1. Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage ou un financement ou une aide financière en rapport avec tout brise-glace relevant du code NC ex890690 ou tout navire-citerne pour GNL relevant du code NC ex890120, lorsque ledit navire est immatriculé sous pavillon russe, est certifié par Russian Maritime Register of Shipping, est détenu ou géré par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme russe, opère en Russie ou est utilisé dans ce pays.
2. Le paragraphe 1 ne s'applique qu'à partir du 25 avril 2026 aux navires-citernes pour GNL relevant du code NC ex890120 immatriculés sous pavillon russe, certifiés par Russian Maritime Register of Shipping, détenus ou gérés par toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme russe.
3. Le paragraphe 1 ne s'applique qu'à partir du 1er janvier 2027 aux navires-citernes pour GNL relevant du code NC ex890120 opérant en Russie, ou destinés à une utilisation en Russie, autres que ceux immatriculés sous pavillon russe, certifiés par Russian Maritime Register of Shipping, ou détenus ou gérés par toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme russe.
4. Le paragraphe 1 ne s'applique pas dans le cas d'un navire ayant besoin d'assistance et cherchant un lieu de refuge, d'une escale d'urgence pour des raisons de sécurité maritime, ou pour sauver des vies en mer ou pour prévenir ou atténuer de manière urgente un événement susceptible d'avoir un impact grave et significatif sur la santé et la sécurité humaines ou sur l'environnement, ou en réponse à des catastrophes naturelles.