(3) Il y a lieu d'appliquer des restrictions à l'exportation de certains biens et technologies à double usage, tels que définis dans le règlement (CE) no 428/2009 du Conseil, ainsi qu'à la fourniture de services connexes, et d'appliquer des restrictions à la fourniture de certains services liés à la fourniture d'armements et de matériel militaire, si un embargo sur ces biens est appliqué par les États membres. Cette interdiction ne devrait pas affecter les exportations de biens et de technologies à double usage, y compris pour l'aéronautique et l'industrie spatiale, destinés à une utilisation non militaire ou à des utilisateurs finals non militaires
Règlement (UE) n° 833/2014 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 833/2014
RattachementRèglement (UE) n° 833/2014
Versionacte d'origine du 31/07/2014 (CELEX 32014R0833)
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