1. Il est interdit d'acheter, d'importer ou de transférer, directement ou indirectement, du gaz naturel liquéfié relevant du code NC 2711 11 00, originaires de Russie ou exportées depuis la Russie, par l'intermédiaire de terminaux de gaz naturel liquéfié de l'Union non raccordés au réseau de gaz naturel interconnecté.
2. Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage, un financement ou une aide financière ou tout autre service en lien avec l'interdiction énoncée au paragraphe 1.
3. Les interdictions énoncées aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas, jusqu'au 26 juillet 2024, aux contrats conclus avant le 25 juin 2024 ou aux contrats accessoires nécessaires à l'exécution de tels contrats.
4. Les interdictions énoncées aux paragraphes 1 et 2 n'affectent pas la fourniture de gaz naturel liquéfié d'origine russe depuis le territoire continental d'un État membre vers ses régions ultrapériphériques.
5. Par dérogation aux interdictions énoncées aux paragraphes 1 et 2, l'autorité compétente d'un État membre dans lequel un terminal de gaz naturel liquéfié n'est pas raccordé au réseau de gaz naturel interconnecté peut autoriser l'achat, l'importation ou le transfert de gaz naturel liquéfié relevant du code NC 2711 11 00 originaire de Russie ou exporté depuis la Russie après avoir établi:
a) que le gaz naturel liquéfié est acheté, importé ou transféré à partir d'un terminal situé dans un autre État membre et que ce terminal est raccordé au réseau de gaz naturel interconnecté; et
b) que l'achat, l'importation ou le transfert sert à garantir l'approvisionnement en énergie.
L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée au titre du présent paragraphe dans un délai de deux semaines suivant l'autorisation.
6. Par dérogation aux interdictions énoncées aux paragraphes 1 et 2, l’autorité compétente d’un État membre qui n’est pas directement raccordé au réseau interconnecté de gaz naturel d’un autre État membre et qui a reçu la première fourniture commerciale de son premier contrat de fourniture de gaz naturel à long terme après le 20 juillet 2025 peut autoriser l’achat, l’importation ou le transfert de gaz naturel liquéfié relevant du code NC 27111100 originaire de Russie ou exporté depuis la Russie après avoir établi que l’achat, l’importation ou le transfert sert à garantir son approvisionnement en énergie.
L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée au titre du présent paragraphe dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.