Règlement (UE) n° 833/2014 · Article
Article en vigueur.
Version consolidée au 24/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02014R0833-20260724, la plus récente en français ; acte d'origine du 31/07/2014).
TexteRèglement (UE) n° 833/2014
IntituléANNEXE IX
RattachementRèglement (UE) n° 833/2014
VersionConsolidée au 24/07/2026 (CELEX 02014R0833-20260724)
RéférenceAnnexe IX du règlement (UE) n° 833/2014EUR-Lex →
A. Formulaire type de notification, de demande et d’autorisation de fourniture, de transfert ou d’exportation
(visé à l’article 2 quater du présent règlement)
L’autorisation d’exportation est valable dans tous les États membres de l’Union européenne jusqu’à sa date limite de validité.
A. Formulaire type de notification, de demande et d’autorisation pour les services de courtage/l’assistance technique
(visé à l’article 2 quater du présent règlement)
C. Formulaire type de notification de vente, de fourniture ou de transfert
(visé à l'article 12 ter, paragraphe 1, du présent règlement)
L'autorisation d'exportation est valable dans tous les États membres de l'Union européenne jusqu'à sa date limite de validité.
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