Règlement d'exécution (UE) no 853/2014 de la Commission du 5 août 2014 abrogeant le règlement (CE) no 1151/2009 soumettant l'importation d'huile de tournesol originaire ou en provenance d'Ukraine à des conditions particulières (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1) À la suite de la détection de paraffine minérale en teneur élevée dans de l'huile de tournesol originaire ou en provenance d'Ukraine, le règlement (CE) no 1151/2009 de la Commission soumet, depuis le 1er janvier 2010, l'importation d'huile de tournesol originaire ou en provenance d'Ukraine à des conditions particulières. Sur la base de ce règlement, un représentant autorisé du ministère de la santé d'Ukraine procède à une certification systématique confirmant que les lots d'huile de tournesol exportés vers l'Union européenne ont été échantillonnés et analysés et ne contiennent pas plus de 50 mg/kg de paraffine minérale. Un échantillonnage aléatoire supplémentaire effectué par les autorités compétentes des États membres lors de l'importation dans l'Union garantit encore que le lot ne contient pas plus de 50 mg/kg de paraffine minérale.

(2) Aucun échantillon non conforme n'ayant été signalé par les autorités compétentes des États membres depuis l'entrée en vigueur dudit règlement, il convient d'abroger ces conditions particulières.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,