1. Il est interdit de participer, directement ou indirectement, à toute opération avec une personne morale, une entité ou un organisme visé à l'article 11, paragraphe 1, point a), b) ou c), du présent règlement qui a bénéficié, y compris en exerçant ses activités dans le même secteur de marché, d'une décision prise en vertu du décret no 302 du président de la Fédération de Russie du 25 avril 2023, tel qu'il a été modifié ultérieurement, en vertu de la loi fédérale no 470-FZ du 4 août 2023, telle qu'elle a été modifiée ultérieurement, ou en vertu d'une législation russe connexe ou équivalente, dont la liste figure à l'annexe LIV.
2. Sauf interdiction prévue par ailleurs, l'interdiction énoncée au paragraphe 1 ne s'applique pas aux opérations:
a) nécessaires à l'achat, à l'importation ou au transport de produits pharmaceutiques, médicaux ou agricoles et alimentaires, y compris le blé et les engrais, dont l'achat, l'importation et le transport sont autorisés en vertu du présent règlement;
b) strictement nécessaires pour garantir l'accès aux procédures judiciaires, administratives ou arbitrales dans un État membre, ainsi que pour la reconnaissance ou l'exécution d'un jugement ou d'une sentence arbitrale rendus dans un État membre, à condition que de telles opérations soient compatibles avec les objectifs du présent règlement et ceux du règlement (UE) no 269/2014;
c) strictement nécessaires, sans préjudice du point b) du présent paragraphe, à la récupération de dommages et intérêts en vertu:
i) de l'article 11 bis ou 11 ter du présent règlement; ou
ii) de l'article 11 bis du règlement (UE) no 269/2014.