Règlement (UE) n° 833/2014 · Article

Article 5 ter ter

Article en vigueur.

Version consolidée au 24/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02014R0833-20260724, la plus récente en français ; acte d'origine du 31/07/2014).

TexteRèglement (UE) n° 833/2014
RattachementRèglement (UE) n° 833/2014
VersionConsolidée au 24/07/2026 (CELEX 02014R0833-20260724)
Référencearticle 5 ter ter du règlement (UE) n° 833/2014EUR-Lex →

1. Il est interdit de participer, directement ou indirectement, à toute opération avec une personne morale, une entité ou un organisme qui est une entité fournissant des services sur crypto-actifs ou qui est une plateforme permettant l'échange ou le transfert de crypto-actifs, et qui est établie en Russie.

2. L'interdiction visée au paragraphe 1 ne s'applique pas aux opérations:

a) nécessaires au fonctionnement des représentations diplomatiques et consulaires de l'Union et des États membres ou de pays partenaires en Russie, notamment les délégations, ambassades et missions, ou d'organisations internationales en Russie jouissant d'immunités conformément au droit international;

b) effectuées par des ressortissants d'un État membre résidant en Russie depuis une date antérieure au 24 février 2022.

3. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser, aux conditions qu'elles jugent appropriées, des opérations qui sont strictement nécessaires à la cession d'actifs en Russie ou à la liquidation d'activités en Russie.

4. L'interdiction visée au paragraphe 1 s'applique à partir du 24 mai 2026.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02014R0833-20260724. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).