Règlement d'exécution (UE) n° 861/2014 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) n° 861/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 861/2014
Versionacte d'origine du 05/08/2014 (CELEX 32014R0861)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d'exécution (UE) n° 861/2014EUR-Lex →

(4) Pour des raisons de sécurité juridique, il y a donc lieu d'insérer une nouvelle note complémentaire au chapitre 96 de la nomenclature combinée, afin de garantir une interprétation uniforme de ces sous-positions dans toute l'Union européenne.

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