(5) Certains États membres ont dépassé leurs quotas de pêche pour l'année 2013. Il y a donc lieu de procéder à des déductions sur les quotas de pêche qui leur ont été alloués pour 2014 et, le cas échéant, pour les années suivantes, pour les stocks surexploités.
Règlement d'exécution (UE) n° 871/2014 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 871/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 871/2014
Versionacte d'origine du 11/08/2014 (CELEX 32014R0871)
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