Personnes morales, entités et organismes visés à l'article 5 bis decies, paragraphe 1, qui ont bénéficié, y compris en exerçant leurs activités dans le même secteur de marché, d'une décision prise en vertu du décret no 302 du président de la Fédération de Russie du 25 avril 2023, tel qu'il a été modifié ultérieurement, en vertu de la loi fédérale no 470-FZ du 4 août 2023, telle qu'elle a été modifiée ultérieurement, ou en vertu d'une législation russe connexe ou équivalente
Règlement (UE) n° 833/2014 · Article
Article annexe LIV
Article en vigueur.
Version consolidée au 24/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02014R0833-20260724, la plus récente en français ; acte d'origine du 31/07/2014).
TexteRèglement (UE) n° 833/2014
IntituléANNEXE LIV
RattachementRèglement (UE) n° 833/2014
VersionConsolidée au 24/07/2026 (CELEX 02014R0833-20260724)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.