(7) Pour faciliter la conversion du niveau de performances entre les sous-catégories (L3e/L4e)-A2 et (L3e/L4e)-A3, un modèle de déclaration du constructeur à cet effet, destinée à être jointe au dossier constructeur, devrait être prévu. De plus, certaines nouvelles informations et entrées devraient être ajoutées dans le certificat de conformité et les caractéristiques d’une plaque réglementaire spécifique pour les sous-catégories concernées devraient être définies.
Règlement d’exécution (UE) n° 901/2014 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 901/2014
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 901/2014
Versionacte d'origine du 18/07/2014 (CELEX 32014R0901)
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