1. Il est interdit de fournir un soutien direct ou indirect, y compris un financement et une aide financière ou tout autre avantage, au titre d'un programme national de l'Union, d'Euratom ou d'un État membre et de contrats au sens du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil:
a) à une personne morale, une entité ou un organisme établi en Russie;
b) à une personne morale, une entité ou un organisme dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une entité visée au point a) du présent paragraphe.
2. L'interdiction prévue au paragraphe 1 ne s'applique pas:
a) à des fins humanitaires, à des urgences de santé publique, à la prévention ou à l'atténuation à titre urgent d'un événement susceptible d'avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l'environnement, ou en réaction à des catastrophes naturelles;
b) aux programmes phytosanitaires et vétérinaires;
c) à la coopération intergouvernementale dans le cadre des programmes spatiaux et au titre de l'accord sur le réacteur thermonucléaire expérimental international;
d) à l'exploitation, à l'entretien, au déclassement et à la gestion des déchets radioactifs, à l'approvisionnement en combustible et au retraitement du combustible et à la sûreté des capacités nucléaires civiles, et à la poursuite de la conception, de la construction et du déclassement exigés pour la réalisation d'installations nucléaires civiles ainsi qu'à la fourniture de matériaux précurseurs pour la production de radio-isotopes médicaux et d'applications médicales similaires, de technologies critiques pour la surveillance des rayonnements dans l'environnement, et à une coopération nucléaire civile, en particulier dans le domaine de la recherche et du développement;
e) aux échanges en matière de mobilité en faveur des individus et aux contacts interpersonnels;
f) aux programmes en matière de climat et d'environnement, à l'exception du soutien apporté dans le cadre de la recherche et de l'innovation;
g) au fonctionnement des représentations diplomatiques et consulaires de l'Union et des États membres en Russie, y compris les délégations, les ambassades et les missions, ou d'organisations internationales jouissant d'immunités conformément au droit international;
h) au fonctionnement des chambres de commerce, des associations d'entreprises, des centres culturels et éducatifs, des institutions religieuses et des programmes d'échange universitaires des États membres en Russie;
i) à des activités de la société civile qui promeuvent directement la démocratie, les droits de l'homme, l'état de droit en Russie ou à d'autres fins, telles que le journalisme indépendant ou la lutte contre la désinformation, compatibles avec les objectifs du présent règlement en Russie;
j) à des programmes des États membres en matière de responsabilité historique et au soutien aux minorités ethniques des États membres en Russie.