(12) Le système de numérotation des fiches de réception UE par type défini à l’annexe V de la directive 2002/24/CE devrait être modifié pour refléter la nouvelle structure juridique des actes contenant les prescriptions relatives à la réception par type auxquelles la conformité est certifiée.
Règlement d’exécution (UE) n° 901/2014 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 901/2014
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 901/2014
Versionacte d'origine du 18/07/2014 (CELEX 32014R0901)
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