1. Les personnes physiques et morales, les entités et les organismes qui vendent, fournissent, transfèrent ou exportent des articles communs hautement prioritaires énumérés à l'annexe XL ou des biens énumérés à l'annexe XLVIII:
a) prennent les mesures appropriées, proportionnellement à leur nature et à leur taille, pour identifier et évaluer les risques d'exportation vers la Russie et d'exportation en vue d'une utilisation en Russie de tels biens ou technologies, et veillent à ce que ces évaluations des risques soient documentées et tenues à jour;
b) mettent en œuvre des politiques, des contrôles et des procédures appropriés, proportionnellement à leur nature et à leur taille, visant à atténuer et à gérer efficacement les risques d'exportation vers la Russie et d'exportation en vue d'une utilisation en Russie de tels biens ou technologies, que ces risques aient été identifiés à leur niveau ou au niveau de l'État membre ou de l'Union.
1 bis.
Le paragraphe 1 s'applique à partir du 26 décembre 2024 en ce qui concerne l'annexe XL et à partir du 26 mai 2025 en ce qui concerne l'annexe XLVIII.
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux personnes physiques ou morales, aux entités et aux organismes qui vendent, fournissent ou transfèrent des articles communs hautement prioritaires énumérés à l'annexe XL ou des biens énumérés à l'annexe XLVIII uniquement au sein de l'Union ou à des pays partenaires inscrits sur la liste figurant à l'annexe VIII.
3. Les personnes physiques ou morales, les entités et les organismes veillent à ce que toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi en dehors de l'Union qu'ils détiennent ou contrôlent et qui vend, fournit, transfère ou exporte des articles communs hautement prioritaires énumérés à l'annexe XL ou des biens énumérés à l'annexe XLVIII mette en œuvre les exigences du paragraphe 1, points a) et b).
3 bis.
Le paragraphe 3 s'applique à partir du 26 décembre 2024 en ce qui concerne l'annexe XL et à partir du 26 mai 2025 en ce qui concerne l'annexe XLVIII.
4. Le paragraphe 3 ne s'applique pas lorsque, pour des raisons qui ne sont pas de son fait, une personne physique ou morale, une entité ou un organisme n'est pas en mesure d'exercer un contrôle sur la personne morale, l'entité ou l'organisme qu'il détient.