1. Il est interdit:
a) d'acquérir une nouvelle participation ou d'augmenter une participation existante dans la propriété ou le contrôle des personnes morales, entités ou organismes qui sont enregistrés comme résidents des zones économiques spéciales, des zones d'innovation et des zones préférentielles de la Fédération de Russie énumérées à l'annexe LII, partie A ou B, ou dont le siège social, le principal établissement ou l'établissement stable est situé dans lesdites zones;
b) de créer de nouvelles coentreprises ou succursales ou de nouveaux bureaux de représentation dans les zones économiques spéciales, les zones d'innovation et les zones préférentielles dont la liste figure à l'annexe LII, partie A ou B, ou avec des personnes morales, entités ou organismes visés au point a);
c) de conclure tout nouveau contrat ou accord de fourniture de biens ou de services, ou des droits de propriété intellectuelle ou secrets d'affaires y afférents, à destination ou en provenance des zones économiques spéciales, des zones d'innovation et des zones préférentielles dont la liste figure à l'annexe LII, partie A ou B, ou en vue de leur utilisation dans lesdites zones, ou avec des personnes morales, entités ou organismes visés au point a).
2. À partir du 25 janvier 2026, il est interdit:
a) de conserver toute participation existante dans la propriété ou le contrôle des personnes morales, entités ou organismes qui sont officiellement enregistrés comme résidents des zones économiques spéciales, des zones d'innovation et des zones préférentielles de la Fédération de Russie dont la liste figure à l'annexe LII, partie A, ou dont le siège social, le principal établissement ou l'établissement stable est situé dans lesdites zones;
b) de conserver les coentreprises, succursales ou bureaux de représentation existants créés dans les zones économiques spéciales, les zones d'innovation et les zones préférentielles dont la liste figure à l'annexe LII, partie A, ou avec des personnes morales, entités ou organismes visés au point a);
c) de poursuivre tout contrat ou accord existant de fourniture de biens ou de services, ou des droits de propriété intellectuelle ou secrets d'affaires y afférents, à destination ou en provenance des zones économiques spéciales, des zones d'innovation ou des zones préférentielles dont la liste figure à l'annexe LII, partie A, ou en vue de leur utilisation dans lesdites zones, ou conclu avec des personnes morales, entités ou organismes visés au point a).
3. Il est interdit:
a) d'accorder des prêts ou des crédits ou de participer à un accord en vue d'accorder des prêts ou des crédits, ou de fournir d'une quelconque autre manière un financement, y compris par une prise de participation au capital, aux personnes morales, entités ou organismes visés au paragraphe 1 ou 2, ou dans le but documenté de financer une telle personne morale, une telle entité ou un tel organisme;
b) de fournir des services d'investissement directement liés aux activités visées au point a) ou au paragraphe 1 ou 2.
4. Les interdictions prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 s'appliquent également aux personnes morales, entités ou organisme situés en dehors des zones économiques spéciales, des zones d'innovation et des zones préférentielles énumérées à l'annexe LII qui sont détenus ou contrôlés par des personnes morales, entités ou organismes visés au paragraphe 1 ou 2.
5. Les paragraphes 1 à 4 ne s'appliquent pas:
a) aux activités nécessaires aux urgences de santé publique, à la prévention ou à l'atténuation à titre urgent d'un événement susceptible d'avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l'environnement, ou en réaction à des catastrophes naturelles;
b) aux activités strictement nécessaires à l'achat, à l'importation ou au transport, directement ou indirectement, de gaz naturel, de titane, d'aluminium, de cuivre, de nickel, de palladium ou de minerai de fer, depuis ou via la Russie vers l'Union, un pays membre de l'Espace économique européen, la Suisse ou les Balkans occidentaux;
c) aux activités strictement nécessaires à l'achat, à l'importation ou au transport, directement ou indirectement, de pétrole, y compris de produits pétroliers raffinés, depuis ou via la Russie, à moins qu'elles ne soient interdites par l'article 3 quaterdecies ou l'article 3 quindecies;
d) aux activités nécessaires à l'achat, à l'importation ou au transfert de pétrole brut transporté par voie maritime et de produits pétroliers énumérés à l'annexe XXV lorsque ces biens sont originaires d'un pays tiers et que la Russie n'est que leur lieu de chargement, de départ ou de transit, à condition que tant l'origine que le propriétaire de ces biens ne soient pas russes.
6. Les paragraphes 1 et 3 et, le cas échéant, le paragraphe 4 ne s'appliquent pas à l'exécution, jusqu'au 25 janvier 2026, des contrats conclus avant le 24 octobre 2025 ou des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de tels contrats.
7. Par dérogation aux paragraphes 1 à4, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, les activités qui sont strictement nécessaires:
a) à des fins humanitaires, telles que l'acheminement d'une assistance ou la facilitation de cet acheminement, y compris en ce qui concerne les fournitures médicales et les denrées alimentaires ou le transfert de travailleurs humanitaires et de l'aide connexe, ou à des fins d'évacuation;
b) à la recherche, au développement ou à la fabrication de produits pharmaceutiques, médicaux, agricoles ou alimentaires, y compris le blé et les engrais dont l'importation, l'achat et le transport sont autorisés en vertu du présent règlement;
c) pour garantir l'accès aux procédures judiciaires, administratives ou arbitrales dans un État membre, ainsi que pour la reconnaissance ou l'exécution d'un jugement ou d'une sentence arbitrale rendu dans un État membre, si de telles transactions sont compatibles avec les objectifs du présent règlement et ceux du règlement (UE) no 269/2014;
d) à la cession d'actifs en Russie et au retrait de Russie ou à la liquidation d'activités en Russie;
e) à la fourniture, par les opérateurs de télécommunications de l'Union, de services de communications électroniques nécessaires au fonctionnement, à l'entretien et à la sécurité, y compris la cybersécurité, des services de communications électroniques, en Russie, en Ukraine, dans l'Union, entre la Russie et l'Union, et entre l'Ukraine et l'Union, ainsi qu'aux services de centres de données dans l'Union.