VersionConsolidée au 12/03/2020 (CELEX 02014R0901-20200312)
Référencearticle 12 bis du règlement d’exécution (UE) n° 901/2014EUR-Lex →
1. Jusqu’au 30 juin 2020, les autorités nationales continuent d’accorder des réceptions par type à des types de véhicules conformément au présent règlement dans sa version applicable au 11 mars 2020.
2. Jusqu’au 31 décembre 2020, les États membres autorisent la mise sur le marché, l’immatriculation et la mise en service de véhicules sur la base d’un type de véhicule réceptionné conformément au présent règlement dans sa version applicable au 11 mars 2020.
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