Règlement (UE) n° 833/2014 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 833/2014
RattachementRèglement (UE) n° 833/2014
Versionacte d'origine du 31/07/2014 (CELEX 32014R0833)
RéférenceConsidérant 6 du règlement (UE) n° 833/2014EUR-Lex →

(6) Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire, notamment afin d'en garantir leur application uniforme dans tous les États membres.

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