Modèle et système de numérotation pour le certificat relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de pièces ou équipements susceptibles de présenter un risque grave pour le bon fonctionnement de systèmes essentiels
LISTE DES APPENDICES
| Appendice no | Titre de l’appendice
| 1 | Modèle de certificat d’autorisation UE pour la mise sur le marché et la mise en service de pièces ou d’équipements susceptibles de présenter un risque grave pour le bon fonctionnement de systèmes essentiels
1. Prescriptions générales
1. 1. La mise sur le marché de pièces ou équipements susceptibles de présenter un risque grave pour le bon fonctionnement de systèmes essentiels à la sécurité du véhicule ou à ses performances environnementales est soumise à autorisation conformément à l’article 51, paragraphe 3, du règlement (UE) no 168/2013.
1. 2. Cette autorisation est donnée sous la forme d’un certificat, dont un modèle est présenté dans l’appendice 1 et dont le système de numérotation est décrit au point 2.
1. 3. Le certificat visé au point 1.2 comprend des prescriptions concernant la sécurité de la construction et la sécurité fonctionnelle, ainsi que la protection de l’environnement et, si nécessaire, les normes applicables aux essais. Ces prescriptions peuvent être basées sur les règlements délégués de la Commission énumérés dans l’annexe II du règlement (UE) no 168/2013, peuvent être élaborées en fonction des progrès technologiques accomplis en matière de sécurité, de protection de l’environnement et d’essais ou, s’il s’agit d’un moyen approprié d’atteindre les objectifs fixés concernant la sécurité ou la protection de l’environnement, peuvent consister en une comparaison de la pièce ou de l’équipement concerné avec les performances en matière de sécurité ou de protection de l’environnement du véhicule d’origine ou de l’un de ses éléments, le cas échéant.
1. 4. La présente annexe n’est pas applicable à des pièces ou équipements avant que ceux-ci ne figurent dans la liste de l’annexe X. Pour chaque entrée ou groupe d’entrées de l’annexe X, une période de transition d’une durée raisonnable est fixée afin de permettre au fabricant de la pièce ou de l’équipement concerné de demander et d’obtenir une autorisation. S’il y a lieu, une date peut également être fixée en vue d’exclure de l’application de la présente annexe les pièces et équipements qui ont été conçus pour des véhicules réceptionnés avant cette date.
2. Système de numérotation
2. 1. Le numéro du certificat pour la mise sur le marché et la mise en service de pièces ou équipements susceptibles de présenter un risque grave pour le bon fonctionnement de systèmes essentiels à la sécurité d’un véhicule ou à ses performances environnementales est constitué de cinq parties, comme décrit ci-après. Les parties doivent être séparées par un astérisque («*»).
2. 1.1. Partie 1: un «e» minuscule, suivi du numéro distinctif de l’État membre (indiqué au point 2.1 de l’annexe VII) qui délivre le certificat.
2. 1.2. Partie 2: le numéro du règlement (UE) no 168/2013: «168/2013» doit être indiqué.
2. 1.3. Partie 3: l’identification de la pièce ou du composant, conformément à la liste de l’annexe X.
— Pour les pièces ou équipements qui ont une grande incidence sur la sécurité de la construction et/ou la sécurité fonctionnelle du véhicule, il s’agit du symbole «I», suivi du caractère «/» et du numéro d’élément correspondant du tableau 10-1 de l’annexe X. Le numéro d’élément se compose de trois chiffres et commence à «001».
— Pour les pièces ou équipements qui ont une grande incidence sur les performances environnementales du véhicule, il s’agit du symbole «II», suivi du caractère «/» et du numéro d’élément correspondant du tableau 10-2 de l’annexe X. Le numéro d’élément se compose de trois chiffres et commence à «001».
2. 1.4. Partie 4: numéro séquentiel du certificat.
— Un numéro d’ordre commençant par des zéros (le cas échéant), identifiant le numéro du certificat. Le numéro séquentiel se compose de trois chiffres et commence par «001».
2. 1.5. Partie 5: numéro séquentiel indiquant l’extension du certificat.
— Un numéro séquentiel à deux chiffres, avec un zéro initial, le cas échéant, et commençant à «00», pour chaque numéro de certificat délivré.
2. 2. Format de la numérotation d’un certificat (avec des numéros séquentiels fictifs à titre d’illustration)
Exemple de numéro d’un certificat délivré par la Bulgarie pour des pièces ou équipements intégrés dans un véhicule ayant fait l’objet d’une réception par type au titre du règlement (UE) no 168/2013:
— e34*168/2013*II/002*148*00
— e34Bulgarie (partie 1)
— 168/2013règlement (UE) no 168/2013 (partie 2)
— II/002élément «002» de la liste de pièces ou équipements ayant une grande incidence sur les performances environnementales du véhicule (partie 3)
— 148numéro séquentiel du certificat (partie 4)
— 00numéro d’extension (partie 5)
Exemple de numéro d’un certificat délivré par l’Autriche pour des pièces ou équipements intégrés dans un véhicule réceptionné par type au titre du règlement (UE) no 168/2013, qui a fait l’objet d’une extension:
— e12*168/2013*I/034*225*01
— e12Autriche (partie 1)
— 168/2013règlement (UE) no 168/2013 (partie 2)
— I/034élément «034» de la liste de pièces ou équipements ayant une grande incidence sur la sécurité de la construction et/ou la sécurité fonctionnelle du véhicule (partie 3)
— 225numéro séquentiel du certificat (partie 4)
— 01numéro d’extension (partie 5)