Règlement (UE) n° 833/2014 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 833/2014
RattachementRèglement (UE) n° 833/2014
Versionacte d'origine du 31/07/2014 (CELEX 32014R0833)
RéférenceConsidérant 1 du règlement (UE) n° 833/2014EUR-Lex →

(1) Le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil donne effet à certaines mesures prévues dans la décision 2014/145/PESC. Ces mesures comprennent le gel des fonds et des ressources économiques de certaines personnes physiques et morales, entités et organismes et l'application de restrictions à certains investissements, en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol.

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