1. Il est interdit aux entreprises de transport routier établies en Russie de transporter des marchandises par route sur le territoire de l'Union européenne, y compris en transit.
1 bis.
L’interdiction énoncée au paragraphe 1 s’applique au transport de marchandises effectué au sein du territoire de l’Union par des entreprises de transport routier au moyen de remorques ou de semi-remorques immatriculées en Russie, y compris si ces remorques ou semi-remorques sont remorquées par des camions immatriculés dans d’autres pays.
1 ter.
Il est interdit à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi dans l'Union, détenu à 25 % ou plus par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme russe, d'être admis à devenir une entreprise de transport routier qui transporte des marchandises par route sur le territoire de l'Union, y compris en transit.
Il est interdit à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi dans l'Union avant le 8 avril 2022 qui est déjà une entreprise de transport routier transportant des marchandises par route sur le territoire de l'Union, y compris en transit, d'apporter à sa structure de capital quelque modification que ce soit qui augmenterait la part en pourcentage détenue par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme russe, à moins que cette part en pourcentage reste inférieure à 25 % à la suite de ladite modification.
1 quater.
Il est interdit, à partir du 26 juillet 2024 à toute entreprise de transport routier établie dans l'Union après le 8 avril 2022, qui est détenue à 25 % ou plus par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme russe de transporter des marchandises par route sur le territoire de l'Union, y compris en transit.
1 quinquies.
Les entreprises de transport routier établies dans l'Union fournissent à l'autorité nationale compétente de l'État membre dans lequel ils sont établis, à la demande de celle-ci, des informations sur leur structure de propriété.
2. L'interdiction visée au paragraphe 1 ne s'applique pas aux entreprises de transport routier qui acheminent:
a) le courrier en tant que service universel;
b) des marchandises en transit par l'Union entre l'oblast de Kaliningrad et la Russie, à condition que le transport de ces marchandises ne soit pas interdit par ailleurs en vertu du présent règlement.
2 bis.
Les paragraphes 1 ter et 1 quater ne s'appliquent pas aux entreprises de transport routier établies dans l'Union qui sont détenues à 25 % ou plus par des ressortissants russes qui sont également ressortissants d'un État membre ou ayant un permis de résidence temporaire ou permanent dans un État membre.
4. Par dérogation aux paragraphes 1 et 1 bis, les autorités compétentes d’un État membre peuvent autoriser le transport de marchandises par une entreprise de transport routier établie en Russie ou par toute entreprise de transport routier lorsque les marchandises sont transportées au moyen de remorques ou de semi-remorques immatriculées en Russie, y compris si ces remorques ou semi-remorques sont tractées par des camions immatriculés dans d’autres pays, si les autorités compétentes ont établi que ce transport est nécessaire.
a) sauf interdiction prévue par ailleurs, à l'achat, à l'importation ou au transport dans l'Union de gaz naturel et de pétrole, y compris de produits pétroliers raffinés, ainsi que de titane, d'aluminium, de cuivre, de nickel, de palladium et de minerai de fer;
b) à l'achat, à l'importation ou au transport de produits pharmaceutiques, médicaux, agricoles et alimentaires, y compris du blé et les engrais dont l'importation, l'achat et le transport sont autorisés en vertu du présent règlement;
c) à des fins humanitaires;
d) au fonctionnement des représentations diplomatiques et consulaires en Russie, y compris les délégations, les ambassades et les missions, ou les organisations internationales situées en Russie et bénéficiant d’immunités conformément au droit international; ou
e) le transfert ou l'exportation vers la Russie de biens culturels qui sont prêtés dans le cadre d'une coopération culturelle officielle avec la Russie.
5. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 4 dans un délai de deux semaines suivant l'autorisation.