Version consolidée au 24/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02014R0833-20260724, la plus récente en français ; acte d'origine du 31/07/2014).
TexteRèglement (UE) n° 833/2014
RattachementRèglement (UE) n° 833/2014
VersionConsolidée au 24/07/2026 (CELEX 02014R0833-20260724)
Référencearticle 7 bis du règlement (UE) n° 833/2014EUR-Lex →
1. La Commission modifie:
a) l’annexe XXVIII conformément à la procédure prévue à l’article 3 quindecies, paragraphe 11, pour mettre à jour le prix du pétrole brut;
a bis) l’annexe XXVIII conformément aux décisions du Conseil modifiant la décision 2014/512/PESC pour mettre à jour les prix des produits pétroliers convenus par la coalition pour le plafonnement des prix; et
b) l’annexe XXIX conformément aux décisions du Conseil modifiant la décision 2014/512/PESC pour mettre à jour la liste des projets énergétiques bénéficiant d’une exemption, sur la base de critères d’éligibilité objectifs établis par la coalition pour le plafonnement des prix.
2. L'obligation de la Commission prévue au paragraphe 1, point a), est suspendue du 24 juillet 2026 au 14 juillet 2027.
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