Règlement (UE) n° 833/2014 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 833/2014
RattachementRèglement (UE) n° 833/2014
Versionacte d'origine du 31/07/2014 (CELEX 32014R0833)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) n° 833/2014EUR-Lex →

(4) Il convient également d'appliquer des restrictions à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation, directe ou indirecte, de certaines technologies pour l'industrie pétrolière en Russie, sous la forme d'une obligation d'autorisation préalable.

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