Modèles pour les certificats du constructeur apportant la preuve de conformité à fournir à l’autorité compétente en matière de réception par type pour ce qui concerne l’accès aux informations sur les systèmes de diagnostic embarqués (OBD) et sur la réparation et l’entretien des véhicules
1. Conformément à l’article 57, paragraphe 8, du règlement (UE) no 168/2013, le constructeur de véhicules doit fournir à l’autorité compétente en matière de réception par type les certificats apportant la preuve de conformité pour ce qui concerne l’accès aux informations sur les systèmes OBD et sur la réparation et l’entretien des véhicules; lesdits certificats doivent être présentés dans le format défini aux points 2 et 3.
1. 1. Les certificats doivent comporter un numéro de référence fourni par le constructeur.
2. Certificat du constructeur concernant l’accès aux informations sur les systèmes OBD (phase I) et sur la réparation et l’entretien des véhicules
2. 1. Modèle de certificat du constructeur concernant l’accès aux informations sur les systèmes OBD (phase I) et sur la réparation et l’entretien des véhicules
Certificat du constructeur concernant l’accès aux informations sur les systèmes OBD (phase I) et sur la réparation et l’entretien des véhicules
Une version dûment remplie de ce certificat doit être incluse dans le dossier constructeur.
Numéro de référence: …
Le soussigné: [… (nom complet et fonctions)]
Raison sociale et adresse du constructeur: …
Nom et adresse du représentant du constructeur (le cas échéant): …
certifie que:
l’accès aux informations sur les systèmes OBD et sur la réparation et l’entretien des véhicules est fourni conformément au
— chapitre XV du règlement (UE) no 168/2013
en ce qui concerne les types de véhicule, de moteur et de dispositif antipollution énumérés dans l’addendum 1 au présent certificat.
La dérogation suivante est demandée: systèmes transférés.
Les principales adresses de sites internet par lesquelles il est possible d’accéder aux informations pertinentes et qui sont certifiées conformes aux dispositions ci-dessus sont énumérées dans l’addendum 2 au présent certificat, tandis que les coordonnées du représentant du constructeur, dont la signature figure ci-dessous, sont indiquées dans l’addendum 3 au présent certificat.
Le cas échéant: le constructeur certifie également qu’il s’est conformé à l’obligation, énoncée à l’article 57, paragraphe 8, du règlement (UE) no 168/2013, de fournir les informations pertinentes relatives aux réceptions antérieures de ces types de véhicule au plus tard six mois après la date de réception par type.
Lieu: … Date: …
Signature: … Nom et fonctions dans la société: …
Addenda:
1. Liste des types de véhicule, de moteur et de dispositif antipollution
2. Adresses de sites internet
3. Coordonnées
2. 1.1. Modèle d’addendum 1 au certificat du constructeur concernant l’accès aux informations sur les systèmes OBD (phase I) et sur la réparation et l’entretien des véhicules
Addendum 1
au
certificat du constructeur portant le numéro de référence … concernant l’accès aux informations sur les systèmes OBD (phase I) et sur la réparation et l’entretien des véhicules
Liste des types de véhicule:
0. 2. Type: …
0. 2.1. Variant(s): …
0. 2.2. Version(s): …
0. 2.3. Appellation(s) commerciale(s) (le cas échéant): …
0. 3. Catégorie, sous-catégorie et sous-sous-catégorie de véhicule: …
1. Numéro de réception par type, y compris le numéro d’extension (le cas échéant): …
1. 1. Réception par type délivrée le (date, le cas échéant): …
Liste des types de moteur:
3. Code du moteur à combustion/moteur électrique/application hybride: …
3. 1. Numéro de réception par type (le cas échéant): …
3. 2. Réception par type délivrée le (date, le cas échéant): …
Liste des types de dispositif antipollution:
0. 7. Marque(s) [dénomination(s) commerciale(s) du fabricant]: …
0. 8. Type: …
0. 8.1. Appellation(s) commerciale(s) (le cas échéant): …
0. 8.2. Numéro de réception par type, y compris le numéro d’extension (le cas échéant): …
0. 8.3. Réception par type délivrée le (date, le cas échéant): …
2. 1.2. Modèle d’addendum 2 au certificat du constructeur concernant l’accès aux informations sur les systèmes OBD (phase I) et sur la réparation et l’entretien des véhicules
Addendum 2
au
certificat du constructeur portant le numéro de référence … concernant l’accès aux informations sur les systèmes OBD (phase I) et sur la réparation et l’entretien des véhicules
Adresses de sites internet visées dans le présent certificat
…
…
…
2. 1.3. Modèle d’addendum 3 au certificat du constructeur concernant l’accès aux informations sur les systèmes OBD (phase I) et sur la réparation et l’entretien des véhicules
Addendum 3
au
certificat du constructeur portant le numéro de référence … concernant l’accès aux informations sur les systèmes OBD (phase I) et sur la réparation et l’entretien des véhicules
Coordonnées du représentant du constructeur visées dans le présent certificat
…
…
…
3. Pour les véhicules satisfaisant aux prescriptions OBD phase II visées dans l’annexe XII du règlement délégué (UE) no 44/2014 de la Commission, le constructeur peut remplir, sur une base volontaire, le certificat du point 3.2 et l’ajouter au dossier constructeur.
3. 1. Le certificat doit comporter un numéro de référence fourni par le constructeur.
3. 2. Modèle de certificat complétant le certificat du constructeur concernant l’accès aux informations sur les systèmes OBD (phase II) et sur la réparation et l’entretien des véhicules
Certificat du constructeur concernant l’accès aux informations sur les systèmes OBD (phase II) et sur la réparation et l’entretien des véhicules
Une version dûment remplie de ce certificat doit être incluse dans le dossier constructeur.
Numéro de référence: …
Le soussigné: [… (nom complet et fonctions)]
Raison sociale et adresse du constructeur: …
Nom et adresse du représentant du constructeur (le cas échéant): …
certifie que:
— les types de véhicule énumérés dans l’addendum 1 au présent certificat sont conformes aux dispositions de l’article 16 et du point 4 de l’appendice 1 de l’annexe XII du règlement délégué (UE) no 44/2014 de la Commission relatives aux performances en service des systèmes OBD dans toutes les conditions de conduite raisonnablement prévisibles,
— les plans décrivant, dans l’addendum 2 au présent certificat, les critères techniques détaillés pour incrémenter le numérateur et le dénominateur de chaque programme de surveillance sont corrects et complets pour tous les types de véhicule auxquels le certificat s’applique.
Lieu: … Date: …
Signature: … Nom et fonctions dans la société: …
Addenda:
— Liste des types de véhicule auxquels le présent certificat s’applique.
— Plan(s) décrivant les critères techniques détaillés pour incrémenter le numérateur et le dénominateur de chaque programme de surveillance ainsi que plan(s) pour désactiver les numérateurs, les dénominateurs et le dénominateur général.
3. 2.1. Modèle d’addendum 1 au certificat du constructeur concernant l’accès aux informations sur les systèmes OBD (phase II) et sur la réparation et l’entretien des véhicules
Addendum 1
au
certificat du constructeur portant le numéro de référence … concernant l’accès aux informations sur les systèmes OBD (phase II) et sur la réparation et l’entretien des véhicules
Liste des types de véhicule:
0. 2. Type: …
0. 2.1. Variant(s): …
0. 2.2. Version(s): …
0. 2.3. Appellation(s) commerciale(s) (le cas échéant): …
0. 3. Catégorie, sous-catégorie et sous-sous-catégorie de véhicule: …
1. Numéro de réception par type (le cas échéant): …
1. 1. Réception par type délivrée le (date, le cas échéant): …
3. 2.2. Modèle d’addendum 2 au certificat du constructeur concernant la conformité aux prescriptions relatives aux performances en service des systèmes OBD
Addendum 2
au
certificat du constructeur portant le numéro de référence … concernant l’accès aux informations sur les systèmes OBD (phase II) et sur la réparation et l’entretien des véhicules
Plan(s) décrivant les critères techniques détaillés pour incrémenter le numérateur et le dénominateur de chaque programme de surveillance ainsi que plan(s) pour désactiver les numérateurs, les dénominateurs et le dénominateur général. …
…
…
Notes explicatives relatives à l’annexe III
(Les notes de bas de page et les explications ne doivent pas figurer sur la déclaration du constructeur)