Il est interdit, pendant les cinq années suivant la vente ou toute forme de location de navires ou d'aéronefs qui ont été exploités, directement ou indirectement, par le gouvernement russe ou par une personne morale, une entité ou un organisme établi en Russie, de vendre, fournir, souscrire ou conclure tout contrat ou accord ayant pour résultat le transfert de risques, ou la cession de l'exposition à des risques, associés à la couverture d'assurance de ces navires ou aéronefs.
Règlement (UE) n° 833/2014 · Article
Article 5 duovicies
Article en vigueur.
Version consolidée au 24/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02014R0833-20260724, la plus récente en français ; acte d'origine du 31/07/2014).
TexteRèglement (UE) n° 833/2014
RattachementRèglement (UE) n° 833/2014
VersionConsolidée au 24/07/2026 (CELEX 02014R0833-20260724)
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