Version consolidée au 24/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02014R0833-20260724, la plus récente en français ; acte d'origine du 31/07/2014).
TexteRèglement (UE) n° 833/2014
IntituléANNEXE LV — Personnes morales, entités et organismes visés à l'article 5 bis undecies
RattachementRèglement (UE) n° 833/2014
VersionConsolidée au 24/07/2026 (CELEX 02014R0833-20260724)
RéférenceAnnexe LV du règlement (UE) n° 833/2014EUR-Lex →
Partie A: personnes morales, entités et organismes qui cherchent à faire exécuter ou participent à l'exécution, en dehors de l'Union, des demandes visées l'article 11 bis, paragraphe 1 et personnes, entités et organismes qui détiennent ou contrôlent ces entités ou organismes, visés à l'article 5 bis undecies, paragraphe 1.
Partie B: personnes morales, entités et organismes qui cherchent à faire exécuter ou participent à l'exécution, en dehors de l'Union, des demandes visées l'article 11 ter, paragraphe 1 et personnes, entités et organismes qui détiennent ou contrôlent ces entités ou organismes, visés à l'article 5 bis undecies, paragraphe 2.
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