1. Il est interdit d'accepter des dons, des avantages économiques ou un soutien, y compris un financement et une aide financière, directement ou indirectement, provenant:
a) du gouvernement russe;
b) d'une personne morale, d'une entité ou d'un organisme établi en Russie, contrôlé par l'État ou détenu à plus de 50 % par l'État;
c) d'une personne morale, d'une entité ou d'un organisme établi en dehors de l'Union, dont les droits de propriété sont, directement ou indirectement, détenus à plus de 50 % par une entité visée au point a) ou b); ou
d) d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme agissant pour le compte ou selon les instructions d'une entité visée au point a), b) ou c).
2. Le paragraphe 1 ne s'applique qu'aux:
a) partis politiques européens et aux fondations politiques européennes, tels qu'ils sont définis dans le règlement (UE) no 1141/2014;
b) partis politiques et aux alliances politiques, tels qu'ils sont définis dans le règlement (UE) no 1141/2014, sans préjudice des principes fondamentaux de nature constitutionnelle, tels qu'appliqués dans les États membres, régissant le fonctionnement de ces partis et alliances politiques;
c) organisations non gouvernementales établies ou enregistrées conformément au droit d'un État membre; et
d) fournisseurs de service de médias, tels qu'ils sont définis dans le règlement (UE) 2024/1083 du Parlement européen et du Conseil, établis dans un État membre, sans préjudice des principes fondamentaux de nature constitutionnelle, appliqués dans les États membres, liés à la liberté de la presse et à la liberté d'expression;
e) établissements de recherche publics et privés, universités, établissements d'enseignement supérieur, organismes de recherche et de technologie, organisations non gouvernementales, organismes ou agences publics, ainsi qu'aux entreprises et autres entités des secteurs industriel et commercial, notamment les micro, petites, moyennes et grandes entreprises, engagés dans des actions de recherche et d'innovation, au sens du règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil;
f) personnes physiques associées à des personnes morales, entités ou organismes visés au point e).
3. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, l'acceptation de dons, d'avantages économiques ou d'un soutien, y compris un financement et une aide financière par les entités visées au paragraphe 2, points c) et d), pour autant que cette acceptation ne s'ingère aucunement les processus démocratiques dans l'Union ni ne porte en rien atteinte aux fondements démocratiques de celle-ci, notamment par des campagnes d'influence et la promotion de la désinformation, dans le but de compromettre l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine et par des actions de propagande menées en soutien à l'agression militaire menée par la Russie contre l'Ukraine.
3 bis.
Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, l'acceptation de dons, d'avantages économiques ou d'un soutien, y compris un financement et une aide financière, par l'Installation européenne de laser à électrons libres dans le domaine des rayons X (European X-Ray Free-Electron Laser Facility – EuXFEL), l'Installation de recherche sur les antiprotons et les ions en Europe (Facility for Antiproton and Ion Research in Europe – FAIR) et l'Installation européenne de rayonnement synchrotron (European Synchrotron Radiation Facility – ESRF), à condition que ces dons, ces avantages économiques ou ce soutien, y compris un financement et une aide financière, soient fondés sur des accords internationaux conclus avec le gouvernement de la Fédération de Russie.
4. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée au titre du paragraphe 3 ou 3 bis, dans un délai de deux semaines suivant l'autorisation.