1. Il est interdit d'acheter, d'importer ou de transférer, directement ou indirectement, dans l'Union, les biens qui génèrent d'importantes recettes pour la Russie et qui lui permettent ainsi de mettre en œuvre ses actions déstabilisant la situation en Ukraine, tels qu'énumérés à l'annexe XXI si ceux-ci sont originaires de Russie ou sont exportés de Russie.
2. Il est interdit:
a) de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d'autres services en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 ainsi qu'avec la fourniture, la fabrication, l'entretien et l'utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, en lien avec l'interdiction visée au paragraphe 1;
b) de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1, pour toute vente, toute importation ou tout transfert de ces biens et technologies, ou pour la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage ou d'autres services connexes, directement ou indirectement, en lien avec l'interdiction visée au paragraphe 1.
3 bis.
L’interdiction visée au paragraphe 1 ne s’applique pas aux achats en Russie qui sont nécessaires au fonctionnement des représentations diplomatiques et consulaires de l’Union et des États membres, y compris les délégations, les ambassades et les missions, ou à l’usage personnel des ressortissants des États membres et des membres de leur famille proche.
3 bis bis.
Les autorités compétentes d'un État membre peuvent autoriser l'importation de biens qui sont destinés à l'usage strictement personnel des personnes physiques se rendant dans l'Union ou de leurs parents proches, se limitant aux effets personnels appartenant à ces personnes et qui ne sont manifestement pas destinés à la vente.
3 bis ter.
Les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, l'entrée dans l'Union d'un véhicule relevant du code NC 8703 non destiné à la vente et appartenant à un citoyen d'un État membre ou à un parent proche qui réside en Russie et conduit le véhicule dans l'Union pour un usage strictement personnel.
3 bis quater.
L'interdiction énoncée au paragraphe 1 ne s'applique pas à l'entrée dans l'Union de véhicules automobiles relevant du code NC 8703, pour autant qu'ils soient dotés d'une plaque d'immatriculation diplomatique et soient nécessaires au fonctionnement des représentations diplomatiques et consulaires, y compris les délégations, les ambassades et les missions, ou d'organisations internationales jouissant d'immunités conformément au droit international, ou à l'usage personnel de leur personnel et des membres de leur famille proche.
3 bis quinquies.
L'interdiction énoncée au paragraphe 1 n'empêche pas que des véhicules se trouvant déjà sur le territoire de l'Union le 19 décembre 2023 soient immatriculés dans un État membre.
3 ter quater.
Du 26 janvier 2026 au 31 décembre 2026, les interdictions prévues aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à l'achat ou à l'importation à destination de la Hongrie des biens relevant du code NC 2901 10 00 originaires de Russie ou exportés de Russie, à condition que les biens soient destinés à un usage exclusif en Hongrie.
3 ter quinquies.
Les biens relevant du code NC 2901 10 00 importés en Hongrie au titre de l'exemption prévue au paragraphe 3 ter quater ne sont pas vendus à des acheteurs situés dans un autre État membre ou dans un pays tiers.
3 ter sexies.
En ce qui concerne les marchandises relevant des codes NC 2501, 2517, 2519, 2522, 2530, 2601, 2619, 2620, 2621, 280461, 280469, 2815, 2816, 282520, 2833, 2849, 2910, 2916, 2926, 4016, 4302, 711011, 711019, 711031, 711039, 711041, 711049, 7204, 7401, 7402, 7403 (à l'exception du code NC 740319), 7404, 7406, 7503, 7504, 7505, 7602, 7603, 7610, 7612, 8102, 8104 et 8105, les interdictions prévues aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à l'exécution, jusqu'au 25 juillet 2026, des contrats conclus avant le 24 avril 2026, ni des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ces contrats.
3 ter septies.
En ce qui concerne les marchandises relevant du code NC 740319, les interdictions prévues aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à l'exécution, jusqu'au 25 janvier 2027, des contrats conclus avant le 24 avril 2026, ni des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ces contrats.
3 ter octies.
En ce qui concerne les marchandises relevant des codes NC 2603, 2604, 2607, 2616, 2817, 2819, 3803, 7001, 7002, 7003, 7004, 7006, 7008, 7009, 7011, 7013, 7014, 7015, 7016, 7017, 7018, 7020, 7901, 8707 et 8708, les interdictions prévues aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à l'exécution, jusqu'au 25 octobre 2026, des contrats conclus avant le 24 juillet 2026, ni des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ces contrats.
3 quater.
Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes peuvent autoriser l'achat, l'importation ou le transfert des biens énumérés à l'annexe XXI, ou la fourniture d'une assistance technique et d'une aide financière y afférentes, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que cela est nécessaire à l'établissement, à l'exploitation, à l'entretien, à l'approvisionnement en combustible et au retraitement du combustible et à la sûreté des capacités nucléaires civiles, et à la poursuite de la conception, de la construction et de la mise en service exigées pour la réalisation d'installations nucléaires civiles, à la fourniture de matériaux précurseurs pour la production de radio-isotopes médicaux et d'applications médicales similaires, ou de technologies critiques pour la surveillance des rayonnements dans l'environnement, ainsi que pour une coopération nucléaire civile, en particulier dans le domaine de la recherche et du développement.
3 quater sexies.
Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, l'importation ou le transfert de biens qui se trouvaient physiquement en Russie avant l'entrée en vigueur de l'interdiction concernant les biens relevant des codes NC 8471, 8523, 8536 et 9027, énumérés à l'annexe XXI, ou la fourniture d'une assistance technique et d'une aide financière y afférentes, après avoir établi que ces biens sont des composants de dispositifs médicaux et sont introduits dans l'Union à des fins d'entretien, de réparation ou de retour de composants défectueux.
3 quater nonies.
En ce qui concerne les biens relevant du code NC 7601, les interdictions énoncées aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à l'exécution, à partir du 26 février 2026 et jusqu'au 31 décembre 2026, des contrats conclus avant le 25 février 2025, ou des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de tels contrats, pour un volume total d'importations dans l'Union au cours de cette période n'excédant pas 50 000 tonnes métriques de ces biens.
3 sexies.
Par dérogation aux paragraphes 1 et 2 du présent article, les autorités compétentes peuvent autoriser l'achat, l'importation ou le transfert de marchandises relevant des codes NC 7007, 7019, 84241000, 8479, 8481, 8483, 8487, 8504, 85162991, 8517, 8525, 8531, 8536, 8537, 8538, 8539, 8542, 8543 et 8603, tels qu'ils sont énumérés à l'annexe XXI, ou la fourniture d'une assistance technique et d'une aide financière connexe, dans les conditions qu'ils jugent appropriées, après avoir déterminé que cela est nécessaire pour l'exploitation, l'entretien ou la réparation des voitures de la ligne 3 du métro de Budapest livrées en 2018, en exécution de la garantie de durée de vie fournie par Metrowagonmash avant le 24 juin 2023.
3 septies.
Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, l'importation de biens relevant des codes NC 9026, 9027 et 9031, énumérés à l'annexe XXI, y compris la fourniture d'une assistance technique et d'une aide financière y afférentes concernant lesdits biens importés, à des fins d'entretien, de réparation ou de certification périodique des points de mesure primaires et secondaires du pétrole brut sur l'oléoduc Droujba vers l'Union, et après avoir établi que ces biens sont strictement nécessaires à la prestation de services visant à assurer l'approvisionnement ininterrompu en pétrole brut par l'oléoduc Droujba depuis la Russie, tel que visé à l'article 3 quaterdecies, paragraphe 3, point d), et qu'ils seront exportés en vertu de l'article 3 duodecies, point 5 septies), pendant une période strictement nécessaire à des fins d'entretien, de réparation ou de certification périodique de l'oléoduc Droujba.
3 octies.
Par dérogation aux paragraphes 1 et 2 du présent article, les autorités compétentes peuvent autoriser l'achat, l'importation ou le transfert de biens relevant du code NC 8539 49, figurant dans la liste de l'annexe XXI, ou la fourniture d'une assistance technique et d'une aide financière y afférentes, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que cela est nécessaire à l'exploitation, à l'entretien ou à la réparation de lampes à rayons ultraviolets (UV) utilisés pour la désinfection de l'eau potable en l'absence de fournisseur de lampes à rayons ultraviolets équivalentes et de biens connexes hors de Russie.
3 nonies.
À partir du 24 avril 2026, les interdictions énoncées aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à l'importation, ni à l'achat ou au transport, ni à l'assistance technique ou à l'aide financière connexe nécessaires à l'importation dans l'Union, de 688 000 tonnes métriques de biens relevant du code NC 2814 entre le 24 avril d'une année donnée et le 23 avril de l'année suivante.
3 decies.
Par dérogation aux paragraphes 1 et 2 du présent article, les autorités compétentes peuvent autoriser l'achat, l'importation ou le transfert jusqu'au 25 avril 2031 de marchandises relevant des codes NC 7007, 7019, 8471, 8479, 8481, 8482, 8483, 8487, 8504, 8517, 8523, 8525, 8531, 8536, 8537, 8538, 8539, 8542, 8543, 8603, 9030, 9031, 9032 et 9405, tels qu'ils sont énumérés à l'annexe XXI, ou la fourniture d'une assistance technique et d'une aide financière connexe, dans les conditions qu'ils jugent appropriées, après avoir déterminé que cela est nécessaire pour la sécurité de l'exploitation, de l'entretien ou de la réparation des voitures des lignes 1, 2 et 4 du métro de Sofia, produites et livrées jusqu'en 2017.
4. À partir du 10 juillet 2022, les interdictions énoncées aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à l'importation, ni à l'achat ou au transport, ni à l'assistance technique ou à l'aide financière connexe, nécessaires à l'importation dans l'Union:
a) de 837 570 tonnes métriques de chlorure de potassium relevant du code NC 310420 entre le 10 juillet d'une année donnée et le 9 juillet de l'année suivante;
b) de 1 577 807 tonnes métriques combinées des autres produits énumérés à l'annexe XXI sous les codes NC 310520, 310560 et 310590 entre le 10 juillet d'une année donnée et le 9 juillet de l'année suivante.
5. Les quotas de volume d'importation fixés aux paragraphes 3 quater nonies, 3 nonies et 4 du présent article sont gérés par la Commission et les États membres conformément au système de gestion des contingents tarifaires prévu aux articles 49 à 54 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission.
6. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée au titre du paragraphe 3 bis ter, 3 quater, 3 quater sexies, 3 sexies, 3 octies ou 3 decies dans un délai de deux semaines suivant l'autorisation.