Partie A – Liste des produits et pays tiers visés à l'article 3 quindecies, paragraphe 6 ter, point b)
| Portée de l'exemption | Date d'application | Date d'expiration
| Le transport par navire à destination du Japon, l'assistance technique, les services de courtage, le financement ou l'aide financière en rapport avec ce transport, de pétrole brut relevant du code NC 2709 00 mélangé à du condensat, et provenant du projet Sakhalin-2 (Сахалин-2), situé en Russie | 5 décembre 2022 | 31 mars 2028
Partie B – Liste des produits et pays tiers visés à l'article 3 novodecies bis, paragraphe 5
| Portée de l'exemption | Date d'application | Date d'expiration
| Le transport par navire à destination du Japon, l'assistance technique, les services de courtage, le financement ou l'aide financière en rapport avec ce transport, de gaz naturel liquéfié relevant du code NC 2711 11 00, et provenant du projet Sakhalin-2 (Сахалин-2), situé en Russie | 24 juillet 2026 | 31 mars 2028
| Le transport par navire à destination de la République de Corée, l'assistance technique, les services de courtage, le financement ou l'aide financière en rapport avec ce transport, de gaz naturel liquéfié relevant du code NC 2711 11 00, et provenant du projet Sakhalin-2 (Сахалин-2), situé en Russie | 24 juillet 2026 | 31 mars 2028