Version consolidée au 24/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02014R0833-20260724, la plus récente en français ; acte d'origine du 31/07/2014).
TexteRèglement (UE) n° 833/2014
IntituléANNEXE XLI — Affectation de la contribution financière aux instruments de dépense
RattachementRèglement (UE) n° 833/2014
VersionConsolidée au 24/07/2026 (CELEX 02014R0833-20260724)
RéférenceAnnexe XLI du règlement (UE) n° 833/2014EUR-Lex →
1. Les montants transférés au budget de l’Union conformément à l’article 1er bis, paragraphe 11, de la décision 2014/512/PESC telle qu’elle a été modifiée par la décision d’exécution (PESC) 2024/2760 du Conseil sont alloués au mécanisme de coopération pour les prêts à l’Ukraine établi par le règlement (UE) 2024/2773 du Parlement européen et du Conseil afin d’aider l’Ukraine à rembourser les prêts d’assistance macrofinancière accordés par l’Union et les prêts bilatéraux accordés par les partenaires du G7.
2. Afin de faire face à des situations imprévues ou à de nouveaux développements et besoins, des écarts annuels par rapport aux pourcentages visés au paragraphe 1 sont possibles jusqu’à un maximum de 10 %.
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