1. Il est interdit de participer, directement ou indirectement, à toute opération avec une personne morale, une entité ou un organisme qui, en vertu du décret no 122 du président de la Fédération de Russie du 15 février 2024, du décret no 1767 du gouvernement de la Fédération de Russie du 18 octobre 2021 tel qu'il a été modifié par la résolution du gouvernement no 380 du 27 mars 2024, ou en vertu d'une législation russe y afférente ou équivalente ou en vertu d'une injonction, d'une ordonnance, d'une mesure de réparation, d'un jugement ou de toute autre décision d'une juridiction russe, a utilisé ou utilise des droits de propriété intellectuelle ou des secrets d'affaires détenus par ou concédés sous licence à une personne morale en Russie qui est détenue ou contrôlée par une personne physique d'un État membre ou par une personne morale établie en vertu du droit d'un État membre, sans avoir obtenu le consentement du titulaire des droits, inscrite sur la liste figurant à l'annexe LVI.
2. Sans préjudice de l'article 6 ter du présent règlement, les personnes physiques d'un État membre ou les personnes morales établies en vertu du droit d'un État membre visées au paragraphe 1 du présent article informent l'autorité compétente dudit État membre de toute utilisation en vertu de la législation russe mentionnée audit paragraphe et sans le consentement du titulaire des droits, de tout droit de propriété intellectuelle ou secret d'affaires appartenant ou concédés sous licence aux personnes morales qu'elles détiennent ou contrôlent en Russie.
3. Les États membres informés par les titulaires de droits conformément au paragraphe 2 informent à leur tour la Commission de l'utilisation sans consentement de droits de propriété intellectuelle ou de secrets d'affaires.