1. Il est interdit de fournir un financement ou une aide financière publics en faveur des échanges commerciaux avec la Russie ou des investissements dans ce pays.
2. L'interdiction prévue au paragraphe 1 ne s'applique pas:
a) aux engagements contraignants en matière de financement ou d'aide financière contractés avant le 26 février 2022;
c) à la fourniture d'un financement ou d'une aide financière publics pour le commerce de denrées alimentaires et à des fins agricoles, médicales ou humanitaires.
2 bis.
Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, la fourniture d'un financement public ou d'une aide financière à concurrence d'un montant total de 10 000 000 EUR par projet en faveur des petites et moyennes entreprises établies dans l'Union.
3. Il est interdit d’investir dans des projets cofinancés par le Russian Direct Investment Fund, d’y participer ou d’y contribuer d’une autre manière.
4. Par dérogation au paragraphe 3, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, la participation à un investissement dans des projets cofinancés par le Russian Direct Investment Fund, ou une contribution à de tels projets, après avoir établi que cette participation à l’investissement ou cette contribution est exigible en vertu de contrats conclus avant le 2er mars 2022 ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats.
5. L'État membre ou les État membres concernés informent les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu des paragraphes 2 bis et 4 dans un délai de deux semaines suivant l'autorisation.