ru; osp_rirt@mail.ru

| 16.12.2022

| 273. |

Federal Technical Regulation and Metrology Agency (Rosstandart)

Nom local: Федеральное Агентство по Техническому Регулированию и Метрологии (Росстандарт)

Autrement connue sous le nom de: Federal Agency for Technical Regulation and Metrology

|

Adresse(s): 123112, Moscou, Presnenskaya Naberezhnaya, 10, Building 2, Floors 7, 29, 39, Fédération de Russie ou 123112, Moscou, Presnenskaya Naberezhnaya, 10, Building 2, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 547-51-51

Site web: https://www.rst.gov.ru/

Courriel: info@rst.gov.ru

Numéro d'enregistrement: 7706406291 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 274. |

Federal State Budgetary Institution of Science P.I. K.A. Valiev RAS of the Ministry of Science and Higher Education of Russia (FTIAN)

Nom local: Федеральное Государственное Бюджетное Учреждение Науки Физико-Технологический Институт имени К.А. Валиева Российской Академии Наук (ФТИАН им. К.А.Валиева РАН)

Autrement connue sous le nom de: FTIAN im. K.A. Valiev RAS ou FRI RAS

|

Adresse(s): 117218, Moscou, Nakhimovsky Prospekt, 34, Fédération de Russie ou 117218, Moscou, Nakhimovsky Prospekt, 36, Building 1, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (499) 129-54-92

Site web: https://www.rst.gov.ru/

Courriel: ftian.director@bk.ru; lukichev@ftian.ru

Numéro d'enregistrement: 7727084140 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 275. |

Federal State Unitary Enterprise All-Russian Research Institute of Physical, Technical and Radio Engineering Measurements (VNIIFTRI)

Nom local: Федеральное Государственное Унитарное Предприятие "Всероссийский Научно-Исследовательский Институт Физико-Технических и Радиотехнических Измерений" (ФГУП "ВНИИФТРИ")

Autrement connue sous le nom de: FGUP VNIIFTRI ou VNIIFTRI - State Scientific Center of the Russian Federation

|

Adresse(s): 141570, oblast de Moscou, Solnechnogorsk, Mendeleevo Village, Industrial Zone of FGUP VNIIFTRI, Building 11, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 526-63-63

Site web: https://vniiftri.ru/

Courriel: office@vniiftri.ru

Numéro d'enregistrement: 5044000102 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 276. |

Institute of Physics Named After P.N. Lebedev of the Russian Academy of Sciences (LPI)

Nom local: Федеральное Государственное Бюджетное Учреждение Науки Физический Институт им. П.Н. Лебедева Российской Академии Наук (ФИАН)

Autrement connue sous le nom de: Lebedev Physical Institute ou LPI RAS ou FIAN ou R.N. Lebedev Physical Institute of the Russian Academy of Sciences

|

Adresse(s): 119991, Moscou, Leninsky Prospekt, 53, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 668-88-88

Site web: https://lebedev.ru/

Courriel: office@vniiftri.ru

Numéro d'enregistrement: 7736037394 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 277. |

The Institute of Solid-State Physics of the Russian Academy of Sciences (ISSP)

Nom local: Федеральное Государственное Бюджетное Учреждение Науки Институт Физики Твердого Тела имени Ю.А. Осипьяна Российской Академии Наук (ИФТТ РАН)

Autrement connue sous le nom de: IFTT RAS ou Federal State Budgetary Institution of Science Institute of Solid-State Physics N.A. Yu. A. Osipyan of the Russian Academy of Sciences ou Osipyan Institute of Solid-State Physics RAS

|

Adresse(s): 142432, oblast de Moscou, Chernogolovka, Akademika Osipyana Str., 2, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (906) 095-44-02; + 8 (496) 522-19-82

Site web: http://issp.ac.ru/

Courriel: adm@issp.ac.ru

Numéro d'enregistrement: 5031003120 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 278. |

Rzhanov Institute of Semiconductor Physics, Siberian Branch of Russian Academy of Sciences (IPP SB RAS)

Nom local: Федеральное Государственное Бюджетное Учреждение Науки Институт Физики Полупроводников им. А.В. Ржанова Сибирского Отделения Российской Академии Наук (ИФП СО РАН)

Autrement connue sous le nom de: IPP SB RAS ou Institute of Semiconductor Physics NA A.V. Rzhanov ou IFP SO RAN

|

Adresse(s): 630090, oblast de Novosibirsk, Novosibirsk, Akademika Lavrenteva Prospekt, 13, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (383) 330-90-55; + 7 (383) 333-29-65

Site web: https://www.isp.nsc.ru/

Courriel: ifp@isp.nsc.ru

Numéro d'enregistrement: 5408100057 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 279. |

UEC-Perm Engines, JSC

Nom local: Акционерное Общество "ОДК-Пермские Моторы" (АО "ОДК-ПМ")

Autrement connue sous le nom de: Permsky Motorny Zavod ou AO ODK-PM ou Perm Motors ou Perm Engine Plant

|

Adresse(s): 614010, kraï de Perm, Perm, Komsomolsky Prospekt, 93, Building 61, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (342) 211-39-39

Site web: http://pmz.ru/; https://perm-motors.ru/

Numéro d'enregistrement: 5904007312 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 280. |

Ural Works of Civil Aviation, JSC

Nom local: Акционерное Общество "Уральский Завод Гражданской Авиации" (АО "УЗГА")

Autrement connue sous le nom de: UZGA ou Ural Civil Aviation Factory

|

Adresse(s): 620025, oblast de Sverdlovsk, Ekaterinburg, Bakhchivandzhi Str., 2G, Fédération de Russie; 123308, Moscou, Marshala Zhukova Prospekt, 1, Building 1, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (343) 295-51-51; + 7 (495) 122-25-33

Site web: https://uwca.ru/

Numéro d'enregistrement: 6664013640 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 281. |

Central Design Bureau for Marine Engineering "Rubin", JSC

Nom local: Акционерное Общество "Центральное Конструкторское Бюро Морской Техники "Рубин" (АО "ЦКБ МТ "Рубин ")

Autrement connue sous le nom de: "Rubin" Design Bureau ou JSC Tsentralnoye Konstruktorskoye Byuro Morskoy Tekhniki Rubin ou JSC TsKB MT Rubin ou CDB ME "Rubin"

|

Adresse(s): 191119, Saint-Pétersbourg, Marata Str., 90, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (812) 407-51-32

Site web: https://ckb-rubin.ru/

Courriel: neptun@ckb-rubin.ru

Numéro d'enregistrement: 7838418751 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 282. |

"Aeropribor-Voskhod", JSC

Nom local: Акционерное Общество "Аэроприбор-Восход" (АО "АП Восход")

Autrement connue sous le nom de: AO AP-Voskhod

|

Adresse(s): 105318, Moscou, Tkatskaya Str. 19, Floor 4, Room 400, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 363-23-01

Site web: http://aeropribor.ru/

Courriel: ext@aeropribor.ru

Numéro d'enregistrement: 7719021450 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 283. |

Aerospace Equipment Corporation, JSC

Nom local: Акционерное Общество "Корпорация "Аэрокосмическое Оборудование" (АО "КАО")

Autrement connue sous le nom de: Aerospace Equipment JSC ou KAO JSC

|

Adresse(s): 198095, Saint-Pétersbourg, Marshala Govorova Str., 40, Building 11, Office 407., Fédération de Russie; 197101, Saint-Pétersbourg, Kropotkina Str., 1, Fédération de Russie

Téléphone: + 8 (495) 926-66-77

Site web: http://aequipment.ru/

Courriel: info@aequipment.com

Numéro d'enregistrement: 7813132895 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 284. |

Central Research Institute of Automation and Hydraulics (CNIIAG), JSC

Nom local: Акционерное Общество "Центральный Научно-Исследовательский Институт Автоматики И Гидравлики" (АО "ЦНИИАГ")

Autrement connue sous le nom de: TsNIIAG

|

Adresse(s): 127018, Moscou, Sovetskaya Armiya Str., 5, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 631-29-44

Site web: http://cniiag.ru/

Courriel: cniiag@cniiag.ru

Numéro d'enregistrement: 7715900066 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 285. |

Aerospace Systems Design Bureau, JSC

Nom local: Акционерное Общество "Опытно-Конструкторское Бюро "Аэрокосмические Системы" (АО "ОКБ "Аэрокосмические Системы")

Autrement connue sous le nom de: JSC "OKB "Aerospace Systems"

|

Adresse(s): 141983, oblast de Moscou, Dubna, Programistov Str., 4, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 526-69-77

Site web: https://aerospace-systems.ru/

Courriel: info@aerospace-systems.ru

Numéro d'enregistrement: 5010041950 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 286. |

Afanasyev Technomac, JSC

Nom local: Акционерное Общество "Научно-Производственное Объединение "Техномаш" имени С.А. Афанасьева" (АО "НПО "Техномаш" им. С.А. Афанасьева")

Autrement connue sous le nom de: JSC Scientific and Production Association "Tekhnomash" named after S.A. Afanasiev ou Afanasyev Research and Production Enterprise Technomac, JSC ou AO NPO Technomash

|

Adresse(s): 127018, Moscou, Maryina Roshcha 3rd Proezd, 40, Building 1, Fédération de Russie

Téléphone: + 8 (495) 689-50-66

Site web: https://tmnpo.ru/

Courriel: info@tmnpo.ru

Numéro d'enregistrement: 9715411975 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 287. |

Ak Bars Shipbuilding Corporation, CJSC

Nom local: Акционерное Общество "Судостроительная Корпорация "Ак Барс" (АО "СК "Ак Барс")

Autrement connue sous le nom de: Shipbuilding Corporation "Ak Bars"

|

Adresse(s): 422546, République du Tatarstan, district de Zelenodolsk, Zelenodolsk, Zavodskaya Str., 5, Fédération de Russie; 422546, République du Tatarstan, district de Zelenodolsk, Zelenodolsk, Zavodskaya Str., 9a, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (843) 712-11-66

Site web: https://sk-akbars.ru/

Courriel: info@sk-akbars.ru

Numéro d'enregistrement: 1648040380 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 288. |

AGAT, Gavrilov-Yaminskiy Machine-Building Plant, JSC

Nom local: Акционерное Общество Гаврилов-Ямский Машиностроительный Завод "АГАТ" (АО ГМЗ "АГАТ")

Autrement connue sous le nom de: AO GMZ AGAT

|

Adresse(s): 152240, oblast de Yaroslavl, district de Gavrilov-Yamsky, Gavrilov-Yam, Mashinostroiteley Proezd, 1, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (485) 342-54-34

Site web: http://gmzagat.ru/

Courriel: tnpmag@gmzagat.ru

Numéro d'enregistrement: 7616002417 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 289. |

Almaz Central Marine Design Bureau, JSC

Nom local: Акционерное Общество "Центральное Морское Конструкторское Бюро "Алмаз" (АО "ЦМКБ "Алмаз")

Autrement connue sous le nom de: JSC TsMKB Almaz ou St. Petersburg Naval Design Bureau Almaz

|

Adresse(s): 196128, Saint-Pétersbourg, Varshavskaya Str. 50, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (812) 373-70-53; + 7 (812) 373-28-00

Site web: http://almaz-kb.ru/

Courriel: office@almaz-kb.ru

Numéro d'enregistrement: 7810537558 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 290. |

Joint Stock Company Eleron

Nom local: Акционерное Общество "Федеральный центр науки и высоких технологий "Специальное научно-производственное объединение "Элерон" (АО "ФЦНИВТ "СНПО "Элерон")

Autrement connue sous le nom de: JSC "Federal Center for Science and High Technologies "Special Research and Production Association "Aileron" ou AO FZNIVT SNPO Eleron

|

Adresse(s): 115563, Moscou, Generala Belova Str., 14, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (499) 725-02-06

Site web: https://www.eleron.ru/

Courriel: support.atss@eleron.org

Numéro d'enregistrement: 7724313681 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 291. |

AO Rubin

Nom local: Акционерное Общество "Рубин" (АО "Рубин")

Autrement connue sous le nom de: Joint Stock Company Rubin

|

Adresse(s): 191119, Saint-Pétersbourg, Marata Str., 86, Letter A, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (812) 320-26-40

Site web: https://rubingroup.ru/

Courriel: rubin@rubingroup.ru

Numéro d'enregistrement: 7809002741 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 292. |

Branch of PAO II – Aviastar

Nom local: Филиал Публичного Акционерного Общества "Авиационный Комплекс Им. С.В. Ильюшина" – Авиастар (Филиал ПАО "Ил" – Авиастар)

Autrement connue sous le nom de: Aviastar-SP ou Branch of the Public Joint Stock Company "S.V. Ilyushin Aviation Complex" – Aviastar ou Branch of PJSC "IL" – Aviastar

|

Adresse(s): 432072, Ulyanovsk, Antonova Avenue, 21, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (842) 228-09-09; + 7 (842) 228-12-81

Site web: https://aviastar-sp.ru/

Courriel: mail@aviastar-sp.ru

| 16.12.2022

| 293. |

Branch of RSK MiG Nizhny Novgorod Aircraft-Construction Plant Sokol

Nom local: Нижегородский Авиастроительный Завод "Сокол" – Филиал АО "Российская Самолетостроительная Корпорация "МиГ" (РСК "МиГ") ou Филиал ПАО "Объединенная Авиастроительная Корпорация" – Нижегородский Авиастроительный завод "Сокол"

Autrement connue sous le nom de: SOKOL NAZ ou Nizhny Novgorod Aviation Plant Sokol ou Sokol Aircraft Plant ou United Aircraft Corporation PJSC Branch – Nizhny Novgorod Aircraft Building Plant Sokol

|

Adresse(s): 603035, Nizhny Novgorod, Chaadaeva Str., 1, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (831) 222-19-25

Site web: http://www.migavia.ru/index.php/ru/o-korporatsii/struktura; http://www.sokolplant.ru/o-nas/

Courriel: nazsokol@rsk-mig.ru

| 16.12.2022

| 294. |

Chkalov Novosibirsk Aviation Plant

Nom local: Открытое Акционерное Общество "Новосибирское Авиационное Производственное Объединение им. В.П. Чкалова" (ОАО "НАПО им. В.П. Чкалова") ou Новосибирский Авиационный Завод имени В.П. Чкалова - Филиал ПАО "Компания "Сухой"

Autrement connue sous le nom de: Novosibirsk Aircraft Production Association Plant ou OAO NAPO im. V. P. Chkalova ou JSC Novosibirsk Aircraft Production Plant named after V.P. Chkalov ou V.P. Chkalov Novosibirsk Aviation Plant – Branch of PJSC Sukhoi Company

|

Adresse(s): 630051, oblast de Novosibirsk, Novosibirsk, Polzunova Str., 15, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (383) 278-85-01; + 7 (499) 550-01-06

Site web: http://www.napo.ru/

Courriel: info@naz.sukhoi.org

| 16.12.2022

| 295. |

Joint Stock Company All-Russian Scientific-Research Institute Gradient

Nom local: Акционерное Общество "Всероссийский Научно-Исследовательский Институт "Градиент" (АО "ВНИИ "Градиент")

Autrement connue sous le nom de: AO VNII Gradient

|

Adresse(s): 344000, oblast de Rostov, Rostov-on-Don, Sokolov Avenue, 96, Fédération de Russie

Téléphone: + 8 (863) 232-47-70; + 7 (863) 204-20-31

Site web: http://gradient-rnd.ru/; https://gradient.kret.com/

Courriel: rostov@gradient-rnd.ru

Numéro d'enregistrement: 6163111477 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 296. |

Joint Stock Company Almatyevsk Radiopribor Plant (JSC AZRP)

Nom local: Акционерное Общество "Альметьевский Завод "Радиоприбор" (АО "Альметьевский Завод "Радиоприбор")

Autrement connue sous le nom de: JSC "Alymetyevsk Plant "Radiopribor"

|

Adresse(s): 423457, République du Tatarstan, district d'Almetyevsk, Almetyevsk, 2, Stroiteley Prospekt, 2, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (855) 322-19-09

Site web: https://radiopribor-zavod.kret.com/

Courriel: azrp@mail.ru; azrp@yandex.ru

Numéro d'enregistrement: 1644018390 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 297. |

Joint Stock Company Experimental-Design Bureau Elektroavtomatika named after P.A. Efimov

Nom local: Акционерное Общество "Опытно-Конструкторское Бюро "Электроавтоматика" Имени П.А.Ефимова" (АО "ОКБ "Электроавтоматика")

Autrement connue sous le nom de: JSC "Development аnd Design Bureau "Elektroavtomatika" named after P. A. Efimov" ou AO OKB Elektroavtomatika

|

Adresse(s): 198095, Saint-Pétersbourg, Marshala Govorova Str., 40, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (812) 252-13-98

Site web: http://electroavtomatica.kret.com/

Courriel: postmaster@elavt.spb.ru

Numéro d'enregistrement: 7805326230 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 298. |

Joint Stock Company Industrial Controls Design Bureau

Nom local: Акционерное Общество "Конструкторское Бюро Промышленной Автоматики" (АО "КБПА")

Autrement connue sous le nom de: Joint Stock Company "Design Bureau of Industrial Automatics" ou AO KBPA ou Design Bureau for Industrial Automatics

|

Adresse(s): 410005, oblast de Saratov, Saratov, Bolshaya Sadovaya Str., 239, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (845) 247-86-70

Site web: https://kbpa.kret.com/

Courriel: pilot@kbpa.ru

Numéro d'enregistrement: 6452099998 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 299. |

Joint Stock Company Kazan Instrument-Engineering and Design Bureau

Nom local: Акционерное Общество "Казанское Приборостроительное Конструкторское Бюро" (АО "КПКБ")

Autrement connue sous le nom de: JSC "Kazan Instrument Design Bureau" ou AO KPKB

|

Adresse(s): 420061, République du Tatarstan, Kazan, Sibirskiy Trakt Str., 1, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (843) 202-05-02 (112)

Site web: https://kpkb.kret.com/

Courriel: kpkb@mail.ru; office@kpkb.ru

Numéro d'enregistrement: 1660151791 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 300. |

Joint Stock Company Microtechnology

Nom local: Акционерное Общество "Микротехника" (АО "Микротехника")

Autrement connue sous le nom de: JSC Microtechnology ou AO Mikrotechnica

|

Adresse(s): 197110, Saint-Pétersbourg, Pionerskaya Str., 44, Letter R, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (812) 230-45-33

Site web: http://microt.ru/

Courriel: info@microt.ru

Numéro d'enregistrement: 7813183628 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 301. |

Phasotron Scientific-Research Institute of Radio-Engineering

Nom local: Акционерное Общество "Корпорация "Фазотрон - Научно-Исследовательский Институт Радиостроения" (АО "Корпорация "Фазотрон-НИИР")

Autrement connue sous le nom de: Phasotron NIIR ou Corporation "Fazotron – Research Institute of Radio Engineering" JSC

|

Adresse(s): 115516, Moscou, Kavkazsky Boulevard, 59, Floor 3, Space XIV, Room 21, Fédération de Russie; 123557, Moscou, Elektrichesky Lane, 1, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 927-07-77

Site web: http://phazotron.kret.com/; http://www.phazotron.com/

Courriel: info@phazotron.com

Numéro d'enregistrement: 7710037914 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 302. |

Joint Stock Company Radiopribor

Nom local: Акционерное Общество "Радиоприбор" (АО "Радиоприбор")

Autrement connue sous le nom de: AO Radiopribor

|

Adresse(s): 420021, République du Tatarstan, Kazan, Fatkullina Str., 2, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (843) 293-38-00

Site web: https://radiopribor.kret.com/

Courriel: rp@mi.ru

Numéro d'enregistrement: 1659034109 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 303. |

Joint Stock Company Ramensk Instrument-Engineering Bureau

Nom local: Акционерное Общество "Раменское Приборостроительное Конструкторское Бюро" (АО "РПКБ")

Autrement connue sous le nom de: Joint-Stock Company Ramenskoye Instrument-Making Design Bureau ou Ramenskoye Engineering Design Office, JSC ou Ramenskoye Instrument-Making Design Bureau, JSC ou RPKB

|

Adresse(s): 140103, oblast de Moscou, Ramenskoye, Guriev Street, 2, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 992-56-96; + 7 (496) 463-21-07

Site web: https://rpkb.kret.com/

Courriel: rpkb@rpkb.ru

Numéro d'enregistrement: 5040007594 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 304. |

Joint Stock Company Research and Production Center SAPSAN

Nom local: Акционерное Общество "Научно-Производственный Центр "САПСАН" (АО НПЦ "САПСАН")

Autrement connue sous le nom de: AO NPTs SAPSAN ou NPC SAPSAN

|

Adresse(s): 115280, Moscou, Avtozavodskaya Str., 25, Building 2, Fédération de Russie; 115280, Moscou, Avtozavodskaya Str., 23, Building 15, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 225-60-88; + 7 (495) 674-63-28

Site web: http://www.sapsan.org.ru; http://npc-sapsan.ru/

Courriel: sapsan@systud.msk.su

| 16.12.2022

| 305. |

Joint Stock Company Rychag

Nom local: Акционерное Общество "Рычаг" (АО "Рычаг")

|

Adresse(s): 420075, République du Tatarstan, Kazan, Lipatova Str., 37, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (843) 235-80-70; + 7 (917) 273-79-40

Site web: http://oaorychag.narod2.ru/

Courriel: info@ao-rychag.ru

Numéro d'enregistrement: 1660170995 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 306. |

Joint Stock Company Scientific Production Enterprise Izmeritel

Nom local: Акционерное Общество "Научно-Производственное Предприятие "Измеритель" (АО "НПП "Измеритель")

Autrement connue sous le nom de: NPP Izmeritel. ou NPP Meter ou Joint Stock Company "Research and Production Enterprise "Izmeritel"

|

Adresse(s): 214031, oblast de Smolensk, Smolensk, Babushkina Str., 5, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (481) 262-11-99; + 7 (481) 231-30-88

Site web: http://npp-izmeritel.ru/

Courriel: izmerit@smoltelecom.ru

Numéro d'enregistrement: 6731036814 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 307. |

Joint Stock Company Scientific-Production Union for Radioelectronics named after V.I. Shimko

Nom local: Акционерное Общество "Научно-Производственное Объединение "Радиоэлектроника" имени В.И. Шимко" (АО "НПО "Радиоэлектроника" им. В.И. Шимко")

Autrement connue sous le nom de: NPO Radioelectronics N.A. V.I. Shimko

|

Adresse(s): 420029, République du Tatarstan, Kazan, Zhurnalistov Str., 50, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (843) 272-55-00

Site web: http://shimko.rostechn.org/; https://radioelectronika.kret.com/

Courriel: info@nposhimko.ru

Numéro d'enregistrement: 1660155764 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 308. |

Joint Stock Company Taganrog Communications Scientific-Research Institute

Nom local: Акционерное Общество "Таганрогский Научно-Исследовательский Институт Связи" (АО "ТНИИС")

Autrement connue sous le nom de: AO TNIIS ou JSC "Taganrog Scientific-Research Institute of Communication"

|

Adresse(s): 347900, oblast de Rostov, Taganrog, Sedova Str., 3, Fédération de Russie

Téléphone: + 8 (863) 465-71-61

Site web: https://tniis.ru/

Courriel: niis@pbox.ttn.ru

Numéro d'enregistrement: 6154573235 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 309. |

Joint Stock Company Urals Instrument-Engineering Plant

Nom local: Акционерное Общество "Уральский Приборостроительный Завод" (АО "УПЗ")

Autrement connue sous le nom de: AO UPZ ou JSC "Ural Instrument-Making Plant"

|

Adresse(s): 624000, oblast de Sverdlovsk, district de Sysertsky, 25 Km Chelyabinskiy Trakt, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (343) 359-93-76; + 8 (800) 222-58-40

Site web: https://upz.ru/

Courriel: mail@upz.ru

Numéro d'enregistrement: 6660000400 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 310. |

Joint Stock Company Vzlet Engineering Testing Support

Nom local: Акционерное Общество "Инженерное Сопровождение Испытаний 'Взлет'" (АО "ИСИ 'Взлет'")

Autrement connue sous le nom de: AO ISI Vzlet

|

Adresse(s): 416511, oblast d'Astrakhan, district d'Aktyubinsk, Territory № 1, Building 5, Fédération de Russie; 476507, oblast d'Astrakhan, district d'Aktyubinsk, Aktyubinsk-7, ISI Vzlet Room, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (851) 414-03-23; + 7 (851) 413-02-01

Site web: https://vzlet.kret.com/

Courriel: isi.vzlet@yandex.ru

Numéro d'enregistrement: 3022001050 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 311. |

Joint Stock Company Zhiguli Radio Plant

Nom local: Акционерное Общество "Жигулевский Радиозавод" (АО "ЖРЗ")

Autrement connue sous le nom de: AO ZhRZ

|

Adresse(s): 445359, oblast de Samara, Zhigulevsk, Radiozavodskaya Str., 1, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (848) 622-17-24

Site web: https://zhigulevskiyradiozavod.kret.com/

Courriel: radioplant@mail.ru

Numéro d'enregistrement: 6345012304 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 312. |

Joint Stock Company Bryansk Electromechanical Plant

Nom local: Акционерное Общество "Брянский Электромеханический Завод" (АО "БЭМЗ")

Autrement connue sous le nom de: AO BEMZ

|

Adresse(s): 241017, oblast de Bryansk, Bryansk, Vokzalnaya Str., 136, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (483) 253-01-01

Site web: http://aobemz.ru/

Courriel: mail@aobemz.ru

Numéro d'enregistrement: 3255517577 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 313. |

Public Joint Stock Company Moscow Institute of Electro-Mechanics and Automation

Nom local: Публичное Акционерное Общество "Московский Институт Электромеханики и Автоматики" (ПАО "МИЭА")

Autrement connue sous le nom de: PAO MIEA, Moscow Institute of Electromechanics and Automatics PJSC, Moskovskiy Institut Elektromekhaniki i Avtomatiki

|

Adresse(s): 125167, Moscou, Aviatsionny Pereulok, 5, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (499) 152-48-74

Site web: https://aomiea.ru/; https://miea.kret.com/

Courriel: aomiea@aviapribor.ru

Numéro d'enregistrement: 7714025469 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 314. |

Public Joint Stock Company Stavropol Radio Plant Signal

Nom local: Публичное Акционерное Общество Ставропольский Радиозавод "Сигнал" (ПАО "Сигнал")

Autrement connue sous le nom de: Signal Radio Plant ou PJSC Signal ou Public Joint Stock Company Stavropol Radioplant "Signal"

|

Adresse(s): 355014, kraï de Stavropol, Stavropol, 2nd Yugo-Zapadny Proezd, 9A, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (865) 277-98-35

Site web: http://signalrp.ru/

Courriel: info@signalrp.ru

Numéro d'enregistrement: 2635000092 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 315. |

Public Joint Stock Company Techpribor

Nom local: Публичное Акционерное Общество "Техприбор" (ПАО "Техприбор")

Autrement connue sous le nom de: PAO Techpribor

|

Adresse(s): 196128, Saint-Pétersbourg, Varshavskaya Str., 5A, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (812) 648-85-82; + 7 (812) 648-84-76

Site web: http://techpribor.ru/

Courriel: info@techpribor.ru

Numéro d'enregistrement: 7810237177 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 316. |

Joint Stock Company Ramensky Instrument-Engineering Plant

Nom local: Акционерное Общество "Раменский Приборостроительный Завод" (АО "РПЗ")

Autrement connue sous le nom de: AO RPZ

|

Adresse(s): 140100, oblast de Moscou, Ramenskoye, Mikhalevicha Str., 39, Building 20, Floor 2, Room 124, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 995-94-03

Site web: https://rpz.kret.com/

Courriel: pochta@rpz.ru

Numéro d'enregistrement: 5040001426 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 317. |

V.V. Tarasov Avia Avtomatika

Nom local: Акционерное Общество "Авиаавтоматика" имени В.В. Тарасова" (АО "Авиаавтоматика" им. В.В. Тарасова")

Autrement connue sous le nom de: Kursk Pribor ou Joint Stock Company Aviaavtomatika named after V.V. Tarasov

|

Adresse(s): 305040, oblast de Kursk, Kursk, Zapolnaya Str., 47, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (471) 272-24-83; + 7 (471) 272-28-83

Site web: http://www.aviaavtomatika.ru/; https://www.privodpribor.ru/

Courriel: plant@aviaavtomatika.ru

Numéro d'enregistrement: 4629019412 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 318. |

Design Bureau of Chemical Machine Building KBKhM

Nom local: Акционерное Общество "Конструкторское Бюро Химического Машиностроения имени А.М. Исаева" (АО "КБхиммаш им. А.М. Исаева")

Autrement connue sous le nom de: A.M. Isayev Chemical Engineering Design Bureau ou KB KhimMash ou Joint Stock Company "Chemical Machine Building Design Bureau named after A.M. Isaev"

|

Adresse(s): 141070, oblast de Moscou, Korolev, Bogomolova Str., 12, Fédération de Russie

Téléphone: + 8 (499) 429-03-02

Site web: http://kbhmisaeva.ru/

Courriel: kbhimmash@korolev-net.ru

Numéro d'enregistrement: 5018202198 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 319. |

Far Eastern Shipbuilding and Ship Repair Center

Nom local: Акционерное Общество "Дальневосточный Центр Судостроения и Судоремонта" (АО "ДЦСС")

Autrement connue sous le nom de: AO DTSSS

|

Adresse(s): 690001, kraï de Primorsky, Vladivostok, Svetlanskaya Str., 72, Fédération de Russie

Téléphone: + 8 (423) 2651736

Site web https://dcss.ru/

Courriel: dcss@dcss.ru

Numéro d'enregistrement: 2536196045 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 320. |

Ilyushin Aviation Complex Branch: Myasishcheva Experimental Mechanical Engineering Plant

Nom local: Филиал ПАО "Авиационный Комплекс им С.В. Ильюшина" – "Экспериментальный Машиностроительный Завод им. В.М. Мясищева"

Autrement connue sous le nom de: Myasishcheva EMZ ou V.M. Мyasishchev Experimental Mechanical Engineering Plant PJSC ou Branch of S.V. Ilyushin Aviation Complex PJSC – lV.M. Myasishchev Experimental Machine-Building Plant

|

Adresse(s): 140182, oblast de Moscou, Zhukovsky, Narkomvod Str., 7, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 664-76-76

Site web: http://www.emz-m.ru/

Courriel: mdb@emz-m.ru

| 16.12.2022

| 321. |

Institute of Marine Technology Problems Far East Branch Russian Academy of Sciences

Nom local: Федеральное Государственное Бюджетное Учреждение Науки Институт Проблем Морских Технологий им. Академика М.Д. Агеева Дальневосточного Отделения Российской Академии Наук (ИПМТ ДВО РАН)

Autrement connue sous le nom de: Federal State Budgetary Institution of Science M.D. Ageev Institute of Marine Technology Problems Far East Branch Russian Academy of Sciences ou IPMT DVO RAN ou IPMT FEB RASA

|

Adresse(s): 690091, kraï de Primorsky, Vladivostok, Sukhanova Str., 5A, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (423) 243-24-16

Site web: http://imtp.febras.ru/

Courriel: imtp@marine.febras.ru

Numéro d'enregistrement: 2536007749 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 322. |

Irkutsk Aviation Plant

Nom local: Филиал ПАО "Яковлев" – Иркутский Авиационный Завод

Autrement connue sous le nom de: Branch of PJSC Yakovlev – Irkutsk Aviation Plant ou Irkutsk Aircraft Factory

|

Adresse(s): 664020, oblast d'Irkutsk, Irkutsk, Novatorov Str., 3, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (395) 221-16-75

Site web: https://www.yakovlev.ru/structure/aviation-factory/; http://www.irkut.com/ru/corporation/iaz/

Courriel: iaz@irkut.ru

| 16.12.2022

| 323. |

Joint Stock Company Aerocomposit Ulyanovsk Plant

Nom local: Акционерное Общество "АэроКомпозит" – Ульяновский Завод ou Филиал АО "АэроКомпозит" в городе Ульяновск

Autrement connue sous le nom de: Branch of AeroKomposit JSC in the city of Ulyanovsk

|

Adresse(s): 432072, oblast d'Ulyanovsk, Ulyanovsk, Antonov Prospekt, 1, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (842) 259-06-00

Site web: http://aerocomposit.ru/

Courriel: info@u-composit.ru

| 16.12.2022

| 324. |

Joint Stock Company Experimental Design Bureau named after A.S. Yakovlev

Nom local: Акционерное Общество "Опытно-Конструкторское Бюро им. А.С. Яковлева" (АО "ОКБ ИМ. А.С. Яковлева")

Autrement connue sous le nom de: Joint-Stock Company "A. S. Yakovlev Design Bureau" ou A.S Yakovlev EDB

|

Adresse(s): 125315, Moscou, Leningradsky Prospekt, 68, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 787-28-77

Site web: http://www.yak.ru/

Courriel: okb@yak.ru

Numéro d'enregistrement: 7714039849 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 325. |

Joint Stock Company Federal Research and Production Center Altai

Nom local: Акционерное Общество "Федеральный Научно-Производственный Центр "Алтай" (АО "ФНПЦ "Алтай")

Autrement connue sous le nom de: AO FNPZ Altai

|

Adresse(s): 659322, kraï de l'Altaï, Biysk, Socialisticheskaya Str., 1, Fédération de Russie

Téléphone: + 8 (800) 300-8379

Site web: http://frpc.secna.ru/

Courriel: post@frpc-altay.ru

Numéro d'enregistrement: 2204051487 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 326. |

Joint Stock Company "Head Special Design Bureau Prozhektor"

Nom local: Акционерное Общество "Головное Особое Конструкторское Бюро "Прожектор" (АО "ГОКБ "Прожектор")

Autrement connue sous le nom de: AO GOKB Prozhektor

|

Adresse(s): 111123, Moscou, Enthusiastov Highway, 56, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 305-59-25

Site web: https://projektor.su/

Courriel: info@projektor.su

Numéro d'enregistrement: 7720699480 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 327. |

Joint Stock Company Ilyushin Aviation Complex

Nom local: Публичное Акционерное Общество "Авиационный Комплекс им. С.В. Ильюшина" (ПАО "Ил")

Autrement connue sous le nom de: Ilyushin ou Ilyushin Design Bureau ou PJSC Aviation Complex named after S. V. Ilyushin ou PAO "Il"

|

Adresse(s): 125190, Moscou, Leningradsky Prospekt, 45G, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (499) 943-81-17; + 7 (499) 943-81-21

Site web: http://ilyushin.org/

Courriel: info@ilyushin.net

Numéro d'enregistrement: 7714027882 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 328. |

Joint Stock Company Lazurit Central Design Bureau

Nom local: Акционерное Общество "Центральное Конструкторское Бюро "Лазурит" (АО "ЦКБ "Лазурит")

Autrement connue sous le nom de: AO TsKB Lazurit

|

Adresse(s): 603003, oblast de Nizhny Novgorod, Nizhny Novgorod, Svobody Str., 57, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (831) 273-84-00; + 7 (831) 273-00-69

Site web: https://cdb-lazurit.ru/

Courriel: cdb@cdb-lazurit.ru

Numéro d'enregistrement: 5263000105 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 329. |

Joint Stock Company Research and Development Enterprise Protek

Nom local: Акционерное Общество Научно-Внедренческое Предприятие "Протек" (АО НВП "Протек")

Autrement connue sous le nom de: AO NVP Protek

|

Adresse(s): 394028, oblast de Voronezh, Voronezh, Basovaya Str., 6, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (473) 220-47-22; + 7 (473) 220-47-23

Site web: http://www.protek-vrn.ru/

Courriel: protek@protek-vrn.ru

Numéro d'enregistrement: 3665017521 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 330. |

Joint Stock Company SPMDB Malachite

Nom local: Акционерное Общество "Санкт-Петербургское Морское Бюро Машиностроения "Малахит" (АО "СПМБМ "Малахит")

Autrement connue sous le nom de: Joint Stock Company "St. Petersburg Marine Bureau of Machine Building "Malakhit" ou Malakhit Marine Engineering Bureau ou St. Petersburg Marine Bureau of Machine Building Malakhit ou AO SPMBM Malakhit

|

Adresse(s): 196135, Saint-Pétersbourg, Frunze Str., 18, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (812) 242-85-85

Site web: http://malachite-spb.ru/

Courriel: info-ckb@malachite-spb.ru

Numéro d'enregistrement: 7810537540 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 331. |

Kalyazinsky Machine Building Factory – Branch of RSK MiG

Nom local: Филиал АО "РСК "МиГ" "Калязинский Машиностроительный Завод"" ou "Филиал Публичного Акционерного Общества "Объединенная Авиастроительная Корпорация" – Калязинский Машиностроительный Завод (Филиал ПАО "ОАК" – Калязинский Машиностроительный Завод)

Autrement connue sous le nom de: Branch of Public Joint Stock Company "United Aircraft Corporation" – Kalyazinskiy Machine Building Factory ou Kalyazinskiy Machine Building Plant

|

Adresse(s): 171573, oblast de Tver, district de Kalyazin, Kalyazin, Industrialnaya Str. 5, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (482) 492-07-50; + 7 (482) 492-30-57

Site web: http://www.migavia.ru/index.php/ru/o-korporatsii/struktura/proizvodstvennyj-klaster/kalyazinskij-mashinostroitelnyj-zavod-filial-ao-rsk-mig

Courriel: kmz@kalazin.tver.ru; kmz@rsk-mig.ru

| 16.12.2022

| 332. |

Main Directorate of Deep-Sea Research of the Ministry of Defense of the Russian Federation

Nom local: Главное Управление Глубоководных Исследований Министерства Обороны Российской Федерации (ГУГИ)

Autrement connue sous le nom de: Main Directorate of Deep-Sea Research ou GUGI ou Hydrographic Service of the Navy ou Department of Navigation and Oceanography of the Ministry of Defence of the Russian Federation

| Adresse(s): 125413, Moscou, Onezhskaya Str., 26A / 119019, Fédération de Russie; 199034, Saint-Pétersbourg, 8, 11 line of Vasilievsky Island, Fédération de Russie | 16.12.2022

| 333. |

NPP Start

Nom local: Акционерное Общество "Научно-Производственное Предприятие "Старт" им. А.И. Яскина" (АО "НПП "Старт" им. А. И. Яскина")

Autrement connue sous le nom de: AO NPP Start im. A. I. Yaskina ou JSC Research and Production Enterprise "Start" named after A.I. Yaskin

|

Adresse(s): 620007, oblast de Sverdlovsk, Ekaterinburg, Pribaltiyskaya Str., 24, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (343) 228-92-22

Site web: https://nppstart.ru/

Courriel: nppstart@tdhc.ru

Numéro d'enregistrement: 6662054224 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 334. |

OAO Radiofizika

Nom local: Публичное Акционерное Общество "Радиофизика" (ПАО "Радиофизика")

Autrement connue sous le nom de: PJSC Radiophysics ou PAO Radiofizika

|

Adresse(s): 125480, Moscou, Geroev Panfilovtsev Str., 10, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 272-48-01

Site web: https://radiofizika.ru/

Courriel: mail@radiofizika.ru

Numéro d'enregistrement: 7733022671 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 335. |

P.A. Voronin Lukhovitsk Aviation Plant, Branch of RSK MiG

Nom local: Филиал Публичного Акционерного Общества "Объединенная Авиастроительная Корпорация" – Луховицкий Авиационный Завод имени П.А. Воронина (Филиал ПАО "ОАК" – Луховицкий Авиационный Завод)

Autrement connue sous le nom de: Branch of Public Joint Stock Company "United Aircraft Corporation" – Lukhovitsky Aviation Plant named after P. A. Voronin ou LAZ im. P. A. Voronina

|

Adresse(s): 140500, oblast de Moscou, district de Lukhovitsky, Territory LAZ imeni Pavla Andreevicha Voronina, Fédération de Russie

Site web: https://www.uacrussia.ru/ru/corporation/company/lukhovitskiy-aviatsionnyy-zavod/

Courriel: laz@rsk-mig.ru

| 16.12.2022

| 336. |

Public Joint Stock Company Bryansk Special Design Bureau

Nom local: Публичное Акционерное Общество "Брянское Специальное Конструкторское Бюро" (ПАО "БСКБ")

Autrement connue sous le nom de: PAO BSKB

|

Adresse(s): 241017, oblast de Bryansk, Bryansk, Vokzalnaya Str., 136, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (483) 253-16-82

Site web: https://bckb.ru/

Courriel: mail@bckb.ru

Numéro d'enregistrement: 3232001722 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 337. |

Public Joint Stock Company Voronezh Joint Stock Aircraft Company

Nom local: Публичное Акционерное Общество "Воронежское Акционерное Самолетостроительное Общество" (ПАО "ВАСО")

Autrement connue sous le nom de: PJSC "VASO" ou PAO VASO ou Voronezh Aircraft Production Association

|

Adresse(s): 394029, oblast de Voronezh, Voronezh, Tsiolkovskogo Str., 27, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (473) 244-88-00

Site web: https://www.vaso.ru/

Courriel: admin@air.vrn.ru

| 16.12.2022

| 338. |

Radio Technical Institute named after A. L. Mints

Nom local: Акционерное Общество "Радиотехнический Институт имени Академика А.Л. Минца" (АО РТИ)

Autrement connue sous le nom de: Concern Radio-Technical Information Systems ou AO RTI ou Academician A.L. Mints Radio Engineering Institute

|

Adresse(s): 127083, Moscou, 8 Marta Str., 10, Building 1, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 612-99-99

Site web: https://www.rti-mints.ru/

Courriel: info@rti-mints.ru

Numéro d'enregistrement: 7713006449 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 339. |

Russian Federal Nuclear Center – All-Russian Research Institute of Experimental Physics

Nom local: Федеральное Государственное Унитарное Предприятие "Российский Федеральный Ядерный Центр - Всероссийский Научно-Исследовательский Институт Экспериментальной Физики" (ФГУП "РФЯЦ - ВНИИЭФ") ou Филиал Федерального Государственного Унитарного Предприятия "Российский Федеральный Ядерный Центр – Всероссийский Научно-Исследовательский Институт Экспериментальной Физики" ou Федеральное Государственное Унитарное Предприятие Федеральный Научно-Производственный Центр "Научно-Исследовательский Институт Измерительных Систем им.Ю.Е.Седакова" (ФГУП "ФНПЦ НИИИС им. Ю. Е. Седакова")

Autrement connue sous le nom de: Federal State Unitary Enterprise Yu. E. Sedakov Scientific Research Institute of Measuring Systems ou FGUP RFYaTs VNIIEF ou FGUP FNPTs NIIS ou Sedakov Research Institute of Measuring Systems

|

Adresse(s): 603137, oblast de Nizhny Novgorod, Nizhny Novgorod, Tropinina Str., 47, Fédération de Russie; 607188, oblast de Nizhny Novgorod, Sarov, Prospekt Mira, 37, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (831) 466-59-90; + 8 (831) 302-48-02

Site web: https://vniief.ru/; https://www.niiis.nnov.ru/

Courriel: niiis@niiis.nnov.ru; staff@vniief.ru

Numéro d'enregistrement: 5254001230 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 340. |

Shvabe JSC

Nom local: Акционерное Общество "Швабе" (АО "Швабе")

Autrement connue sous le nom de: Shvabe

|

Adresse(s): 129366, Moscou, Prospekt Mira, 176, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (499) 951-48-32

Site web: https://shvabe.com/

Courriel: mail@shvabe.com

Numéro d'enregistrement: 7717671799 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 341. |

Special Technological Center LLC

Nom local: Общество с Ограниченной Ответственностью "Специальный Технологический Центр" (ООО "СТЦ")

Autrement connue sous le nom de: STC LLC ou Special Technology Center Ltd. ou Special Technology Centre Limited Liability Company ou OOO STTs

|

Adresse(s): 195220, Saint-Pétersbourg, Gzhatskaya Str., 21, Office 53, Letter B, Fédération de Russie; 195220, Saint-Pétersbourg Piskarevsky Prospekt, 150, Building 5, Fédération de Russie

Téléphone: + 8 (812) 244-33-13

Site web: https://www.stc-spb.ru/

Numéro d'enregistrement: 7802170553 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 342. |

St. Petersburg Shipbuilding Institution Krylov

Nom local: Федеральное Государственное Унитарное Предприятие "Крыловский Государственный Научный Центр" (ФГУП "Крыловский Государственный Научный Центр")

Autrement connue sous le nom de: Federal State Unitary Enterprise Krylov State Scientific Centre ou Krylov State Research Centre ou FSUE Krylov State Scientific Centre

|

Adresse(s): 196158, Saint-Pétersbourg, Moskovskoye Highway, 44, Fédération de Russie; 109240, Moscou, Slavyanskaya Square, 2/5/4, Building 3, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (812) 415-46-07; + 7 (499) 502-76-62

Site web: https://krylov-centre.ru/

Courriel: krylov@ksrc.ru; mpkrylov@mail.ru

Numéro d'enregistrement: 7810213747 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 343. |

Strategic Control Posts Corporation

Nom local: Акционерное Общество "Корпорация "Стратегические Пункты Управления" (АО "Корпорация "СПУ-ЦКБ ТМ")

Autrement connue sous le nom de: CCB TM ou AO SPU-TsKB TM ou Central Design Bureau of Heavy Machine Building ou JSC Corporation SPU-CCB TM

|

Adresse(s): 109052, Moscou, Podyomnaya Str., 12A, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 673-62-46

Site web: https://ckbtm.org/

Courriel: mail@corpspu.ru

Numéro d'enregistrement: 7722775458 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 344. |

V.A. Trapeznikov Institute of Control Sciences of the Russian Academy of Sciences

Nom local: Федеральное Государственное Бюджетное Учреждение Науки Институт Проблем Управления им. В.А. Трапезникова Российской Академии Наук (ИПУ РАН)

Autrement connue sous le nom de: ICS RAS ou IPU RAN ou Institute of Control Sciences RAS

|

Adresse(s): 117997, Moscou, Profsoyuznaya Str., 65, Fédération de Russie

Téléphone: +7 495 334-89-10

Site web: http://ipu.ru/

Courriel: novikov@ipu.ru

Numéro d'enregistrement: 7728013512 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 345. |

Vladimir Design Bureau for Radio Communications OJSC

Nom local: Открытое Акционерное Общество "Владимирское Конструкторское Бюро Радиосвязи" (ОАО "ВКБР")

Autrement connue sous le nom de: OAO VKBR

|

Adresse(s): 600017, oblast de Vladimir, Vladimir, Baturina Str., 28, Fédération de Russie; 600009, Vladimir, P.O. Box 68, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (4922) 43-15-54

Site web: http://elcom.ru/~vkbrs/

Courriel: vkbrs@vkbrs.elcom.ru

Numéro d'enregistrement: 3328412561 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 346. |

Voentelecom JSC

Nom local: Акционерное Общество "Воентелеком" (АО "Воентелеком")

|

Adresse(s): 107014, Moscou, Bolshaya Olenya Str. 15A, Building 1, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 609-50-05; + 7 (985) 900-50-05

Site web: https://voentelecom.ru/

Courriel: info@voentelecom.ru

Numéro d'enregistrement: 7718766718 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 347. |

A.A. Kharkevich Institute for Information Transmission Problems (IITP), Russian Academy of Sciences (RAS)

Nom local: Федеральное Государственное Бюджетное Учреждение Науки Институт Проблем Передачи Информации им. А.А. Харкевича Российской Академии Наук (ИППИ РАН)

Autrement connue sous le nom de: IPPI RAN ou IITP RAS

|

Adresse(s): 127051, Moscou, Bolshoy Karetny Pereulok, 19, Building 1, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 650-42-25

Site web: http://iitp.ru/

Courriel: director@iitp.ru

Numéro d'enregistrement: 7707020131 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 348. |

Ak Bars Holding

Nom local: Акционерное Общество "Холдинговая Компания "Ак Барс" (АО "Холдинговая Компания "Ак Барс")

Autrement connue sous le nom de: "Ak Bars" Holding Company JSC

|

Adresse(s): 420094, Kazan, Korolenko Str., 58a, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (843) 511-45-50

Site web: http://abh.ru/

Courriel: abh@abh.ru

Numéro d'enregistrement: 1657049075 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 349. |

Special Research Bureau for Automation of Marine Researches of the Far East Branch of the Russian Academy of Sciences

Nom local: Федеральное Государственное Бюджетное Учреждение Науки Специальное Конструкторское Бюро Средств Автоматизации Морских Исследований Дальневосточного Отделения Российской Академии Наук (СКБ САМИ ДВО РАН)

Autrement connue sous le nom de: SKB SAMI DVO RAN ou Federal State Budgetary Institution of Science Special Design Bureau of Marine Research Automation Means of the Far Eastern Branch of the Russian Academy of Sciences ou SKB SAMI FEB RAS

|

Adresse(s): 693023, oblast de Sakhalin, Yuzhno-Sakhalinsk, Aleksei Maksimovich Gorky Str., 25, Fédération de Russie

Téléphone: + 8 (424) 223-69-66; + 8 (424) 275-05-70

Site web: https://skbsami.ru/

Courriel: skb@skbsami.ru

Numéro d'enregistrement: 6501084820 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 350. |

Systems of Biological Synthesis LLC

Nom local: Общество с Ограниченной Ответственностью "Системы Биологического Синтеза" (ООО "СБС")

Autrement connue sous le nom de: SBS LLC ou OOO SBS

|

Adresse(s): 129515, Moscou, Akademika Koroleva Str., 13, Building 1, Floor 2, Premises II, Room 60, 61, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (499) 674-70-08

Site web: https://sysbiosyn.ru/

Courriel: infor@sysbiosyn.ru

Numéro d'enregistrement: 7736314136 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 351. |

Borisfen, JSC

Nom local: Акционерное Общество "Борисфен" (АО "Борисфен")

|

Adresse(s): 125252, Moscou, 2nd Peschanaya Str., 4, Premises 1a, Rooms 1-4, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 411-51-11

Site web: https://bf-avia.ru/

Courriel: info@bf-avia.ru

Numéro d'enregistrement: 7743754385 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 352. |

Barnaul Cartridge Plant, JSC

Nom local: Акционерное Общество "Барнаульский Патронный Завод" (АО "БПЗ")

Autrement connue sous le nom de: BCP

|

Adresse(s): 656002, kraï de l'Altaï, Barnaul, Kulagina Str., 28, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (385) 277-55-65

Site web: https://www.barnaulpatron.ru/

Courriel: ammo@bszholding.ru

Numéro d'enregistrement: 2224080239 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 353. |

Concern Avrora Scientific and Production Association, JSC

Nom local: Акционерное Общество "Концерн "Научно-Производственное Объединение "Аврора" (АО "Концерн "НПО "Аврора")

Autrement connue sous le nom de: JSC Avrora ou AO Kontsern NPO Avrora"

|

Adresse(s): 194021, Saint-Pétersbourg, Karbyshev Str. 15, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (812) 297-23-11

Site web: http://avrorasystems.com/

Courriel: mail@avrorasystems.com

Numéro d'enregistrement: 7802463197 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 354. |

Bryansk Automobile Plant, JSC

Nom local: Акционерное Общество "Брянский Автомобильный Завод" (АО "БАЗ")

Autrement connue sous le nom de: AO BAZ ou Joint Stock Company "Bryansk Automobile Factory"

|

Adresse(s): 241035, oblast de Bryansk, Bryansk, Staleliteynaya Str., 1, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (483) 222-15-00

Site web: http://www.baz32.ru/

Courriel: info@baz32.ru

Numéro d'enregistrement: 3255502838 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 355. |

Burevestnik Central Research Institute, JSC

Nom local: Акционерное Общество "Центральный Научно-Исследовательский Институт "Буревестник" (АО "ЦНИИ "Буревестник")

Autrement connue sous le nom de: AO TsNII Burevestnik

|

Adresse(s): 603950, oblast de Nizhny Novgorod, Nizhny Novgorod, Sormovskoye Shosse, 1A, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (831) 241-12-42

Site web: https://www.burevestnik.com/

Courriel: mail@burevestnik.com

Numéro d'enregistrement: 5259075468 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 356. |

Research Institute of Space Instrumentation, JSC

Nom local: Акционерное Общество "Научно-Исследовательский Институт Космического Приборостроения" (АО "НИИ КП")

Autrement connue sous le nom de: AO NII KP

|

Adresse(s): 111024, Moscou, Aviamotornaya Str., 53, Building 1, Floor 2, Premises VII, Room 12-14, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 517-92-00

Site web: https://orkkniikp.ru/

Courriel: info@orkkniikp.ru

Numéro d'enregistrement: 7722488005 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 357. |

Arsenal Machine-Building plant, OJSC

Nom local: Открытое Акционерное Общество "Машиностроительный Завод "Арсенал" (ОАО "МЗ "Арсенал")

Autrement connue sous le nom de: OAO MZ Arsenal

|

Adresse(s): 195009, Saint-Pétersbourg, Komsomola Str., 1-3, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (812) 292-40-11

Site web: http://www.mzarsenal.spb.ru/

Courriel: arsenal@mzarsenal.com

Numéro d'enregistrement: 7804040302 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 358. |

Zelenodolsk Design Bureau, JSC

Nom local: Акционерное Общество "Зеленодольское Проектно-Конструкторское Бюро" (АО "Зеленодольское ПКБ")

Autrement connue sous le nom de: AO Zelenodolskoe PKB ou ZPKB

|

Adresse(s): 422540, République du Tatarstan, Zelenodolsk, Lenin Str., 41a, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (843) 715-30-66

Site web: https://zpkb.com/

Courriel: info@zpkb.com

Numéro d'enregistrement: 1648024290 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 359. |

Zavod Elecon, JSC

Nom local: Акционерное Общество "Завод Элекон" (АО "Завод Элекон")

Autrement connue sous le nom de: OA Zavod Elekon

|

Adresse(s): 420094, République du Tatarstan, Kazan, Korolenko Str., 58, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (843) 510-10-10

Site web: https://zavod-elecon.ru/

Courriel: office@zavod-elecon.ru

Numéro d'enregistrement: 1657032272 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 360. |

VMP "Avitec", JSC

Nom local: Акционерное Общество "Вятское Машиностроительное Предприятие "Авитек" (АО "ВМП "Авитек")

Autrement connue sous le nom de: AO VMP Avitek ou Joint Stock Company Vyatka Machine-Building Enterprise Avitek ou Joint Stock Company Vyatskoye Mashinostroitelnoye Predpriyatiye Avitek

|

Adresse(s): 610047, oblast de Kirov, Kirov, Oktyabrsky Prospekt, 1A, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (800) 222-43-43; + 7 (833) 223-25-22

Site web: https://vmpavitec.ru/

Courriel: info@vmpavitec.ru

Numéro d'enregistrement: 4345047310 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 361. |

JSC V. V. Tikhomirov Scientific Research Institute of Instrument Design

Nom local: Акционерное Общество "Научно-Исследовательский Институт Приборостроения имени В.В. Тихомирова" (АО "НИИП имени В.В. Тихомирова")

Autrement connue sous le nom de: JSC "V.V. Tikhomirov Scientific Research Institute of Instrument Engineering" ou AO NIIP imeni V. V. Tikhomirova ou Joint Stock Company "Scientific Research Institute of Instrument Engineering named after V.V. Tikhomirov"

|

Adresse(s): 140180, oblast de Moscou, Zhukovsky, Gagarina Str., 3, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 556-23-48

Site web: https://niip.ru/

Courriel: niip@niip.ru

Numéro d'enregistrement: 5013045054 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 362. |

Tulatochmash, JSC

Nom local: Акционерное Общество "Тулаточмаш" (АО "Тулаточмаш")

|

Adresse(s): 300041, oblast de Tula, Tula, Kominterna Str., 24, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (487) 232-93-38

Site web: https://tulatochmash.ru/

Courriel: info@tulatochmash.ru

Numéro d'enregistrement: 7106002829 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 363. |

PJSC "I.S. Brook" INEUM

Nom local: Публичное Акционерное Общество "Институт Электронных Управляющих Машин им. И.С. Брука" (ПАО "ИНЭУМ им. И.С. Брука")

Autrement connue sous le nom de: Public Joint Stock Company Institute of Electronic Control Computers named after I.S. Bruk ou JSC INEUM ou AO INEUM im. I.S. Bruka

|

Adresse(s): 119334, Moscou, Vavilova Str., 24, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (499) 135-33-21

Site web: http://ineum.ru/

Courriel: ineum@ineum.ru

Numéro d'enregistrement: 7736005096 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 364. |

SPE "Krasnoznamenets", JSC

Nom local: Акционерное Общество "Научно-Производственное Предприятие "Краснознамёнец" (АО "НПП "Краснознамёнец")

Autrement connue sous le nom de: Scientific and Production Enterprise Krasnoznamenets ou Research and Production Enterprise "Krasnoznamyonets" ou AO NPP Krasnoznamenets

|

Adresse(s): 195043, Saint-Pétersbourg, Chelyabinskaya Str., 95, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (812) 677-04-48

Site web: http://npp-krzn.ru/

Courriel: vpetrov@krzn.ru

Numéro d'enregistrement: 7806469104 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 365. |

SPA Pribor named after S.S. Golembiovsky, JSC

Nom local: Акционерное Общество "Научно-Производственное Объединение "Прибор" имени С.С. Голембиовского" (АО "НПО "Прибор" имени С.С. Голембиовского")

Autrement connue sous le nom de: JSC "Scientific and Production Association "Pribor" named after S.S. Golembiovsky" ou AO NPO Pribor imeni S. S. Golumbiovskogo

|

Adresse(s): 117587, Moscou, Kirovogradskaya Str., 1, Fédération de Russie

Téléphone: + 8 (991) 626-39-22

Site web: https://www.militarypribor.ru/

Courriel: s.kluev@ao-pribor.ru

Numéro d'enregistrement: 7726700943 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 366. |

SPA "Impuls", JSC

Nom local: Акционерное Общество "Научно-Производственное Объединение "Импульс" (АО "НПО "Импульс")

Autrement connue sous le nom de: Joint Stock Company "Research and Production Association "Impulse" ou AO NPO Impuls

|

Adresse(s): 195299, Saint-Pétersbourg, Kirishskaya Str., 2, Letter A, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (812) 590-38-33

Site web: http://npoimpuls.ru/

Courriel: kanz@npoimpuls.ru

Numéro d'enregistrement: 7804478424 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 367. |

RusBITech

Nom local: Акционерное Общество "Научно-Производственное Объединение Русские Базовые Информационные Технологии" (АО "НПО РусБИТех")

Autrement connue sous le nom de: Joint Stock Company "Scientific and Production Association Russian Basic Information Technologies" ou AO NPO RusBITech ou RPA RusBITech

|

Adresse(s): 117105, Moscou, Varshavskoe Shosse, 26, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 648-06-40

Site web: https://rusbitech.ru/

Courriel: mail@rusbitech.ru

Numéro d'enregistrement: 7726604816 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 368. |

ROTOR 43

Nom local: Общество с Ограниченной Ответственностью "Ротор-43" (ООО "Ротор-43")

Autrement connue sous le nom de: Rotor-43 LLC ou OOO Rotor-43

|

Adresse(s): 344056, oblast de Rostov, Rostov-on-Don, Kombaynostroiteley Str., 4A, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (928) 105-81-67

Site web: https://rotor43.ru/

Courriel: rotor-43@mail.ru

Numéro d'enregistrement: 6166117477 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 369. |

Rostov Optical and Mechanical Plant, PJSC

Nom local: Публичное Акционерное Общество "Ростовский Оптико-Механический Завод" (ПАО "РОМЗ")

Autrement connue sous le nom de: PJSC "ROMZ" ou PAO ROMZ ou Public Joint Stock Company "Rostov Optical-Mechanical Plant"

|

Adresse(s): 152150, oblast de Yaroslavl, Rostov, Savinskoye Shosse, 36, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (485) 369-52-03

Site web: http://romz.ru/

Courriel: priem@romz.ru

Numéro d'enregistrement: 7609000881 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 370. |

RATEP, JSC

Nom local: Акционерное Общество "РАТЕП" (АО "РАТЕП")

Autrement connue sous le nom de: AO RATEP

|

Adresse(s): 142205, oblast de Moscou, Serpukhov, Dzerzhinskogo Str., 11, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (496) 778-64-00

Site web: https://www.ratep.ru/

Courriel: ratep@ratep.ru

Numéro d'enregistrement: 5043000212 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 371. |

PLAZ

Nom local: Общество с Ограниченной Ответственностью "ПЛАЗ" (ООО "ПЛАЗ")

Autrement connue sous le nom de: PLAZ LLC ou OOO PLAZ

|

Adresse(s): 194021, Saint-Pétersbourg, Politekhnicheskaya Str., 22, Letter V, Room 1-H, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (812) 363-33-67

Site web: https://www.plazlink.com/

Courriel: plaz@plazlink.com

Numéro d'enregistrement: 7816388172 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 372. |

OKB "Technika"

Nom local: Общество с Ограниченной Ответственностью "Опытно-Конструкторское Бюро "Техника" (ООО "ОКБ "Техника")

Autrement connue sous le nom de: Limited Liability Company Experimental Design Bureau Technika ou OOO OKB Tekhnika

|

Adresse(s): 115191, Moscou, Novaya Zarya Str., 6, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 954-51-51

Site web: https://www.plazlink.com/

Courriel: plaz@plazlink.com

Numéro d'enregistrement: 7725568298 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 373. |

Ocean Chips

Nom local: Общество с Ограниченной Ответственностью "Океан Электроники" (ООО "Океан Электроники")

Autrement connue sous le nom de: Ocean Electronics Limited Liability Company ou OOO Okean Elektroniki

|

Adresse(s): 198099, Saint-Pétersbourg, Kalinina Str., 2, Building 4, Letter A, Premises 1N, Room 10, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (812) 309-75-97

Site web: https://oceanchips.ru/

Courriel: ocean@oceanchips.ru

Numéro d'enregistrement: 7813525631 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 374. |

Nudelman Precision Engineering Design Bureau

Nom local: Акционерное Общество "Конструкторское Бюро Точного Машиностроения имени А.Э. Нудельмана" (АО "КБточмаш им. А.Э. Нудельмана")

Autrement connue sous le nom de: KB Tochmash ou Joint Stock Company "Design Bureau of Precision Engineering named after A.E. Nudelman" ou AO KBTochmash im. A. E. Nudelmana

|

Adresse(s): 117342, Moscou, Vvedenskogo Str., 8, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 333-01-65

Site web: http://kbtochmash.ru/

Courriel: mail@kbtochmash.ru

Numéro d'enregistrement: 7728789425 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 375. |

Angstrem JSC

Nom local: Акционерное Общество "Ангстрем" (АО "Ангстрем ")

|

Adresse(s): 124498, Moscou, Zelenograd, Shokina Square, 2, Building 3, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (499) 720-84-44

Site web: http://angstrem.ru/

Courriel: general@angstrem.r

Numéro d'enregistrement: 7735010706 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 376. |

NPCAP

Nom local: Акционерное Общество "Научно-Производственный Центр Автоматики и Приборостроения имени Академика Н.А. Пилюгина" (АО "НПЦАП")

Autrement connue sous le nom de: JSC NPCAP ou AO NPTsAP ou Joint Stock Company "Academician Piyugin Scientific-Production Center of Automatics and Instrument Making" ou Joint Stock Company Scientific Production Center of Automatics and Instrument Building named after Academician N.A. Pilyugin

|

Adresse(s): 117342, Moscou, Vvedenskogo Str., 1, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 330-65-70

Site web: https://npcap.ru/

Courriel: info@npcap.ru

Numéro d'enregistrement: 9728050571 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 377. |

Novosibirsk Plant of Artificial Fibre

Nom local: Акционерное Общество "Новосибирский Завод Искусственного Волокна" (АО "НЗИВ")

Autrement connue sous le nom de: AO NZIV ou JSC NPAF

|

Adresse(s): 633208, oblast de Novosibirsk, Iskitim, Yuzhny Mkr., 101, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (383) 254-77-74

Site web: http://nziv.ru/

Courriel: smirnovan@nziv.ru

Numéro d'enregistrement: 5446013327 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 378. |

Novosibirsk Cartridge Plant, JSC (SIBFIRE)

Nom local: Акционерное Общество "Новосибирский Патронный Завод" (АО "НПЗ")

Autrement connue sous le nom de: AO NPZ

|

Adresse(s): 630108, oblast de Novosibirsk, Novosibirsk, Stantsionnaya Str., 30A, Office 307, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (383) 364-01-33; + 7 (383) 341-35-55

Site web: https://sibfire.com/; http://lveplant.ru/

Courriel: otdel_prodag@lveplant.ru; n-v-a@lveplant.ru

Numéro d'enregistrement: 5445115799 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 379. |

Novator DB

Nom local: Акционерное Общество "Опытное Конструкторское Бюро "Новатор" (АО "ОКБ "Новатор")

Autrement connue sous le nom de: Joint Stock Company "Experimental Design Bureau "Novator" ou Novator Design Bureau JSC ou AO OKB Novator

|

Adresse(s): 620091, oblast de Sverdlovsk, Yekaterinburg, Kosmonavtov Prospekt, 18, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (343) 264-13-00

Site web: http://okb-novator.ru/ (offline)

Courriel: main@okb-novator.ru

Numéro d'enregistrement: 6673092045 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 380. |

NIMI named after V.V. Bakhirev, JSC

Nom local: Акционерное Общество "Научно-Исследовательский Машиностроительный Институт имени В.В. Бахирева" (АО "НИМИ им. В.В. Бахирева")

Autrement connue sous le nom de: ou Joint Stock Company "V.V. Bakhirev Research and Development Machine Building Institute" ou Joint Stock Company Mechanical Engineering Research Institute ou Joint Stock Company "Scientific Research Mechanical Engineering Institute named after V.V. Bakhirev" ou AO NIMI im. V. V. Bakhireva

|

Adresse(s): 125212, Moscou, Leningradskoye Shosse, 58, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 459-97-78

Site web: https://nimi.su/

Courriel: nimi@nimi.su

Numéro d'enregistrement: 7743873015 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 381. |

Nevskoe Design Bureau, JSC

Nom local: Акционерное Общество "Невское Проектно-Конструкторское Бюро" (АО "Невское ПКБ")

Autrement connue sous le nom de: AO Nevskoe PKB ou Joint Stock Company "Nevskoye Design Bureau"

|

Adresse(s): 199226, Saint-Pétersbourg, Galerny Proezd, 3, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (812) 635-05-66

Site web: http://www.npkb.ru/

Courriel: info@npkb.ru

Numéro d'enregistrement: 7801074335 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 382. |

Neva Electronica JSC

Nom local: Акционерное Общество "Нева Электроника" (АО "Нева Электроника")

|

Adresse(s): 196105, Saint-Pétersbourg, Yuri Gagarin Prospekt, 2, Letter A, Room 20-N, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (812) 646-50-50

Site web: https://nevael.ru/

Courriel: info@nevael.ru

Numéro d'enregistrement: 7813389280 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 383. |

ENICS

Nom local: Акционерное Общество "ЭНИКС" (АО "ЭНИКС")

Autrement connue sous le nom de: AO ENIKS ou JSC ENICS

|

Adresse(s): 420094, République du Tatarstan, Kazan, Korolenko Str., 120, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (843) 212-07-08

Site web: https://enics.aero/

Courriel: uav@enics.ru

Numéro d'enregistrement: 1661009974 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 384. |

JSC Makeyev Design Bureau

Nom local: Акционерное Общество "Государственный Ракетный Центр имени Академика В.П.Макеева" (АО "ГРЦ Макеева")

Autrement connue sous le nom de: Joint Stock Company "Academician V.P.Makeyev State Rocket Centre" ou JSC "Makeyev State Rocket Centre" ou Joint Stock Company "State Missile Center named after Akademika V.P. Makeyeva" ou Makeyev OKB ou Makeyev SRC ou AO GRTs Makeyeva

|

Adresse(s): 456313, oblast de Chelyabinsk, Miass, Turgoyakskoye Shosse, 1, Fédération de Russie

Téléphone: + 8 (351) 328-63-70

Site web: https://makeyev.ru/

Courriel: src@makeyev.ru

Numéro d'enregistrement: 7415061109 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 385. |

Kurganpribor, JSC

Nom local: Акционерное Общество "Научно-Производственное Объединение "Курганприбор" (АО "НПО "Курганприбор")

Autrement connue sous le nom de: Joint-Stock Company "Scientific and Production Association "Kurganpribor" ou AO NPO Kurganpribor

|

Adresse(s): 640007, oblast de Kurgan, Kurgan, Yastrzhembskogo Str., 41a, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (352) 244-35-29

Site web: https://kurganpribor.ru/

Courriel: kp@kurganpribor.ru

Numéro d'enregistrement: 4501129676 (Tax ID/INN)

| 16.12.2022

| 386. |

Ural Optical-Mechanical Plant E.S. Yalamova, JSC

Nom local: Акционерное Общество "Производственное объединение "Уральский оптико-механический завод" имени Э. С. Яламова" (АО "ПО "УОМЗ")

Autrement connue sous le nom de: JSC "Production Association "Ural Optical and Mechanical Plant" named after E. S. Yalamov" ou JSC "PA "UOMP", AO PO UOMZ

|

Adresse(s): 620100, Yekaterinburg, Vostochnaya Str., 33 B, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (343) 229-80-75

Site web: http://www.uomz.ru/; https://уомз.рф/

Courriel: mail@uomz.com

Numéro d'enregistrement: 6672315362 (Tax ID/INN)

| 25.2.2023

| 387. |

Vologda Optical and Mechanical Plant, JSC

Nom local: Акционерное Общество "Вологодский Оптико-Механический Завод" (АО "ВОМЗ")

Autrement connue sous le nom de: Joint Stock Company Vologda Optical and Mechanical Plant ou OA VOMZ ou JSC VOMP

|

Adresse(s): 160009, oblast de Vologda, Vologda, Maltseva Str., 54, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (817) 221-58-15

Site web: https://vomz.ru/; https://pilad-vomz.ru/

Numéro d'enregistrement: 3525023010 (Tax ID/INN)

| 25.2.2023

| 388. |

Videoglaz Project

Nom local: ООО "Видеоглаз Проект"

Autrement connue sous le nom de: Limited Liability Company "Videoglaz Project"

|

Adresse(s): 105118, Moscou, Volnaya Str., 35, Fédération de Russie; 117041, Moscou, Admiral Rudnev Str., 4, Floor 6, Premises 6, Office 6G

Téléphone: + 7 (495) 278-09-56

Site web: https://project.videoglaz.ru/; https://vgproekt.ru/

Numéro d'enregistrement: 7719828389 (Tax ID/INN)

| 25.2.2023

| 389. |

Innovative Underwater Technologies, LLC

Nom local: Общество с Ограниченной Ответственностью "Инновационные Подводные Технологии" (ООО "ИПТ")

Autrement connue sous le nom de: IPT LLC ou OO IPT

|

Adresse(s): 198035, Saint-Pétersbourg, Mezhevoy Canal Str., 4, Premises 58A, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (812) 713-03-94

Site web: https://ipt.spb.ru/

Courriel: mail@ipt.spb.ru

Numéro d'enregistrement: 7805315905 (Tax ID/INN)

| 25.2.2023

| 390. |

Ulyanovsk Mechanical Plant

Nom local: Акционерное Общество "Ульяновский Механический Завод" (АО "УМЗ")

Autrement connue sous le nom de: Joint Stock Company Ulyanovsk Mechanical Plant ou AO UMZ ou JSC UMP

|

Adresse(s): 432008, oblast de Ulyanovsk, Ulyanovsk, Moskovskoe Shosse, 94, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (842) 240-74-50; + 7 (842) 242-03-70; + 7 (842) 232-61-63

Site web: http://aoumz.ru/; http://ump.mv.ru/

Courriel: ump@aoumz.ru

Numéro d'enregistrement: 7303026762 (Tax ID/INN)

| 25.2.2023

| 391. |

All-Russian Research Institute of Radio Engineering

Nom local: Акционерное Общество "Всероссийский Научно-Исследовательский Институт Радиотехники" (АО "ВНИИРТ")

Autrement connue sous le nom de: AO VNIIRT ou AO Vserossiyskiy Nauchno-Issledovatelskiy Institut Radiotekhniki

|

Adresse(s): 105082, Moscou, Bolshaya Pochtovaya Str. 22, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (499) 267-66-04

Site web: http://vniirt.ru/

Numéro d'enregistrement: 7701315700 (Tax ID/INN)

| 25.2.2023

| 392. |

PJSC "Scientific and Production Association "Almaz" named after Academician A.A. Raspletin"

Nom local: Публичное Акционерное Общество "Научно-Производственное Объединение "Алмаз" имени Академика А.А.Расплетина" (ПАО "НПО "Алмаз" имени Академика А. А. Расплетина)

Autrement connue sous le nom de: NPO Almaz ou Almaz Scientific Production Association ou JSC NPO Almaz named after A.A. Raspletin ou AO NPO Almaz imeni Akademika A. A. Raspletina

|

Adresse(s): 125190, Moscou, Leningradskiy Prospekt, 80, Building 16, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (499) 940-02-22

Site web: https://www.raspletin.com/

Numéro d'enregistrement: 7712040285 (Tax ID/INN)

| 25.2.2023

| 393. |

OJSC Concern Kizlyar Electro-Mechanical Plant

Nom local: Акционерное Общество "Концерн Кизлярский Электромеханический Завод" (АО "Концерн КЭМЗ")

Autrement connue sous le nom de: Concern KEMZ, AO Kontsern KEMZ ou Joint-Stock Company "Concern Kizlyar Electromechanical Plant"

|

Adresse(s): 368832, République du Daghestan, Kizlyar, Kutuzov Str., 1, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (872) 392-31-48

Site web: https://kizlyar-kemz.ru/

Courriel: koncern_kemz@mail.ru

Numéro d'enregistrement: 0547003781 (Tax ID/INN)

| 25.2.2023

| 394. |

Concern Oceanpribor, JSC

Nom local: Акционерное Общество "Концерн "Океанприбор" (АО "Концерн "Океанприбор")

Autrement connue sous le nom de: AO Kontsern Okeanpribor

|

Adresse(s): 197376, Saint-Pétersbourg, Chkalovsky Prospekt, 4, Fédération de Russie; 187341, oblast de Leningrad, Kirovsk, Severnaya Str., 1, Fédération de Russie; 186734, République de Carélie, Lahdenpokhsky District, Lasanen Village, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (812) 320-80-40

Site web: http://www.oceanpribor.ru/

Courriel: mfp@mail.wplus.net; mail@oceanpribor.ru

Numéro d'enregistrement: 7813341546 (Tax ID/INN)

| 25.2.2023

| 395. |

JSC Zelenogradsky Nanotechnology Center

Nom local: Акционерное Общество "Зеленоградский Нанотехнологический Центр" (АО "ЗНТЦ")

Autrement connue sous le nom de: AO ZNTC ou Joint Stock Company "Zelenograd Nanotechnology Center"

|

Adresse(s): 124527, Moscou, Zelenograd, Solnechnaya Alleya, 6, Room IX, Office 17, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (499) 720-69-44; + 7 (499) 720-69-69

Site web: https://zntc.ru/

Courriel: sales@zntc.ru

Numéro d'enregistrement: 7735570680 (Tax ID/INN)

| 25.2.2023

| 396. |

JSC Elektronstandart Pribor

Nom local: Открытое Акционерное Общество "Электроприбор" (ОАО "Электроприбор")

Autrement connue sous le nom de: OJSC Elektropribor

|

Adresse(s): 428020, République de Tchouvachie - Chuvashia, Cheboksary, I.Y. Yakovlev Prospekt, 3, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (835) 239-99-18; + 7 (835) 239-99-71

Site web: https://www.elpribor.com/

Courriel: op@elpribor.ru

Numéro d'enregistrement: 2128002051 (Tax ID/INN)

| 25.2.2023

| 397. |

Vest Ost Limited Liability Company

Nom local: Общество с Ограниченной Ответственностью "Вест – Ост" (ООО "Вест – Ост")

Autrement connue sous le nom de: OOO Vest Ost ou West Ost Company

|

Adresse(s): 620107, oblast de Sverdlovsk, Ekaterinburg, Gotvalda Str., 21, Building 2, Premises 17, Fédération de Russie

Numéro d'enregistrement: 6670249749 (Tax ID/INN)

| 25.2.2023

| 398. |

Trade-Component LLC

Nom local: Общество с Ограниченной Ответственностью "Трейд-Компонент" (ООО "Трейд-Компонен")

Autrement connue sous le nom de: OOO Tried-Komponent ou OOO Treyd-Komponent

|

Adresse(s): 12705511, Moscou, Tihvinskii Pereulok, 11, Building 2, Room 29, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (916) 858-78-51; + 7 (495) 280-15-12

Site web: http://trade-component.ru/

Courriel: info@trade-component.ru

Numéro d'enregistrement: 7707366122 (Tax ID/INN)

| 25.2.2023

| 399. |

Radiant Electronic Components JSC

Nom local: Акционерное Общество "Радиант-ЭК" (АО "Радиант-ЭК")

Autrement connue sous le nom de: AO Radiant-EK

|

Adresse(s): 117246, Moscou, Profsoyuznaya Str., 65, Building 1, Fédération de Russie; 196006, Saint-Pétersbourg, Tashkentskaya Str. 1, Building A, Room 30N, Business Centre "Davidov", Fédération de Russie; 630132, Novosibirsk, Narymskaya Str, 8A, Office 304, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 602-04-71; + 7 (495) 725-04-04; + 7 (495) 981-49-91

Site web: https://radiant.su/

Courriel: radiant@ranet.ru

Numéro d'enregistrement: 7728792756 (Tax ID/INN)

| 25.2.2023

| 400. |

JSC ICC Milandr

Nom local: Акционерное Общество "ПКК Миландр" (АО "ПКК Миландр")

Autrement connue sous le nom de: Milandr EK OOO ou Milandr ICC JSC ou Milur IS, OOO ou Mikroelectronic Production Complex (MPK) Milandr ou AO PLL Milandr

|

Adresse(s): 124498, Moscou, Zelenograd, Georgievskiy Prospekt, 5, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 981-54-33

Site web: https://www.milandr.com/

Courriel: export@milandr.com

Numéro d'enregistrement: 7735040690 (Tax ID/INN)

| 25.2.2023

| 401. |

SMT iLogic LLC

Nom local: Общество с Ограниченной Ответственностью "СМТ-Айлогик" (ООО "СМТ-Айлогик")

Autrement connue sous le nom de: SMT-iLogic, SMT-Ailogic ou SMT Aylogik

|

Adresse(s): 195220, Saint-Pétersbourg, Nepokorennykh Prospekt, 17, Building 4, Letter B, Room 5-N, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (981) 893-20-01; + 7 (812) 244-33-13

Site web: https://smtilogic.ru/

Courriel: smt.ilogic@mail.ru

Numéro d'enregistrement: 7804552300 (Tax ID/INN)

| 25.2.2023

| 402. |

Device Consulting

Nom local: Общество с Ограниченной Ответственностью "Девайс Консалтинг" (ООО "Девайс Консалтинг")

Autrement connue sous le nom de: Limited Liability Company Device Consulting ou OOO Devais Konsalting

|

Adresse(s): 197348, Saint-Pétersbourg, Aerodromnaya Str., 6, Letter A, Room 45, Fédération de Russie

Téléphone: + 8 (800) 777-18-79

Site web: https://device.consulting/

Courriel: info@device.consulting

Numéro d'enregistrement: 7814128203 (Tax ID/INN)

| 25.2.2023

| 403. |

Concern Radio-Electronic Technologies

Nom local: Акционерное Общество "Концерн Радиоэлектронные Технологии" (АО "КРЭТ")

Autrement connue sous le nom de: Joint Stock Company Concern Radio-Electronic Technologies ou AO KRET

|

Adresse(s): 109240, Moscou, Goncharnaya Str., 20/1, Building 1, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 587-70-70

Site web: https://kret.com/

Courriel: info@kret.com

Numéro d'enregistrement: 7703695246 (Tax ID/INN)

| 25.2.2023

| 404. |

Technodinamika, JSC

Nom local: Акционерное Общество "Технодинамика" (АО "Технодинамика")

Autrement connue sous le nom de: AO Tekhnodinamika ou JSC Aviation Equipment ou JSC Technodynamics

|

Adresse(s): 115184, Moscou, Bolshaya Tatarskaya Str., 35, Building 5, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 627-10-99

Site web: https://technodinamika.ru/

Courriel: info@tdhc.ru

Numéro d'enregistrement: 7719265496 (Tax ID/INN)

| 25.2.2023

| 405. |

OOO "Unitek"

Nom local: Общество с Ограниченной Ответственностью "Юнитек" (ООО "Юнитек")

Autrement connue sous le nom de: Unitek LLC, Limited Liability Company "Unitech" ou OOO Yunitek

|

Adresse(s): 121596, Moscou, Gorbunova Str., 2, Building 3, Premises 238, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (496) 547-35-05; + 7 (916) 537-78-16

Numéro d'enregistrement: 7731414560 (Tax ID/INN)

| 25.2.2023

| 406. |

Closed Joint Stock Company TPK Linkos

Nom local: Закрытое Акционерное Общество "Технологический Парк Космонавтики "Линкос" (ЗАО "ТПК "Линкос")

Autrement connue sous le nom de: Linkos Space Technology Park Company ou ZAO TPK Linkos ou Closed Joint Stock Company "Technological Park of Cosmonautics "Linkos"

|

Adresse(s): 142172, Moscou, Shcherbinka, Dorozhnaya Str., 5, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (906) 455-48-10; + 7 (499) 944-24-53; + 7 (495) 780-68-55

Site web: www.linkos-tcp.ru/

Courriel: info@linkos-tcp.ru

Numéro d'enregistrement: 7733061279 (Tax ID/INN)

| 25.2.2023

| 407. |

Closed Joint Stock Company TPK Linkos, Subdivision in Astrakhan

Nom local: Закрытое Акционерное Общество "Технологический Парк Космонавтики "Линкос" – Филиал в Ахтубинске

|

Adresse(s): oblast d'Astrakhan, Akhtubinsk, Velichko Str. 6, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (906) 455-48-10; + 7 (499) 944-24-53; + 7 (495) 780-68-56

Site web: www.linkos-tcp.ru/

| 25.2.2023

| 408. |

Design and Manufacturing of Aircraft Engines (DAMA)

Nom local: طراحی و ساخت موتور هواپیما

Autrement connue sous le nom de: Iranian Turbine Manufacturing Industries ou Design and Manufacturing of Aero-Engine Company ou Turbine Engine Manufacturing Co.

|

Adresse(s): Shishesh Mina Street, Karaj Special Road, Téhéran, République islamique d'Iran

Numéro d'enregistrement: 14005160213 (ID)

| 25.2.2023

| 409. |

Islamic Revolutionary Guard Corps Aerospace Force

Nom local: نیروی هوافضای سپاه پاسداران انقلاب اسلامی

Autrement connue sous le nom de: IRGC-ASF ou Aerospace Division of IRGC ou Aerospace Force of the Army of the Guardians of the Islamic Revolution ou AFAGIR ou Air Force, IRGC ou IRGC Aerospace Force ou IRGC Air Force ou IRGCAFSepah Pasdaran Air Force

| Adresse(s): Damavand Tehran Highway, province de Téhéran, République islamique d'Iran | 25.2.2023

| 410. |

Islamic Revolutionary Guard Corps Research and Self-Sufficiency Jihad Organization (IRGC SSJO)

Nom local: سازمان تحقیقات و جهادخودکفایی سپاه پاسداران · سازمان جهاد خودکفایی و تحقیقات سپاه

|

Adresse(s): Téhéran et Ispahan, République islamique d'Iran

Numéro d'enregistrement: 5083678967 (ID)

| 25.2.2023

| 411. |

Oje Parvaz Mado Nafar Company (Mado)

Nom local: شرکت اوج پرواز ما دو نفر

Autrement connue sous le nom de: Mado ou Owj Parvaz Mado Nafar Company LLC ou Oje Parvaz Mado Nafar Co

|

Adresse(s): Qom, No. 1106, 11 Hemmat Corner, Hemmat Square, Hemmat Boulevard, Shokuhieh Industrial Town, Qom Province, 3718116354, République islamique d'Iran

Numéro d'enregistrement: 10590042155 (ID)

| 25.2.2023

| 412. |

Paravar Pars Company

Nom local: شرکت پراور پارس

Autrement connue sous le nom de: Paravar Pars Aerospace Research and Engineering Services ou Paravar Pars Aerospace Research Institute ou Paravar Pars Engineering and Services Aerospace Research Company ou Paravar Pars ou ParavarPars ou Pravarpars Engineering Research and Design Company

|

Adresse(s): 13 km of Shahid Babaei Highway, after Imam Hossein University, next to Telo Road, Téhéran, République islamique d'Iran

Téléphone: + 982177000031

Site web: www.paravar-pars.com

Courriel: info@paravar-pars.com

Numéro d'enregistrement: 10101373495 (ID)

| 25.2.2023

| 413. |

Qods Aviation Industries

Nom local: شرکت صنایع هوایی قدس · صنایع هوایی قدس

Autrement connue sous le nom de: Qods Aeronautics Industries ou Company for Designing and Manufacturing Light Aircraft ou Ghods Aviation Industries

|

Adresse(s): Unit (or Suite) 207, Saleh Blvd, Téhéran, République islamique d'Iran; Unit 207, Tarajit Maydane Taymori (or Teimori) Square, Basiri Building, Tarasht, Téhéran, République islamique d'Iran; P.O. Box 15875-1834, Km 5 Karaj Special Road, Téhéran, République islamique d'Iran

Numéro d'enregistrement: 14005441856 (ID)

| 25.2.2023

| 414. |

Shahed Aviation Industries

Nom local: صنایع هوایی شاهد · مرکز تحقیقات صنایع هوایی شاهد

Autrement connue sous le nom de: Shahed Aviation Industries Research Centre

|

Adresse(s): Shahid Lavi Street, Sajad Street, Ispahan, République islamique d'Iran

Site web: www.shahedaviation.com

| 25.2.2023

| 415. |

Concern Morinformsystem–Agat

Nom local: Акционерное Общество "Концерн "Моринформсистема – Агат" (АО "Концерн "Моринсис – Агат")

Autrement connue sous le nom de: Morinsis-Agat Concern JSC ou JSC Kontsern Morinformsistema Agat ou AO Kontsern Morinsis-agat

|

Adresse(s): 105275, Moscou, Shosse Entuziastov, 29, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 673-40-63

Site web: http://concern-agat.ru/

Courriel: info@concern-agat.ru

Numéro d'enregistrement: 7720544208 (Tax ID/INN)

| 25.2.2023

| 416. |

AO Papilon

Nom local: Акционерное Общество "Папилон" (АО "Папилон")

Autrement connue sous le nom de: Aktsionernoe Obshchestvo Papilon

|

Adresse(s): 456320, oblast de Chelyabinsk, Miass, Makeeva Prospekt, 48, Fédération de Russie; 117418, Moscou, Novocheremushkinskaya Str., 63, Building 1, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (351) 354-64-33; + 7 (495) 718-22-77

Site web: https://papillonsystems.com/

Courriel: info@papillon.ru

Numéro d'enregistrement: 7415020254 (Tax ID/INN)

| 25.2.2023

| 417. |

IT-Papillon OOO

Nom local: Общество с Ограниченной Ответственностью "Информационные технологии Папилон" (ООО "ИТ-Папилон")

Autrement connue sous le nom de: Papillon Information Technologies LLC

|

Adresse(s): 456320, oblast de Chelyabinsk, Miass, Makeeva Prospekt, 48, Premises 222, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (351) 354-64-33; + 7 (495) 718-22-77

Site web: https://papillonsystems.com/

Courriel: info@papillon.ru

Numéro d'enregistrement: 7415099399 (Tax ID/INN)

| 25.2.2023

| 418. |

OOO Adis

Nom local: Общество с Ограниченной Ответственностью "Адис" (ООО "Адис")

Autrement connue sous le nom de: Adis LLC

|

Adresse(s): 456320, oblast de Chelyabinsk, Miass, Makeeva Prospekt, 48, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (351) 354-65-88

Numéro d'enregistrement: 7415068591 (Tax ID/INN)

| 25.2.2023

| 419. |

Papilon Systems Limited Liability Company

Nom local: Общество с Ограниченной Ответственностью "Системы Папилон" (ООО "Системы Папилон")

Autrement connue sous le nom de: OOO Sistemy Papilon

|

Adresse(s): 456320, oblast de Chelyabinsk, Miass, Makeeva Prospekt, 48, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (351) 352-04-31; + 7 (351) 354-65-88

Site web: https://www.papillon.ru/

Courriel: info@papillon.ru

Numéro d'enregistrement: 7415002030 (Tax ID/INN)

| 25.2.2023

| 420. |

Advanced Research Foundation

Nom local: Фонд Перспективных Исследований (ФПИ)

Autrement connue sous le nom de: Russian Foundation for Advanced Research Projects ou Fond Perspektivnykh Issledovaniy ou FPI

|

Adresse(s): 121059, Moscou, Berezhkovskaya Embankment, 22, Building 3, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (499) 418-00-25

Site web: https://www.fpi.gov.ru/

Courriel: fpi@fpi.gov.ru

Numéro d'enregistrement: 7710480347 (Tax ID/INN)

| 25.2.2023

| 421. |

Federal Service for MilitaryTechnical Cooperation

Nom local: Федеральная Служба по Военно-Техническому Сотрудничеству (ФСВТС России)

Autrement connue sous le nom de: Federalnaya Sluzhba po VoennoTekhnicheskomu Sotrudnishestvu ou FSMTC ou FSVTS ou FSVTS Rossii

|

Adresse(s): 115324, Moscou, Ovchinnikovskaya Embankment, 18/1, Fédération de Russie

Téléphone: + 8 (495) 950-98-08

Site web: https://en.fsvts.gov.ru/

Courriel: zapros@fsvts.gov.ru

Numéro d'enregistrement: 7705513237 (Tax ID/INN)

| 25.2.2023

| 422. |

Federal State Budgetary Scientific Institution Research and Production Complex Technology Center

Nom local: Федеральное Государственное Бюджетное Научное Учреждение "Научно-Производственный Комплекс "Технологический Центр" (НПК "Технологический Центр")

Autrement connue sous le nom de: Federalnoe Gosudarstvennoe Byudzhetnoe Nauchnoe Uchrezhdenie Nauchno-Proizvodstvenny Kompleks Tekhnologicheskiy Tsentr ou NPK Technological Center ou NPKTS ou Scientific Manufacturing Complex Technological Center ou SMC Technological Center

|

Adresse(s): 124498, Moscou Zelenograd, Shokina Square, 1, Building 7, Room 7237, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (499) 734-45-21

Site web: http://www.tcen.ru/

Courriel: market@tcen.ru

Numéro d'enregistrement: 7735096460 (Tax ID/INN)

| 25.2.2023

| 423. |

Federal State Institution Federal Scientific Center Scientific Research Institute for System Analysis of the Russian Academy of Sciences

Nom local: Федеральное государственное учреждение "Федеральный научный центр Научно-исследовательский институт системных исследований Российской академии наук" (ФГУ ФНЦ НИИСИ РАН)

Autrement connue sous le nom de: Federalnoe Gosudarstvennoe Uchrezhdenie Federalnyy Nauchnyy Tsentr NauchnoIssledovatelskiy Institut Sistemnykh Issledovaniy Rossiyskoy Akademii Nauk ou FGU FNTS NIISI RAN ou FSI FSC SRISA RAS ou Scientific Research Institute of System Analysis ou Russian Academy of Science

|

Adresse(s): 117218, Moscou, Nakhimovsky Prospekt, 36, Building 1, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 718-21-10

Site web: https://www.niisi.ru/

Courriel: niisi@niisi.msk.ru

Numéro d'enregistrement: 7727086772 (Tax ID/INN)

| 25.2.2023

| 424. |

Joint Stock Company All-Russian Research Institute Signal

Nom local: Акционерное Общество "Всероссийский Научно-Исследовательский Институт "Сигнал" (АО "ВНИИ "Сигнал")

Autrement connue sous le nom de: AO Vserossiyskiy NauchnoIssledovatelskiy Institut Signal ou AO VNII Signal ou JSC VNII Signal ou OJSC All-Russian Research Institute Signal

|

Adresse(s): 601903, oblast de Vladimir, Kovrov, Krupskoy Str., 57, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (492) 329-03-34

Site web: https://vniisignal.ru/

Courriel: mail@vniisignal.ru

Numéro d'enregistrement: 3305708964 (Tax ID/INN)

| 25.2.2023

| 425. |

Joint Stock Company Center of Research and Technology Services Dinamika

Nom local: Акционерное Общество "Центр Научно-Технических Услуг "Динамика" (АО ЦНТУ "Динамика")

Autrement connue sous le nom de: AO TSNTU Dinamika ou AO Tsentr NauchnoTekhnicheskikh Uslug Dinamika ou JSC Center for Scientific and Technical Services Dinamika

|

Adresse(s): 140184, oblast de Moscou, Zhukovsky, Shkolnaya Str., 9/18, Room 1, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 276-00-09

Site web: http://dinamika-avia.ru/

Courriel: info@dinamika-avia.ru

Numéro d'enregistrement: 5013026936 (Tax ID/INN)

| 25.2.2023

| 426. |

Joint Stock Company Concern Avtomatika

Nom local: Акционерное Общество "Концерн "Автоматика" (АО "Концерн "Автоматика")

Autrement connue sous le nom de: AO Kontsern Avtomatika ou JSC Concern Automation ou OJSC Kontsern Avtomatika

|

Adresse(s): 127106, Moscou, Botanicheskaya Str. 25, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 250-33-33

Site web: https://www.ao-avtomatika.ru/

Courriel: mail@ao-avtomatika.ru

Numéro d'enregistrement: 7715906332 (Tax ID/INN)

| 25.2.2023

| 427. |

Joint Stock Company Design Center Soyuz

Nom local: Акционерное Общество "Дизайн Центр "Союз" (АО "Дизайн Центр "Союз")

Autrement connue sous le nom de: AO Dizain Tsentr Soyuz

|

Adresse(s): 124482, Moscou, Zelenograd, Konstruktora Lukina Str., 14, Building 1, Fédération de Russie; 124681, Moscou, Zelenograd, Building 100, Room 205, Fédération de Russie

Téléphone: + 8 (499) 995-25-18

Site web: https://dcsoyuz.ru/

Courriel: mail@dcsoyuz.ru

Numéro d'enregistrement: 7735143270 (Tax ID/INN)

| 25.2.2023

| 428. |

Joint Stock Company Design Technology Center Elektronika

Nom local: Акционерное Общество "Конструкторско-Технологический Центр "Электроника" (АО "КТЦ "Электроника")

Autrement connue sous le nom de: AO KTTs Elektronika ou AO KonstruktorskoTekhnologicheskiy Tsentr Elektronika ou JSC Electronics EDC ou JSC Electronics Engineering and Design Center ou JSC Elektronika Engineering and Design Center

|

Adresse(s): 394033, oblast de Voronezh, Voronezh, Leninskiy Prospekt, 119A, Letter 17a, Floor 2, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (473) 202-00-22

Site web: http://edc-electronics.ru/

Courriel: market@edc-electronics.ru

Numéro d'enregistrement: 3661033667 (Tax ID/INN)

| 25.2.2023

| 429. |

Joint Stock Company Institute for Scientific Research Microelectronic Equipment Progress

Nom local: Акционерное Общество "Научно-Исследовательский Институт Микроэлектронной Аппаратуры "Прогресс" (АО "НИИМА "Прогресс")

Autrement connue sous le nom de: AO NIIMA Progress ou Microelectronics Research Institute Progress JSC ou Nauchno-Issledovatelskiy Institut Mikroelektronnoiy Apparatury Progress ou Progress MRI JSC

|

Adresse(s): 125183, Moscou, Cherepanovkh Proezd, 54, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (499) 281-70-57; + 7 (499) 153-01-61

Site web: https://i-progress.tech/

Courriel: niima@i-progress.tech

Numéro d'enregistrement: 7743869192 (Tax ID/INN)

| 25.2.2023

| 430. |

Joint Stock Company Machine-Building Engineering Office Fakel Named After Akademika P.D. Grushina

Nom local: Акционерное Общество "Машиностроительное Конструкторское Бюро "Факел" Имени Академика П.Д.Грушина" (АО "МКБ "Факел")

Autrement connue sous le nom de: AO MKB Fakel ou Engineering Design Bureau Fakel ou JSC EBD Fakel ou Mashinostroitelnoe Konstruktorskoe Byuro Fakel imeni Akademika P.D. Grushina ou Joint Stock Company "Machine-Building Design Bureau "Fakel" named after Academician P.D. Grushin"

|

Adresse(s): 141401, oblast de Moscou, Khimki, Akademika Grushina Str., 33, Fédération de Russie

Téléphone: + 8 (495) 781-05-73

Site web: https://www.mkbfakel.ru/

Courriel: info@mkbfakel.ru

Numéro d'enregistrement: 5047051923 (Tax ID/INN)

| 25.2.2023

| 431. |

Joint Stock Company North Western Regional Center of Almaz Antey Concern Obukhovsky Plant

Nom local: Акционерное Общество "Северо-Западный Региональный Центр Концерна ВКО "Алмаз-Антей" - Обуховский Завод" (АО "Обуховский Завод")

Autrement connue sous le nom de: AO GOZ ou AO Severo-Zapadny Regionalny Tsentr Kontserna VKO Almaz-Antei Obukhovsky Zavod ou JSC GOZ Obukhov Plant ou AO Obukhovsky Zavod ou JSC SOP Obukhovskiy Plant

|

Adresse(s): 192012, Saint-Pétersbourg, Obukhovskaya Oborona Avenue, 120, Building 19, Room1-Н № 708, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (812) 363-93-40; + 7 (812) 363-95-23

Site web: https://www.goz.ru/

Courriel: dou@goz.ru

Numéro d'enregistrement: 7811144648 (Tax ID/INN)

| 25.2.2023

| 432. |

Joint Stock Company Obninsk Research and Production Enterprise Technologiya Named After A.G. Romashin

Nom local: Акционерное Общество "Обнинское Научно-Производственное Предприятие "Технология" им. А.Г.Ромашина" (АО "ОНПП "Технология" им. А.Г.Ромашина")

Autrement connue sous le nom de: AO Obninskoe NPP Tekhnologiya IM. A.G. Romashina ou AO ONPP Tekhnologiya im. A.G. Romashina ou JSC ORPE Technology Named After A.G. Romashin

|

Adresse(s): 249031, oblast de Kaluga, Obninsk, Kievskoe Shosse, 15, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (484) 399-68-68; + 7 (484) 396-39-87

Site web: https://technologiya.ru/

Courriel: info@technologiya.ru

Numéro d'enregistrement: 4025431260 (Tax ID/INN)

| 25.2.2023

| 433. |

Joint Stock Company Penza Electrotechnical Research Institute

Nom local: Акционерное Общество "Пензенский Научно-Исследовательский Электротехнический Институт" (АО "ПНИЭИ")

Autrement connue sous le nom de: AO Penzenskiy NauchnoIssledovatelskiy Elektrotekhnicheskiy Institut ou JSC Penza ou JSC PNIEI

|

Adresse(s): 440026, oblast de Penza, Penza, Sovetskaya Str., 9, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (841) 259-33-35

Site web: http://pniei.ru/

Courriel: info@pniei.ru; info@pniei.penza.ru

Numéro d'enregistrement: 5836649358 (Tax ID/INN)

| 25.2.2023

| 434. |

Joint Stock Company Production Association Sever

Nom local: Акционерное Общество "Производственное Объединение "Север" (АО "ПО "Север")

Autrement connue sous le nom de: AO PO Sever ou JSC PA North ou Proizvodstvennoe Obedinenie Sever

|

Adresse(s): 630020, oblast de Novosibirsk, Novosibirsk, Obedineniya Str., 3, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (383) 274-45-00

Site web: https://posever.ru/

Courriel: info@posever.ru

Numéro d'enregistrement: 5410079229 (Tax ID/INN)

| 25.2.2023

| 435. |

Joint Stock Company Research Center ELINS

Nom local: Акционерное Общество "Научно-Технический Центр ЭЛИНС" (АО "НТЦ ЭЛИНС")

Autrement connue sous le nom de: AO Nauchnyy Tsentr ELINS ou ELINS STC JSC ou AO NTs ELINS ou JSC Scientific and Technical Center ELINS ou NTTS ELINS ou Scientific-Technical Center ELINS ou CJSC NTC Elins

|

Adresse(s): 124460, Moscou, Zelenograd, Panfilovsky Propsekt, 10, Fédération de Russie; 124460, Moscou, Zelenograd, Panfilovsky Prospekt, 4, Building 1, Premises V, Room 1-9, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 651-08-86; + 7 (495) 532-22-62

Site web: https://elins.ru/; https://elins-journal.ru/

Courriel: info@elins.ru

Numéro d'enregistrement: 7735064324 (Tax ID/INN)

| 25.2.2023

| 436. |

Joint Stock Company Research and Production Association of Measuring Equipment

Nom local: Акционерное Общество "Научно-Производственное Объединение Измерительной Техники" (АО "НПО ИТ")

Autrement connue sous le nom de: AO NPO IT ou AO Nauchno Proizvodstvennoe Obedinenie Izmeritelnoi Tekhniki ou JSC NPO IT

|

Adresse(s): 141074, oblast de Moscou, Korolev, Pionerskaya Str., 2, Building 4, Floor 2, Office 344, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (499) 750-40-50

Site web: https://russianspacesystems.ru/holding/struktura/npo-it/

Courriel: npoit@npoit.ru

Numéro d'enregistrement: 5018139517 (Tax ID/INN)

| 25.2.2023

| 437. |

Joint Stock Company Research and Production Enterprise Radar MMS

Nom local: Акционерное Общество "Научно-Производственное Предприятие "Радар ММС" (АО "НПП "Радар ММС")

Autrement connue sous le nom de: AO Nauchno-Proizvodstvennoe Predpriyatie Radar MMS ou JSC Radar MMS ou NPP Radar MMS ou Scientific Production Association Radar MMS JSC

|

Adresse(s): 197375, Saint-Pétersbourg, Novoselkovskaya Str., 37, Letter A, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (812) 777-50-51

Site web: https://radar-mms.com/

Courriel: radar@radar-mms.com

Numéro d'enregistrement: 7814027653 (Tax ID/INN)

| 25.2.2023

| 438. |

Joint Stock Company Research and Production Enterprise Sapfir

Nom local: Акционерное Общество "Научно-Производственное Предприятие "Сапфир" (АО "НПП "Сапфир")

Autrement connue sous le nom de: AO NPP Sapfir ou AO Nauchno-Proizvodstvennoe Predpriyatie Sapfir, JSC NPP Sapphire ou Joint Stock Company "Research and Production Company "Sapfir"

|

Adresse(s): 105187, Moscou, Shcherbakovskaya Str., 53, Room 304А, Fédération de Russie

Téléphone: + 8 (499) 290-05-41; + 8 (967) 061-32-32

Site web: https://sapfirbusiness.ru/

Courriel: Uventa22@yandex.ru

Numéro d'enregistrement: 7719007689 (Tax ID/INN)

| 25.2.2023

| 439. |

Joint Stock Company RT-Tekhpriemka

Nom local: Акционерное Общество "РТ-Техприемка" (АО "РТ-Техприемка")

Autrement connue sous le nom de: AO RT-Techpriemka ou JSC Aviatekhpriemka ou JSC RT-Tekhpriemka ou RTTEC

|

Adresse(s): 123557, Moscou, Elektrichesky Lane, 1, Building 12, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 927-07-55

Site web: https://rttec.ru/

Courriel: info@rt-techpriemka.ru

Numéro d'enregistrement: 7714710760 (Tax ID/INN)

| 25.2.2023

| 440. |

Joint Stock Company Russian Research Institute Electronstandart

Nom local: Акционерное Общество "Российский Научно-Исследовательский Институт "Электронстандарт" (АО "РНИИ "Электронстандарт")

Autrement connue sous le nom de: AO Nauchno-Proizvodtvennoe Predpriyatie Elektronstandart ou AO RNII Elektronstandart ou JSC NPP Elektrostandart ou RNII Electronstandard

|

Adresse(s): 196006, Saint-Pétersbourg, Tsvetnaya Str., 25, Building 3, Letter R, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (812) 676-29-29

Site web: http://elstandart.spb.ru/

Courriel: info@elstandart.spb.ru

Numéro d'enregistrement: 7810196298 (Tax ID/INN)

| 25.2.2023

| 441. |

Joint Stock Company Ryazan Plant of Metal Ceramic Instruments

Nom local: Акционерное Общество "Рязанский Завод Металлокерамических Приборов" (АО "РЗМКП")

Autrement connue sous le nom de: AO Ryazanski Zavod Metallokeramicheskikh Priborov ou AO RZMKP ou JSC Ryazan Metal Ceramics Instrumentation Plant, Ryazan Plant of Ceramic Devices ou RMCIP

|

Adresse(s): 390027, oblast de Ryazan, Ryazan, Novaya Str., 51v, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (491) 224-97-57

Site web: http://rmcip.ru/; https://rzmkp.com/

Courriel: rzmkp@rmcip.ru

Numéro d'enregistrement: 6230006400 (Tax ID/INN)

| 25.2.2023

| 442. |

Joint Stock Company Scientific Production Enterprise Digital Solutions

Nom local: Акционерное Общество "Научно-Производственное Предприятие "Цифровые Решения" (АО "НПП "Цифровые Решения")

Autrement connue sous le nom de: ASIC ou Electronic Engineering Design Center Digital Solutions JSC ou AO NPP Tsifrovye Resheniya ou DSol NPP ou JSC Digital Solutions ou Joint Stock Company "Research and Production Enterprise "Digital Solutions"

|

Adresse(s): 111020, Moscou, 2nd Sinichkina Str., 9A, Building 7, Floor 3, Office I, Room 4, Fédération de Russie; 111020, Moscou, 2nd Sinichkina Str., 9a, Building 7, Business Centre Sinitsa Plaza, Fédération de Russie; 105066, Moscou, P.O. Box 18, Fédération de Russie; 111250, Moscou, Zavoda Serp i Molot Drive, 10, Business Centre Integral, Fédération de Russie; 440026, Penza, Kirov Str., 56, Business Centre Atrium, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 978-28-70

Site web: https://dsol.ru/

Courriel: mail@dsol.ru

Numéro d'enregistrement: 7722471770 (Tax ID/INN)

| 25.2.2023

| 443. |

Joint Stock Company Scientific Production Enterprise Kontakt

Nom local: Акционерное Общество "Научно-Производственное Предприятие "Контакт" (АО "НПП "Контакт")

Autrement connue sous le nom de: Joint Stock Company "Scientific Production Enterprise "Contact"; AO NPP Kontakt ou AO Nauchno-Proizvodstvennoe Predpriyatie Kontakt ou JSC NPP Kontakt ou JSC SPE Contact

|

Adresse(s): 410086, oblast de Saratov, Saratov, Spitsyna Str., 1, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (845) 235-76-76

Site web: http://kontakt-saratov.ru/

Courriel: office@kontakt-saratov.ru

Numéro d'enregistrement: 6453097665 (Tax ID/INN)

| 25.2.2023

| 444. |

Joint Stock Company Scientific Production Enterprise Topaz

Nom local: Акционерное Общество "Научно-Производственное Предприятие "Топаз" (АО "НПП "Топаз")

Autrement connue sous le nom de: AO Nauchno-Proizvodstvennoe Predpriyatie Topaz ou JSC NPP Topaz ou Closed Joint-Stock Company Scientific Production Enterprise Topaz ou JSC Research and Production Enterprise Topaz

|

Adresse(s): 129626, Moscou, 3rd Mytishchinskaya Str., 16, Building 34, Floor 2, Office III, Room 25, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 909-84-82; + 7 (495) 909-84-83

Site web: https://topazlab.ru/

Courriel: mail@topazlab.ru

Numéro d'enregistrement: 5008011331 (Tax ID/INN)

| 25.2.2023

| 445. |

Joint Stock Company Scientific Research Institute Giricond

Nom local: Акционерное Общество "Научно-Исследовательский Институт "Гириконд" (АО "НИИ "Гириконд")

Autrement connue sous le nom de: AO Nauchno-Issledovatelskiy Institut Girikond ou AO NII Girikond ou Research Institute Girikond

|

Adresse(s): 194223, Saint-Pétersbourg, Kurchatova Str., 10, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (812) 247-14-50

Site web: https://giricond.ru/

Courriel: 5526057@giricond.ru

Numéro d'enregistrement: 7802144144 (Tax ID/INN)

| 25.2.2023

| 446. |

Joint Stock Company Scientific Research Institute of Computer Engineering NII SVT

Nom local: Акционерное Общество "Научно-Исследовательский Институт Средств Вычислительной Техники" (АО "НИИ СВТ")

Autrement connue sous le nom de: AO NII SVT ou AO Nauchno Issledovatelskii Institut Sredstv Vychislitelnoi Tekhniki ou JSC NII SVT ou NII SVT PAO ou Joint Stock Company "Research Institute for Computer Hardware" ou Joint Stock Company "Scientific Research Institute of Computer Technology"

|

Adresse(s): 610025, oblast de Kirov, Kirov, Melnichnaya Str., 31, Fédération de Russie

Téléphone: + 8 (833) 267-99-75

Site web: https://niisvt.ru/

Courriel: niisvt@niisvt.ru

Numéro d'enregistrement: 4345309407 (Tax ID/INN)

| 25.2.2023

| 447. |

Joint Stock Company Scientific Research Institute of Electrical Carbon Products

Nom local: Акционерное Общество "Научно - Исследовательский и Проектно-Технологический Институт Электроугольных Изделий" (АО "НИИЭИ")

Autrement connue sous le nom de: AO NIIEI ou AO Nauchno Issledovatelskii I ProektnoTekhnologicheskii Institut Elektrougolnykh Izdelii ou JSC NIIEI ou JSC Scientific Research and Project-Technical Institute of Electrical Carbon Products

|

Adresse(s): 142455, oblast de Moscou, Noginsk, Elektrougli, Gorki Lane, 1, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (499) 270-64-11

Site web: https://niiei.ru/

Courriel: info@niiei.ru

Numéro d'enregistrement: 5031099373 (Tax ID/INN)

| 25.2.2023

| 448. |

Joint Stock Company Scientific Research Institute of Electronic and Mechanical Devices

Nom local: Акционерное Общество "Научно-Исследовательский Институт Электронно-Механических Приборов" (АО "НИИЭМП")

Autrement connue sous le nom de: AO NII Elektronno-Mekhanicheskikh Priborov ou AO NIIEMP ou JSC SRIEMI ou Penza Scientific Research Institute of Electromechanical Devices ou Joint Stock Company "Scientific Research Institute of Electronic and Mechanical Devices"

|

Adresse(s): 440600, oblast de Penza, Penza, Karakozova Str., 44, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (841) 247-71-01

Site web: https://niiemp.ru/

Courriel: niiemp@niemp.ru

Numéro d'enregistrement: 5834054179 (Tax ID/INN)

| 25.2.2023

| 449. |

Joint Stock Company Scientific Research Institute of Electronic Engineering Materials

Nom local: Акционерное Общество "Научно-Исследовательский Институт Материалов Электронной Техники" (АО "НИИМЭТ")

Autrement connue sous le nom de: AO Nauchno-Issledovatelskiy Institut Materialov Elektronnoi Tekhniki ou AO NIIMET ou JSC NIIMET

|

Adresse(s): 248650, oblast de Kaluga, Kaluga, Gagarina Str., 1, Fédération de Russie; 248033, oblast de Kaluga, Kaluga, 2nd Akademichesky Drive, 17, Building 3G, Rooms 27-40, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (484) 274-44-38, + 7 (484) 275-11-48, + 7 (495) 601-71-50

Site web: http://www.ruselectronics.ru/enterprises/niimet/

Courriel: niimet@kaluga.net

Numéro d'enregistrement: 4026008516 (Tax ID/INN)

| 25.2.2023

| 450. |

Joint Stock Company Scientific Research Institute of Gas Discharge Devices Plasma

Nom local: Акционерное Общество "Научно-Исследовательский Институт Газоразрядных Приборов "Плазма" (АО "Плазма")

Autrement connue sous le nom de: AO Nauchno-Issledovatelskiy Institut Gazorazriyadnikh Priborov Plazma ou AO Plasma ou JSC Plasma

|

Adresse(s): 390023, oblast de Ryazan, Ryazan, Tsiolkovskogo Str., 24, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (491) 224-90-02

Site web: https://plasmalabs.ru/

Courriel: market@plasmalabs.ru

Numéro d'enregistrement: 6230005886 (Tax ID/INN)

| 25.2.2023

| 451. |

Joint Stock Company Scientific Research Institute of Industrial Television Rastr

Nom local: Акционерное Общество "Научно-Исследовательский Институт Промышленного Телевидения "Растр" (АО "НИИПТ "Растр")

Autrement connue sous le nom de: AO Nauchno Issledovatelskii Institut Promyshlennogo Televideniya Rastr ou AO NIIPT Rastr

|

Adresse(s): 173003, oblast de Novgorod, Veliky Novgorod, Bolshaya Sankt-Peterburgskaya Str., 39, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (816) 277-43-31; + 7 (816) 277-41-06

Site web: http://www.rastr.natm.ru/

Courriel: market@rastr.natm.ru

Numéro d'enregistrement: 5321144204 (Tax ID/INN)

| 25.2.2023

| 452. |

Joint Stock Company Scientific Research Institute of Precision Mechanical Engineering

Nom local: Акционерное Общество "Научно-Исследовательский Институт Точного Машиностроения" (АО "НИИТМ")

Autrement connue sous le nom de: AO Nauchno-Issledovatelskiy Institut Tochnogo Mashinostroeniya ou AO NIITM ou NIITM PAO ou OJSC Scientific and Research Institute of Precision Engineering ou Research Institute of Precision Machine Manufacturing ou Scientific and Research Institute of Precision Mechanical Engineering

|

Adresse(s): 124460, Moscou, Zelenograd, Panfilovsky Avenue, 10, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 229-75-01

Site web: http://niitm.ru/

Courriel: info@niitm.ru

Numéro d'enregistrement: 7735043966 (Tax ID/INN)

| 25.2.2023

| 453. |

Joint Stock Company Special Design Bureau of Computer Engineering

Nom local: Акционерное Общество "Специальное Конструкторское Бюро Вычислительной Техники" (АО "СКБ ВТ")

Autrement connue sous le nom de: AO Spetsialnoe Konstruktorskoe Byuro Vychislitelnoi Tekhniki ou AO SKB VT ou Joint Stock Company "Special Design Bureau of Computer Technology"

|

Adresse(s): 180007, oblast de Pskov, Pskov, Maksima Gorkogo Str., 1, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (811) 257-35-22

Site web: http://www.skbvt.ru/

Courriel: info@skbvt.ru

Numéro d'enregistrement: 6027075580 (Tax ID/INN)

| 25.2.2023

| 454. |

Joint Stock Company Special Design Bureau of Control Means

Nom local: Акционерное Общество "Специальное Проектно-Конструкторское Бюро Средств Управления" (АО "СПКБ СУ")

Autrement connue sous le nom de: AO Spetsialnoe Proektno-Konstruktorskoe Byuro Sredstv Upravleniya ou AO SPKB SU ou Joint Stock Company "Special Design Bureau of Control Facilities"

|

Adresse(s): 170100, oblast de Tver, Tver, Vagzhanovski Lane, 9, Office 315, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (482) 235-96-76; + 7 (482) 241-53-41

Site web: https://spkbsu.ru/

Courriel: mail@spkbsu.ru

Numéro d'enregistrement: 6950087667 (Tax ID/INN)

| 25.2.2023

| 455. |

Joint Stock Company Special Design Bureau Turbina

Nom local: Акционерное Общество "Специальное Конструкторское Бюро "Турбина" (АО СКБ "Турбина")

Autrement connue sous le nom de: AO SKB Turbina ou AO Spetsialnoe Konstrucktorskoe Byuro Turbina ou JSC Turbina SDB

|

Adresse(s): 454085, oblast de Chelyabinsk, Chelyabinsk, Lenina Avenue, 2B, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (351) 775-10-37; + 7 (351) 775-10-36

Site web: http://www.skb-turbina.com/

Courriel: info@skb-turbina.com

Numéro d'enregistrement: 7452033815 (Tax ID/INN)

| 25.2.2023

| 456. |

Joint Stock Company State Scientific Research Institute Kristall

Nom local: Акционерное Общество "Государственный Научно-Исследовательский Институт "Кристалл" (АО "ГОСНИИ "Кристалл")

Autrement connue sous le nom de: AO GOSNII Kristall ou AO Gosudarstvenny Nauchno-Issledovatelski Institut Kristall ou OAO GOSNII Kristall ou OJSC Kristall State Research Institute ou GosNII "Kristall" OJSC ou State-Owned Scientific-Research Institute "Crystal"

|

Adresse(s): 606007; oblast de Nizhny Novgorod; Dzerzhinsk; Zelenaya Str.; 6; Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (831) 324-39-05

Site web: http://niikristall.ru/

Courriel: kristall@niikristall.ru

Numéro d'enregistrement: 5249116549 (Tax ID/INN)

| 25.2.2023

| 457. |

Joint Stock Company Svetlana Semiconductors

Nom local: Акционерное Общество "Светлана-Полупроводники" (АО "Светлана-Полупроводники")

Autrement connue sous le nom de: AO Svetlana Poluprovodniki

|

Adresse(s): 124460, Moscou, Zelenograd, Akademika Valieva Str., 6, Building 2 Floor/Premises 1/I, Room 28, Fédération de Russie; 194156, Saint-Pétersbourg, Engelsa Avenue, 27, Letter AM, Room 18-H, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (812) 554-03-85, + 7 (812) 646-85-66

Site web: https://svetpol.ru/

Courriel: office@svetpol.ru

Numéro d'enregistrement: 7802002037 (Tax ID/INN)

| 25.2.2023

| 458. |

Joint Stock Company Voronezh Semiconductor Devices Factory Assembly

Nom local: Акционерное Общество "Воронежский Завод Полупроводниковых Приборов - Сборка"" (АО "ВЗПП-С")

Autrement connue sous le nom de: AO Voronezhsky Zavod Poluprovodnikovykh PriborovSborka ou AO VZPP-S ou JSC VZPP-S

|

Adresse(s): 394033, oblast de Voronezh, Voronezh, Leninsky Avenue, 119A, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (473) 223-03-55

Site web: https://vzpp-s.ru/

Courriel: ceo@vzpp-s.ru

Numéro d'enregistrement: 3661033635 (Tax ID/INN)

| 25.2.2023

| 459. |

KAMAZ Publicly Traded Company

Nom local: Публичное Акционерное Общество "Камаз" (ПАО "Камаз")

Autrement connue sous le nom de: KAMAZ PJSC ou KAMAZ PAO ou KAMAZ PTC ou Kamskoe Obedinenie po Proizvodstvu Bolshegruznykh Avtomobilei Kamaz

|

Adresse(s): 423827, République du Tatarstan, Naberezhnye Chelny, Avtozavodskiy Prospekt, 2, Fédération de Russie

Téléphone: + 8 (800) 555-00-99

Site web: https://kamaz.ru/

Courriel: callcentre@kamaz.org

Numéro d'enregistrement: 1650032058 (Tax ID/INN)

| 25.2.2023

| 460. |

Keldysh Institute of Applied Mathematics of the Russian Academy of Sciences

Nom local: Федеральное Государственное Учреждение "Федеральный Исследовательский Центр Институт Прикладной Математики Им. М.В. Келдыша Российской Академии Наук" (ИПМ ИМ. М.В. Келдыша РАН)

Autrement connue sous le nom de: Federalnoe Gosudarstvennoe Uchrezhdenie Federalny Issledovatelski Tsentr Institut Prikladnoi Metematiki I.M. Keldysha Rossiiskoi Akademii Nauk ou IPM IM. M.V. Keldisha RAN ou KIAM RAS ou Federal State Institution "Federal Research Center Institute of Applied Mathematics named after. M.V. Keldysh of the Russian Academy of Sciences"

|

Adresse(s): 125047, Moscou, Miusskaya Square, 4, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (499) 978-13-14

Site web: https://keldysh.ru/

Courriel: office@keldysh.ru

Numéro d'enregistrement: 7710063939 (Tax ID/INN)

| 25.2.2023

| 461. |

Limited Liability Company Research and Production Association Radiovolna

Nom local: Общество с Ограниченной Ответственностью "Научно-Производственное Объединение "Радиоволна" (ООО "НПО "Радиоволна")

Autrement connue sous le nom de: LLC NPO Radiovolna ou OOO Nauchno-Proizvodstvennoe Obedinenie Radiovolna ou OOO NPO Radiovolna

|

Adresse(s): 199106, Saint-Pétersbourg, 22nd Liniya, 3, Building 1, Letter M, Premises 1N, Office 618, Fédération de Russie; 199106, Saint-Pétersbourg, Kozhevennaya Liniya, 1-3, Letter P, Premises 1N, Fédération de Russie; 198320, Saint-Pétersbourg, Avotovo District, Kingiseppskoe Highway, 55, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (812) 640-78-32

Site web: https://nporadiovolna.ru/

Courriel: mail@nporadiovolna.ru

Numéro d'enregistrement: 7838478782 (Tax ID/INN)

| 25.2.2023

| 462. |

Limited Liability Company RSB-Group

Nom local: Общество с Ограниченной Ответственностью "РСБ-ГРУПП" (ООО "РСБ-ГРУПП")

Autrement connue sous le nom de: LLC Intelligence Technologies ou OOO RSB-Grupp ou Razvedyvatelnye Tekhnologii OOO ou Russian Security Systems

|

Adresse(s): 117525, Moscou, Dnepropetrovskaya Str., 3, Building 5, Floor 1, Premises III, Room 8, Office 6-6, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (499) 124-78-53; + 7 (495) 500-62-84

Site web: http://rsb-group.ru/

Courriel: office@rsb-group.ru

Numéro d'enregistrement: 7726531639 (Tax ID/INN)

| 25.2.2023

| 463. |

Mitishinskiy Scientific Research Institute of Radio Measuring Instruments

Nom local: Федеральное Государственное Бюджетное Учреждение "Всероссийский Научно-Исследовательский Институт Радиоэлектроники" (ФГБУ "ВНИИР")

Autrement connue sous le nom de: Federalnoe Gosudarstvennoe Byudzhetnoe Uchrezhdenie Vserossiiskii Nauchno-Issledovatelskii Institut Radioelektroniki ou Federal State Unitary Enterprise MNIIRIP ou FGBU VNIIR ou FGBU Vserossiiskii Nauchno-Issledovatelskii Institut Radioelektroniki ou FGUP MNIIRIP ou FSBI VNIIR ou Mytishchi Research Institute for RF Measurement Instruments ou Federal State Budgetary Institution All-Russian Scientific Research Institute of Radio Electronics

|

Adresse(s): 141002, oblast de Moscou, Kolpakova Str., 2A, Building B1, Floor 3, Offices 66, 87, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (906) 784-95-25; + 7 (495) 586-17-21

Site web: https://vniir-m.ru/

Courriel: info@mniirip.ru; vniir@vniir-m.ru

Numéro d'enregistrement: 5029267743 (Tax ID/INN)

| 25.2.2023

| 464. |

Open Joint Stock Company Khabarovsk Radio Engineering Plant

Nom local: Акционерное Общество "Хабаровский Радиотехнический Завод" (АО "ХРТЗ")

Autrement connue sous le nom de: AO Khabarovskiy Radiotekhnicheskiy Zavod ou AO KhRTZ, JSC Khabarovsk Radio Engineering Plant ou KHRTZ PAO ou OAO KHRTZ

|

Adresse(s): 680041, kraï de Khabarovsk, Khabarovsk, Kedrovy Lane, 8, Building V, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (421) 253-02-52; + 7 (421) 253-00-91

Site web: https://khrtz.ru/

Courriel: khrtz@mail.ru

Numéro d'enregistrement: 2723118304 (Tax ID/INN)

| 25.2.2023

| 465. |

Open Joint Stock Company Mariyskiy Machine-Building Plant

Nom local: Акционерное Общество "Марийский Машиностроительный Завод" (АО "ММЗ")

Autrement connue sous le nom de: AO Mariyskiy Mashinostroitelnyi Zavod ou AO MMZ ou JSC Mari Machine Building Plant ou MARI MMZ ou OAO Mariyskiy Mashinostroitelnyy Zavod ou OAO MMZ

|

Adresse(s): 424003, République des Maris, Yoshkar-Ola, Suvorova Str., 15, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (836) 245-27-77

Site web: https://marimmz.ru/

Courriel: mmz@marimmz.ru

Numéro d'enregistrement: 1200001885 (Tax ID/INN)

| 25.2.2023

| 466. |

Open Joint Stock Company Scientific and Production Enterprise Pulsar

Nom local: Акционерное Общество "Научно-Производственное Предприятие "Пульсар" (АО "НПП "Пульсар")

Autrement connue sous le nom de: AO Nauchno-Proizvodstvennoe Predpriyatie Pulsar ou AO NPP Pulsar ou Enterprise SPE Pulsar JSC ou JSC NPP Pulsar ou JSC SPC Pulsar ou OAO NPP Pulsar ou SPE Pulsar

|

Adresse(s): 105187, Moscou, Okruzhnoy Proezd, 27, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 365-12-30

Site web: https://pulsarnpp.ru/

Courriel: administrator@pulsarnpp. ru

Numéro d'enregistrement: 7719846490 (Tax ID/INN)

| 25.2.2023

| 467. |

Open Joint Stock Company Megafon

Nom local: Публичное Акционерное Общество "Мегафон" (ПАО "Мегафон")

Autrement connue sous le nom de: Megafon ou PAO Megafon ou PJSC Megafon

|

Adresse(s): 127006, Moscou, Oruzheiny Lane, 41, Fédération de Russie

Téléphone: + 8 (800) 550-05-00; + 7 (922) 111-05-00

Site web: http://megafon.ru/

Numéro d'enregistrement: 7812014560 (Tax ID/INN)

| 25.2.2023

| 468. |

Public Joint Stock Company Tutaev Motor Plant

Nom local: Публичное Акционерное Общество "Тутаевский Моторный Завод" (ПАО "ТМЗ")

Autrement connue sous le nom de: OAO Tutaevski Motorny Zavod ou PAO TMZ ou PAO Tutaevski Motorny Zavod

|

Adresse(s): 152303, oblast de Yaroslavl, Tutaevsky District, Tutaev, Stroiteley Str., 1, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (800) 234-12-21

Site web: https://paotmz.ru/

Courriel: info@paotmz.ru

Numéro d'enregistrement: 7611000399 (Tax ID/INN)

| 25.2.2023

| 469. |

Public Joint Stock Company Vympel Interstate Corporation

Nom local: Публичное Акционерное Общество "Межгосударственная Акционерная Корпорация "Вымпел" (ПАО "МАК "Вымпел")

Autrement connue sous le nom de: JSC MAC Vympel ou PAO MAK Vympel ou PAO Mezhgosudarstvennaya Aktsionernaya Korporatsiya Vympel ou Vympel Interstate Commercial Corporation

|

Adresse(s): 125480, Moscou, Geroev Panfilovtsev Str. 10, Building 1, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (499) 152-98-08

Site web: https://macvympel.ru/

Courriel: info@macvympel.ru

Numéro d'enregistrement: 7714041693 (Tax ID/INN)

| 25.2.2023

| 470. |

RT-Inform Limited Liability Company

Nom local: Общество с Ограниченной Ответственностью "РТ-Информ" (ООО "РТ-Информ")

Autrement connue sous le nom de: OOO RT-Inform

|

Adresse(s): 119048, Moscou, Turchaninov Lane, 6, Building 2, Office 105, Fédération de Russie; 119435, Moscou, Savvinskaya Embankment, 23, Building 2, Room 613, Fédération de Russie; 125424, Moscou, Volokolamskoe Highway, 75A, Fédération de Russie; 420021, République du Tatarstan, Kazan, Tatarstan Str., 11, P.O. Box 107, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (499) 557-06-52

Site web: http://rtinform.ru/

Courriel: info@rtinform.ru

Numéro d'enregistrement: 7704810710 (Tax ID/INN)

| 25.2.2023

| 471. |

Skolkovo Foundation

Nom local: Некоммерческая Организация Фонд Развития Центра Разработки и Коммерциализации Новых Технологий (Фонд "Сколково")

Autrement connue sous le nom de: Foundation for the Development of the Center for Elaboration and Commercialization of New Technologies ou Fond Skolkovo ou Fund Skolkovo ou Nekommercheskaya Organizatsiya Fond Razvitiya Tsentra Razrabortki I Kommertsializatsii Novykh Tekhnologii ou Non-profit Organization Development Fund of the Center for Development and Commercialization of New Technologies

|

Adresse(s): 121205, Moscou, Skolkovo Innovation Centre, Lugovaya Str., 4, Fédération de Russie; 121205, Skolkovo Innovation Centre, Nobelya Str., 5, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 956-00-33; + 7 (800) 250-09-21

Site web: https://sk.ru/

Courriel: skfoundation@sk.ru

Numéro d'enregistrement: 7701058410 (Tax ID/INN)

| 25.2.2023

| 472. |

Skolkovo Institute of Science and Technology

Nom local: Автономная Некоммерческая Образовательная Организация Высшего Образования "Сколковский Институт Науки и Технологий" (Сколковский Институт Науки И Технологий, Сколтех)

Autrement connue sous le nom de: Autonomous Non-Profit Organization for Higher Education Skolkovo Institute of Science and Technology ou Skolkovskiy Institut Nauki I Tekhnologii ou Skoltech

|

Adresse(s): 121205, Moscou, Skolkovo Innovation Centre, Bolshoi Boulevard, 30, Building 1, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 280-14-81

Site web: http://skoltech.ru/

Courriel: inbox@skoltech.ru

Numéro d'enregistrement: 5032998454 (Tax ID/INN)

| 25.2.2023

| 473. |

State Flight Testing Center Named After V.P. Chkalov

Nom local: 929-й Государственный лётно-испытательный центр Министерства обороны Российской Федерации имени В. П. Чкалова (929 ГЛИЦ ВВС)

Autrement connue sous le nom de: 929 GLITS ou 929 State Flight Test Center ou 929 GLITS VVS ou929 Gosudarstvenniy Letno-Ispytatelniy Tsentr Ministerstvo Oboroni Rossiiskoi Federatsii IM. V.P. Chkalova ou GLITS MO RF IM. V.P. Ckhalova

| Adresse(s): 416500, oblast d'Astrakhan, Akhtubinsk, Fédération de Russie; Chkalovsky Airfield, Fédération de Russie; oblast d'Astrakhan, Akhtubinsk-7, Military Unit 15650, Fédération de Russie | 25.2.2023

| 474. |

Joint Stock Company Research and Production Association Named After S.A. Lavochkina

Nom local: Акционерное Общество "Научно-Производственное Объединение им. С.А.Лавочкина" (АО "НПО Лавочкина")

Autrement connue sous le nom de: AO Nauchno-Proizvodstvennoe Obedinenie IM. S.A. Lavochkina ou JSC Lavochkin Science and Production Association ou NPO imeni S.A. Lavochkina ou NPO Lavochkin ou S.A. Lavochkin Scientific Production Association

|

Adresse(s): 141402, oblast de Moscou, Khimki, Leningradskaya Str., 24, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 286-60-00

Site web: https://www.laspace.ru/

Courriel: npol@laspace.ru

Numéro d'enregistrement: 5047196566 (Tax ID/INN)

| 25.2.2023

| 475. |

VMK Limited Liability Company

Nom local: Общество с Ограниченной Ответственностью "ВМК" (ООО "ВМК")

Autrement connue sous le nom de: VMK LLC ou OOO VMK

|

Adresse(s): 443050, oblast de Samara, Samara, Zubchaninovka Village, Smyshlyaevskoe Shosse, 1a, Office 258, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (846) 972-94-22; + 7 (987) 987-60-64; + 7 (846) 224-07-25

Courriel: rebus@vmksamara.ru

Numéro d'enregistrement: 6312121234 (Tax ID/INN)

| 23.6.2023

| 476. |

Testkomplekt LLC

Nom local: Общество с Ограниченной Ответственностью "Тесткомплект" (ООО "Тесткомплект")

Autrement connue sous le nom de: OOO TestKomplekt

|

Adresse(s): 107140, Moscou, Upper Krasnoselskaya Str., 2/1, Building 1, Floor 3, Room 317, Fédération de Russie; 141008, oblast de Moscou, Mytishchi, Kolpakova Str., 24A, Office 5.06, Business Centre "Atrium", Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 409-05-95

Site web: http://test-komplekt.ru/

Courriel: info@test-komplekt.ru

Numéro d'enregistrement: 5029208152 (Tax ID/INN)

| 23.6.2023

| 477. |

Radiopriborsnab LLC

Nom local: Общество с Ограниченной Ответственностью "Радиоприборснаб" (ООО "Радиоприборснаб")

Autrement connue sous le nom de: OOO Radiopriborsnab ou AO Radiopriborsnab

|

Adresse(s): 141014, oblast de Moscou, Mytischi, Trudovaya Str., 31 Building 1, Office 111, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 926-07-78; + 7 (925) 556-28-45

Site web: http://www.crpribor.ru/

Courriel: mail@crpribor.ru

Numéro d'enregistrement: 5029221971 (Tax ID/INN)

| 23.6.2023

| 478. |

CJSC Radiotekhkomplekt

Nom local: Акционерное Общество "Радиотехкомплект" (АО "РТКТ")

Autrement connue sous le nom de: AO RTKT ou JSC Radiotekhkomplekt

|

Adresse(s): 115184, Moscou, Bolshaya Tatarskaya Str., 35, Building 7-9, Floor 4, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 741-65-80

Site web: https://www.rtkt.ru/

Courriel: radio@rtkt.ru

Numéro d'enregistrement: 7713122621 (Tax ID/INN)

| 23.6.2023

| 479. |

Asia Pacific Links Ltd.

Autrement connue sous le nom de: Asia Pacific Links Limited

|

Adresse(s): Office E, 8/F., Shing Hing Commercial Building, 21-27 Wing Kut Street, Central District, Hong Kong

Numéro d'enregistrement: 2182045 (CR No.)

| 23.6.2023

| 480. |

Tordan Industry Limited

Autrement connue sous le nom de: Tordan Industry Ltd.

|

Adresse(s): Unit 617, 6/F, 131-132 Connaught Road West, Solo Workshops, Hong Kong

Numéro d'enregistrement: 2687207 (CR No.)

| 23.6.2023

| 481. |

Alpha Trading Investments Limited

Autrement connue sous le nom de: Alpha Trading Investments ou Alpha Trading Investments Ltd

|

Adresse(s): Unit 617, 6/F, 131-132 Connaught Road West, Solo Workshops, Hong Kong

Numéro d'enregistrement: 3014289 (CR No.)

| 23.6.2023

| 482. |

A-CONTRAKT

Nom local: Холдинг А-Контракт

Autrement connue sous le nom de: A-Kontrakt

|

Adresse(s): 115419, Moscou, 2nd Roshchinskiy Prospekt, 8, Business Centre "Serpukhovskoy Dvor", Fédération de Russie; 197022, Saint-Pétersbourg, Aptekarsky Prospekt, 6, Fédération de Russie; 194044, Saint-Pétersbourg, Gelsingforskaya Str., 3, Letter "3", Premises 411-416, Fédération de Russie; Saint-Pétersbourg, Business Centre "Krasnaya Nitya", Fédération de Russie; 197022, Saint-Pétersbourg, Medikov Prospekt, 5, Letter "V", Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (812) 703-00-55

Site web: https://a-contract.ru/

Courriel: info@acont.ru

| 23.6.2023

| 483. |

JCS Izhevsk Motozavod Axion-Holding

Nom local: Акционерное Общество "Ижевский Мотозавод "Аксион-Холдинг" (АО "Ижевский Мотозавод "Аксион-Холдинг")

Autrement connue sous le nom de: JSC Izhevsk Motor Plant Aksion-Holding

|

Adresse(s): 426008, République oudmourte, Izhevsk, Maksim Gorkogo Str., 90, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (341) 256-08-99; + 7 (341) 278-30-74

Site web: http://axion.ru/

Courriel: office@axion.ru

Numéro d'enregistrement: 1826000616 (Tax ID/INN)

| 23.6.2023

| 484. |

Gorky Plant of Communication Equipment (GZAS)

Nom local: Акционерное Общество "Горьковский Завод Аппаратуры Связи им. А.С. Попова" (АО "ГЗАС им. А.С. Попова")

Autrement connue sous le nom de: Popov Communications Equipment Plant ou JSC "GZAS" ou Joint Stock Company "Gorky Communications Equipment Plant named after. A.S. Popova" ou AO GZAS im. A. S. Popova

|

Adresse(s): 603951, oblast de Nizhny Novgorod, Nizhny Novgorod, Internatsionalnaya Str., 100, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (831) 260-01-01; + 7 (831) 245-61-74

Site web: https://gzas.ru/

Courriel: info@gzas.ru

Numéro d'enregistrement: 5257008145 (Tax ID/INN)

| 23.6.2023

| 485. |

Nizhny Novgorod Research Institute of Radio Engineering (NNIIRT)

Nom local: Акционерное Общество "Федеральный Научно-Производственный Центр "Нижегородский Научно-Исследовательский Институт Радиотехники" (АО "ФНПЦ "ННИИРТ")

Autrement connue sous le nom de: Federal Research and Production Center "Nizhny Novgorod Scientific Research Institute of Radio Engineering" ou AO FNPTs NNIIRT

|

Adresse(s): 603152, oblast de Nizhny Novgorod, Nizhny Novgorod, Shaposhnikova Str., 5, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (831) 465-63-79; + 7 (831) 465-20-28

Site web: https://nniirt.ru/

Courriel: nniirt@nniirt.ru

Numéro d'enregistrement: 5261064047 (Tax ID/INN)

| 23.6.2023

| 486. |

Nizhegorodskiy Televizionnyy Zavod (NITEL JSC)

Nom local: Публичное Акционерное Общество "Нижегородский Телевизионный Завод им. В. И. Ленина" (ПАО "НиТел")

Autrement connue sous le nom de: PAO NITEL ou Public Joint Stock Company "Nizhny Novgorod Television Plant named after. V. I. Lenin"

|

Adresse(s): 603009, oblast de Nizhny Novgorod, Nizhny Novgorod, Gagarina Prospekt, 37, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (831) 469-71-83

Site web: https://nitel-oao.ru/

Courriel: nitel-nnov@mail.ru

Numéro d'enregistrement: 5261001745 (Tax ID/INN)

| 23.6.2023

| 487. |

LLC Rezonit

Nom local: Общество с Ограниченной Ответственностью "Резонит" (ООО "Резонит")

Autrement connue sous le nom de: OOO Rezonit

|

Adresse(s): 124527, Moscou, Zelenograd, Solnechnaya Alleya, 6, Premises III, Floor 2, Room 3, Fédération de Russie; 197022, Saint-Pétersbourg, Instrumentalnaya Str., Building 3, Letter K, Door No. 4, Kantemirovsky Business Centre, Fédération de Russie; 620137, Ekaterinburg, Botanicheskaya Str., 19, Office 4, Fédération de Russie

Téléphone: + 8 (800) 777-81-18; + 7 (495) 777-80-80

Site web: http://rezonit.ru/

Courriel: pcb@rezonit.ru

Numéro d'enregistrement: 5044031157 (Tax ID/INN)

| 23.6.2023

| 488. |

ZAO Promelektronika

Nom local: Закрытое Акционерное Общество "Промэлектроника" (ЗАО "Промэлектроника")

Autrement connue sous le nom de: Closed Joint Stock Company "Promelectronica" ou Promelektronika

|

Adresse(s): 620034, oblast de Sverdlovsk, Ekaterinburg, Kolmogorova Str.,70, Fédération de Russie

Téléphone: + 8 (800) 100-03-21

Site web: https://www.promelec.ru/

Courriel: info@promelec.ru

Numéro d'enregistrement: 6659002145 (Tax ID/INN)

| 23.6.2023

| 489. |

TD Promelektronika LLC

Nom local: Общество с Ограниченной Ответственностью Торговый Дом "Промэлектроника" (ООО ТД "Промэлектроника")

Autrement connue sous le nom de: OOO TD Promelektronika ou Trading House Promelektronica

|

Adresse(s): 620034, oblast de Sverdlovsk, Ekaterinburg, Kolmogorova Str.,70, Office 209 Fédération de Russie; Ekaterinburg, Kolmogorova Str., 73/2, Fédération de Russie; Ekaterinburg, Sukhodolskaya Str., 197, Fédération de Russie

Téléphone: + 8 (800) 100-03-21; + 7 (343) 372-92-28

Site web: https://www.promelec.ru/

Courriel: order@promelec.ru

Numéro d'enregistrement: 6659197470 (Tax ID/INN)

| 23.6.2023

| 490. |

Tako LLC

Nom local: "ՏԱԿՈ" ՍՊԸ ou ООО "ТАКО"

Autrement connue sous le nom de: Taco LLC ou OOO TAKO

|

Adresse(s): 17 Garegin Nzhdehi Street, Shengavit, Erevan, 0026, République d'Arménie

Numéro d'enregistrement: 269.110.1228684 (Registration No.)

| 23.6.2023

| 491. |

Art Logistics LLC

Nom local: Общество с Ограниченной Ответственностью "Искусство Логистики" (ООО "Искусство Логистики")

Autrement connue sous le nom de: Art of Logistics LLC

|

Adresse(s): 117519, Moscou, Kirovogradskaya Str., 32, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (499) 501-00-92

Numéro d'enregistrement: 7726745648 (Tax ID/INN)

| 23.6.2023

| 492. |

GFK Logistics LLC

Nom local: Общество с Ограниченной Ответственностью "Джиэфкей Логистикс" (ООО "Джиэфкей Логистикс")

Autrement connue sous le nom de: OOO Dzhiefkei Logistiks

|

Adresse(s): 117519, Moscou, Kirovogradskaya Str., 32, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (499) 340-11-69; + 8 (495) 506-74-10

Site web: https://gfklog.ru/

Courriel: info@gfklog.ru

Numéro d'enregistrement: 7701970257 (Tax ID/INN)

| 23.6.2023

| 493. |

Novastream Limited

Nom local: Общество с Ограниченной Ответственностью "Новастрим" (ООО "Новастрим")

Autrement connue sous le nom de: Novastream LTD ou OOO Novastrim

|

Adresse(s): 600007, oblast de Vladimir, Vladimir, Severnaya Str., 2A, Room 51, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (999) 516-75-09

Courriel: novastream@bk.ru

Numéro d'enregistrement: 3329101270 (Tax ID/INN)

| 23.6.2023

| 494. |

SKS Elektron Broker

Nom local: Общество с Ограниченной Ответственностью "СКС Электрон Брокер" (ООО "СКС Электрон Брокер")

Autrement connue sous le nom de: OOO SKS Elektron Broker ou LLC SKS Electron Broker

|

Adresse(s): 117218, Moscou, Krzhizhanovskogo Str., 15, Building 5, Floor 5, Office 517B, Fédération de Russie; 129301, Moscou, Kosmonavtov Street, 18, Block 2, Fédération de Russie; 141400, oblast de Moscou, Khimki, Sheremetyevo-2 Business, Floor 3, Office 316, Fédération de Russie; 142015, oblast de Moscou, Domodedovo Airport Territory, Building 8, Fédération de Russie; 692941, kraï de Primorsky, Nakhodka, Vnutriportovaya Str., Office 301, Fédération de Russie; 150054, oblast de Yaroslavl, Yaroslavl, Lenina Avenue, 61A, Office 701, Fédération de Russie; 196210, Saint-Pétersbourg, Pulkovskoe Highway, 37, Building 4, Floor 3n1, Office 3.076, Fédération de Russie; 194292, Saint-Pétersbourg, 5th Verkhniy Lane, Industrial Zone Pamas, Letter Zh, Office 117, Fédération de Russie; 196084, Saint-Pétersbourg, Tsvetochnaya Str., 16, Business Centre Osipoff, Office 415, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 682-21-35

Site web: http://eps-customs.ru/; http://sks-broker.ru/

Courriel: support@eps-customs.ru

Numéro d'enregistrement: 7704548269 (Tax ID/INN)

| 23.6.2023

| 495. |

Trust Logistics

Nom local: Общество с Ограниченной Ответственностью "Логистика Доверия" (ООО "Логистика Доверия")

Autrement connue sous le nom de: OOO Logistika Deveriya ou Trust Logistics LLC

|

Adresse(s): 141402, oblast de Moscou, Khimki, Engels St., 27, Floor 2, Room. 89, Fédération de Russie 141402, oblast de Moscou, Khimki, Territory of Sheremetyevo Airport, Property 5, 3rd Floor, Office 321, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (499) 505-50-48; + 7 (495) 796-27-68

Site web: https://www.trust-logistics.ru/

Courriel: p.akifev@trust-logistics.ru

Numéro d'enregistrement: 7721758555 (Tax ID/INN)

| 23.6.2023

| 496. |

Trust Logistics LLC

Nom local: Общество с Ограниченной Ответственностью "Траст Лоджистикс Групп" (ООО "Траст Лоджистикс Групп")

Autrement connue sous le nom de: Trust Logistics Group LLC ou OOO Trast Lodzhistiks Grupp

|

Adresse(s): 125368, Moscou, Baryshikha Str., 32, Building 1, Room 1/1, Fédération de Russie; 141402, Samara; Yelizarova Str., 23, Fédération de Russie; 125466, Yurovskaya Str., 92, Suite I, Room 40, Fédération de Russie; 141402, oblast de Moscou, Khimki, Territory of Sheremetyevo Airport, Property 5, 3rd Floor, Office 321, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (499) 505-50-48; + 7 (499) 505-50-48; + 7 (937) 184-49-77

Site web: https://www.trust-logistics.ru/

Numéro d'enregistrement: 7733899720 (Tax ID/INN)

| 23.6.2023

| 497. |

Alfa Beta Creative LLC

Nom local: "ALFA BETA CREATIVE" mas'uliyati cheklangan jamiyati

|

Adresse(s): 16A Navoi Street, Shaykhantakhur District, Tashkent, 100011, République d'Ouzbékistan

Téléphone: + 999810409

Courriel: seva4505@mail.ru

Numéro d'enregistrement: 309628784 (Tax ID/INN)

| 23.6.2023

| 498. |

GFK Logistics Asia LLC

Nom local: "GFK LOGISTIC ASIA" mas'uliyati cheklangan jamiyati

|

Adresse(s): 16A Navoi Street, Shaykhantakhur District, Tashkent, 100011, République d'Ouzbékistan

Téléphone: + 977467546

Courriel: lady.k.yu.a31@gmail.com

Numéro d'enregistrement: 305439019 (Tax ID/INN)

| 23.6.2023

| 499. |

I Jet Global DMCC

Autrement connue sous le nom de: iJet

| Adresse(s): Damas, République arabe syrienne | 23.6.2023

| 500. |

I Jet Global DMCC

Nom local: آي جت غلوبال م.د.م.س

Autrement connue sous le nom de: iJet

|

Adresse(s): Unit No: 3504, 1 Lake Plaza, Plot No: JLT-PH2-T2A, Jumeirah Lakes Towers, P.O. Box-211764, Dubai, Émirats arabes unis;

Téléphone: + 971 4 553 04 02

Site web: http://www.ijet.aero/

Numéro d'enregistrement: 11464425 (CBLS No.)

| 23.6.2023

| 501. |

Success Aviation Services FZC

Nom local: ساكسيس افييشن سيرفيسز ش م ح

Autrement connue sous le nom de: Sucess Aviation ou Success Aviation Services FZCO

|

Adresse(s): 608, The Apricot Tower, Dubai Silicon Oasis, P.O.BOX-341999, Dubai, Émirats arabes unis; Building L1, Sharjah International Airport, Sharjah, Émirats arabes unis

Téléphone: + 971 4 3020 444

Site web: https://success.aero/

Numéro d'enregistrement: 11442981 (CBLS No.)

| 23.6.2023

| 502. |

LLC CST (Zala Aero Group)

Nom local: Общество с Ограниченной Ответственностью "ЦСТ" (ООО "ЦСТ")

Autrement connue sous le nom de: Zala Aero Group ou Zala Aero

|

Adresse(s): 127030, Moscou, Institutskiy Lane, 2, Floor 5, Room 7, Fédération de Russie; 426011, Izhevsk, UR, P.O. 9050, Fédération de Russie; 127055, Moscou, Perunovsky Lane, 3, Building 2, Floor 3, Room 21, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 665-51-20; + 7 (341) 243-05-05; + 7 (800) 550-421-4

Site web: https://zala-aero.com/

Courriel: info@zala.ru; info@zala.aero; info@zala-aero.com

Numéro d'enregistrement: 1841015504 (Tax ID/INN)

| 23.6.2023

| 503. |

Iran Aircraft Manufacturing Industries Corporation

Nom local: شرکت صنایع هواپیماسازی ایران

Autrement connue sous le nom de: HESA ou Iran Aircraft Manufacturing Industrial Company ou Hava Peyma Sazi-e Iran ou Havapeyma Sazhran ou Havapeyma Sazi Iran ou IAMI ou IAMCO ou HTC

|

Adresse(s): P.O. Box 8140, No. 107 Sepahbod Gharany Ave, Téhéran, République islamique d'Iran; Esfahan, P.O. Box 83145-311, 28 km Esfahan – Tehran Freeway, Shahin Shahr, République islamique d'Iran; Box 14155-5568, No 27 Ahahamat Ave, Vallie Asr Square, Téhéran, République islamique d'Iran

Téléphone: + 98 31 45224910-20

Site web: http://www.hesa.ir/

Courriel: info@hesaco.com

Numéro d'enregistrement: 10100722073 (ID)

| 23.6.2023

| 504. |

Closed Joint Stock Company Special Design Bureau

Nom local: Акционерное Общество "Специальное Конструкторское Бюро" (АО "СКБ")

Autrement connue sous le nom de: ZAO SKB ou AO SKB

|

Adresse(s): 614014, kraï de Perm, Perm, 1905 Goda Str., 35/Zh, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (342) 260-76-98

Site web: http://mz.perm.ru/

Courriel: sdg@mz.perm.ru

Numéro d'enregistrement: 5906034720 (Tax ID/INN)

| 23.6.2023

| 505. |

Federal State Enterprise Kazan State Gunpowder Plant

Nom local: Федеральное Казенное Предприятие "Казанский Государственный Казенный Пороховой Завод" (ФКП "КГКПЗ")

Autrement connue sous le nom de: FKP KGKPZ

|

Adresse(s): 420032, République du Tatarstan, Kazan, Pervogo Maya Str., 14, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (843) 554-45-73

Site web: http://kazanpowder.ru/

Courriel: odp@kgpp. ru

Numéro d'enregistrement: 1656025681 (Tax ID/INN)

| 23.6.2023

| 506. |

Federal State Unitary Enterprise Central Scientific Research Institute of Chemistry and Mechanics

Nom local: Федеральное Государственное Унитарное Предприятие "Центральный Научно-Исследовательский Институт Химии и Механики" (ФГУП "ЦНИИХМ")

Autrement connue sous le nom de: FGUP TSNIIKHM

|

Adresse(s): 115487, Moscou, Nagatinskaya Str., 16A, Fédération de Russie

Téléphone: + 8 (499) 611-51-29

Site web: http://cniihm.ru/

Courriel: mail@cniihm.ru

Numéro d'enregistrement: 7724073013 (Tax ID/INN)

| 23.6.2023

| 507. |

Federal State Unitary Enterprise Rostov-On-Don Research Institute of Radio Communications

Nom local: Федеральное Государственное Унитарное Предприятие "Ростовский-На-Дону Научно-Исследовательский Институт Радиосвязи" (ФГУП "РНИИРС" или ФГУП "Федеральный Научно-Производственный Центр РНИИРС")

Autrement connue sous le nom de: FGUP RNIIRS ou Federal Research and Production Centre RNIIRS

|

Adresse(s): 344038, oblast de Rostov, Rostov-on-Don, Nansen Str., 130, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (863) 200-05-55; + 7 (863) 255-53-11

Site web: https://www.rniirs.ru/

Courriel: rniirs@rniirs.ru

Numéro d'enregistrement: 6152001024 (Tax ID/INN)

| 23.6.2023

| 508. |

Informtest Firm Limited Liability Company

Nom local: Общество с Ограниченной Ответственностью Фирма "Информтест" (ООО Фирма "Информтест")

Autrement connue sous le nom de: Informtest Firm LLC ou OOO Firma Informtest

|

Adresse(s): 124482, Moscou, Zelenograd, Savyolkinsky Proezd, 4, Apartment 6, Floor XIV, Room 8, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 983-10-73

Site web: http://inftest.ru/

Courriel: inftest@inftest.ru

Numéro d'enregistrement: 7735075319 (Tax ID/INN)

| 23.6.2023

| 509. |

Joint Stock Company 150 Aircraft Repair Plant

Nom local: Акционерное Общество "150 Авиационный Ремонтный Завод" (АО "150 Авиационный Ремонтный Завод")

Autrement connue sous le nom de: JSC 150 ARZ

|

Adresse(s): 238347, oblast de Kaliningrad, Svetly, Lublino Village, Garrisonnaya Str., 4, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (401) 522-41-72

Site web: http://150-arz.ru/; https://rhc.aero/structure/150-aviacionnyy-remontnyy-zavod

Courriel: inform@150-arz.ru

Numéro d'enregistrement: 3913501370 (Tax ID/INN)

| 23.6.2023

| 510. |

Joint Stock Company 810 Aircraft Repair Plant

Nom local: Акционерное Общество "810 Авиационный Ремонтный Завод" (АО "810 Авиационный Ремонтный Завод")

Autrement connue sous le nom de: 810 ARZ

|

Adresse(s): 672003, kraï de Trans-Baikal, Chita, Vertoletnaya Str., 1, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (302) 228-34-11

Site web: https://810arz.ru/; https://rhc.aero/structure/ao-810-aviacionnyy-remontnyy-zavod

Courriel: 810to@mail.ru

Numéro d'enregistrement: 7536080716 (Tax ID/INN)

| 23.6.2023

| 511. |

Joint Stock Company Arzamas Instrument-Making Plant named after P.I. Plandin

Nom local: Акционерное Общество "Арзамасский Приборостроительный Завод имени П.И. Пландина" (АО "АПЗ")

Autrement connue sous le nom de: AO APZ ou Joint Stock Company Plandin Arzamas Instrument Manufacturing Plant

|

Adresse(s): 607220, oblast de Nizhny Novgorod, Arzamas, 50 Let VLKSM Str., 8-А, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (831) 477-91-33

Site web: https://aoapz.ru/

Courriel: apz@aoapz.ru

Numéro d'enregistrement: 5243001742 (Tax ID/INN)

| 23.6.2023

| 512. |

Joint Stock Company Concern Central Institute for Scientific Research Elektropribor

Nom local: Акционерное Общество "Концерн "Центральный Научно-Исследовательский Институт "Электроприбор" (АО "Концерн "ЦНИИ "Электроприбор")

Autrement connue sous le nom de: Concern TsNII Elektropribor ou State Research Center of the Russian Federation Concern CSRI Elektropribor, JSC ou Elektropribor

|

Adresse(s): 197046, Saint-Pétersbourg, Malaya Posadskaya Str., 30, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (812) 232-59-15

Site web: http://www.elektropribor.spb.ru/

Courriel: office@eprib.ru

Numéro d'enregistrement: 7813438763 (Tax ID/INN)

| 23.6.2023

| 513. |

Joint Stock Company Dux

Nom local: Акционерное Общество "Дукс" (АО "Дукс")

Autrement connue sous le nom de: AO DUKS

|

Adresse(s): 125124, Moscou, Pravdy Str. 8, Building 3, Room 1/2, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (499) 257-10-93

Site web: http://duks.su/

Courriel: info@duks.su

Numéro d'enregistrement: 7714077682 (Tax ID/INN)

| 23.6.2023

| 514. |

Joint Stock Company Eastern Shipyard

Nom local: Акционерное Общество "Восточная Верфь" (АО "Восточная Верфь")

Autrement connue sous le nom de: AO Vostochnaya Verf ou JSC Vostochnaia Verf ou AO V-VERF

|

Adresse(s): 690017, kraï de Primorsky, Vladivostok, Geroev Tikachestsev Str., 1, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (423) 265-88-10

Site web: https://vverf.ru/

Courriel: Info@vverf.ru

Numéro d'enregistrement: 2537009643 (Tax ID/INN)

| 23.6.2023

| 515. |

Joint Stock Company Information Satellite Systems Named After Academician M.F. Reshetnev

Nom local: Акционерное Общество "Нформационные Спутниковые Системы" имени Академика М.Ф. Решетнёва" (АО "Решетнёв")

Autrement connue sous le nom de: AO ISS, AO Reshetnev ou Satellite Information Systems Reshetnev

|

Adresse(s): 662972, kraï de Krasnoyarsk, Zheleznogorsk, Lenina Str., 52, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (391) 972-24-39

Site web: http://iss-reshetnev.ru/

Courriel: office@iss-reshetnev.ru

Numéro d'enregistrement: 2452034898 (Tax ID/INN)

| 23.6.2023

| 516. |

Joint Stock Company Izhevsk Electromechanical Plant Kupol

Nom local: Акционерное Общество "Ижевский Электромеханический Завод "Купол" (АО "ИЭМЗ "Купол")

Autrement connue sous le nom de: AO IEMZ Kupol

|

Adresse(s): 426033, République oudmourte, Izhevsk, Pesochnaya Str., 3, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (341) 272-22-09

Site web: https://kupol.ru/

Courriel: iemz@kupol.ru

Numéro d'enregistrement: 1831083343 (Tax ID/INN)

| 23.6.2023

| 517. |

Joint Stock Company Kazan Optical-Mechanical Plant

Nom local: Акционерное Общество "Казанский Оптико-Механический Завод" (АО "КОМЗ")

Autrement connue sous le nom de: AO KOMZ ou JSC Kazan Optical and Mechanical Plant

|

Adresse(s): 420075, République du Tatarstan, Kazan, Lipatova Str., 37, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (843) 235-80-01

Site web: https://komzrt.ru/

Courriel: Info@komzrt.ru

Numéro d'enregistrement: 1660004229 (Tax ID/INN)

| 23.6.2023

| 518. |

Joint Stock Company Khabarovsk Shipbuilding Yard

Nom local: Акционерное Общество "Хабаровский Судостроительный Завод" (АО "ХСЗ")

Autrement connue sous le nom de: Joint-Stock Company Khabarovskiy Shipyard ou Joint-Stock Company Khabarovsky Shipbuilding Plant ou AO KhSZ

|

Adresse(s): 680003, kraï de Khabarovsk, Khabarovsk, Suvorova Str., 1, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (421) 245-85-35

Site web: https://aohsz.com/

Courriel: aohsz@aohsz.ru

Numéro d'enregistrement: 2723112662 (Tax ID/INN)

| 23.6.2023

| 519. |

Joint Stock Company Machine Building Company Vityaz

Nom local: Акционерное Общество "Машиностроительная Компания "Витязь" (АО "МК "Витязь")

Autrement connue sous le nom de: MK Vityaz AO ou JSC Vityaz

|

Adresse(s): 453203, République de Bachkirie, Ishimbay District, Ishimbay, Industrialnoye Shosse, 2, Fédération de Russie

Téléphone: + 8 (347) 942-47-87

Site web: http://bolotohod.ru/

Courriel: vityaz@vtz.uvz.ru

Numéro d'enregistrement: 0261013879 (Tax ID/INN)

| 23.6.2023

| 520. |

Joint Stock Company Management Company Radiostandard

Nom local: Акционерное Общество "Управляющая Компания "Радиостандарт" (АО "УК "Радиостандарт")

Autrement connue sous le nom de: JSC MC Radiostandard ou AO UK Radiostandart

|

Adresse(s): 198097, Saint-Pétersbourg, Marshala Govorova Str., 29, Letter N, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (812) 336-70-55; + 7 (812) 319-67-82

Site web: http://www.radio-standart.ru/

Courriel: info@radio-standart.ru

Numéro d'enregistrement: 7805242397 (Tax ID/INN)

| 23.6.2023

| 521. |

Joint Stock Company Marine Instrument Engineering Corporation

Nom local: Акционерное Общество "Корпорация Морского Приборостроения" (АО "КМП")

Autrement connue sous le nom de: AO KMP ou JSC Marine Instrumentation Corporation

|

Adresse(s): 197046, Saint-Pétersbourg, Malaya Posadskaya Str., 30, Letter A, Fédération de Russie

Téléphone: + 8 (800) 222-86-68

Site web: https://aokmp.ru/

Courriel: mail@ao-kmp.ru

Numéro d'enregistrement: 7813649764 (Tax ID/INN)

| 23.6.2023

| 522. |

Joint Stock Company NII Gidrosvyazi Shtil

Nom local: Акционерное Общество "Научно-Исследовательский Институт Гидросвязи "Штиль" (АО "НИИ Гидросвязи "Штиль")

Autrement connue sous le nom de: JSC Research Institute of Hydrocommunication "Shtil"

|

Adresse(s): 400081, oblast de Volgograd, Volgograd, Angarskaya Str., 17, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (844) 249-98-52

Site web: http://shtil.org/

Courriel: shtil@shtil.org

Numéro d'enregistrement: 3443055050 (Tax ID/INN)

| 23.6.2023

| 523. |

Joint Stock Company Nizhny Novgorod Plant of the 70th Anniversary of Victory

Nom local: Акционерное Общество "Нижегородский Завод 70-Летия Победы" (АО "НЗ 70-Летия Победы")

Autrement connue sous le nom de: AO Nizhegorodskiy Zavod 70 Letiya Pobedy ou NZSLP ou AO NZ 70-Letiya Pobedy

|

Adresse(s): 603052, oblast de Nizhny Novgorod, Nizhny Novgorod, Sormovskoe Highway, 21, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (831) 249-82-38

Site web: https://nzslp.ru/

Courriel: 70Pobeda@nzslp.ru

Numéro d'enregistrement: 5259113339 (Tax ID/INN)

| 23.6.2023

| 524. |

Joint Stock Company Northern Production Association Arktika

Nom local: Акционерное Общество "Северное Производственное Объединение "Арктика" (АО "СПО "Арктика")

Autrement connue sous le nom de: JSC SPO Arktika

|

Adresse(s): 164500, 34 oblast de Arkhangelsk, Severodvinsk, Arkhangelskoye Shosse, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (818) 458-75-99

Site web: https://spoarktika.ru/

Courriel: arktika@spoarktika.ru

Numéro d'enregistrement: 2902057930 (Tax ID/INN)

| 23.6.2023

| 525. |

Joint Stock Company Perm Machine Building Plant

Nom local: Акционерное Общество "Пермский Завод "Машиностроитель" (АО "ПЗ "Маш", АО "Пермский Завод "Машиностроитель")

Autrement connue sous le nom de: JSC PZ Mash ou AO PZ Mash ou AO Permskiy Zavod Mashinostroitel ou JSC PP Mash ou JSC Perm Plant Mashinostroitel

|

Adresse(s): 614014, kraï de Perm, Perm, Novozvyaginskaya Str., 57, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (342) 263-17-24

Site web: http://pzmash.ru/

Courriel: pzmash@perm.ru

Numéro d'enregistrement: 5906075029 (Tax ID/INN)

| 23.6.2023

| 526. |

Joint Stock Company Production Complex Akhtuba

Nom local: Акционерное Общество "Производственный Комплекс "Ахтуба" (АО "ПК "Ахтуба")

Autrement connue sous le nom de: JSC PC Akhtuba ou AO PK Akhtuba

|

Adresse(s): 400081, oblast de Volgogradskaya, Volgograd, Angarskaya Str., 17, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (844) 237-69-48

Site web: http://akhtuba.ru/

Courriel: pk@akhtuba.ru

Numéro d'enregistrement: 3443048328 (Tax ID/INN)

| 23.6.2023

| 527. |

Joint Stock Company Project Design Bureau RIO

Nom local: Акционерное Общество "Проектно-Конструкторское Бюро "РИО" (АО "ПКБ "РИО")

Autrement connue sous le nom de: JSC PKB RIO ou RIO Design Bureau ou Joint Stock Company "Design and Engineering Bureau RIO"

|

Adresse(s): 199155, Saint-Pétersbourg, Uralskaya Str., 19, Building 9, Letter Zh, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (812) 313-61-81

Site web: https://pkb-rio.com/

Courriel: rio@pkb-rio.com

Numéro d'enregistrement: 7805069865 (Tax ID/INN)

| 23.6.2023

| 528. |

Joint Stock Company Scientific Production Association Orion

Nom local: Акционерное Общество "НПО "Орион" (АО "НПО "Орион")

Autrement connue sous le nom de: JSC SPA Orion ou AO NPO Orion ou Orion Research Production Association

|

Adresse(s): 111538, Moscou, Kosinskaya Str., 9, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (499) 374-94-00

Site web: https://orion-ir.ru/

Courriel: orion@orion-ir.ru

Numéro d'enregistrement: 7720770380 (Tax ID/INN)

| 23.6.2023

| 529. |

Joint Stock Company Scientific Production Association Volna Plant

Nom local: Акционерное Общество "Научно-Производственное Объединение Завод "Волна" (АО "НПО Завод "Волна")

Autrement connue sous le nom de: AO NPO Zavod Volnaб AO Nauchno-Proizvodstvennoe Obedinenie Zavod Volna ou JSC SPA Volna Plant ou Volna SPB

|

Adresse(s): 198095, Saint-Pétersbourg, Marshal Govorova Str., 29, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (812) 448-69-60

Site web: https://volnaspb.ru/

Courriel: info@volnaspb.ru

Numéro d'enregistrement: 7805047646 (Tax ID/INN)

| 23.6.2023

| 530. |

Joint Stock Company Scientific Research Engineering Institute

Nom local: Акционерное Общество "Научно-Исследовательский Инженерный Институт" (АО "НИИИ")

Autrement connue sous le nom de: AO NIII ou AO Nauchno-Issledovatelskiy Inzhenerniy Institut ou JSC SREI

|

Adresse(s): 143900, oblast de Moscou, Balashikha, Enthusiastov Shosse (Territory of the Western Industrial Zone), 6, Fédération de Russie

Téléphone: + 8 (495) 524-91-12

Site web: http://oaoniii.ru/

Courriel: pochta@aoniii.ru

Numéro d'enregistrement: 5001086137 (Tax ID/INN)

| 23.6.2023

| 531. |

Joint Stock Company Scientific Research Institute of Computing Complexes Named After M.A. Kartsev

Nom local: Акционерное Общество "Научно-Исследовательский Институт Вычислительных Комплексов им. М.А. Карцева" (АО "НИИВК им. М. А. Карцева")

Autrement connue sous le nom de: AO NIIVK N.A. M.A. Kartsev ou AO NIIVK im. M.A. Kartsev ou AO Nauchno-Issledelvatelsky Institut Vychislitelnykh Kompleksov imeni M.A. Kartseva

|

Adresse(s): 17437, Profsoyuznaya Str., 108, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 330-09-29

Site web: https://niivk.ru/

Courriel: postoffice@niivk.ru

Numéro d'enregistrement: 7728032882 (Tax ID/INN)

| 23.6.2023

| 532. |

Joint Stock Company Scientific Technical Institute Radiosvyaz

Nom local: Акционерное Общество "Научно-Технический Институт "Радиосвязь" (АО "НТИ "Радиосвязь")

Autrement connue sous le nom de: AO NTO Radiosvyaz

|

Adresse(s): 198097, Saint-Pétersbourg, Marshala Govorova Str., 29, Letter N, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (812) 714-28-54; + 7 (812) 305-25-20; + 7 (812) 305-25-28

Site web: https://ntiradio.ru/

Courriel: ntiradio@ntiradio.ru

Numéro d'enregistrement: 7812011739 (Tax ID/INN)

| 23.6.2023

| 533. |

Joint Stock Company Taganrog Plant Priboy

Nom local: Акционерное Общество "Таганрогский Завод "Прибой" (АО "ТЗ "Прибой")

Autrement connue sous le nom de: AO TZ Priboy

|

Adresse(s): 347913, oblast de Rostov, Taganrog, Bolshaya Bulvarnaya Str., 13, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (812) 313-61-81

Site web: https://pkb-rio.com/

Courriel: rio@pkb-rio.com

Numéro d'enregistrement: 6154093944 (Tax ID/INN)

| 23.6.2023

| 534. |

Joint Stock Company Tula Cartridge Works

Nom local: Акционерное Общество "Тульский Патронный Завод" (АО "ТПЗ")

Autrement connue sous le nom de: Tula Cartridge Plant JSC ou TulAmmo ou JSC "Tula Ammunition Plant" ou AO TPZ

|

Adresse(s): 300004, oblast de Tula, Tula, Marata Str., 47B, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (487) 246-90-43

Site web: https://tulammo.ru/

Courriel: tpz@tulammo.ru

Numéro d'enregistrement: 7105008338 (Tax ID/INN)

| 23.6.2023

| 535. |

Joint Stock Company Tula Machine-Building Plant

Nom local: Акционерное Общество "Акционерная Компания "Туламашзавод" (АО "АК "Туламашзавод")

Autrement connue sous le nom de: AO AK Tulamashzavod

|

Adresse(s): 300002, oblast de Tula, Tula, Mosina Str., 2, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (487) 232-10-09; + 7 (487) 255-87-13

Site web: http://www.tulamash.ru/

Courriel: sekretar@tulamash.ru

Numéro d'enregistrement: 7106002836 (Tax ID/INN)

| 23.6.2023

| 536. |

Joint Stock Company Ulan-Ude Aviation Plant

Nom local: Акционерное Общество "Улан-Удэнский Авиационный Завод" (АО "У-УАЗ")

Autrement connue sous le nom de: JSC UUAP ou U-UAP JSC ou AO U-UAZ ou Ulan-Ude Aircraft Aviation Plant ou Ulan-Ude Aviation Factory

|

Adresse(s): 670009, Republique bouriate, Ulan-Ude, Khorinskaya Str., 1, Fédération de Russie; 670009, Republique bouriate, Ulan-Ude, Tchaikovsky Str., 5, Office 35, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (301) 258-11-95; + 7 (301) 225-33-86

Site web: http://uuaz.ru/; https://www.rhc.aero/structure/ulan-udenskiy-aviacionnyy-zavod

Courriel: uuaz@uuaz.ru

Numéro d'enregistrement: 0323018510 (Tax ID/INN)

| 23.6.2023

| 537. |

Joint Stock Company Ulyanovsk Cartridge Works

Nom local: Акционерное Общество "Ульяновский Патронный Завод" (АО "УПЗ")

Autrement connue sous le nom de: AO UPZ ou JSC "Ulyanovsk Ammunition Plant"

|

Adresse(s): 432007, oblast de Ulyanovsk, Ulyanovsk, Shoferov Str., 1, Fédération de Russie

Téléphone: + 8 (842) 226-95-55

Site web: https://ulnammo.ru/

Courriel: info@ulnammo.ru

Numéro d'enregistrement: 7328500127 (Tax ID/INN)

| 23.6.2023

| 538. |

Joint Stock Company Ural Automotive Plant

Nom local: Акционерное Общество "Автомобильный Завод "Урал" (АО "АЗ "УРАЛ", АО "Автомобильный Завод "Урал")

Autrement connue sous le nom de: Ural AZ ou JSC Automobile Plant URAL ou AO AZ Ural

|

Adresse(s): 456304, oblast de Chelyabinsk, Miass, Avtozavodtsev Prospekt, 1, Fédération de Russie

Téléphone: + 8 (800) 100-11-74; + 7 (351) 355-49-83

Site web: https://uralaz.ru/

Courriel: SecrUral@uralaz.ru

Numéro d'enregistrement: 7415029289 (Tax ID/INN)

| 23.6.2023

| 539. |

Joint Stock Company Vodtranspribor

Nom local: Акционерное Общество "Водтрансприбор" (АО "Водтрансприбор")

|

Adresse(s): 197342, Saint-Pétersbourg, Serdobolskaya Str., 64, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (812) 416-55-39

Site web: https://vodtranspribor.ru/

Courriel: vtp@vtp.ru

Numéro d'enregistrement: 7814010307 (Tax ID/INN)

| 23.6.2023

| 540. |

Joint Stock Company Zavolzhskiy Plant of Caterpillar Tractors

Nom local: Акционерное Общество "Заволжский Завод Гусеничных Тягачей" (АО "ЗЗГТ")

Autrement connue sous le nom de: AO ZZGT ou AO Zavolzhskiy Zavod Gusenichnikh Tyagachey ou JSC ZCVP ou Joint Stock Company "Zavolzhsky Crawler Vehicle Plant"

|

Adresse(s): 606522, oblast de Nizhny Novgorod, Gorodetsky District, Zavolzhye, Zheleznodorozhnaya Str., 1, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (831) 612-14-03; + 7 (916) 033-87-60

Site web: https://zzgt.ru/

Courriel: SergeyGZ@main-group.ru

Numéro d'enregistrement: 5248031980 (Tax ID/INN)

| 23.6.2023

| 541. |

Joint Stock Company Zelenodolsk Plant Named After A.M. Gorky

Nom local: Акционерное Общество "Зеленодольский Завод имени А.М. Горького" (АО "Зеленодольский Завод имени А.М. Горького")

Autrement connue sous le nom de: JSC Zelenodolsk Shipyard ou AO Zelenodolsky Zavod imeni A.M. Gorkogo

|

Adresse(s): 422546, République du Tatarstan, Zelenodolsk District, Zelenodolsk, Zavodskaya Str., 5, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (843) 715-76-10

Site web: https://zdship.ru/

Courriel: zdship@nimb.ru

Numéro d'enregistrement: 1648013442 (Tax ID/INN)

| 23.6.2023

| 542. |

Machine Building Group Limited Liability Company

Nom local: Общество с Ограниченной Ответственностью "Машиностроительная Группа" (ООО "МГ")

Autrement connue sous le nom de: Machine Building Group ou OOO Mashinostroitelnaya Gruppa ou OOO MG ou MG LLC

|

Adresse(s): 123376, Moscou, Rochdelskaya Str., 15, Building 1, Fédération de Russie; 123022, Moscou, Rochdelskaya Str., 15, Building 8, Floor 2, Premises II, Room 45, Fédération de Russie

Courriel: manoshkinaoi@umg.ru

Numéro d'enregistrement: 7722469147 (Tax ID/INN)

| 23.6.2023

| 543. |

Military Industrial Company Limited Liability Company

Nom local: Общество С Ограниченной Ответственностью "Военно-Промышленная Компания" (ООО "ВПК")

Autrement connue sous le nom de: LLC Voenno-Promyshlennaya Kompaniya ou OOO VPK ou VPK Military Industrial Company

|

Adresse(s): 123376, Rochdelskaya Str., 15, Building 8, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 662-10-57

Site web: http://www.milindcom.ru/

Courriel: SecrVPK@hq.basel.ru

Numéro d'enregistrement: 7703602065 (Tax ID/INN)

| 23.6.2023

| 544. |

Open Joint Stock Company Degtyaryov Plant

Nom local: Открытое Акционерное Общество "Завод им. В.А. Дегтярева" (ОАО "ЗИД")

Autrement connue sous le nom de: OJSC Plant im. V.A. Degtyareva ou Degtyaryov Factory ou OAO ZiD ou Open Joint Stock Company "Plant named after. V.A. Degtyarev" ou Open Joint Stock Company "V.A. Degtyarev Plant"

|

Adresse(s): 601900, oblast de Vladimir, Kovrov, Truda Str., 4, Fédération de Russie

Téléphone: + 8 (492) 329-12-09

Site web: https://zid.ru/

Courriel: zid@zid.ru

Numéro d'enregistrement: 3305004083 (Tax ID/INN)

| 23.6.2023

| 545. |

Promtekhnologiya Limited Liability Company

Nom local: Общество с Ограниченной Ответственностью "Промтехнология" (ООО "Промтехнология")

Autrement connue sous le nom de: LLC "Promtechnology" ou Limited Liability Company Promtechnologia ou OOO Promtekhnologiya ou ORSIS

|

Adresse(s): 109052, Moscou, 14 Podyomnaya Str.,14, Building 8; Fédération de Russie; 117218, Moscou, Krzhizhanovskogo Str., 29, Building 2, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 647-88-66

Site web: http://www.orsis.com/company/contacts/factory

Courriel: promtechnologies@gmail.com; info@orsis.com

Numéro d'enregistrement: 7708696860 (Tax ID/INN)

| 23.6.2023

| 546. |

Public Joint Stock Company Kurganmashzavod

Nom local: Акционерное Общество "Курганский Машиностроительный Завод" (АО "Курганмашзавод")

Autrement connue sous le nom de: AO Kurganmashzavod ou Joint Stock Company "Kurgan Machine-Building Plant"

|

Adresse(s): 640021, oblast de Kurgan, Kurgan, Mashinostroiteley Prospekt, 17, Office Letter 1Zh, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (352) 247-19-99

Site web: https://www.kmz.ru/

Courriel: ok@kmz.ru

Numéro d'enregistrement: 4501008142 (Tax ID/INN)

| 23.6.2023

| 547. |

Public Joint Stock Company Motovilikha Plants

Nom local: Публичное Акционерное Общество Специального Машиностроения и Металлургии "Мотовилихинские Заводы" (ПАО "Мотовилихинские Заводы")

Autrement connue sous le nom de: PJSC Motovilikha Plants ou Public Joint Stock Company of Special Machine Building and Metallurgy Motovilikhinskie Zavody ou PJSC Motovilikhinskie Zavody

|

Adresse(s): 614014, kraï de Perm, Perm, 1905 Goda Str., 35, Building 245, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (342) 260-73-01

Site web: https://mz.perm.ru/

Courriel: mz1@mz.perm.ru

Numéro d'enregistrement: 5906009273 (Tax ID/INN)

| 23.6.2023

| 548. |

Public Joint Stock Company Proletarsky Plant

Nom local: Публичное Акционерное Общество "Пролетарский Завод" (ПАО "Пролетарский Завод")

Autrement connue sous le nom de: PJSC Proletarsky Factory ou PAO Proletarsky Zavod

|

Adresse(s): 192029, Saint-Pétersbourg, Dudko Str., 3, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (812) 640-11-69

Site web: https://proletarsky.ru/

Courriel: info@proletarsky.ru

Numéro d'enregistrement: 7811039386 (Tax ID/INN)

| 23.6.2023

| 549. |

Public Joint Stock Company Rostvertol

Nom local: Ростовский Вертолетный Производственный Комплекс Публичное Акционерное Общество "Роствертол" имени Б.Н.слюсаря (ПАО "Роствертол")

Autrement connue sous le nom de: Rostov Helicopter Production Complex ou Rostvertol PJSC ou PAO Rosvertol ou Rostov Helicopter Production Complex Public Joint Stock Company "Rostvertol" named after B.N. Slyusar

|

Adresse(s): 344038, oblast de Rostov, Rostov-on-Don, Novatorov Str., 5, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (863) 272-72-21

Site web: https://www.rostvertolplc.ru/

Courriel: g.bunyaeva@rostvert.ru

Numéro d'enregistrement: 6161021690 (Tax ID/INN)

| 23.6.2023

| 550. |

Scientific Production Association Izhevsk Unmanned Systems Limited Liability Company

Nom local: Общество с Ограниченной Ответственностью "Научно-Производственное Объединение "Ижевские Беспилотные Систем" (ООО "НПО "ИжБС")

Autrement connue sous le nom de: Izhevsk Unmanned Systems Research and Production Association LLC ou Limited Liability Company "Research and Production Association "Izhevsk Unmanned Systems" ou OOO NPO IzhBS

|

Adresse(s): 115432, Moscou, Trofimova Str., 2A, Room. 221, Fédération de Russie 426063, République oudmourte, Izhevsk, Ordzhunikidze Str., 2, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (341) 243-01-11; + 7 (939) 875-00-17

Site web: http://www.izh-bs.ru/

Courriel: info@izh-bs.ru

Numéro d'enregistrement: 1831117433 (Tax ID/INN)

| 23.6.2023

| 551. |

Scientific Production Enterprise Prima Limited Liability Company

Nom local: Общество с Ограниченной Ответственностью "Научно-Производственное Предприяти "Прима" (ООО НПП "Прима")

Autrement connue sous le nom de: NPP Proma ou OOO Nauchno-Proizvodstvennoe Predpriyatie Prima ou Research & Production Company Prima ou Prima Systems ou SPE Prima LLC

|

Adresse(s): 603003, oblast de Nizhny Novgorod, Nizhny Novgorod, Svobody Str., 63, Fédération de Russie; 603950, Nizhny Novgorod, Sormovskoye Shosse, 1Zh

Téléphone: + 7 (831) 233-19-03

Site web: https://prima-systems.ru/

Courriel: info@prima.nnov.ru

Numéro d'enregistrement: 5257013402 (Tax ID/INN)

| 23.6.2023

| 552. |

United Machine Building Group Limited Liability Company

Nom local: Общество с Ограниченной Ответственностью "Объединенная Машиностроительная Группа" (ООО "ОМГ") ou Общество с Ограниченной Ответственностью "Производственное Объединение "Уралаз" (ООО "ПО "Уралаз")

Autrement connue sous le nom de: OOO OMG ou OOO Obedinennaya Mashinostroitelnaya Gruppa ou UMG LLC ou Limited Liability Company "Production Association "Uralaz" ou OOO PO Uralaz

|

Adresse(s): 123376, Moscou, Rochdelskaya Str., 15, Building 1, Fédération de Russie; 123022, Moscou, Rochdelskaya Str., 15, Building 8, Floor 2, Premises II, Room 45, Fédération de Russie

Téléphone: + 8 (800) 250-49-55; + 7 (495) 653-85-76; + 7 (482) 241-54-31

Site web: https://umg-sdm.com/

Courriel: info@umg.ru

Numéro d'enregistrement: 7722469161 (Tax ID/INN)

| 23.6.2023

| 553. |

Volgograd Machine Building Company Limited Liability Company

Nom local: Общество с Ограниченной Ответственностью "Волгоградская Машиностроительная Компания "ВГТЗ" (ООО "ВМК "ВГТЗ")

Autrement connue sous le nom de: OOO VMK VGTZ ou Volgograd Tractor Plant

|

Adresse(s): 400006, oblast de Volgograd, Volgograd, Dzerzhinsky Square, 1, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (844) 277-10-04; + 7 (844) 274-60-01

Site web: https://vgtz.com/

Courriel: info@vgtz.com

Numéro d'enregistrement: 3441023695 (Tax ID/INN)

| 23.6.2023

| 554. |

VXI-Systems Limited Liability Company

Nom local: Общество с Ограниченной Ответственностью "VXI-Системы" (ООО "VXI-Системы")

Autrement connue sous le nom de: InformTest Holdings

|

Adresse(s): 124482, Moscou, Zelenograd, Savyolkinsky Proezd, 4, Apartment 6, Floor XIV, Room 1, Fédération de Russie; 124482, Moscou, Zelenograd, Savyolkinsky Proezd, 4, Floor 11, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 983-10-73

Site web: http://www.vxisystems.ru/

Courriel: 4send@vxisystems.ru

Numéro d'enregistrement: 7735126740 (Tax ID/INN)

| 23.6.2023

| 555. |

LLC Yadro

Nom local: Общество с Ограниченной Ответственностью "Группа Компаний Ядро" (ООО "ГК Ядро")

Autrement connue sous le nom de: Yadro Group of Companies ou Limited Liability Company "Yadro Group of Companies" ou OOO GK Yadro

|

Adresse(s): 123376, Moscou, Rochdelskaya Str. 15, Building 13, Technical Floor/IV, Room 1, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (495) 540-50-55; + 7 (901) 599-47-57; + 7 (495) 262-14-93

Site web: https://yadro.com/ru

Courriel: info@yadro.com

Numéro d'enregistrement: 7703399790 (Tax ID/INN)

| 23.6.2023

| 556. |

Perm Powder Plant

Nom local: Федеральное Казенное Предприятие "Пермский Пороховой Завод" (ФКП "Пермский Пороховой Завод")

Autrement connue sous le nom de: Federal State Enterprise "Perm Powder Plant" ou FPK Perm Powder Plant ou FKP Permsky Porokhovoy Zavod

|

Adresse(s): 614042, oblast de Perm, Perm, Galperina Str., 11, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (342) 250-19-01; + 7 (342) 250-19-10; + 7 (342) 250-19-50

Site web: http://www.fkpppz.ru/

Courriel: ppz@perm.ru

Numéro d'enregistrement: 5908006119 (Tax ID/INN)

| 23.6.2023

| 557. |

RPA Kazan Machine Building Plant

Nom local: Акционерное Общество "Казанское Моторостроительное Производственное Объединение" (АО "КМПО")

Autrement connue sous le nom de: Kazan Engine Building Production Association ou AO KMPO

|

Adresse(s): 420036, République du Tatarstan, Kazan, Dementiev Str, 1, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (843) 221-26-00

Site web: https://www.kmpo.ru/

Courriel: kmpo@oao.kmpo.ru

Numéro d'enregistrement: 1657005416 (Tax ID/INN)

| 23.6.2023

| 558. |

Proton JSC

Nom local: Акционерное Общество "Протон" (АО "Протон")

Autrement connue sous le nom de: AO Proton

|

Adresse(s): 302040, oblast de Orel, Orel, Leskova Str., 19, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (486) 241-44-10; + 7 (486) 249-86-34; + 7 (486) 241-44-03

Site web: https://www.proton-orel.ru/

Courriel: priem@proton-orel.ru

Numéro d'enregistrement: 5753018359 (Tax ID/INN)

| 23.6.2023

| 559. |

Grant Instrument

Nom local: Общество с Ограниченной Ответственностью "Грант Инструмент" (ООО "Грант Инструмент")

Autrement connue sous le nom de: OOO Grant Instrument ou Grant Tools

|

Adresse(s): 196006, Saint-Pétersbourg, Tsvetochnaya Str., 16, Building 1, Premises 425, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (812) 309-94-73

Site web: http://grant-tools.ru/

Courriel: info@grant-tools.ru

Numéro d'enregistrement: 7807042570 (Tax ID/INN)

| 18.12.2023

| 560. |

Streloy

Nom local: Общество с Ограниченной Ответственностью "Стрелой" (ООО "Стрелой")

Autrement connue sous le nom de: LLC Streloy ou Limited Liability Company Streloy ou Limited Liability Company Streloi ou Obshchestvo S Ogranichennoi Otvetstvennostyu Streloi ou Streloi OOO ou Streloy OOO

|

Adresse(s): 191025, Saint-Pétersbourg, Dmitrovsky Per. 13, Office 7, Fédération de Russie

Téléphone: + 7 (812) 670-50-50

Site web: https://streloy.ru/

Courriel: hello@streloy.ru

Numéro d'enregistrement: 7840498176 (Tax ID/INN)

| 18.12.2023

| 561. |

LLC Research and Production Enterprise Itelma

Nom local: Общество с Ограниченной Ответственностью "Научно-Производственное Предприятие "ИТЭЛМА" (ООО "НПП "ИТЭЛМА") ou Итэлма Электронные Решения

Autrement connue sous le nom de: Research and Production Enterprise Itelma LLC ou Itelma ou LLC "RK-ITELMA" ou Itelma Electronics ou Nauchno Proizvodstvennoe Predpriyatie Itelma ou LLC NPP Itelma

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